Mention de recours : modèle et générateur

Une mention de voie de recours absente ou fausse ne pénalise pas d’abord le destinataire. Elle laisse son délai ouvert, au détriment de celui qui a fait signifier la décision. Le requérant croit avoir fait courir le délai ; la Cour de cassation juge que non.

Cet article donne le texte exact de l’article 680 du code de procédure civile. Il propose des modèles de mention pour trente-quatre cas, dont les ordonnances du juge de la mise en état, et un générateur à copier-coller. Il s’adresse au commissaire de justice qui rédige l’acte et à l’avocat du requérant qui le contrôle avant la délivrance.

Il ne traite ni la remise de l’acte ni le calcul de la date limite. Le destinataire qui contrôle la mention reçue trouvera sa réponse dans l’article sur la voie de recours mal indiquée dans l’acte de signification.

Sommaire

Quelle mention de voie de recours l’acte de signification doit-il contenir ? La réponse en bref

La mention doit indiquer, de manière très apparente, la voie de recours ouverte, son délai, son point de départ, ses modalités et le risque d’amende civile en cas de recours abusif (art. 680 CPC). Une omission ou une erreur empêche le délai de courir (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). Pour une ordonnance du juge de la mise en état, la voie dépend de l’article 795 CPC : appel avec le jugement sur le fond, sauf cas listés.

Que dit exactement l'article 680 du code de procédure civile ?

L'article 680 impose à l'acte de notification d'un jugement d'indiquer, de manière très apparente, le délai de la voie de recours ouverte, ses modalités et l'avertissement sur l'amende civile. Il est observé à peine de nullité (art. 693 CPC).

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Article 680 du code de procédure civile

Cinq indications en découlent :

La voie de recours ouverte.
Son délai.
Son point de départ, que la Cour de cassation déduit de l'exigence de mentionner le délai (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232).
Les modalités : juridiction, forme de l'acte, constitution d'avocat, formalités dont dépend la validité du recours (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795).
L'avertissement sur l'amende civile et l'indemnité. Son absence n'empêche pas la signification de fixer le point de départ du délai (Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175, publié au Bulletin).

Lorsque la représentation est obligatoire, l'acte mentionne aussi que la décision a été préalablement portée à la connaissance des représentants des parties (art. 678 CPC). Le détail figure dans l'article sur la signification des décisions de justice.

Pour chaque voie, l'article de référence donne le régime complet : l'appel en matière gracieuse, l'appel des décisions du juge de l'exécution, le jugement par défaut, l'expertise, l'incident devant le juge de la mise en état, le conseiller de la mise en état, l'ordonnance sur requête, la tierce opposition et le pourvoi en cassation. Pour le calcul de la date limite, voir le calculateur de délai de recours, et pour le domicile du destinataire, comment déterminer le domicile pour la signification. Pour les cas particuliers : la procédure accélérée au fond, l'appel à jour fixe, l'injonction de payer, la saisie immobilière, l'ordonnance de protection, les honoraires devant le bâtonnier, la sentence arbitrale et l'ordonnance du juge-commissaire.

Que mettent les commissaires de justice dans leurs actes de signification ?

Dans les formules de signification de jugement, d'ordonnance de référé et d'arrêt que j'ai lues, la mention suit toujours la même trame, sous un titre « Très important » :

La voie et son délai, avec pour point de départ « la date indiquée en tête du présent acte ».
La prorogation du délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article 642 du code de procédure civile).
L'augmentation du délai pour les personnes demeurant outre-mer ou à l'étranger, avec le texte des articles 643 et 644 recopié.
L'obligation de charger un avocat avant l'expiration d'un délai « qui est de rigueur ». Pour le pourvoi, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973), avec la précision que le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution (article 579).
L'avertissement de l'article 680 sur l'amende civile et l'indemnité, repris presque mot pour mot.

Les formules diffèrent sur trois points. L'avocat à charger est décrit tantôt comme inscrit à un barreau du ressort de la cour, tantôt comme admis à postuler devant le tribunal judiciaire du ressort. Une seule reproduit l'article 930-1. Aucune ne chiffre l'amende civile de l'article 559. Les modèles ci-dessous reprennent la trame des offices et ajoutent ces textes.

Aucune de ces formules n'était une ordonnance du juge de la mise en état. C'est pour ces ordonnances que le contrôle de l'article 795 est le plus utile, puisque la mention dépend de la nature de l'incident jugé.

Ordonnance du juge de la mise en état : appel immédiat ou non ?

Une ordonnance du juge de la mise en état ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond (art. 795 CPC). L'appel est immédiat, dans les quinze jours de la signification, dans cinq cas seulement :

Elle statue sur une exception d'incompétence, de connexité, de litispendance ou une exception dilatoire.
Elle statue sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance et met fin à l'instance.
Elle statue sur une demande de rejet rapide (art. 499-1 CPC).
Elle ordonne des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elle accorde une provision, lorsque la demande dépasse le taux de compétence en dernier ressort.

L'expertise et le sursis à statuer ont leur propre voie : l'appel sur autorisation du premier président, avec assignation dans le mois de la décision (art. 272 et 380 CPC). L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est susceptible d'aucun recours (art. 798 CPC) ; elle ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis son prononcé, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l'ouverture des débats, par le tribunal (art. 803 CPC). Le générateur lui consacre un modèle propre. Lorsqu'une même ordonnance statue sur plusieurs chefs relevant de voies différentes, aucun modèle unique n'est exact : le générateur n'en produit pas et renvoie à une analyse chef par chef. Toute autre décision, dont une nullité, une fin de non-recevoir ou un incident qui laisse l'instance se poursuivre, se conteste avec le jugement sur le fond. Le générateur pose cette question et donne cette clé de choix.

Quel modèle de mention pour quelle décision ?

Les modèles ci-dessous sont rédigés pour la cour d'appel de Paris et pour un destinataire demeurant en France métropolitaine. Le générateur vous demande la ville de la juridiction qui a rendu la décision, en déduit la cour d'appel et applique les augmentations de délai de l'article 643. Ils sont produits par le générateur : le texte est identique.

Jugement rendu en matière contentieuse

Délai d'un mois (art. 538 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent acte (articles 528 et 538 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Décision statuant exclusivement sur la compétence

Quinze jours à compter de la notification que le greffe adresse lui-même aux parties (art. 84 CPC). Vérifiez la date de cette notification : elle est le point de départ.

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision, qui statue exclusivement sur la compétence, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification (article 84 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit saisir le premier président, dans le délai d'appel, afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (article 84, alinéa 2, du code de procédure civile). La déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre une décision statuant sur la compétence et est motivée, à peine d'irrecevabilité, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85 du code de procédure civile). L'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction dont émane la décision (article 85 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement rendu par défaut : opposition

Un jugement n'est rendu par défaut que s'il est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne (art. 473 CPC). Sinon il est réputé contradictoire et ouvre l'appel. Délai d'un mois (art. 538 CPC), devant la juridiction qui a rendu le jugement (art. 573 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Ce jugement a été rendu par défaut. Vous pouvez former opposition, devant la juridiction qui l'a rendu, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent acte (articles 528, 538 et 573 du code de procédure civile). L'opposition n'est ouverte qu'au défaillant (article 571 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire (article 573 du code de procédure civile). Elle doit contenir les moyens du défaillant (article 574 du code de procédure civile). Lorsqu'elle est faite en la forme des notifications entre avocats, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée (article 575 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Décision rendue en matière gracieuse

Quinze jours (art. 538 CPC). L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art. 950 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision, rendue en matière gracieuse, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent acte (articles 528 et 538 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité (article 950 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement rendu en procédure accélérée au fond

Quinze jours pour l'appel comme pour l'opposition (art. 481-1, 7° CPC), et non un mois. L'appel est exclu si la décision émane du premier président ou a été rendue en dernier ressort. L'affaire est appelée à bref délai (art. 906 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision, rendue selon la procédure accélérée au fond, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent acte (article 481-1, 7°, du code de procédure civile).

Si elle a été rendue par défaut, le délai d'opposition est également de quinze jours (article 481-1, 7°, du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'affaire est appelée à bref délai : le président de la chambre fixe le jour et l'heure de l'audience (article 906 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement du juge de l'exécution

Quinze jours à compter de la notification (art. R. 121-20 CPCE).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution).

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement et référé du conseil de prud'hommes

Un mois pour le jugement (art. R. 1461-1 C. trav.), quinze jours pour le référé (art. R. 1455-11 C. trav.). L'appel est porté devant la chambre sociale et suit la procédure avec représentation obligatoire (art. R. 1461-2 C. trav.).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Ce jugement du conseil de prud'hommes peut faire l'objet d'un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois (article R. 1461-1 du code du travail) à compter de la première notification régulière de la décision, qui est la signification du présent acte si le greffe ne vous l'a pas régulièrement notifiée auparavant (article 528 du code de procédure civile ; article R. 1454-26 du code du travail).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé,instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (article R. 1461-2 du code du travail). À défaut d'être représentées par un défenseur syndical (article R. 1453-2, 2°, du code du travail), les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 1461-1 du code du travail). Les règles de la postulation territoriale ne s'appliquent pas à l'appel prud'homal (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814).

Lorsque la partie est représentée par un avocat, la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (articles 901 et 930-1 du code de procédure civile). Lorsqu'elle est représentée par un défenseur syndical, les actes de procédure peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 930-2 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance de référé du conseil de prud'hommes peut faire l'objet d'un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours (article R. 1455-11 du code du travail) à compter de la première notification régulière de la décision, qui est la signification du présent acte si le greffe ne vous l'a pas régulièrement notifiée auparavant (article 528 du code de procédure civile ; article R. 1454-26 du code du travail).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (article R. 1461-2 du code du travail). À défaut d'être représentées par un défenseur syndical (article R. 1453-2, 2°, du code du travail), les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 1461-1 du code du travail). Les règles de la postulation territoriale ne s'appliquent pas à l'appel prud'homal (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814).

Lorsque la partie est représentée par un avocat, la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (articles 901 et 930-1 du code de procédure civile). Lorsqu'elle est représentée par un défenseur syndical, les actes de procédure peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 930-2 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance de référé

Quinze jours (art. 490 CPC). L'ordonnance du premier président et celle rendue en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel ; celle rendue en dernier ressort par défaut ouvre l'opposition dans le même délai.

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent acte (article 490 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'affaire est appelée à bref délai : le président de la chambre fixe le jour et l'heure de l'audience (article 906 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge de la mise en état susceptible d'appel immédiat

Quinze jours à compter de la signification (art. 795 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans les quinze jours à compter de sa signification (article 795 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'affaire est appelée à bref délai : le président de la chambre fixe le jour et l'heure de l'audience (article 906 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge de la mise en état statuant exclusivement sur la compétence

Quinze jours à compter de la signification (art. 795 CPC), avec la formalité du premier président (art. 84 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance, qui statue exclusivement sur la compétence, n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans les quinze jours à compter de sa signification (articles 795 et 84 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit saisir le premier président, dans le délai d'appel, afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (article 84, alinéa 2, du code de procédure civile). La déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre une décision statuant sur la compétence et est motivée, à peine d'irrecevabilité, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85 du code de procédure civile). L'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction dont émane la décision (article 85 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge de la mise en état sans appel immédiat

L'ordonnance ne se conteste qu'avec le jugement sur le fond (art. 795 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas prévus à l'article 795 du code de procédure civile. Le délai d'appel courra à compter de la notification de ce jugement (article 528 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge de la mise en état ordonnant une expertise ou un sursis à statuer

Appel sur autorisation du premier président, assignation dans le mois de la décision, non de sa signification (art. 272 et 380 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance, qui ordonne une expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 272 du code de procédure civile).

Le premier président est saisi par assignation, qui doit être délivrée dans le mois de la décision. Il statue selon la procédure accélérée au fond (article 272 du code de procédure civile).

À défaut, l'ordonnance ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond (article 795 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance, qui ordonne un sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 du code de procédure civile).

Le premier président est saisi par assignation, qui doit être délivrée dans le mois de la décision. Il statue selon la procédure accélérée au fond (article 380 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance du conseiller de la mise en état

Déféré à la cour par requête dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (art. 913-8 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance du conseiller de la mise en état n'est susceptible d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond (article 913-8 du code de procédure civile).

Toutefois, elle peut être déférée à la cour par requête, dans les quinze jours de sa date, lorsqu'elle a pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elle a trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elle peut être déférée dans les mêmes conditions lorsqu'elle statue sur une exception de procédure relative à l'appel, sur la recevabilité de l'appel ou des interventions en appel, sur la recevabilité des conclusions ou des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1, sur un incident mettant fin à l'instance d'appel ou sur la caducité de la déclaration d'appel (article 913-8 du code de procédure civile).

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit (article 913-8 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance sur requête

Si la requête a été accueillie, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance (art. 496 et 497 CPC). Le juge est saisi comme en référé, par assignation (art. 485 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance a été rendue sur requête. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile).

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile).

Le juge est saisi par voie d'assignation, à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (article 485 du code de procédure civile). Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile) et devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance sur requête fondée sur l'article 145

Depuis le 1er octobre 2026, le juge doit être saisi dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité (art. 496 CPC ; décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, pour les décisions rendues à compter de cette date).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue (article 496 du code de procédure civile).

À peine d'irrecevabilité, le juge doit être saisi dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance (article 496 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile).

Le juge est saisi par voie d'assignation, à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (article 485 du code de procédure civile). Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile) et devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance sur requête qui rejette la requête

Appel dans les quinze jours, formé comme en matière gracieuse (art. 496 et 950 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance, qui rejette la requête, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance (article 496 du code de procédure civile). Si vous établissez n'en avoir eu connaissance que postérieurement, le délai court à compter de la date où vous en avez eu connaissance (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631). L'ordonnance du premier président de la cour d'appel n'est pas susceptible d'appel (article 496 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (article 496 du code de procédure civile) : par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité (article 950 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance portant injonction de payer : opposition

Un mois à compter de la signification (art. 1416 CPC). L'acte obéit à l'article 1413, à peine de nullité : sommation de payer ou de former opposition, délai, tribunal et modalités de manière très apparente, avertissement qu'à défaut d'opposition aucun recours ne sera plus possible. L'ordonnance est non avenue si elle n'est pas signifiée dans les trois mois de sa date (art. 1411 CPC).

OPPOSITION À L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER (article 1413 du code de procédure civile)

Vous pouvez former opposition à cette ordonnance portant injonction de payer, dans le mois qui suit la signification du présent acte (article 1416 du code de procédure civile).

Si la signification du présent acte n'est pas faite à votre personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens (article 1416 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Sommation vous est faite, soit de payer au créancier la somme fixée par l'ordonnance, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé dans le présent acte, soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, de former opposition, qui a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige (article 1413 du code de procédure civile).

L'opposition est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, par vous-même ou par tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. À peine de nullité, l'opposition mentionne votre adresse (article 1415 du code de procédure civile).

À défaut d'opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercer aucun recours et pourrez être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées (article 1413 du code de procédure civile).

Arrêt de cour d'appel : pourvoi en cassation

Deux mois (art. 612 CPC), avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (art. 973 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre cet arrêt, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent acte (article 612 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Vous devez charger un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai (article 973 du code de procédure civile). Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (article 974 du code de procédure civile). La déclaration est signée par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et précise la décision attaquée (article 975 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution, sauf disposition contraire de la loi (article 579 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Jugement signifié à un tiers : tierce opposition

Deux mois à compter de la notification au tiers, à condition que l'acte indique de manière très apparente le délai et les modalités (art. 586 CPC). À défaut, trente ans à compter du jugement.

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Vous n'avez été ni partie ni représenté à ce jugement. Vous pouvez former tierce opposition, qui tend à faire rétracter ou réformer le jugement à votre profit (article 582 du code de procédure civile).

En matière contentieuse, elle n'est recevable de votre part que dans les deux mois de la notification du présent acte (article 586 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

La tierce opposition est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, par voie de demande principale (articles 587 et 588 du code de procédure civile). Elle est formée selon les règles de la procédure applicable devant cette juridiction, y compris la constitution d'avocat lorsque la représentation y est obligatoire.

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Jugement d'orientation en saisie immobilière

Quinze jours à compter de la notification, faite par signification (art. R. 311-7 CPCE). L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans péril à prouver (art. R. 322-19 CPCE). L'acte de signification qui omet cette indication ne fait pas courir le délai (Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909, publié au Bulletin).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Ce jugement d'orientation, rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, qui est faite par voie de signification (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril (article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Autre jugement du juge de l'exécution en saisie immobilière

Quinze jours à compter de la notification, faite par signification (art. R. 311-7 CPCE). L'appel est jugé à bref délai, sauf recours à la procédure à jour fixe (art. R. 311-7 CPCE). Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Ce jugement du juge de l'exécution, rendu en matière de saisie immobilière, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, qui est faite par voie de signification (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance de protection

Quinze jours suivant la notification (art. 1136-11 CPC). L'appel est jugé à bref délai (art. 906 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance de protection peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours suivant sa notification (article 1136-11 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

L'affaire est appelée à bref délai : le président de la chambre fixe le jour et l'heure de l'audience (article 906 du code de procédure civile).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge-commissaire

Recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification (art. R. 621-21 C. com.). Vérifiez le renvoi applicable en redressement ou en liquidation judiciaire.

VOIE DE RECOURS

Cette ordonnance du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe (article R. 621-21 du code de commerce).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Décision du bâtonnier en matière d'honoraires

Recours devant le premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée, dans le mois (art. 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Le texte ne précise pas le point de départ : indiquez la date de la notification.

VOIE DE RECOURS

Cette décision du bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi par l'avocat ou par la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification régulière de la présente décision (article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.178). Lorsque l'avis de réception de la lettre de notification n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir, le délai ne court qu'à compter d'une signification de la décision du bâtonnier, qui ne se confond pas avec celle de l'ordonnance la rendant exécutoire (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Le recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa date est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-13.723).

Sentence arbitrale (arbitrage interne)

Recours en annulation, ou appel si les parties l'ont prévu, dans le mois de la notification (art. 1489, 1491 et 1494 CPC). La sentence n'est susceptible ni d'opposition ni de pourvoi (art. 1503 CPC).

VOIE DE RECOURS

Cette sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue (articles 1491 et 1494 du code de procédure civile). Les parties n'ayant pas convenu de l'appel, il n'est pas ouvert contre cette sentence (article 1491 du code de procédure civile).

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence (article 1494 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile (article 1495 du code de procédure civile).

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation (article 1503 du code de procédure civile).

Sentence arbitrale (arbitrage interne), appel convenu par les parties

Appel devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la sentence (art. 1489, 1491 et 1494 CPC). Le recours en annulation n'est pas ouvert. L'article 1495 est abrogé à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-741 du 6 août 2026) : lisez le texte applicable à la date de la signification.

VOIE DE RECOURS

Les parties ayant convenu que la sentence est susceptible d'appel, cette sentence arbitrale peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Le recours en annulation n'est pas ouvert (articles 1489, 1491 et 1494 du code de procédure civile).

L'appel est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence (article 1494 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile (article 1495 du code de procédure civile).

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation (article 1503 du code de procédure civile).

Ordonnance du juge-commissaire sur l'admission des créances

Recours devant la cour d'appel (art. R. 624-7 C. com.), dans les dix jours de la notification (art. R. 661-3 C. com.). L'article R. 661-6 ne s'applique pas à l'appel en matière de vérification du passif : le débiteur qui forme seul le recours doit intimer le créancier et le mandataire judiciaire (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536). Cet arrêt est ancien et je n'ai pas lu de décision plus récente.

VOIE DE RECOURS

Cette ordonnance du juge-commissaire, qui statue sur l'admission d'une créance, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (article R. 624-7 du code de commerce).

Le délai du recours est de dix jours à compter de la notification de la présente décision (article R. 661-3 du code de commerce).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure d'appel. Lorsque vous formez seul le recours contre la décision d'admission d'une créance, vous devez intimer le créancier et le mandataire judiciaire, et respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536).

Ordonnance du juge de la mise en état sur la connexité ou la litispendance

Quinze jours à compter de la signification (art. 795 CPC), recours formé et jugé comme en matière d'incompétence (art. 104 CPC) : saisine du premier président et jour fixe (art. 84 et 85 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance, qui statue sur la connexité ou la litispendance, n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans les quinze jours à compter de sa signification (article 795 du code de procédure civile). Le recours est formé et jugé comme en matière d'exception d'incompétence (article 104 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration d'appel faite par un avocat, que le destinataire doit constituer (articles 899 et 901 du code de procédure civile). Cet avocat doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée, ce qui suppose que sa résidence professionnelle soit établie dans le ressort de cette cour (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Cette déclaration est remise au greffe de la cour d'appel par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'appelant (article 930-1 du code de procédure civile).

À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit saisir le premier président, dans le délai d'appel, afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (article 84, alinéa 2, du code de procédure civile). La déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre une décision statuant sur la compétence et est motivée, à peine d'irrecevabilité, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85 du code de procédure civile). L'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction dont émane la décision (article 85 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624).

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement contentieux : appel sans représentation obligatoire

Un mois (art. 538 CPC). L'appel est formé par déclaration au greffe de la cour (art. 932 et 933 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent acte (articles 528 et 538 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel est formé par une déclaration que vous faites ou adressez, personnellement ou par tout mandataire, par pli recommandé, au greffe de la cour (article 932 du code de procédure civile). La déclaration d'appel comporte les mentions prévues à l'article 933 du code de procédure civile, est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

L'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés par l'autre partie (article 559 du code de procédure civile).

Jugement rendu en dernier ressort : pourvoi en cassation

Pas d'appel (art. 605 CPC). Pourvoi dans les deux mois (art. 612 CPC), par avocat aux Conseils (art. 973 à 975 CPC).

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Ce jugement a été rendu en dernier ressort : il n'est pas susceptible d'appel (article 605 du code de procédure civile). Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre ce jugement, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent acte (article 612 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Vous devez charger un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai (article 973 du code de procédure civile). Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (article 974 du code de procédure civile). La déclaration est signée par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et précise la décision attaquée (article 975 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution, sauf disposition contraire de la loi (article 579 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Ordonnance du premier président de la cour d'appel : pourvoi en cassation

Pas d'appel (art. 490 et 496 CPC pour le référé et l'ordonnance sur requête). Pourvoi dans les deux mois (art. 612 CPC). Pour une autre ordonnance du premier président, un texte spécial peut déroger.

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile)

Cette ordonnance émane du premier président de la cour d'appel : elle n'est pas susceptible d'appel (articles 490 et 496 du code de procédure civile). Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent acte (article 612 du code de procédure civile).

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Vous devez charger un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai (article 973 du code de procédure civile). Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (article 974 du code de procédure civile). La déclaration est signée par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et précise la décision attaquée (article 975 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution, sauf disposition contraire de la loi (article 579 du code de procédure civile).

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie (article 680 du code de procédure civile).

Recours en révision

Aucune mention n'est exigée pour le recours en révision. L'article 680 du code de procédure civile ne vise que le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. Le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque (article 596 du code de procédure civile).

Le générateur couvre les jugements rendus en dernier ressort et les ordonnances du premier président de la cour d'appel, pour lesquels il rédige la mention du pourvoi en cassation : l'exclusion de l'appel repose sur l'article 605 pour le jugement, et sur les articles 490 et 496 pour le référé et l'ordonnance sur requête ; pour une autre ordonnance du premier président, un texte spécial peut déroger. Il couvre aussi l'appel sans représentation obligatoire (art. 932 et 933 CPC). Il ne couvre pas l'arbitrage international, les décisions pénales et administratives, ni les mesures provisoires du juge aux affaires familiales en matière de divorce, dont je n'ai pas lu le texte du délai d'appel. Pour les cours d'appel d'outre-mer, il propose Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de La Réunion ; Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon restent désignés sans être nommés.

Pourquoi le générateur écrit chaque paragraphe

Le texte généré n'est pas libre : chaque paragraphe répond à une règle, que voici.

Le titre. « VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) » pour une décision de justice notifiée. Pour l'injonction de payer, le titre vise l'article 1413, qui impose ses propres mentions à peine de nullité. Pour le bâtonnier, la sentence arbitrale et le juge-commissaire, le titre ne cite pas l'article 680, qui vise la notification d'un jugement.
La voie et le délai. Ils viennent du texte propre à la décision, cité à la fin de la phrase : article 538 pour le jugement ordinaire, 84 pour la compétence, 490 pour le référé, 481-1, 7° pour la procédure accélérée au fond, 795 pour le juge de la mise en état, 913-8 pour le conseiller de la mise en état, 496 pour l'ordonnance sur requête, 612 pour le pourvoi, 1416 pour l'injonction de payer.
La prorogation. Le paragraphe sur le samedi, le dimanche et les jours fériés figure partout où un délai court (art. 642 CPC).
L'augmentation pour distance. Elle n'apparaît que pour les recours que l'article 643 vise : appel, opposition, tierce opposition, révision et pourvoi. Elle est absente du déféré, de l'assignation du premier président, de la saisine du juge sur requête, de la sentence arbitrale et du recours contre le juge-commissaire. Le générateur masque alors la question sur le domicile. Elle s'applique en revanche au recours contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires, devant une cour d'appel de métropole : un mois, deux mois outre-mer, trois mois à l'étranger (art. 176 du décret n° 91-1197 et art. 643 CPC ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726, domicile à Monaco). Elle s'applique aussi à l'opposition à l'injonction de payer : l'article 643 vise les délais d'opposition sans exclure celle de l'article 1416, de sorte que le délai d'un mois peut être augmenté d'un mois ou de deux mois selon le domicile du débiteur.
Les modalités de l'appel. Déclaration d'appel faite par un avocat, remise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 899, 901 et 930-1 CPC). Pour la matière gracieuse et l'ordonnance sur requête rejetée, l'appel est formé au greffe de la juridiction qui a statué (art. 950 CPC). Pour les prud'hommes, le défenseur syndical peut remplacer l'avocat (art. R. 1453-2 et R. 1461-2 C. trav.) ; il n'est pas tenu à la voie électronique, et ses actes peuvent être établis sur papier et remis au greffe ou adressés par lettre recommandée (art. 930-2 CPC). Le générateur distingue donc les deux cas.
L'amende civile. Pour un appel, le générateur chiffre l'amende à 10 000 euros au plus (art. 559 CPC), plus précis que le texte de l'article 680. Pour les autres recours, il reprend l'avertissement de l'article 680.
La saisine du premier président. Elle figure pour les décisions qui statuent exclusivement sur la compétence, à peine de caducité (art. 84 alinéa 2 CPC). Le générateur y joint l'obligation de préciser que l'appel vise une décision sur la compétence et de le motiver, dans la déclaration ou dans des conclusions jointes, à peine d'irrecevabilité (art. 85 CPC). Pour ces décisions, y compris l'ordonnance du juge de la mise en état qui statue exclusivement sur la compétence, l'appel relève de la procédure à jour fixe lorsque la représentation par avocat est obligatoire, et non du bref délai de l'article 906 (art. 85 CPC ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624).
L'appel à bref délai. Il figure pour le référé, la procédure accélérée au fond, les ordonnances du juge de la mise en état à appel immédiat et l'ordonnance de protection (art. 906 CPC). L'appel à jour fixe de l'article 917 est une faculté de l'appelant et n'est pas mentionné.
La cour d'appel. Vous choisissez la ville du tribunal qui a rendu la décision, et le générateur en déduit la cour d'appel (sièges et ressorts des tribunaux judiciaires, art. D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire). Une ville absente de la liste se remplace par le choix direct de la cour. Le générateur écrit « la cour d'appel de » ou « d' » selon l'initiale. Le champ est masqué quand la juridiction saisie n'est pas une cour d'appel ou se déduit de la décision.
Les paragraphes de l'opposition. Pour le jugement par défaut : devant la juridiction qui a statué, formes de la demande en justice, moyens du défaillant (art. 573 et 574 CPC). Le générateur ne mentionne pas l'effet suspensif de l'article 539 : le jugement de première instance étant en principe exécutoire de droit à titre provisoire (art. 514 CPC), l'opposition ne suspend pas toujours l'exécution, le juge pouvant seulement l'arrêter en cas de conséquences manifestement excessives (art. 514-3 CPC), et l'article 680 n'impose pas cette mention.

Le point de départ du recours contre le bâtonnier. L'article 176 du décret n° 91-1197 fixe un délai d'un mois sans dire d'où il court. Le modèle le rattache à la notification de la décision, faite en application de l'article 175, qui impose à la lettre de notification de mentionner le délai et les modalités du recours à peine de nullité. Une notification qui n'indique pas le point de départ laisse le délai ouvert (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.178, pour une décision du bâtonnier fixant des honoraires ; Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232). Si l'avis de réception de la lettre de notification n'a pas été signé par le destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir, le délai ne court qu'à compter d'une signification de la décision du bâtonnier, qui ne se confond pas avec la signification de l'ordonnance qui la rend exécutoire (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171). Le recours formé par lettre recommandée est daté du cachet du bureau d'émission, non de sa réception au greffe (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-13.723). Le modèle reprend ces trois règles et la majoration pour distance.

La sentence arbitrale : appel ou annulation. L'article 1491 pose une alternative : la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation, à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Les deux voies ne se cumulent pas. Le générateur propose donc deux modèles, selon que les parties ont convenu ou non de l'appel, et renvoie à l'article 1495, qui soumet l'un et l'autre aux règles de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire (art. 900 à 930-1 CPC). Selon Légifrance, l'article 1495 est abrogé à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-741 du 6 août 2026) : le texte applicable se lit à la date de la signification.

Le juge-commissaire : tribunal ou cour d'appel. Le recours général contre l'ordonnance du juge-commissaire est porté devant le tribunal, dans les dix jours de la communication ou de la notification (art. R. 621-21 C. com.). Le recours contre les décisions rendues sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel (art. R. 624-7 C. com.). Le générateur propose un modèle pour chacun. Pour l'admission, l'article R. 624-7 ne fixe pas le délai : le modèle retient dix jours à compter de la notification, qui est le délai d'appel de l'article R. 661-3 pour les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, sauf disposition contraire. C'est une lecture du texte, que je n'ai pas vue confirmée par une décision : à vérifier pour votre procédure. Pour les modalités, l'article R. 661-6 ne s'applique pas à l'appel en matière de vérification du passif ; en raison de l'indivisibilité entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, celui qui forme seul l'appel contre l'admission d'une créance doit intimer le créancier et le mandataire judiciaire, et respecter à l'égard de chacun les règles de la procédure d'appel (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536). Cet arrêt est ancien et je n'ai pas lu de décision plus récente : le modèle reprend ces modalités, à contrôler à la date de l'appel.

L'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 : deux délais distincts. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026, l'article 496 ouvre un mois à compter de la signification pour saisir le juge, et le nouvel article 495 impose d'exécuter l'ordonnance dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office, sauf délai différent fixé par le juge (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Le second n'est pas une mention de voie de recours exigée par l'article 680, donc le modèle ne le reprend pas ; le commissaire de justice et l'avocat du requérant le surveillent, car il court de la date de l'ordonnance et non de la signification.

La postulation. (Voir postulation et multipostulation : où puis-je postuler ?) Parmi les modalités de l'appel, la mention doit dire que l'avocat constitué est admis à postuler devant la cour d'appel concernée : une notification qui l'omet laisse le délai ouvert (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016 ; Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772, tous deux publiés au Bulletin). Ces arrêts sont antérieurs à la réécriture de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019). Le texte actuel permet de postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle, et devant cette cour. Le modèle reprend cette règle, sans les anciens ressorts territoriaux. Je n'ai pas lu de décision postérieure à 2020 : la transposition aux nouveaux termes est une hypothèse. L'appel prud'homal fait exception : la Cour de cassation a relevé qu'une affaire prud'homale n'est pas soumise aux règles de la postulation (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814), et le modèle prud'homal ne reprend donc pas cette mention.

La provision devant le juge de la mise en état. L'appel immédiat de l'article 795, 4°, vise la provision accordée au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance qui alloue une provision pour le procès (provision ad litem) n'en bénéficie pas (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162, publié au Bulletin). Le générateur propose donc un choix distinct, qui aboutit au modèle de l'appel différé.

Le point de départ du délai d'appel prud'homal. Le greffe notifie d'abord la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 1454-26 C. trav.). Le délai part de la première notification régulière (art. 528 CPC ; Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914), la signification n'étant le point de départ que si aucune notification régulière ne l'a précédée. Le modèle l'écrit ainsi ; si le greffe a déjà notifié régulièrement, le paragraphe se lit à partir de cette notification.

La tierce opposition. L'article 586 ne fait courir le délai de deux mois que si la notification indique de manière très apparente le délai et les modalités du recours. Le modèle indique la juridiction (art. 587), la voie de la demande principale (art. 588) et renvoie, pour la forme de l'acte, aux règles de la procédure applicable devant cette juridiction. Je n'ai lu aucun texte qui fixe l'acte par lequel la tierce opposition à titre principal est formée .

L'ordonnance sur requête qui rejette la requête. L'article 496 fixe le délai d'appel à quinze jours sans dire d'où il court. La Cour de cassation juge qu'il court du prononcé de l'ordonnance, la minute étant présumée délivrée au requérant ce jour-là, présomption simple qui se combat par tout moyen : le délai court alors de la date où le requérant en a eu connaissance (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631). Le modèle l'écrit ainsi.

L'ordonnance du juge de la mise en état sur la compétence. L'article 795 fait courir le délai de quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'article 84 de la notification faite par le greffe pour une décision sur la compétence. Je n'ai pas lu de décision de la Cour de cassation sur leur articulation pour cette ordonnance. Le modèle suit l'article 795, texte propre à l'ordonnance du juge de la mise en état, sans trancher la difficulté.

Les dates des réformes de 2026. Trois rédactions dépendent d'une date : l'article 795 pour les instances introduites à compter du 7 mai 2026 (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026), l'article 496 pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026), l'article 1415 pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Pour ces décisions, le générateur pose une question sur la date et ne produit aucune mention lorsque la décision est antérieure : le texte de l'ancienne rédaction se lit à la date applicable.

La cour d'appel hors métropole. Elle reçoit l'article 644 et non l'article 643 : le modèle n'écrit que le cas du destinataire domicilié à l'étranger.

La date de la convention d'arbitrage. L'article 1489, selon lequel la sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties, s'applique lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 3, 1°). Le générateur pose la question et ne produit aucune mention pour une convention antérieure.

Les notifications antérieures. Lorsque la décision a déjà été notifiée, le délai part de la première notification régulière (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914). Une seconde notification ne remplace la première que si elle le précise (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360) : l'acte qui rectifie une mention erronée doit donc dire qu'il se substitue à l'acte précédent. Le générateur ne connaît pas l'historique des notifications, qu'il vous revient de contrôler avant de rédiger.

Le jugement de plus de deux ans. Lorsque le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après ce délai ; la règle ne vise que les jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui mettent fin à l'instance (art. 528-1 CPC). Une mention parfaitement rédigée ne rouvre pas ce délai : contrôlez la date du jugement avant de le signifier.

Quelle rédaction de l'article 795 appliquer, et comment la signaler au requérant ?

La rédaction de l'article 795 à lire dépend de la date d'introduction de l'instance. Celle qui est en vigueur depuis le 7 mai 2026 s'applique aux instances introduites à compter de cette date (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). Pour une instance plus ancienne, lisez la rédaction alors applicable.

L'avocat du requérant connaît la nature exacte de l'ordonnance et la date de l'assignation. Je propose qu'une ligne dans la demande de signification le précise : « ordonnance mettant fin à l'instance » ou « ordonnance ne mettant pas fin à l'instance ».

Qui supporte l'erreur de mention dans l'acte de signification ?

Le requérant. Une mention absente ou erronée empêche le délai de courir (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). La décision signifiée reste attaquable, et le destinataire peut faire appel après le délai que l'acte indiquait. Tant qu'une notification aux mentions exactes n'a pas eu lieu, le délai du destinataire n'a pas commencé.

L'erreur ne se limite pas à l'oubli. L'acte qui annonce un appel immédiat que l'article 795 n'ouvre pas est erroné sur la voie, même si le destinataire s'en tient à l'appel du jugement sur le fond. L'acte qui annonce un mois pour un appel soumis à quinze jours est erroné sur le délai (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 20-16.807), comme celui qui annonce quinze jours pour un appel soumis à un mois (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202).

Que faire d'un acte déjà délivré dont la mention paraît erronée ?

Contrôlez-le point par point avec le contrôleur de mentions. Si l'erreur est confirmée, un acte aux mentions exactes est ce qui fait courir le délai (art. 528 et 680 CPC) : le requérant peut en demander la délivrance.

Si vous êtes juge : une mention de l'acte de signification est contestée

L'acte comporte une mention erronée : puis-je déclarer l'appel tardif ?

Non. La mention erronée de la voie, du délai ou des modalités empêche le délai de courir (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). Si les modalités sont seulement ambiguës, recherchez si l'acte pouvait induire le destinataire en erreur (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795). Le raisonnement complet figure dans l'article sur la voie de recours mal indiquée dans l'acte de signification.

Check-list du commissaire de justice avant de signer l'acte

La nature de la décision est identifiée : jugement contentieux, décision sur la compétence, ordonnance du juge de la mise en état.
Pour une ordonnance, l'article 795 a été lu dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance.
La voie indiquée est celle que le texte ouvre.
Le délai et son point de départ sont indiqués.
Les modalités sont indiquées, formalités propres comprises.
L'avertissement sur l'amende civile figure dans l'acte.
La mention est placée de manière très apparente.
Si la représentation est obligatoire, l'acte mentionne l'information préalable de l'avocat (art. 678 CPC).
Le domicile du destinataire a été vérifié pour l'augmentation du délai (art. 643 CPC).

Les idées reçues qui font perdre

Ces erreurs figuraient dans des versions antérieures de ce générateur ou dans les critiques qu'il a reçues. Chacune a été vérifiée sur Légifrance avant correction.

« L'opposition suspend toujours l'exécution du jugement. » C'est inexact. Le jugement de première instance est en principe exécutoire de droit à titre provisoire (art. 514 CPC), et le juge ne peut arrêter cette exécution en cas d'opposition que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3 CPC). L'article 539 ne suffit pas à l'écrire dans la mention.

« L'injonction de payer ne connaît pas les délais de distance. » C'est inexact. L'article 643 vise les délais d'opposition sans exclure celui de l'article 1416. Le débiteur domicilié outre-mer ou à l'étranger bénéficie d'un mois ou de deux mois de plus, lorsque la juridiction siège en métropole.

« Le défenseur syndical remet sa déclaration d'appel par voie électronique, comme l'avocat. » C'est inexact. L'article 930-2 exclut le défenseur syndical de l'obligation de l'article 930-1 : il peut remettre ses actes sur papier ou les adresser par lettre recommandée.

« La mention n'a pas à dire où l'avocat doit postuler, et la postulation territoriale vaut partout. » C'est inexact dans les deux sens. L'acte qui omet de préciser que l'avocat constitué doit être admis à postuler devant la cour d'appel concernée laisse le délai ouvert (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016 ; 9 avr. 2015, n° 14-18.772). Mais l'appel prud'homal échappe à la postulation (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814).

« Une sentence arbitrale peut faire l'objet d'un appel et d'un recours en annulation. » C'est inexact. Si l'appel est ouvert par l'accord des parties, le recours en annulation ne l'est pas (art. 1491 CPC). Et la règle selon laquelle la sentence n'est pas appelable sauf volonté contraire ne vaut que pour les conventions conclues après le 1er mai 2011 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 3, 1°).

« L'ordonnance du juge-commissaire se conteste toujours devant le tribunal. » C'est inexact. Le recours contre les décisions rendues sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel (art. R. 624-7 C. com.). L'article R. 661-6 ne s'applique pas à cet appel, et le débiteur qui agit seul doit intimer le créancier et le mandataire judiciaire (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536).

« Toute provision accordée par le juge de la mise en état ouvre l'appel immédiat. » C'est inexact. La provision pour le procès (provision ad litem) ne le permet pas (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162).

« L'appel d'une décision sur la compétence suit le bref délai. » C'est inexact. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'appel de toute décision statuant exclusivement sur la compétence, y compris celle du juge de la mise en état, relève de la procédure à jour fixe (art. 85 CPC ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.624). La déclaration d'appel doit en outre être motivée, à peine d'irrecevabilité.

« La connexité, la litispendance et l'exception dilatoire suivent le même régime. » C'est inexact. Les recours contre les décisions sur la litispendance ou la connexité sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence (art. 104 CPC) : le générateur les sépare de l'exception dilatoire.

« La signification est toujours le point de départ du délai. » C'est inexact. Lorsque le jugement a été notifié deux fois, la première notification régulière fait courir le délai (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914). Le recours contre l'ordonnance qui rejette une requête court du prononcé, sauf preuve d'une connaissance postérieure (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631). Celui contre la décision du bâtonnier exige l'indication du point de départ (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.178).

« Un second acte, correctement rédigé, répare le premier. » C'est inexact. Une seconde notification ne fait courir le délai que si elle précise qu'elle se substitue à la première (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360).

« Une mention exacte fait toujours courir le délai, quelle que soit l'ancienneté du jugement. » C'est inexact. Si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours principal, pour les jugements qui tranchent tout le principal ou mettent fin à l'instance (art. 528-1 CPC).

« Le recours contre la décision du bâtonnier ne connaît pas les délais de distance. » C'est inexact. Devant une cour d'appel de métropole, le délai d'un mois est augmenté de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726, domicile à Monaco ; art. 643 CPC), et d'un mois outre-mer.

« L'ordonnance de clôture peut être attaquée par un appel ou un déféré. » C'est inexact. L'ordonnance de clôture est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours (art. 798 CPC). Seule sa révocation peut être demandée, pour cause grave survenue depuis son prononcé (art. 803 CPC).

« En saisie immobilière, tout appel se juge à bref délai. » C'est inexact pour le jugement d'orientation : son appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans péril à prouver (art. R. 322-19 CPCE). L'acte de signification qui omet cette modalité ne fait pas courir le délai d'appel, même s'il indique le délai de quinze jours et l'obligation de charger un avocat (Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909, publié au Bulletin). Le générateur propose donc deux modèles distincts.

« Le délai de pourvoi est toujours augmenté de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger. » C'est inexact. Lorsque l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à former un pourvoi, même si elle demeure à l'étranger : les articles 528-1 et 643 s'appliquent successivement et non cumulativement (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113). Le générateur applique l'article 643 au pourvoi sans connaître la date du prononcé : contrôlez-la avant de signifier.

Appel d'une sentence arbitrale et délais de distance. L'article 643 augmente les délais d'appel lorsque la juridiction saisie siège en France métropolitaine, et l'article 645 les applique dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. L'article 1494, qui fixe le délai d'un mois de l'appel arbitral, ne les écarte pas. Le modèle ajoute donc l'augmentation pour le destinataire qui demeure outre-mer ou à l'étranger, en la limitant au cas où la cour d'appel siège en métropole. Il n'en ajoute pas au recours en annulation, que l'article 643 ne cite pas.

« La signification de l'ordonnance qui rend la décision du bâtonnier exécutoire fait courir le délai de recours. » C'est inexact. Quand la lettre de notification n'a pas été réceptionnée, seule une signification de la décision du bâtonnier fait courir le délai (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171). La date du recours envoyé par lettre recommandée est celle du cachet du bureau d'émission (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-13.723).

« Pour une cour d'appel d'outre-mer, l'article 643 s'applique. » C'est inexact. L'article 644 s'applique lorsque la juridiction siège outre-mer : le délai est augmenté pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité où elle siège.

« Une critique précise d'un outil juridique, même accompagnée de numéros d'arrêts, suffit à le corriger. » C'est inexact. Une ligne de code ancienne a fait afficher le mauvais libellé d'un choix après l'ajout d'une option, et des arrêts cités à tort ou jamais lus n'ont pas été repris : chaque correction de ce générateur suit la lecture du texte ou de l'arrêt, puis un test sur la page publiée.

Faut-il un avocat pour valider la mention de voie de recours ?

L'avocat du requérant est le mieux placé pour confirmer la voie ouverte avant la rédaction de l'acte : il connaît la nature de l'ordonnance, la date d'introduction de l'instance et la procédure d'appel applicable. Une mention exacte coûte une vérification. Une mention fausse laisse le délai ouvert.

Ce que la règle ne dit pas, c'est comment elle s'applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit : la nature de la décision, la date de l'instance, le texte de l'acte. C'est précisément là qu'intervient l'avocat.

Pour la suite : pourquoi un avocat postulant, quand la représentation par avocat est obligatoire, l'intimé en appel et le calendrier de la procédure d'appel.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.