Voie de recours mal indiquée dans l’acte de signification : le délai court-il ?

Vous recevez la signification d’une décision de justice. L’acte indique que vous pouvez faire appel dans quinze jours, ou n’indique rien, ou donne un délai que vous savez inexact. Faut-il agir dans le délai annoncé, attendre, ou tenir l’acte pour sans effet ?

Deux règles se rencontrent et on les confond. Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). Mais l’acte ne crée aucune voie de recours : celui qui forme un appel que la loi n’ouvre pas, parce que l’acte l’annonçait, s’expose à l’irrecevabilité.

Cet article traite des mentions de voie de recours dans les actes de notification des décisions civiles, jugements et ordonnances. La régularité de la remise de l’acte relève d’un autre article, sur la contestation de la signification par commissaire de justice. Le commissaire de justice qui rédige la mention trouvera un modèle de mention de voie de recours et un générateur automatique dans un article distinct.

Le délai de recours court-il quand l’acte indique une voie de recours erronée ? La réponse en bref

Non, le délai de recours ne court pas lorsque l’acte de signification omet ou indique à tort la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). Mais l’acte ne crée pas de voie de recours : l’appel immédiat annoncé à tort contre une ordonnance que le texte ne soumet qu’à l’appel différé n’est pas ouvert (art. 795 CPC), et son irrecevabilité peut compromettre l’appel principal contre le même jugement (art. 916 CPC).

Que doit contenir l'acte de signification d'une décision de justice ?

L'acte de signification d'une décision doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte, son délai et ses modalités, ainsi que le risque d'amende civile en cas de recours abusif ou dilatoire (art. 680 CPC). Ces prescriptions sont observées à peine de nullité (art. 693 CPC).

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Article 680 du code de procédure civile

L'article 680, tel que la Cour de cassation le lit, impose cinq indications :

1. La voie de recours ouverte : opposition, appel ou pourvoi en cassation.
2. Son délai.
3. Son point de départ, que l'article ne cite pas mais que la Cour de cassation déduit de l'exigence de mentionner le délai (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232).
4. Les modalités du recours : juridiction, forme de l'acte, constitution d'avocat, formalités dont dépend la validité du recours. L'acte doit préciser que l'avocat constitué est admis à postuler devant la cour d'appel concernée, c'est-à-dire établi dans le ressort de cette cour (art. 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; voir postulation et multipostulation : où puis-je postuler ?), sauf en matière prud'homale, où la postulation ne s'applique pas (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814) : à défaut, le délai ne court pas (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772, publié au Bulletin). Ces arrêts précèdent la réécriture de l'article 5 par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020 : je n'ai pas lu de décision postérieure, et la solution se transpose au nouveau texte par hypothèse.
5. L'avertissement sur l'amende civile et l'indemnité en cas de recours abusif ou dilatoire. Son absence n'empêche pas la signification de fixer le point de départ du délai (Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175, publié au Bulletin).

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'acte mentionne en outre que la décision a été préalablement portée à la connaissance des représentants des parties (art. 678 CPC). Ce point est détaillé dans l'article sur la signification des décisions de justice.

L'ordonnance portant injonction de payer obéit à un régime propre. L'acte de signification contient, à peine de nullité, sommation de payer ou de former opposition ; il indique de manière très apparente le délai de l'opposition, le tribunal et les modalités, et avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition il ne pourra plus exercer aucun recours (art. 1413 CPC). Le contrôleur de cette page en tient compte.

Que se passe-t-il si l'acte se trompe sur le délai, le point de départ, les modalités ou la voie ?

Le délai de recours ne court pas. L'omission ou l'erreur sur la voie ouverte, sur son délai ou sur ses modalités l'empêche de commencer (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 20-16.807). La Cour de cassation applique cette sanction mention par mention.

Cette sanction n'est pas la nullité de l'acte. L'article 693 sanctionne par la nullité l'inobservation des prescriptions de l'article 680, et la nullité pour vice de forme suppose en principe la preuve d'un grief (art. 114 CPC). Le moyen tiré de ce que le délai n'a pas couru est distinct : il n'exige pas d'obtenir l'annulation de l'acte, et l'article 680 ne subordonne pas la sanction à la preuve d'un grief (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795).

L'acte indique un délai inexact : l'appel formé après ce délai est-il recevable ?

Oui, l'appel formé après le délai que l'acte indiquait reste recevable lorsque ce délai était inexact. Dans une affaire de reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, l'acte annonçait quinze jours alors que l'appel pouvait être formé dans le mois. La cour d'appel de Paris avait déclaré tardif l'appel formé le 28 octobre 2020 contre un jugement signifié le 1er juillet 2020. La Cour de cassation casse : ayant constaté la mention erronée, la cour devait en déduire que le délai n'avait pas couru (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202).

L'erreur peut aussi aller dans l'autre sens. Dans une affaire prud'homale, l'acte annonçait un mois pour un appel soumis à un délai de quinze jours et ne précisait pas les modalités. La caducité du premier appel ne faisait pas obstacle à un nouvel appel, le délai n'ayant pas couru (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 20-16.807, pourvoi rejeté).

On lit parfois que l'erreur de l'acte sur le délai est sans conséquence dès lors que l'appel est tardif. C'est inexact : la cour d'appel de Paris avait déclaré l'appel tardif malgré la mention erronée du délai, et son arrêt a été cassé (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202).

L'acte ne précise pas le point de départ du délai : le délai court-il ?

Non, le délai ne court pas lorsque l'acte ne précise pas son point de départ. Dans un litige entre anciens associés d'une société d'avocats, la notification de la sentence du bâtonnier reprenait le délai d'un mois et les modalités, mais pas le point de départ. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et déclaré recevable l'appel formé le 4 janvier 2022 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232).

On lit que le point de départ n'a pas à figurer dans l'acte puisque l'article 528 du code de procédure civile le fixe à la notification. C'est inexact : la cour d'appel de Bourges avait raisonné ainsi et son arrêt a été cassé sur ce point (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232).

Les modalités du recours sont absentes ou ambiguës : le délai court-il ?

Non, le délai ne court pas si les modalités manquent ou si la mention est de nature à induire le destinataire en erreur. Le juge doit rechercher cette ambiguïté (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795).

Dans cette affaire, un tribunal de commerce avait prononcé une faillite personnelle. L'acte annonçait un appel dans dix jours, « par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution d'un avocat et signée par celui-ci ». Le destinataire avait fait appel seul, par lettre recommandée, puis par avocat après l'avis du conseiller de la mise en état. La cour d'appel avait déclaré ce second appel tardif, en relevant l'absence de nullité sans texte et de grief. La Cour de cassation casse : la cour devait rechercher si la mention pouvait induire en erreur.

Les modalités comprennent les formalités dont dépend la validité du recours. Pour un jugement qui statue exclusivement sur la compétence, l'appelant doit saisir le premier président dans le délai d'appel, à peine de caducité (art. 84 CPC), et motiver la déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité (art. 85 CPC). Un acte qui n'en dit rien n'a pas fait courir le délai (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 20-16.807). Il en va de même de l'acte de signification d'un jugement d'orientation en saisie immobilière qui n'indique pas que l'appel est jugé à jour fixe (art. R. 322-19 CPCE ; Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909, publié au Bulletin).

On lit qu'une mention imparfaite des modalités est couverte faute de grief. C'est inexact : l'article 680 ne subordonne pas la sanction à la preuve d'un grief. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait écarté le moyen en relevant l'absence de grief, faute d'avoir recherché si la mention induisait en erreur (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795).

L'acte indique une autre voie que celle qui est ouverte : le délai court-il ?

Non, la mention d'une voie de recours autre que celle qui est ouverte empêche le délai de courir, comme son omission (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). La Cour de cassation pose une réserve : l'acte de notification qui indique la voie effectivement ouverte fait courir le délai, même si la décision elle-même portait une mention erronée (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, une ordonnance du juge de la mise en état avait rejeté une exception de nullité de l'assignation et constaté l'incompétence du tribunal. Elle se disait susceptible de recours « dans les conditions prévues à l'article 776 » du code de procédure civile. La cour d'appel de Paris avait écarté le moyen en jugeant que l'article 680 ne vise que l'acte de notification, non la décision. La Cour de cassation casse : il fallait rechercher si un acte de notification avait mentionné la voie ouverte par l'article 84, faute de quoi le délai ne pouvait courir.

On lit que l'article 680 ne vise que l'acte de notification et qu'une erreur de la décision elle-même est sans conséquence. C'est inexact : la cour d'appel de Paris avait raisonné ainsi pour une ordonnance du juge de la mise en état et son arrêt a été cassé (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419).

L'acte annonce un appel immédiat contre une ordonnance du juge de la mise en état : l'appel est-il ouvert ?

Non, sauf dans les cas que l'article 795 énumère. Une ordonnance du juge de la mise en état ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, hors expertise, sursis à statuer et cas listés (art. 795 CPC). L'acte de signification qui annonce un appel immédiat hors de ces cas se trompe sur la voie ouverte.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;

2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 7 mai 2026 (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026)

Pour une instance introduite avant cette date, la rédaction applicable se lit à la date de l'assignation. Le plan d'ensemble de l'incident devant le juge de la mise en état est exposé dans l'article sur la fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal.

Selon le texte, l'appel immédiat pour une fin de non-recevoir suppose que l'ordonnance mette fin à l'instance. Une ordonnance qui écarte seulement certaines demandes, par exemple pour prescription, laisse l'instance se poursuivre sur les autres. Selon cette lecture, elle relève de l'appel différé.

La provision n'ouvre pas toujours l'appel immédiat. Celui-ci vise la provision accordée au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance qui alloue une provision pour le procès (provision ad litem) n'en bénéficie pas : elle ne se conteste qu'avec le jugement sur le fond (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162, publié au Bulletin). Le contrôleur propose donc deux choix distincts.

Que fait perdre l'appel immédiat formé sur la foi de l'acte ?

L'appel immédiat formé hors des cas de l'article 795 s'expose à l'irrecevabilité, puisque le texte ne l'ouvre pas. La conséquence la plus lourde est écrite à l'article 916.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

Article 916 du code de procédure civile, premier alinéa (instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024)

Le texte ne dit pas si l'appel déclaré irrecevable contre l'ordonnance prive son auteur de l'appel du jugement sur le fond, où l'ordonnance se conteste. Deux lectures sont possibles :

1. L'appel contre le jugement sur le fond vise une autre décision que l'ordonnance. Ce n'est pas « le même jugement » : l'appel reste recevable. Une décision qui distinguerait les deux pour l'application de l'article 916 la fonderait.
2. L'ordonnance est contestée dans l'appel du jugement sur le fond, ce qui revient à attaquer la décision déjà soumise à la cour. Ce chef serait fermé. Une décision qui assimilerait l'ordonnance au jugement au sens de l'article 916 la fonderait.

La conduite qui vaut dans les deux lectures est la même : ne pas former l'appel immédiat hors des cas de l'article 795, et contester l'ordonnance avec le jugement sur le fond.

Que faire si l'acte annonce un appel que le texte n'ouvre pas ?

1. Identifiez la nature de l'ordonnance : compétence, nullité, fin de non-recevoir, incident, provision, mesure provisoire.
2. Vérifiez si elle met fin à l'instance, et lisez l'article 795 dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance.
3. Confrontez la mention de l'acte au texte avec le contrôleur de cette page.
4. Si l'appel immédiat n'est pas ouvert, ne le formez pas. Conservez l'acte. Contestez l'ordonnance dans l'appel du jugement sur le fond.
5. Surveillez la signification du jugement sur le fond : elle fera courir le délai d'appel (art. 528 CPC).
6. Si l'appel immédiat est ouvert et que l'acte l'omet ou se trompe, le délai n'a pas couru. N'attendez pas pour autant : une signification régulière ultérieure le ferait courir.

Faut-il former l'appel immédiat quand l'acte l'annonce à tort ?

Former l'appel immédiat paraît protéger l'avocat qui suit l'acte. Il a pourtant un coût certain pour le client : les honoraires de l'avocat postulant et ceux de l'avocat plaidant, et le droit de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, acquitté par l'avocat postulant (art. 1635 bis P CGI, perçu jusqu'au 31 décembre 2026). Il a aussi un risque : l'irrecevabilité, et l'effet incertain de l'article 916 sur l'appel ultérieur, selon les deux lectures exposées plus haut.

Ne pas former l'appel immédiat, c'est suivre le texte et non l'acte. L'avocat assume alors un choix qui contredit la mention. À mon avis, il doit le motiver par écrit auprès de son client et conserver l'acte, puisqu'un reproche lui reste possible dans l'autre sens : ne pas avoir fait appel alors que l'acte l'annonçait. Dans les deux cas, le risque naît de l'erreur de l'acte, que le commissaire de justice pouvait éviter en vérifiant la voie ouverte avant de la mentionner.

Mon avis : ce que le commissaire de justice devrait vérifier avant de rédiger la mention

La mention de voie de recours est une mention obligatoire de l'acte que rédige le commissaire de justice (art. 680 CPC), observée à peine de nullité (art. 693 CPC). Avant de la rédiger pour une ordonnance du juge de la mise en état, il devrait contrôler l'article 795, comme il contrôle l'adresse du destinataire.

Je défends une formule type pour les ordonnances qui ne se contestent qu'avec le jugement sur le fond :

Cette ordonnance ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas prévus à l'article 795 du code de procédure civile. Elle n'est pas susceptible d'opposition.

Ce n'est pas le droit positif, qui impose la mention sans en fixer le texte. C'est la rédaction que je propose pour que l'erreur cesse de coûter au destinataire, qui paie un appel inutile, et au requérant, dont la décision reste attaquable.

Que faire selon votre situation ?

Si vous avez reçu l'acte : quel est votre délai ?

Si toutes les mentions sont conformes, le délai court. Le délai légal est le suivant :

• Un mois pour un jugement en matière contentieuse (art. 538 CPC).
• Quinze jours en matière gracieuse (art. 538 CPC).
• Quinze jours pour une décision qui statue exclusivement sur la compétence (art. 84 CPC).
• Quinze jours pour les ordonnances que l'article 795 soumet à l'appel immédiat.
• Quinze jours pour une ordonnance de référé susceptible d'appel (art. 490 CPC), l'appel étant examiné à bref délai (art. 906 CPC).
• Quinze jours, pour l'appel comme pour l'opposition, contre un jugement rendu en procédure accélérée au fond (art. 481-1, 7° CPC).
• Un mois à compter de la signification pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer, ou, à défaut de signification à personne, jusqu'à l'expiration d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens (art. 1416 CPC).
• Quinze jours suivant la notification pour l'appel d'une ordonnance de protection (art. 1136-11 CPC), examiné à bref délai (art. 906 CPC).
• Quinze jours à compter de la notification, faite par signification, pour l'appel d'un jugement du juge de l'exécution en saisie immobilière (art. R. 311-7 CPCE).
• Dix jours de la communication ou de la notification pour le recours devant le tribunal contre une ordonnance du juge-commissaire (art. R. 621-21 C. com.), sauf disposition contraire propre à la matière.
• Un mois pour le recours devant le premier président de la cour d'appel contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires (art. 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
• Un mois à compter de la notification pour le recours en annulation d'une sentence arbitrale interne, ou l'appel si les parties l'ont prévu (art. 1489, 1491 et 1494 CPC).
• Deux mois pour le pourvoi en cassation, sauf disposition contraire (art. 612 CPC).
• Un mois à compter de la décision, et non de sa signification, pour assigner le premier président lorsqu'une ordonnance du juge de la mise en état ordonne une expertise ou un sursis à statuer (art. 272 et 380 CPC).
• Quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, et non de sa signification, pour déférer à la cour une ordonnance du conseiller de la mise en état (art. 913-8 CPC).
• Un mois pour former opposition à un jugement rendu par défaut (art. 538 CPC), quinze jours pour une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut (art. 490 CPC).
• Quinze jours pour l'appel d'une ordonnance sur requête qui rejette la requête, et un mois à compter de la signification pour saisir le juge d'une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145, pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026 (art. 496 CPC).
• Deux mois à compter de la notification pour la tierce opposition du tiers auquel le jugement a été notifié, si la notification indique de manière très apparente le délai et les modalités (art. 586 CPC).

Le calcul de la date limite se fait avec le calculateur de délai de recours : appel, opposition, pourvoi.

Chaque voie a son article : l'appel en matière gracieuse, l'appel des décisions du juge de l'exécution, le délai de distance en référé, le jugement par défaut, l'appel de la décision qui ordonne une expertise, le déféré devant le conseiller de la mise en état, la contestation d'une ordonnance sur requête, la tierce opposition et le pourvoi en cassation. Sur la nature de l'acte, voir notification ou signification et la signification fictive. Pour les cas particuliers : la procédure accélérée au fond en appel, l'appel à jour fixe, l'injonction de payer, la saisie immobilière, l'ordonnance de protection, les honoraires devant le bâtonnier, l'annulation d'une sentence arbitrale, l'ordonnance du juge-commissaire et la notification par le greffe puis la signification.

Si une mention manque ou se trompe, le délai n'a pas couru. Agir coûte du temps et du travail : lire l'acte et la décision, identifier le texte applicable à la date d'introduction de l'instance, contrôler chaque mention, préparer la déclaration d'appel, répondre à un éventuel moyen d'irrecevabilité.

Si vous avez fait signifier la décision

Une mention irrégulière profite au destinataire : son délai reste ouvert. Le délai court à compter de la notification (art. 528 CPC), et la notification doit être conforme à l'article 680. Un acte aux mentions exactes est ce qui fait courir le délai.

Si vous êtes avocat et qu'un client vous remet l'acte

Demandez l'acte en entier, la décision et la date d'introduction de l'instance. Contrôlez les cinq mentions. Ne comptez pas sur le délai annoncé par l'acte : en cas de doute sur l'une des mentions, retenez le délai le plus court et agissez dans ce délai.

Les idées reçues qui font perdre

« L'acte de signification fait foi de la voie de recours ouverte. » C'est inexact. L'acte ne crée aucune voie. Contre une ordonnance du juge de la mise en état, l'article 795 fixe seul les cas d'appel immédiat. Une mention contraire empêche le délai de courir (art. 680 CPC) mais n'ouvre pas l'appel.

« L'article 536 sauvera l'appel déclaré irrecevable. » C'est inexact. L'article 536 vise la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu. Par son texte, il ne s'étend pas à la mention portée dans l'acte par le commissaire de justice.

« L'acte qui omet l'avocat admis à postuler fait quand même courir le délai. » C'est inexact. L'omission de cette modalité laisse le délai ouvert (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-23.016 ; 9 avr. 2015, n° 14-18.772), sauf en matière prud'homale où la postulation ne s'applique pas (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814).

« Toute provision accordée par le juge de la mise en état ouvre l'appel immédiat. » C'est inexact. La provision pour le procès (provision ad litem) ne le permet pas (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162).

« Un second acte, correctement rédigé, répare le premier. » C'est inexact. Une seconde notification ne fait courir le délai que si elle précise qu'elle se substitue à la première (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360), et la première notification régulière fait courir le délai (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914).

Si vous êtes juge : l'acte de signification dont dépend la recevabilité de l'appel

Un acte de signification est l'acte par lequel un commissaire de justice remet à une partie la décision rendue. Sa lecture conditionne le départ du délai d'appel.

L'acte ne mentionne pas le point de départ du délai : puis-je déclarer l'appel tardif ?

Non. L'absence de mention du point de départ suffit à empêcher le délai de courir, même si l'article 528 le fixe à la notification (art. 680 CPC). La Cour de cassation casse l'arrêt qui déclare l'appel tardif et peut elle-même déclarer l'appel recevable (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232). Examinez l'acte lui-même. Si le moyen n'est pas soulevé par les parties, invitez-les à présenter leurs observations avant de le retenir (art. 16 CPC).

L'acte indique un délai différent du délai légal : l'appel formé après le délai indiqué est-il tardif ?

Non. La mention erronée du délai empêche le délai de courir, que l'erreur soit plus courte ou plus longue que le délai légal (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202). La sanction d'une décision contraire est la cassation.

Les modalités sont ambiguës : dois-je rechercher si l'acte induit en erreur ?

Oui. Écarter le moyen sans rechercher si la mention pouvait tromper le destinataire prive la décision de base légale (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795). Citez les termes de l'acte dans les motifs.

Au tribunal de commerce, la règle s'applique-t-elle au jugement signifié ?

Oui. L'article 680 vise tout jugement notifié. L'arrêt du 24 mars 2022 concernait un jugement de tribunal de commerce prononçant une faillite personnelle. Avant de déclarer un appel tardif, vérifiez les mentions de l'acte de signification.

L'appel est formé contre une ordonnance que l'article 795 n'ouvre pas à appel immédiat : l'irrecevabilité s'impose-t-elle ?

Oui. L'irrecevabilité se déduit du texte, qui réserve l'appel avec le jugement sur le fond. La mention de l'acte ne peut ouvrir une voie que la loi ferme (art. 795 CPC).

Comment le contrôleur classe le résultat

Le contrôleur compare chaque mention de l'acte à la voie ouverte et au délai légal de la décision choisie. Il rend l'un de quatre résultats, selon les règles suivantes.

1. « Le délai ne court pas ». Une mention est absente ou erronée sur la voie (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202), sur le délai, qu'il soit plus court ou plus long que le délai légal (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 20-16.807), sur le point de départ (Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.232) ou sur les modalités (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795). Pour une décision sur la compétence, l'oubli de la saisine du premier président compte comme une modalité omise (art. 84 CPC).
2. « À apprécier ». Les modalités sont ambiguës : le juge doit rechercher si l'acte pouvait induire en erreur (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-10.795). Il en va de même d'un point de départ inexact : les arrêts lus visent l'absence de point de départ, et j'assimile l'erreur à une mention erronée du délai. C'est une hypothèse, que le contrôleur signale comme telle.
3. « Le délai court, mais l'acte comporte une irrégularité ». La mention n'est pas très apparente, alors que l'article 680 l'exige : je n'ai lu aucune décision qui en fixe l'effet sur le délai. Ou l'avertissement sur l'amende civile manque : son absence n'empêche pas la signification de fixer le point de départ (Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175).
4. « Aucune irrégularité relevée ». Toutes les mentions saisies sont conformes. Le contrôleur ajoute que le délai court sous réserve des autres contrôles : information préalable de l'avocat (art. 678 CPC) et régularité de la remise de l'acte.
5. Ordonnance du juge de la mise en état sans appel immédiat. Aucun délai ni aucune modalité à examiner : l'acte doit seulement indiquer que l'ordonnance se conteste avec le jugement sur le fond (art. 795 CPC). Un acte qui annonce un appel immédiat se trompe sur la voie, et la mention ne crée pas la voie.
6. Ordonnance sur requête qui fait droit à la requête. Elle n'a pas de délai propre, sauf si elle est fondée sur l'article 145 (art. 496 CPC). Le contrôleur n'examine donc pas le délai.
7. Injonction de payer. L'acte obéit à l'article 1413 CPC : le contrôleur ne lui applique pas l'avertissement de l'article 680 et rappelle les mentions propres.
8. Honoraires du bâtonnier, sentence arbitrale, juge-commissaire. L'article 680 vise la notification d'un jugement : le contrôleur laisse l'avertissement sur l'amende civile à votre appréciation.
9. Question sur l'ordonnance du juge de la mise en état. Les onze réponses se rattachent chacune à un cas de l'article 795 : appel immédiat, appel avec le jugement sur le fond, ou, pour l'expertise et le sursis, appel sur autorisation du premier président (art. 272 et 380 CPC).

Check-list : contrôler un acte de signification

1. La voie de recours indiquée est celle que le texte ouvre pour cette décision.
2. Le délai indiqué est le délai légal.
3. Le point de départ du délai est précisé.
4. Les modalités sont indiquées : juridiction, forme, constitution d'avocat, formalités propres, comme la saisine du premier président pour une décision sur la compétence.
5. La mention est très apparente.
6. L'avertissement sur l'amende civile figure dans l'acte.
7. Quand la représentation est obligatoire, l'acte indique que l'avocat a été préalablement informé (art. 678 CPC).
8. L'acte original est conservé avec la décision, avec la date d'introduction de l'instance.

Faut-il un avocat pour contrôler un acte de signification ?

La lecture d'un acte se joue sur des détails de rédaction : la formulation de la mention des modalités a suffi à porter une affaire jusqu'à la Cour de cassation. La rédaction applicable de l'article 795 dépend de la date d'introduction de l'instance. Un appel formé à tort peut fermer l'appel principal contre le même jugement. Un avocat qui connaît la procédure d'appel est vivement conseillé, avant de laisser courir un délai comme avant d'agir sur la foi d'un acte.

Ce que la règle ne dit pas, c'est comment elle s'applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit : la nature exacte de l'ordonnance, la date d'introduction de l'instance, le texte de l'acte. C'est précisément là qu'intervient l'avocat.

Sur la procédure d'appel qui suit : quand la représentation par avocat est obligatoire, pourquoi un avocat postulant, l'intimé en appel et ses délais et le calendrier de la procédure d'appel.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.