Comment évaluer les parts de société civile ?

L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque :

  •  la loi renvoie à ce texte pour la cession ou le rachat, l’expert devant alors fixer le prix selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts de la société ou les conventions liant les parties ;
  • les statuts prévoient cette cession ou ce rachat sans que la valeur des titres soit déterminée ou déterminable, l’expert étant tenu de respecter les modalités conventionnelles de détermination du prix s’il en existe.

La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité.

Les développements s’appliquent également au tiers désigné sur le fondement de l’article 1592 du Code civil puisque si l’estimation du prix de cession ne constitue pas une obligation pour ce tiers (cf. C. civ. art. 1592), sa mission demeure toutefois identique à celle de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil.

Date d’évaluation des parts sociales par l’expert

Il résulte de l’article 1843-4 du Code civil qu’en l’absence de dispositions statutaires prévoyant une autre date la valeur des parts de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra ou, le cas échéant, est intervenu en application des statuts (Cass. com. 9-11-2022 no 20-20.830 F-B et Cass. com. 8‑11-2023 no 22-11.765 FS-D Cass. com. 8‑11-2023 no 22-11.766 FS-B).

Si aucune disposition des statuts ne fixe de date d’évaluation des parts par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil, l’expert doit dès lors se placer à la date la plus proche du remboursement pour évaluer les parts de l’intéressé.

A défaut, l’expert commet une erreur grossière entachant son rapport de nullité

Que faire en cas de difficulté d’interprétation ?

 Les méthodes d’évaluation des parties s’imposent à l’expert ce qui peut soulever une problématique sur leur interprétation éventuelle.  l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil est tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination du prix prévues par toutes conventions liant les parties et qu’il incombe au juge d’interpréter la commune intention de celles-ci.

Le président du tribunal de commerce chargé de désigner l’expert de l’article 1843-4, à défaut d’accord entre les parties, ne peut pas procéder à cette interprétation et doit surseoir à statuer dans l’attente d’une décision au fond (Cass. com. 7-7-2021 no 19-23.863 FS-PBI : RJDA 10/21 no 666 ; Cass. com. 25-5-2022 no 20-18.307 F-B :).

Si la contestation survient après sa désignation, l’expert, tenu d’appliquer les méthodes d’évaluation que les parties à la cession ont éventuellement stipulées (C. civ. art. 1843-4, II), a deux choix:

  1. Solution paresseuse : L’expert peut demander au tribunal de trancher cette question et de suspendre ses travaux en attendant sa décision ;
  2. Solution pragmatique : l’expert peut aussi faire le choix de procéder à des évaluations alternatives, à charge pour le tribunal de faire application de l’évaluation correspondant à la commune intention des parties. Selon les termes de la présente décision, l’établissement de plusieurs propositions d’évaluation en cas de difficulté d’interprétation d’une clause stipulant une méthode d’évaluation demeure une simple faculté pour l’expert. (Cass. com. 17-1-2024 no 22-15.897 F-B, Sté Quiris c/ X). L’expert doit alors proposer deux évaluations alternatives correspondant aux deux interprétations divergentes de la clause.

Autrement dit l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours des opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge d’appliquer l’évaluation correspondant à la commune intention des parties, laquelle s’imposera alors à lui. En cas de difficulté d’interprétation des règles d’évaluation du prix d’une cession de droits sociaux convenues entre les parties, l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil peut retenir différentes évaluations, à charge pour le juge de trancher.

L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut proposer au juge plusieurs prix de cession de parts

Exemples d’interprétation :

 selon les « principes comptables en vigueur ». Cet acte prévoit également la désignation d’un expert en cas de désaccord sur le prix, conformément à l’article 1843-3 du Code civil.

  • Un acte de cession de parts sociales prévoit un prix de base assorti d’un ajustement de prix égal au montant de la variation des capitaux propres de la société dont les parts sont cédées, calculé après arrêté des comptes établis selon les « principes comptables en vigueur ». Les principes comptables sont-ils ceux définis par le Code général des impôts ou ceux en vigueur dans la société de manière constante au moment de la cession ?

Quel recours contre la désignation ou l’évaluation de l’expert ?

Les recours sont limités afin de permettre à l’associé retrayant ou exclu d’être rapidement fixé sur le montant du remboursement qui lui est dû et à la société (ainsi qu’aux autres associés) de connaître ce montant, sans avoir à supporter les aléas d’une procédure judiciaire classique, à savoir une procédure comportant des possibilités de recours ordinaires lors des différentes phases du processus.

Appel-nullité

La décision de désigner un expert demeure soumise à un appel-nullité en cas d’excès de pouvoir 

Erreur grossière ou impartialité

L’évaluation de l’expert s’impose au Juge, sauf erreur grossière de l’expert (Cass. com. 19-4-2005 no 03-11.790).

 si l’évaluation des parts sociales à laquelle procède l’expert désigné s’impose aux parties et au juge, elle s’effectue néanmoins sous le contrôle de ce dernier, le juge disposant du pouvoir d’annuler le rapport d’expertise, notamment en cas de manquement de l’expert aux exigences d’indépendance et d’impartialité ou en cas d’erreur grossière.

Selon une jurisprudence constante, l’erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d’une date d’évaluation ou dans la soumission indue de l’expert à des méthodes d’évaluation limitant sa liberté d’appréciation.

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