Congé donner par le bailleur et procédure d’expulsion : comment réagir ?

Vous êtes locataire d’un local d’habitation (appartement ou maison) et vous avez reçu un congé ou une sommation de quitter les lieux ?

Comment réagir ? Que faire ? Quelles règles à respecter ?

Nos réponses

Engager une discussion amiable

Contacter votre bailleur et voyez avec lui comment, de manière amiable, vous pourriez aboutir à une solution qui vous conviendrait à tous les deux. Vous pourriez par exemple gagner quelques mois ou obtenir un abandon de dette de loyer en cas de départ immédiat.

Contester le congé

Un congé doit respecter un certain formalisme. Partez à la traque aux nullités et vices de forme pour le faire annuler et le priver d’effet.

Par exemple :

  • Si un motif est présent, vous pouvez contester la justification du motif
  • si le congé n’est pas donné à la date d’échéance du bail
Le congé du bail d’habitation

Invoquer la trêve hivernale

Si à la suite du congé le Bailleur a obtenu un titre exécutoire, il peut invoquer le bénéfice de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion l’hiver

L’expulsion du bail d’habitation

Demander un délai

Même si un titre exécutoire ordonnant votre expulsion a été rendu, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai afin d’organiser votre départ.

Quels risques pour le locataire ?

Toute contestation comporte en elle-même des risques.

Les voici :

  • Frais de justice (article 700), entre 500 et 3 000 €
  • Indemnité d’occupation, mais égale au loyer (vous ne payez pas deux fois)

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