Élection de domicile

Lorsqu’un acte contient, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu (C. civ. art. 111).

Cette élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné (Cass. com. 5-3-2002 n° 98-17.491 FS-P : RJDA 6/02 n° 661).

Ainsi à titre d’exemples :

  • lorsque le locataire de locaux commerciaux a fait élection de domicile à l’adresse des locaux loués pour toute notification, mesure de conservation ou d’exécution relative au bail, le bailleur lui a valablement notifié un commandement de payer et une assignation à cette adresse (Cass. 3e civ. 29-11-2005 n° 04-17.652 F-D : RJDA 3/06 n° 233).
  • Est également valable l’acceptation d’une offre de vente faite au domicile élu dans la notification de l’offre, de sorte que la vente est parfaite (Cass. 3e civ. 28-3-2007 n° 06-12.550 FS-PB : RJDA 7/07 n° 706)
  • La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu’il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée

Election de domicile ou pas, le fait que la lettre d’information – formalité non contentieuse – n’ait pas été effectivement réceptionnée par le cédant ne remettait pas en cause le mécanisme d’acceptation convenu. La Cour de cassation avait déjà jugé, en matière de cautionnement, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée, n’en affectait pas la validité (Cass. 1e civ. 11-1-2023 no 21-23.957 F-B : RJDA 5/23 n° 277).

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