Interdiction de gérer sous contrôle judiciaire : ce que vous pouvez faire, ce que vous ne pouvez pas faire, et comment la faire limiter

Le juge d’instruction place un dirigeant mis en examen sous contrôle judiciaire et lui interdit de gérer. Quelques lignes dans l’ordonnance, et la société qu’il dirige perd son dirigeant du jour au lendemain. Deux questions se posent aussitôt. La première, immédiate : qu’ai-je le droit de faire demain matin, et qu’est-ce qui m’expose à la détention ? La seconde, plus lente : sur quoi exactement porte cette interdiction, et peut-elle être ramenée à ce que le dossier justifie ?

Le périmètre réel de l’interdiction dépend d’abord de la formule retenue par le juge, ensuite de ce que la juridiction a constaté pour la justifier. Le cantonnement se travaille donc sur deux terrains : le lien entre une activité précise et les infractions reprochées, et le risque actuel de nouvelle infraction. Il ne s’obtient pas à tout coup, car la Cour de cassation valide l’interdiction générale quand les faits relèvent de la gestion d’entreprise elle-même. Cet article donne d’abord les réponses du quotidien, puis la méthode pour contester.

L’interdiction de gérer sous contrôle judiciaire peut-elle être limitée ? La réponse en bref

Oui, l’interdiction de gérer imposée sous contrôle judiciaire peut être limitée à certaines activités, car l’article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale ne permet d’interdire que « certaines activités de nature professionnelle ou sociale », à deux conditions cumulatives : l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ces activités, et il existe un risque actuel de nouvelle infraction (Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.282, Bull. crim. n° 190). Mais l’interdiction générale de gérer toute entreprise est valable lorsque les infractions ont été commises dans une activité de gestion, quelle qu’en soit la forme et l’objet (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240).

La limitation ne s’obtient donc pas en contestant le principe de l’interdiction, mais en démontrant que les faits se rattachent à une structure ou à un mécanisme précis, et que le risque de renouvellement est borné à cette structure.

Les sociétés civiles immobilières ne sont pas exclues par principe : une formule visant « toute société » ou « toute personne morale » les couvre (Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.008), sauf à démontrer qu’aucune infraction n’a été commise dans l’exercice de leur gestion (Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.827). L’appel se forme dans les dix jours de la notification, il ne suspend pas l’interdiction, et la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois de la déclaration d’appel, faute de quoi la mainlevée est acquise de plein droit (art. 186 et 194 CPP ; Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126).

Que peut-on faire et ne pas faire au quotidien quand on a interdiction de gérer ?

Les réponses ci-dessous valent pour la formule la plus courante : interdiction de diriger, gérer ou administrer, de droit ou de fait, directement ou indirectement, toute société ou entreprise. Une formule plus étroite ou plus large change certaines réponses : relisez d’abord le dispositif de votre ordonnance. La qualification est fonctionnelle : le juge regarde ce que vous faites, non le titre que vous portez ni le contrat que vous avez signé. Elle atteint le dirigeant de fait comme le dirigeant de droit, y compris celui qui agit de manière occulte (la chambre de l’instruction avait interdit de gérer « en droit ou en fait, de manière officielle ou occulte » toute société, et le pourvoi a été rejeté : Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 10-80.476). Pour caractériser un dirigeant de fait, la chambre commerciale exige des actes positifs de gestion et de direction, précis, accomplis en toute indépendance : l’ascendant exercé sur le gérant de droit, la confiance ou le lien familial ne suffisent pas (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190, qui a cassé l’arrêt retenant la direction de fait d’un directeur commercial salarié sans relever d’actes précis excédant ses fonctions ; Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-13.588). Cette définition, posée en droit des procédures collectives, pourrait être transposée au contrôle judiciaire, les deux mesures visant les mêmes actes, sans que la Cour de cassation l’ait expressément jugé. Voir notre article sur le dirigeant de fait.

Ce qui est interdit

• Signer au nom de la société : contrat, devis, bon de commande, avenant, bail, tout acte qui engage la société envers un tiers. L’absence de signature, d’achat et d’engagement de la société envers les tiers est précisément ce qui distingue le salarié d’exécution du dirigeant (CA Paris, 15 déc. 2022, n° 20/07224 ; CA Besançon, 5 avr. 2019, n° 18/00725).
• Détenir la signature bancaire, signer un chèque, donner un ordre de virement, ou donner des consignes pour qu’un virement soit exécuté. Donner de telles consignes figure parmi les indices qui ont fait retenir un rôle de décideur (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-13.735).
• Décider des mouvements de trésorerie entre les sociétés que l’on dirigeait (voir la section dédiée plus bas).
• Négocier ou décider une cession d’actif, ou donner des instructions pour la réaliser. Dans l’affaire de 2021, la personne « donnait des instructions quant à la cession d’un terrain », la gérante de droit n’intervenant que pour transmettre les documents (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-13.735).
• Exercer une délégation de pouvoirs ou de signature, ou placer un prête-nom. Une personne qui fait l’objet d’une interdiction de gérer ne peut, « ni statutairement ni par délégation de pouvoirs », accomplir des actes de gestion d’une société (Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280, affaire où la personne interdite avait fait nommer une amie gérante statutaire en annonçant qu’elle gérerait sous couvert d’un poste de directrice administrative et financière).
• Embaucher, licencier, fixer ou payer les salaires, donner des ordres au personnel. Le « directeur technique » salarié qui embauchait, recevait les clients, commandait les matériaux et payait le personnel a été condamné pour avoir dirigé de fait l’entreprise malgré l’interdiction (Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.659).
• Recevoir clients et fournisseurs au nom de la société, négocier prix, délais et conditions, passer commande (même arrêt de 2009).
• Intervenir auprès des salariés et des prestataires pour orienter leur travail, et s’entretenir des litiges en cours avec les avocats de la société. Ces comportements ont suffi, avec les consignes de virement, à faire apparaître une personne comme « ayant un rôle de décideur » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-13.735).
• Dicter ses décisions au nouveau dirigeant, par téléphone, messagerie ou intermédiaire. Le nouveau dirigeant qui exécute sans discuter ne protège personne : le texte vise le contrôle exercé « directement ou indirectement » lorsque la formule le prévoit, et la décision de 2021 retient l’influence de fait.
• Utiliser ses droits d’associé pour diriger la société en sous-main, par exemple en faisant voter des décisions qu’un autre n’a pas réellement prises.
• Paraître dans les locaux des sociétés concernées quand l’ordonnance l’interdit. Cette interdiction peut compléter celle de gérer (Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.371).

Ce qui reste permis

• Rester associé, conserver ses parts, percevoir les dividendes. L’article 138, 12° vise des activités, non un statut. Aucune décision citée ici ne valide à elle seule l’ensemble de ces opérations : il faut distinguer les droits patrimoniaux (parts, dividendes), les décisions collectives (vote) et les actes qui caractériseraient une direction de fait.
• Voter aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires en qualité d’associé, y compris pour nommer un nouveau dirigeant ou approuver les comptes annuels : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (art. 1844 C. civ. ; Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537, Bull. civ. IV, n° 225), à condition que le vote ne soit pas l’instrument d’une direction en sous-main. Approuver les comptes en assemblée n’est pas les arrêter : l’établissement des comptes appartient à la direction.
• Faire pourvoir à la vacance de la direction : nommer un nouveau dirigeant, ou faire désigner un mandataire ad hoc pour suppléer la carence du dirigeant frappé d’interdiction (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.712). La désignation d’un mandataire ad hoc ne dessaisit pas les organes sociaux : le gérant nommé ensuite par les associés a seul qualité pour engager la société (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742).
• Répondre aux convocations du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire et lui remettre les documents de la société : l’interdiction de gérer ne dispense pas d’y répondre, et le refus a été retenu comme cas de faillite personnelle (Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-24.312).
• Céder ses parts, en principe : une cession n’est pas un acte de direction, de gestion ou d’administration, sauf formule particulière dans l’ordonnance.
• Occuper un emploi salarié d’exécution, sous un lien de subordination effectif, sans pouvoir hiérarchique, d’achat, de signature ni d’engagement de la société envers les tiers (CA Paris, 15 déc. 2022, n° 20/07224 ; CA Besançon, 5 avr. 2019, n° 18/00725). Le contrat ne protège pas celui qui décide en réalité (Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.659). Le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs n’est dirigeant de fait que s’il excède sa mission et prend en fait le contrôle de la société (Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-13.588), et le directeur commercial salarié ne l’est pas du seul fait de son ascendant sur le gérant (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190). Encore faut-il que l’ordonnance n’interdise pas de paraître dans les locaux : une telle interdiction, validée en 2017 (Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.371), est difficilement conciliable avec un emploi sur place.
• Écrire à l’administrateur ou au nouveau dirigeant pour réclamer ce qui vous est dû (salaires, loyers, remboursement), dès lors qu’il reste libre d’y donner suite : la Cour de cassation a jugé que ce courriel n’est pas un acte de gestion (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 23-80.356).
• Faire rechercher par des tiers (avocat, expert-comptable, proches, salariés) les documents utiles à votre défense, même lorsque l’accès aux locaux est interdit : la chambre de l’instruction avait jugé que l’interdiction de paraître ne faisait pas obstacle aux droits de la défense, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.371).
• Exercer un mandat électif ou une responsabilité syndicale : le texte de l’article 138, 12° les exclut expressément du champ de l’obligation.

Les zones grises

Sur ces points, la jurisprudence ne donne pas de réponse tranchée. La prudence commande de demander une autorisation au juge plutôt que de tester la limite, parce que la sanction d’une violation est la détention provisoire (voir plus bas).

• Répondre à une question du nouveau dirigeant ou lui transmettre l’historique d’un dossier. Un renseignement ponctuel, donné à la demande du nouveau dirigeant qui reste libre de ne pas en tenir compte, pourrait être distingué d’une instruction, tandis que des avis réguliers, systématiquement suivis d’effet, pourraient être analysés comme l’exercice d’un pouvoir de décision.
• Répondre à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes. Fournir des éléments sur les exercices passés pourrait être distingué d’une décision pour l’avenir, tandis qu’arrêter les comptes, arbitrer un traitement comptable ou signer des déclarations au nom de la société pourrait être tenu pour un acte de gestion ou d’administration.
• Devenir consultant ou prestataire de la société. Un contrat de conseil conclu avec la société pourrait être regardé comme une manière d’en conserver la direction, surtout si son objet ou sa rémunération ressemblent à ceux d’un dirigeant.
• Créer ou diriger une autre structure, y compris en nom propre. Tout dépend de la formule. Dans l’affaire de 2018, la formule initiale ne visait que les sociétés ; le mis en examen avait repris un fonds de commerce en nom propre, et le juge d’instruction avait alors étendu l’interdiction (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240). Une activité nouvelle pourrait donc être couverte par la formule, ou conduire le juge à l’étendre.
• Intervenir dans une SCI familiale ou patrimoniale. Voir la section consacrée aux SCI : tout dépend de la formule et du lien de la structure avec les faits.

Pour un acte précis et indispensable (signature d’un acte de cession, d’un renouvellement de bail, d’une garantie), l’article 139, alinéa 2, du code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer une obligation du contrôle judiciaire. Une demande de dispense, écrite et motivée, vaut mieux qu’un acte accompli sans autorisation.

Que dit exactement l’article 138, 12° du code de procédure pénale ?

L’obligation figure parmi celles que le contrôle judiciaire peut comporter, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (art. 138, al. 1), et dans la logique de l’article 137 : le contrôle judiciaire se justifie par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Le texte, dans sa rédaction en vigueur, est le suivant :

« Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. »

Trois mots comptent plus que les autres. « Certaines » : le législateur n’a pas prévu une interdiction professionnelle générale. « Lorsque » : deux conditions, pas une. « Redouter » : le fondement est la prévention de la réitération, non la sanction de ce qui est reproché, puisque la personne est présumée innocente.

Le texte ne mentionne ni la gestion, ni la direction, ni l’administration. Ce vocabulaire est celui des juridictions, qui traduisent « certaines activités » par « gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale ». La traduction varie d’une ordonnance à l’autre, et c’est elle qui détermine le champ pratique de la mesure.

Une erreur courante est de penser que l’interdiction de gérer du contrôle judiciaire est celle que le tribunal prononce après condamnation. Elle ne l’est pas : avant tout jugement, elle est une mesure de sûreté prise sur le fondement de l’article 138, soumise aux conditions ci-dessus, modifiable à tout moment, et elle disparaît avec la fin du contrôle judiciaire. L’interdiction prononcée par le tribunal est une peine, avec son propre régime.

Quelles conditions le juge doit-il constater avant d’interdire de gérer ?

La Cour de cassation censure la décision qui ne constate pas les deux conditions, chacune avec des éléments concrets. Dans l’arrêt du 17 septembre 2014, une chambre de l’instruction avait confirmé une interdiction professionnelle en se bornant à relever qu’elle était « en adéquation avec les faits reprochés ». La cassation est intervenue au motif que la juridiction n’avait pas caractérisé « le risque actuel de commission d’une nouvelle infraction » (Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.282, Bull. crim. n° 190 ; voir déjà dans le même sens Cass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.791, Bull. crim. n° 78). Une motivation solide consacre un paragraphe distinct à chaque condition, avec l’élément concret qui la fonde.

Première condition : une infraction commise dans l’exercice de l’activité interdite

La preuve de ce lien incombe à la juridiction qui impose ou maintient la mesure. Trois arrêts permettent de mesurer ce qu’elle exige.

Dans l’affaire jugée le 5 mars 2003, un mandataire judiciaire s’était vu interdire son activité professionnelle. La chambre de l’instruction relevait que les faits avaient été facilités par son nom et sa réputation professionnelle. La Cour de cassation a cassé : de ses propres constatations, il résultait que les infractions reprochées n’avaient pas été commises à l’occasion de l’exercice de son activité de mandataire judiciaire (Cass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089, Bull. crim. n° 59). Le fait que la notoriété professionnelle ait facilité l’opération ne suffit donc pas à établir le lien avec l’activité.

À l’inverse, dans l’affaire du 19 septembre 2007, le lien avait été caractérisé par des constatations concrètes : les faits avaient été commis dans le cadre d’une organisation structurée, impliquant deux sociétés que le mis en examen dirigeait directement, dont l’une avait été bénéficiaire des délits (Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-84.745).

Enfin, un cantonnement strict à l’activité exacte exercée n’est pas exigé. Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une interdiction visant toutes les activités professionnelles en lien avec des mineurs, alors que les faits avaient été commis dans l’activité de moniteur d’équitation : la chambre de l’instruction avait caractérisé le lien avec l’activité, deux centres équestres étant concernés, et le risque de renouvellement (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514, Bull. crim. n° 65).

Ce que l’autre partie soutiendra : que le dirigeant est le point commun de toutes les structures, et que l’infraction a donc été commise non dans une société mais dans « la gestion ». C’est l’argument qui a prospéré en 2018. Pour y répondre, il faut montrer que la qualification retenue ne dépend pas de la fonction de dirigeant mais d’un instrument identifié (un compte, une convention, une société de passage), et que les autres structures n’ont aucun rapport avec les faits.

Seconde condition : un risque actuel de nouvelle infraction

Le risque doit être actuel et caractérisé, non hypothétique. Dans l’arrêt de 2007, le demandeur reprochait à la chambre de l’instruction de s’être fondée sur une « mentalité » et une « moralité des affaires » susceptibles de faire craindre une réitération. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que la juridiction avait aussi relevé des éléments concrets : un disque dur et un dossier détruits ou dissimulés, une organisation faisant intervenir de nombreuses personnes et plusieurs personnes morales (Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-84.745).

Le temps écoulé compte, et la juridiction doit y répondre. Le 13 octobre 1998, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre d’accusation qui avait confirmé le refus de mainlevée de l’interdiction de gérer en se bornant à relever que, trois ans plus tard, les motifs de l’ordonnance « conservent toute leur valeur » : le mis en examen invoquait l’évolution de l’information et sa situation actuelle de demandeur d’emploi, et les juges n’avaient ni répondu à son mémoire ni caractérisé le risque actuel (Cass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.224, Bull. crim. n° 257).

C’est le terrain le plus fertile pour la défense, et le plus évolutif. La cessation effective des fonctions, la nomination d’un autre dirigeant, la vente ou la mise en sommeil de la structure, un changement des flux financiers sont des éléments qui n’existaient pas au moment du placement, et c’est ce qu’il convient de produire pour contester le risque.

Interdiction générale ou interdiction ciblée : ce que la Cour de cassation accepte

La Cour de cassation accepte les deux. Le 24 mai 2018, elle a jugé que justifie sa décision la chambre de l’instruction qui interdit de gérer toute société et de diriger ou d’administrer toute entreprise ou association de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’une activité de gestion d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique et l’objet (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240).

Cet arrêt invite à deux enseignements pratiques.

Le premier : l’interdiction générale résiste quand le dossier reproche une façon de gérer plutôt qu’un instrument précis. Dans cette affaire, les faits visaient plusieurs sociétés successives, de la gestion de fait malgré une interdiction antérieure, des abus de biens sociaux, de la banqueroute. Le lien avec « la gestion d’entreprise » était évident, et l’activité de boulangerie reprise ensuite n’y changeait rien.

Le second : une formule étroite n’est pas définitive. Dans la même affaire, la formule initiale visait seulement les sociétés. Le mis en examen avait repris un fonds de commerce en nom propre, ce que la rédaction ne couvrait pas, et le juge d’instruction avait alors étendu l’interdiction à toute entreprise individuelle ou autre. La chambre de l’instruction avait relevé que la formule initiale était « susceptible de deux interprétations ». Celui qui exploite les lacunes d’une formule s’expose à ce qu’elle soit complétée.

Les juridictions savent aussi rédiger des exceptions : dans une espèce de 2023, le contrôle judiciaire avait d’abord interdit de gérer toute entreprise, « autre que celle de l’enseigne » que le mis en examen exploitait (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 23-80.356). La technique de l’exception nominative existe et a été pratiquée.

L’interdiction de gérer vise-t-elle les SCI et les sociétés patrimoniales ?

Oui, lorsque l’ordonnance vise « toute société » ou « toute personne morale », car une société civile immobilière est une société et une personne morale. La Cour de cassation a validé une interdiction de gérer « toute société de nature civile ou commerciale » : la chambre de l’instruction avait retenu un risque de renouvellement de l’infraction, éventuellement sous la qualification d’abus de confiance, au préjudice des sociétés immobilières que le mis en examen possédait avec des membres de sa famille (Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.008).

Une erreur courante est de penser qu’une SCI familiale échappe à l’interdiction parce qu’elle est civile et non commerciale. Le texte de l’article 138, 12° vise des activités « de nature professionnelle ou sociale », sans distinguer selon la forme de la société, et la qualification dépend de la formule retenue, non de la nature civile ou commerciale de la structure.

Une SCI peut cependant être exclue, et c’est le moyen à plaider. La condition de l’infraction commise dans l’exercice de l’activité interdite s’applique structure par structure : la Cour de cassation a cassé l’interdiction de gérer maintenue sans constater que les infractions poursuivies avaient été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité de gestionnaire interdite, et sans caractériser le risque actuel de nouvelles infractions (Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.827).

Pour une SCI, la défense se construit ainsi :

1. Ce que la juridiction doit démontrer. Que l’infraction a été commise dans la gestion de cette société ou à son occasion. Une société qui n’apparaît dans les motifs qu’au titre de la situation patrimoniale (cautionnement, ressources) n’est pas, de ce seul fait, un instrument des faits.
2. Les pièces à produire. Les relevés du compte de la SCI, ses statuts, la liste de ses opérations, la preuve qu’aucune somme en lien avec les faits n’y a transité.
3. Ce que l’autre partie soutiendra. Le risque de réitération « au préjudice » des sociétés patrimoniales ou de dissimulation par leur intermédiaire, argument qui a prospéré en 2017. La réponse tient aux éléments concrets : un gérant en titre qui décide seul, un compte sans flux suspect.
4. La formule à demander. Une exclusion nominative de la SCI, éventuellement assortie de garanties (information périodique du juge, absence de toute opération de disposition).

Reste le fonctionnement de la SCI pendant l’interdiction. Le gérant frappé d’une interdiction de gérer ne perd pas sa qualité de dirigeant de droit par le seul effet de cette décision : il en résulte une carence, à laquelle il est remédié par la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de suppléer le dirigeant frappé de l’interdiction (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-14.712). Les associés conservent leur droit de participer aux décisions collectives et de voter (art. 1844 C. civ.), donc de nommer un nouveau gérant.

Puis-je continuer à décider des flux de trésorerie entre les sociétés que je dirigeais ?

Non, décider des mouvements de fonds entre sociétés est un acte de direction, et donner des consignes pour effectuer des virements est l’un des indices retenus pour caractériser le rôle de décideur (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-13.735). Les décisions de trésorerie reviennent aux dirigeants en titre, qui doivent les prendre seuls, ce qui doit se lire dans les écritures et dans les échanges. Si elles se poursuivent à l’identique sous l’impulsion de la personne frappée de l’interdiction, elles peuvent être invoquées comme manquement volontaire, avec le risque de détention provisoire de l’article 141-2.

Indépendamment de l’interdiction, un concours financier d’une société à une autre dans laquelle son dirigeant est intéressé ne constitue pas un abus de biens sociaux s’il s’inscrit dans un groupe, répond à un intérêt commun apprécié au regard d’une politique d’ensemble, comporte une contrepartie, ne rompt pas l’équilibre entre les engagements des sociétés et n’excède pas les capacités de celle qui le supporte (Cass. crim., 4 févr. 1985, Bull. crim. n° 54, arrêt Rozenblum ; art. L. 242-6, 3° C. com., applicable aux SAS par l’art. L. 244-1). Des transferts réguliers sans convention ni rémunération pourraient donc être discutés en eux-mêmes.

Quel juge saisir, et dans quels délais, selon le stade de la procédure ?

La modification et la mainlevée n’obéissent pas aux mêmes règles selon que l’affaire est encore à l’instruction ou déjà renvoyée.

Pendant l’instruction : modification, mainlevée et appel

Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer une obligation nouvelle, supprimer tout ou partie des obligations du contrôle, en modifier une ou plusieurs, ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’en observer certaines (art. 139, al. 2 CPP). C’est le texte de la modification et de la dispense : il ne fixe pas de délai de réponse.

La mainlevée du contrôle judiciaire relève de l’article 140. Le juge d’instruction peut l’ordonner à tout moment, d’office, sur réquisitions du procureur ou sur la demande de la personne après avis du procureur. Il statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Faute de réponse, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans les vingt jours de sa saisine, à défaut de quoi la mainlevée est acquise de plein droit, sauf vérifications ordonnées sur la demande. Une demande de mainlevée partielle, limitée à l’obligation du 12°, pourrait permettre de bénéficier de ces délais, sans que ce point paraisse tranché par la Cour de cassation.

Les ordonnances prises en application des articles 139 et 140 sont susceptibles d’appel par la personne mise en examen dans les dix jours de leur notification (art. 186 CPP). La méthode complète est détaillée dans notre article sur la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire, et les voies de recours dans celui sur l’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction.

Après le renvoi devant le tribunal correctionnel

Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, c’est le juge des libertés et de la détention qui peut, à tout moment, supprimer ou modifier les obligations, ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire, sur réquisitions ou à la demande du prévenu (art. 141-1 CPP, dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024). Il statue dans les délais de l’article 148-2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction. Les demandes peuvent aussi être formées à l’audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors compétente pour y répondre.

Une demande adressée par erreur au greffe du tribunal correctionnel n’est pas irrecevable : elle doit être transmise au juge compétent, et le délai pour statuer court à compter de la réception par la juridiction compétente. La Cour de cassation a ainsi cassé sans renvoi l’arrêt qui avait déclaré irrecevable une demande de mainlevée mal adressée, puis constaté la fin du contrôle judiciaire faute de réponse dans le délai (Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.407). Notre article sur le sort du contrôle judiciaire après l’ordonnance de renvoi détaille cette étape.

Faut-il faire appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ?

L’appel se forme dans les dix jours qui suivent la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la juridiction qui l’a rendue (art. 186 et 502 CPP). Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 801 CPP).

Trois points décident de l’opportunité de l’appel.

L’appel ne suspend pas l’interdiction. Le code ne lui confère pas d’effet suspensif : l’interdiction continue de s’appliquer jusqu’à l’arrêt de la chambre de l’instruction, et sa violation reste sanctionnée.

La chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois. Saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée, elle doit se prononcer dans les deux mois de la déclaration d’appel. À défaut, la mainlevée, totale ou partielle, est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont fait obstacle au jugement (art. 194, al. 2 et 3 CPP ; Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126). Dans cette affaire, la mainlevée de l’interdiction de paraître et de l’obligation de verser le cautionnement a été acquise de plein droit à l’expiration des deux mois, les autres obligations étant maintenues.

Saisie du seul appel du mis en examen, la chambre de l’instruction pourrait statuer sur l’ensemble de la mesure de sûreté et en aggraver les obligations, de sorte que l’appel pourrait améliorer la situation du mis en examen comme la dégrader.

Une autre voie existe : la demande de modification ou de mainlevée au juge d’instruction, à tout moment, exposée dans la section précédente. Elle n’exposerait pas à l’aggravation par la chambre de l’instruction, mais le juge saisi pourrait lui-même réexaminer l’ensemble des obligations.

L’interdiction vaut-elle pour les sociétés étrangères ?

Oui, l’interdiction vise les actes accomplis sur le territoire de la République, même lorsqu’ils concernent une société établie à l’étranger. Dans l’arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de cassation a jugé que les juridictions d’instruction peuvent, sur le fondement de l’article 138, alinéa 2, 12°, interdire à la personne mise en examen d’accomplir sur le territoire de la République tout acte de direction, de gestion ou d’administration d’une société commerciale, même lorsque ces actes concernent une société établie à l’étranger (Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-84.745). Le juge d’instruction n’est d’ailleurs pas tenu de limiter l’interdiction à un cadre géographique : à défaut de limitation, elle s’applique à tout acte de direction, de gestion ou d’administration d’une société commerciale accompli sur le territoire de la République (Cass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.085). Dans l’affaire de 2007, l’interdiction de quitter le territoire rendait en outre impossible la gestion à distance. On peut en déduire qu’une gestion par visioconférence depuis la France serait elle-même un acte accompli sur le territoire.

Que risque celui qui ne respecte pas l’interdiction de gérer ?

Il risque la détention provisoire. Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou d’amener, ou saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, laquelle peut être ordonnée quelle que soit la peine encourue (art. 141-2 CPP). Le juge des libertés et de la détention, s’il estime la détention non justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire plutôt que de détenir.

Deux garde-fous résultent de l’arrêt du 29 mars 2023. D’une part, la révocation suppose une soustraction volontaire aux obligations. D’autre part, elle ne peut reposer que sur des actes postérieurs au placement sous contrôle judiciaire : une chambre de l’instruction qui retient des actes de gestion sans préciser leur date ne justifie pas sa décision (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 23-80.356). Dans cette affaire, la Cour a aussi jugé que le courriel demandant à l’administrateur provisoire, libre d’y donner suite, de payer des salaires et des loyers n’était pas un acte de gestion, d’administration ou de direction.

Une erreur courante est d’en déduire qu’un simple courriel ne peut jamais caractériser une violation. L’arrêt ne dit pas cela : il juge que le destinataire n’étant pas lié par la demande, la demande n’est pas l’exercice d’un pouvoir. Une instruction adressée à un salarié, à un expert-comptable ou à un nouveau gérant qui exécute sans discuter est une autre situation, et le risque de gestion de fait est alors réel.

Quand une violation est alléguée, la première chose à faire est de dater chaque acte, et de se demander s’il relève réellement de la direction, de la gestion ou de l’administration.

Comment demander la modification ou la mainlevée de l’interdiction de gérer ?

Selon la situation, on peut demander la mainlevée de l’obligation, sa modification (cantonnement à une structure, exception nominative) ou une dispense ponctuelle. La demande s’appuie sur des pièces :

1. Le lien démontré. Montrer par les pièces de quelle structure et de quel mécanisme relèvent les faits, et ce qui n’y a aucun rapport.
2. Le risque actuel contesté. Produire ce qui a changé depuis le placement : un autre dirigeant nommé, la fin des fonctions, un changement de signataire bancaire.
3. L’impact concret. Une attestation d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes sur ce que l’interdiction produit : salaires, échéances fiscales et sociales, emplois, contrats en cours. Le préjudice économique ne rend pas, à lui seul, l’interdiction illégale ; il sert à démontrer l’intérêt d’un aménagement moins restrictif.
4. La formule demandée. Écrire soi-même le dispositif souhaité, avec ses exceptions, pour que le juge n’ait qu’à choisir, et prévoir des demandes subsidiaires : exception pour une société identifiée, limitation à certains secteurs, interdiction des seules fonctions comportant des pouvoirs bancaires, dispense temporaire pour une opération déterminée.
5. Les garanties offertes. Un mandataire, une information périodique du juge, l’engagement de ne donner aucune instruction.

Lorsque l’interdiction touche une société mise en examen, il faut aussi se demander qui la représente. L’article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que la personne morale est représentée par son représentant légal à l’époque des poursuites. Si des poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes sont engagées contre ce représentant, il peut saisir le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un mandataire de justice. La personne morale peut aussi être représentée par toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir à cet effet, et, en l’absence de toute personne habilitée, le président du tribunal judiciaire désigne un mandataire de justice à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile. Notre article sur la responsabilité pénale de la personne morale traite cette question.

Check-list avant de contester ou de faire modifier une interdiction de gérer

1. Relever la formule exacte de l’ordonnance (société, entreprise, de droit ou de fait, directement ou indirectement, associations comprises, interdiction de paraître dans les locaux).
2. Établir avec le client la liste de ses actes quotidiens de la semaine à venir, et classer chacun : interdit, permis, zone grise à soumettre au juge.
3. Identifier pour chaque structure si elle est visée par les faits ou si elle n’a aucun rapport avec eux.
4. Vérifier que l’ordonnance constate les deux conditions, chacune avec des éléments concrets.
5. Dater chaque acte accompli depuis le placement et le qualifier : relève-t-il de la direction, de la gestion ou de l’administration ?
6. Lister ce qui a changé depuis le placement : nouveau dirigeant, cessation des fonctions, changement de signataire.
7. Faire établir l’attestation chiffrée sur l’impact de l’interdiction.
8. Choisir la voie : dispense ponctuelle (art. 139), modification (art. 139), mainlevée (art. 140 pendant l’instruction, art. 141-1 après renvoi), appel.
9. Rédiger le dispositif demandé, avec ses exceptions nominatives.
10. Respecter les délais du stade de la procédure : cinq jours pour que le juge d’instruction statue sur la mainlevée, vingt jours pour la chambre de l’instruction saisie directement, dix jours pour l’appel pendant l’instruction, vingt-quatre heures pour l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention après renvoi.
11. Pour chaque SCI, établir si elle apparaît dans les motifs comme instrument des faits ou seulement au titre de la situation patrimoniale, et rassembler ses relevés de compte et ses statuts.
12. Fixer la date limite d’appel (dix jours de la notification, prorogée au premier jour ouvrable si elle expire un samedi, un dimanche ou un jour férié), et décider avec le client si l’appel vaut le risque, avant l’échéance.
13. Identifier qui représente chaque société mise en examen pendant l’interdiction.

Modèles de formules

Formule large, qui expose à des difficultés :

« Interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise ou une personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique. »

Formule ciblée, à proposer au juge :

« Interdiction d’accomplir, de droit ou de fait, tout acte de direction, de gestion ou d’administration de la société [A] et des sociétés qu’elle contrôle, à l’exclusion de [l’enseigne ou la société B], et sans préjudice des droits attachés à la qualité d’associé qui ne seraient pas utilisés pour diriger la société. »

Demande de modification, dans la requête :

« Il est demandé de modifier l’obligation prévue au 12° de l’article 138 du code de procédure pénale en la limitant à [A], les faits reprochés ayant été commis dans l’exercice de cette seule activité, et le risque de renouvellement étant circonscrit par [élément concret]. »

Demande de dispense ponctuelle :

« Il est demandé d’accorder, sur le fondement de l’article 139 du code de procédure pénale, une dispense temporaire d’observer l’obligation prévue au 12° de l’article 138 pour la seule signature de [l’acte], à l’exclusion de toute autre décision de gestion, l’acte étant nécessaire à [motif]. »

Questions fréquentes

Peut-on rester associé d’une société quand on est sous interdiction de gérer ?

En principe oui : l’interdiction vise des activités de direction, de gestion ou d’administration, non la qualité d’associé. Le risque est l’usage des droits d’associé pour diriger la société en sous-main, qui caractérise une gestion de fait.

Peut-on voter en assemblée générale, y compris pour approuver les comptes, sous interdiction de gérer ?

Oui : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi (art. 1844 C. civ. ; Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537). Voter l’approbation des comptes n’est pas les arrêter, ce qui relève de la direction. Le vote ne doit pas servir à diriger en sous-main.

Peut-on rester salarié de sa société sous interdiction de gérer ?

Oui, à condition d’occuper un emploi d’exécution, sous un lien de subordination effectif, sans pouvoir hiérarchique, d’achat, de signature ni d’engagement de la société envers les tiers (CA Paris, 15 déc. 2022, n° 20/07224 ; CA Besançon, 5 avr. 2019, n° 18/00725). Le contrat ne protège pas celui qui décide en réalité (Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.659).

L’interdiction de gérer dure-t-elle tant que dure le contrôle judiciaire ?

Oui, elle cesse avec le contrôle judiciaire, mais elle peut être modifiée ou levée à tout moment (art. 139 et 140 CPP pendant l’instruction, art. 141-1 après le renvoi). Après l’instruction, le contrôle judiciaire peut être maintenu par l’ordonnance de renvoi, puis, au jugement, le tribunal peut le maintenir lorsqu’il prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis probatoire (art. 471 CPP).

Un simple courriel peut-il constituer une violation de l’interdiction de gérer ?

Cela dépend de son destinataire et de son contenu. Un courriel adressé à un administrateur judiciaire qui reste libre de donner suite n’est pas un acte de gestion (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 23-80.356). Une instruction donnée à quelqu’un qui l’exécute est une autre situation.

Quel est le délai pour faire appel de l’ordonnance qui impose l’interdiction de gérer ?

Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance (art. 186 CPP), prorogé au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 801 CPP). L’appel ne suspend pas l’interdiction.

Une SCI est-elle concernée par l’interdiction de gérer ?

Oui lorsque la formule vise toute société ou toute personne morale (Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.008), mais elle peut être exclue si aucune infraction n’a été commise dans l’exercice de sa gestion (Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.827).

Faire examiner votre situation

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.