Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?

La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche.

Procédures “normales”

Pour les procédures accélérées au fond (ex-« en la forme des référés »), les demandes de prise de date sont traitées par le pôle de l’urgence civile. La date est donnée par l’intermédiaire l’accueil du greffe des référés – 6ème étage du socle -S06.20 – tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 avec deux projets d’actes et un jeu de pièces.

Les coordonnées du Greffe sont les suivantes :

Tribunal Judiciaire de Paris

Greffe des référés

Pôle de l’Urgence Civile

Bureau : 6.20 (socle)

Parvis du Tribunal

75017 PARIS

Numéro de téléphone : 01 44 32 55 50

referes.civil.tj-paris@justice.fr

L’avocat recevra ensuite la date par email dans les 24 heures pour une date d’audience à environ 2 mois.

Autres procédures

Demandes en matière d’indivision et demandes subséquentes listées à l’article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d’un mandataire successoral ou d’un administrateur provisoire de l’indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). Elles sont traitées par la 2ème chambre civile. La prise de date s’effectue :  par dépôt d’un projet d’assignation au SAUJ accompagné d’un formulaire de demande de date (le formulaire est disponible à l’adresse https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/prise-de-date ou au SAUJ). La date sera transmise par le greffe de la chambre après enregistrement par l’intermédiaire de la toque. 

Demandes, hors désignation d’un administrateur provisoire, sur le fondement des dispositions suivantes : articles 19, 19-2, 21 alinéa 7, 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. Elles sont traitées par la 8ème chambre civile – section charges de copropriété. La prise de date s’effectue :  par dépôt d’un projet d’assignation au SAUJ,  accompagné d’un formulaire de demande de date (le formulaire est disponible à l’adresse https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/prise-de-date ou au SAUJ).  La date sera transmise par le greffe de la chambre après enregistrement par l’intermédiaire de la toque. 

Demandes en matière d’administrateurs provisoires et séquestres (y compris en matière d’indivision ou de copropriété en difficulté) ; les demandes de prise de date sont traitées par e.barreau (module « inscription à une audience de référé »). 

Demandes en matière de conflits collectifs du travail (droit social) : elles sont traitées par le pôle social. La prise de date s’effectue par l’intermédiaire de l’accueil du greffe des référés – 6ème étage du socle -S06.20 – tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 avec deux projets d’actes et un jeu de pièces. 

Demandes fondées sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle en particulier l’article L.336-2 de ce code : elles sont traitées par le pôle activité économique et commerciale (3ème chambre civile). La prise de date s’effectue par l’intermédiaire de l’accueil du greffe des référés – 6ème étage du socle -S06.20 – tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 avec deux projets d’actes et un jeu de pièces. 

Demandes en matière d’arbitrage/juge d’appui (article 1460 du code de procédure civile) ; les demandes de prise de date sont traitées par le pôle activité économique et commerciale. La prise de date s’effectue par l’intermédiaire de l’accueil du greffe des référés – 6ème étage du socle -S06.20 – tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 avec deux projets d’actes et un jeu de pièces.

Déplacements illicites d’enfant : les demandes aux fins d’obtenir le retour de l’enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (article 1210-6 du code de procédure civile) sont traitées par le pôle famille et état des personnes exclusivement par dépôt à l’accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale. Les dates sont délivrées par le greffe central du service des affaires familiales.

Modèle d’assignation en procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire

L’AN…..(Année) et le …..(Date)

À LA DEMANDE DE :

 Cas d’un demandeur personne physique (M./Mme) …..(prénom) …..(nom), …..(profession), demeurant …..(adresse), …..(code postal) …..(ville), de nationalité …..(nationalité), …..(né/née) le …..(date de naissance) à …..(lieu de naissance)

 Cas d’un demandeur personne morale …..(dénomination), …..(forme) au capital de …..(capital) euros, ayant son siège social …..(adresse), …..(code postal) …..(ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n^o …..(RCS), représentée par …..(M./Mme) …..(prénom) …..(nom), en qualité de …..(qualité)

Constituant pour avocat M^e …..(prénom) …..(nom), avocat, …..(SCP/Cabinet/Étude) …..(dénomination), ayant pour adresse …..(adresse), …..(code postal) …..(ville)

J’ai,

M^e …..(prénom) …..(nom), commissaire de justice, …..(SCP/Cabinet/Étude) …..(dénomination), ayant pour adresse …..(adresse), …..(code postal) …..(ville)

Donné assignation à

  Cas d’un défendeur personne physique …..(M./Mme) …..(prénom) …..(nom), demeurant …..(adresse), …..(code postal) …..(ville)

  Cas d’un défendeur personne morale …..(dénomination), ayant son siège social …..(adresse), …..(code postal) …..(ville)

D’avoir à comparaître devant le …..(Monsieur/Madame) le Président du Tribunal judiciaire de …..(Ville) sis …..(Adresse)

Le …..(Jour) à …..(Heure de convocation à l’audience) Obs : 

TRÈS IMPORTANT
Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve de l’allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du code de procédure civile, vous êtes tenu en vertu de la loi, de charger un avocat près la Cour d’appel de …..(Ville), de vous représenter devant le tribunal.

À défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Article 643 du code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586, alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes, peuvent, si elles remplissent les conditions posées par la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991 bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Elles doivent pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège social du tribunal judiciaire de leur domicile ou, (lorsque les conditions seront fixées par décret en Conseil d’État), auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire (L. n^o 91-647 du 10 juill. 1991, art. 13, mod. par Ord. n^o 2019-964 du 18 sept. 2019).

Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance.

Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire. S’il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises :

– une section chargée d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;

– une section chargée d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d’appel ;

– une section chargée d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d’appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d’État.

Le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire. S’il n’a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’organisme qui lui a délivré une attestation d’élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d’aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d’accueil (L. n^o 91-647 du 10 juill. 1991, art. 13, mod. par Ord. n^o 2019-964 du 18 sept. 2019).

Objet de la demande :

…..(Préciser l’objet de la demande et le fondement).

…..(Si besoin, préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige).

La présente action entraîne pour l…..(les requérants/le requérant) des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à …..(leur/sa) charge et …..(qu’ils évaluent/qu’il évalue) d’ores et déjà à …..(Montant) €.

Par ces motifs,

Plaise au tribunal,

– Vu l’article 481-1 du code de procédure civile,

– Vu l’article …..(Préciser),

– Récapituler les demandes : …..(Compléter) ;

– Condamner …..(le défendeur/les défendeurs) aux dépens ;

– Condamner …..(le défendeur/les défendeurs) au paiement de …..(Montant) € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Bordereau de pièces :