Une fausse lettre de licenciement produite devant le conseil de prud’hommes. Une procuration contrefaite pour agir en justice contre son propre fils. Une comptabilité fabriquée pour l’expert chargé de chiffrer une indemnité d’éviction. Un acte de cession antidaté. Un acheteur qui affirme n’avoir jamais reçu une marchandise pourtant livrée. Ces comportements ont un point commun : le juge cesse d’être l’arbitre du litige, il devient l’instrument de la fraude.
L’escroquerie au jugement sanctionne la tromperie délibérée du juge pour obtenir une décision favorable au détriment d’un adversaire. Le code pénal ne la prévoit pas sous ce nom : c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui applique à la procédure l’article 313-1 du code pénal. Elle ne sert pas à faire rejuger un procès perdu : l’argumentation, la rhétorique et même la mauvaise foi plaidée ne sont pas des escroqueries.
L’essentiel : qu’est-ce que l’escroquerie au jugement et que risque-t-on ?
L’escroquerie, donc l’escroquerie au jugement, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1 c. pén.). La tentative est punie des mêmes peines (art. 313-3).
Devant un juge, la production d’un document simplement mensonger peut suffire à constituer la manœuvre frauduleuse, sans mise en scène autour (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859). La tentative est constituée dès que la pièce est produite sciemment, que le juge ait été trompé ou non (Crim. 26 mars 1998, n° 96-85.636), mais une production ne suffit pas toujours : le contexte et la fonction de la pièce comptent (Crim. 12 juin 2025, n° 24-82.436). Une personne morale peut être condamnée, par exemple pour les pièces validées par son directeur juridique (Crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646).
Trois limites : une lettre d’avocat n’est pas une pièce produite en justice ; la décision visée doit produire des effets patrimoniaux ; le silence seul n’a pas été jugé punissable.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 c. proc. pén.), mais son point de départ reste discuté. La victime dispose en parallèle d’un recours en révision de deux mois à compter du jour où elle a connaissance de la fraude (art. 596 c. proc. civ.).
Devant le juge, le mensonge sans pièce reste un mensonge. Le même mensonge couché dans une pièce produite en justice peut devenir un délit.
Perdre un procès n’est pas avoir été trompé
Dans tout procès, il y a un gagnant et un perdant. L’un est content de la décision, l’autre ne l’est pas, et beaucoup de perdants cherchent alors un troisième degré de juridiction : faire rejuger devant le juge pénal ce qu’ils ont perdu devant le juge civil ou commercial. L’escroquerie au jugement n’est pas faite pour cela.
Il faut séparer la fraude de l’argumentation. La rhétorique, l’exagération, la thèse audacieuse et même la mauvaise foi plaidée sont le lot ordinaire des audiences. L’adversaire y répond par le débat contradictoire, et le juge dispose de ses propres armes, dont l’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, plafonnée à 10 000 euros.
La frontière se trace entre l’argument et la pièce :
- Ce qui n’est pas une fraude. Un courrier d’avocat qui conteste la valeur d’une charge (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859) ; une pièce versée en réponse aux accusations de l’adversaire, sans qu’elle paraisse fonder une prétention (Crim. 12 juin 2025, n° 24-82.436, où le non-lieu a été approuvé).
- Ce qui peut l’être. Une pièce que son auteur sait fausse ou mensongère, produite pour obtenir une décision : un avocat qui avait glissé, « parmi des pièces impeccables », un avis d’imposition falsifié dans son propre litige a été condamné (Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.050).
Une décision perdue n’est donc pas la preuve d’une tromperie. Pour le justiciable, la question utile n’est pas « le juge a-t-il mal jugé ? » mais « quelle pièce précise était fausse, et le savait-il ? ».
Pourquoi la loi punit la tromperie du juge
Une action en justice donne force et crédit à ce qu’elle allègue. La chambre criminelle l’a énoncé dès 1970. Un vendeur de fonds de commerce avait falsifié des photocopies d’avertissements fiscaux pour obtenir le remboursement de sommes qui ne lui étaient pas dues : il avait « tenté de donner force et crédit à ses allégations en introduisant une action en justice » (Crim. 7 janv. 1970, n° 69-90.114, Bull. crim. n° 14). Si l’exercice de l’action en justice est un droit, sa mise en œuvre devient, dans ce cas, une manœuvre.
Le fait que le juge soit chargé d’apprécier la valeur des pièces ne protège pas l’auteur : « s’il est exact que le juge civil a notamment pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites », la tentative n’en est pas moins constituée (Crim. 14 mars 1972, n° 71-91.077, Bull. crim. n° 96, à propos d’une comptabilité fabriquée pour l’expert).
Une difficulté théorique demeure : l’article 313-1 vise la personne qui « consent un acte opérant obligation ou décharge », alors que le juge ne consent pas à sa décision, il la rend. La jurisprudence a surmonté l’obstacle en affirmant que l’infraction « a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-82.646). Elle l’applique depuis des décennies, sans que le texte ait été adapté.
Les éléments constitutifs
L’intention frauduleuse
Il n’y a pas de délit sans intention (art. 121-3 c. pén.). L’auteur doit savoir que la pièce est mensongère et vouloir tromper le juge. Un avocat qui défend une thèse erronée, ou une partie qui produit une pièce dont elle ignorait la fausseté, ne commettent pas d’escroquerie.
En pratique, l’intention se déduit des circonstances. Dans l’affaire des photocopies fiscales falsifiées, la cour d’appel avait relevé que « la circonstance que les falsifications sont au nombre de trois exclut la possibilité d’une erreur » ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi (Crim. 7 janv. 1970). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait ressortir l’intention de la date très tardive d’un acte de cession censé retranscrire une vente de 2005, établi alors que les associés étaient en litige ; la Cour de cassation a validé (Crim. 21 mars 2012, n° 11-84.541). Dans l’affaire de la fausse lettre de licenciement, la cour d’appel a retenu que « seule » la salariée avait intérêt à produire le document (Crim. 8 févr. 2012, n° 11-81.864).
La manœuvre frauduleuse : un régime plus sévère que le droit commun
En droit commun de l’escroquerie, un mensonge, même écrit, ne suffit pas : il faut y joindre un fait extérieur, un acte matériel ou une mise en scène qui lui donne force et crédit (Crim. 1er juin 2005, n° 04-87.757 ; Crim. 11 juill. 2017, n° 16-84.828).
Devant un juge, la règle est plus souple. La production d’une pièce mensongère tient lieu d’élément extérieur, puisque la production en justice est elle-même ce qui donne crédit au mensonge. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant une cour d’appel qui exigeait davantage :
« C’est à tort que les juges retiennent qu’un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d’escroquerie au jugement, la production d’un document simplement mensonger étant susceptible de caractériser l’élément matériel de ce délit. » (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859)
La même solution se retrouve en 1998 (Crim. 26 mars 1998, n° 96-85.636, Bull. crim. n° 117) et en 2020 (Crim. 1er avr. 2020, n° 19-83.631).
Quelles pièces ? Les arrêts publiés dessinent un catalogue de situations :
- une comptabilité fabriquée pour l’expert : celle qu’un médecin stomatologue et son associé avaient remise à l’expert comptable (Crim. 14 mars 1972), ou celle qu’un locataire commercial avait remise à l’expert chargé d’évaluer son indemnité d’éviction (Crim. 16 mai 1979, n° 78-92.162) ;
- un faux contrat de travail à durée déterminée, produit en photocopie avec une signature reproduite par montage devant le conseil de prud’hommes (Crim. 30 nov. 1995, n° 94-84.612) ;
- une fausse reconnaissance d’honoraires de 850 000 francs produite pour obtenir l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire (Crim. 26 mars 1998) ;
- une facture au prix majoré produite en résolution de vente pour vices cachés : l’acheteur d’une presse offset, la société Techniprint, avait produit contre le vendeur MGI une facture de 700 000 francs au lieu de 550 000 francs (Crim. 3 juin 2004, n° 03-84.959) ;
- des faux contrats de prêt et des mentions de remboursement apocryphes : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d’amende et publication de l’arrêt dans deux quotidiens (Crim. 2 avr. 2008, n° 07-86.215) ;
- un avis d’imposition falsifié, produit par un avocat dans son propre litige contre France Télécom, devenue Orange : huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. La chambre criminelle a écarté le moyen tiré de l’absence de caractère déterminant de la pièce (Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.050, publié au Bulletin pour la motivation de l’amende) ;
- une fausse lettre de licenciement sur papier à en-tête volé à l’employeur (Crim. 8 févr. 2012) ;
- une fausse procuration du conjoint, la cour d’appel ayant retenu qu’elle « renforçait le crédit de l’action » (Crim. 27 juin 2012, n° 11-87.299).
Le document n’a pas à être un faux. Une facture mensongère, même non constitutive d’un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, peut suffire :
« la production de mauvaise foi à l’appui d’une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d’une facture mensongère, même non constitutive d’un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, peut caractériser le délit d’escroquerie au jugement » (Crim. 31 janv. 2018, n° 16-84.612, à propos d’une facture de 111 867,86 euros TTC de la société Mediaprism, contestée par l’association UFC-Que choisir)
Le mensonge adossé à une pièce. Un acheteur avait affirmé devant le tribunal d’instance n’avoir pas reçu une marchandise livrée, en produisant le contrat de vente à l’appui de sa demande de résolution. Il avait d’abord été poursuivi pour dénonciation calomnieuse ; le tribunal correctionnel avait requalifié en escroquerie, puis la cour d’appel de Metz l’avait relaxé en jugeant qu’il ne s’agissait que d’un mensonge. La chambre criminelle a cassé, sur le pourvoi de la société Lotz Frères, partie civile : l’action en justice exercée de mauvaise foi, « étayée par la production de documents mensongers », caractérise les manœuvres de l’escroquerie (Crim. 24 sept. 1996, n° 94-84.528). L’arrêt ne précise pas que le contrat produit était faux : le mensonge portait sur la non-livraison.
La fausse attestation. Elle relève de l’article 441-7 du code pénal (un an et 15 000 euros ; trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est établie en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui), mais peut aussi fonder une tentative d’escroquerie au jugement. Dans un litige prud’homal, deux salariés avaient attesté de violences physiques de leur collègue, démenties par d’autres salariés et par leurs propres déclarations aux gendarmes. Ils ont été condamnés pour établissement de fausse attestation, leur dirigeant pour usage, et la société Espace Auto des Costières pour tentative d’escroquerie au jugement, pour avoir produit ces attestations devant le conseil de prud’hommes (Crim. 23 mai 2013, n° 12-83.780, Bull. crim. n° 115). Le cumul des deux qualifications sur une même personne n’a pas été tranché par les arrêts consultés ; il se discuterait au regard du test de 2021.
Dans un divorce, un mari avait fait établir par son neveu des attestations mensongères (relation adultérine alléguée, refus de le suivre à Paris, loyers de la villa) et obtenu un divorce aux torts de l’épouse. La cour d’appel de Bordeaux l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le neveu à deux mois avec sursis pour fausses attestations, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant l’appréciation souveraine des faits (Crim. 4 janv. 2005, n° 04-82.715). À l’inverse, une condamnation a été cassée. Un directeur du personnel avait dicté à un salarié, par « argument d’autorité », une attestation différente de la première. Les motifs de la cour d’appel laissaient incertaines la fausseté de l’attestation et la part prise par chacun des prévenus (Crim. 13 févr. 1995, n° 94-81.501). La fausseté et le rôle de chacun se prouvent séparément.
La limite : la lettre d’avocat. La chambre criminelle écarte la qualification lorsque le prétendu mensonge figure dans un courrier de l’avocat contestant une charge :
« un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge ne peut s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge » (Crim. 8 mars 2023)
Le critère est la qualité de pièce, pas la fausseté de ce qui est affirmé. La liberté de discussion de l’avocat est ce qui la fonde. On ne peut pas en déduire que des conclusions mensongères sont toujours hors du champ de l’infraction : aucun arrêt de la chambre criminelle ne paraît l’avoir dit en termes généraux, et celui de 1996 mêle affirmation et production de documents.
L’argument de la pièce « soumise à discussion ». Un arrêt de 1970 avait écarté la manœuvre lorsque le juge civil a précisément pour mission d’apprécier la pièce produite (Crim. 24 juin 1970, n° 69-93.217). La chambre criminelle a abandonné cette voie dès 1972 (Crim. 14 mars 1972), puis l’a écartée en 1979, en 1995, en 1998 et en 2012 (Crim. 21 mars 2012). Certaines cours d’appel y reviennent. En 2010, la cour d’appel de Montpellier a relaxé en jugeant que l’escroquerie au jugement n’est caractérisée que si le document est destiné à « faire preuve par lui-même ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en qualifiant ces motifs de surabondants, sans reprendre le critère (Crim. 3 nov. 2011, n° 10-87.945). En défense, c’est un moyen à manier avec prudence : il ne tient pas devant la chambre criminelle. En demande, il faut s’attendre à le voir soulevé.
Le silence et l’omission
Le silence seul ne constitue pas une manœuvre, mais l’état du droit est plus incertain qu’on ne l’écrit souvent.
Dans l’affaire Intercoop, société de crédit-bail immobilier, la caution Socorec avait versé 535 500 francs, versement que la société avait tu. La cour d’appel de Montpellier a jugé que « la simple omission d’un élément du débat, eût-il eu pour conséquence d’entraîner le prononcé d’une décision erronée, n’est pas en soi constitutif d’escroquerie au jugement ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles en l’analysant comme une appréciation souveraine des faits : elle n’a pas fait sienne la formule (Crim. 24 sept. 2008, n° 07-84.868).
Le cas du conjoint qui dissimule ses revenus lors d’un divorce illustre l’incertitude. L’article 272 du code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources. Deux hypothèses :
- le conjoint se tait : la solution de Montpellier suggère que le délit n’est pas constitué ;
- le conjoint signe une déclaration inexacte : on bascule vers le document mensonger produit en justice, régime des arrêts de 2018 et 2023.
Ce qui distinguerait les deux : l’existence d’un écrit produit. Aucun arrêt de la chambre criminelle ne paraît avoir tranché ce cas précis. Sur le terrain civil, un époux a vu rejeter son recours en révision contre une prestation compensatoire. La cour d’appel de Paris avait retenu que la fraude de l’article 595 du code de procédure civile suppose « la preuve d’une dissimulation ou de manoeuvres réalisées sciemment avec l’intention de tromper » et doit avoir été déterminante. Elle avait jugé qu’il n’était pas établi que les omissions de revenus avaient faussé l’appréciation de la juridiction du divorce. La première chambre civile a rejeté le pourvoi (Civ. 1re, 17 déc. 2014, n° 13-26.062).
Un acte opérant obligation ou décharge, un préjudice
Deux conditions se confondent souvent et doivent être distinguées.
La décision visée doit produire des effets patrimoniaux. L’ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande de non-lieu n’est pas un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge, et ne peut pas causer de préjudice à la personne mise en examen (Crim. 8 mars 2023). À l’inverse, une décision du tribunal de commerce créant une obligation dans un litige commercial entre dans le champ (Crim. 24 avr. 2024). Pour les décisions relatives à l’état des personnes, aucun arrêt consulté ne pose la règle en termes exprès. Un divorce prononcé aux torts de l’épouse sur de fausses attestations a donné lieu à une condamnation pour escroquerie, que la chambre criminelle a maintenue sans discuter la nature de la décision visée (Crim. 4 janv. 2005, n° 04-82.715). La question reste ouverte pour les décisions à effets mixtes.
Le préjudice n’est pas nécessairement pécuniaire. Un arrêt de 1994 avait exigé une atteinte à la fortune d’autrui, à propos de la remise d’un titre de séjour par l’administration (Crim. 26 oct. 1994, n° 93-84.089, Bull. crim. n° 341). La chambre criminelle a depuis jugé que le préjudice, élément constitutif de l’escroquerie, « n’est pas nécessairement pécuniaire » et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti mais a été obtenu par des moyens frauduleux (Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772, Bull. crim. n° 24). Cet arrêt n’est pas une affaire d’escroquerie au jugement : il concernait une fausse garantie bancaire de 81,5 millions d’euros présentée aux conseils du vendeur de l’Olympique de Marseille. Son application au contentieux judiciaire reste une extension jurisprudentielle.
La tentative
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (art. 121-5 c. pén.). En matière d’escroquerie au jugement, elle est la forme la plus courante, car la fraude est souvent déjouée avant la décision. La chambre criminelle l’a définie :
« constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire » (Crim. 26 mars 1998, n° 96-85.636 ; Crim. 1er avr. 2020, n° 19-83.631)
La production sciente de la pièce est le commencement d’exécution, et peu importe que le juge ait résisté. Encore faut-il établir que son auteur connaissait l’inexactitude, voulait tromper le juge et que la pièce pouvait provoquer une décision préjudiciable. Quelques situations déjouées, toutes jugées constitutives :
- la plainte de la victime (Crim. 26 mars 1998) ;
- le juge prud’homal qui n’a finalement pas tenu compte de la pièce (Crim. 30 nov. 1995) ;
- le juge des référés qui retient une contestation sérieuse, puis le sursis à statuer consécutif à une plainte avec constitution de partie civile (Crim. 2 avr. 2008) ;
- le désistement après la découverte de la fraude : il ne vaut pas désistement volontaire, la tentative n’ayant été interrompue que par la découverte (Crim. 7 janv. 1970).
La chambre criminelle a aussi cassé un non-lieu dans une affaire prud’homale : un employeur avait produit un « descriptif de mission » et un courriel signé électroniquement dont la prétendue autrice attestait ne pas être l’auteure. Elle a rappelé la définition de la tentative et relevé que ces documents étaient « susceptibles d’avoir été créés dans le seul but d’être produits lors de l’instance prud’homale » (Crim. 27 juin 2018, n° 17-81.759, non indiqué au Bulletin). Tel que je l’ai lu, l’arrêt ne répond pas expressément à l’argument tiré de ce que le salarié avait gagné son procès : il casse sur la définition de la tentative.
La production ne suffit pas toujours. Une société avait joint un courrier contesté à deux jeux de conclusions devant le tribunal de commerce, dans un litige sur deux factures impayées ; son adversaire, dirigeant d’un groupe informatique, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement. La chambre de l’instruction de Paris a confirmé le non-lieu : la pièce avait été versée en réponse à l’argumentation réitérée de l’adversaire, qui la présentait comme fausse, sans qu’elle paraisse fonder une prétention de la société, et aucune juridiction pénale n’avait jugé qu’elle constituait de manière certaine un faux matériel. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi (Crim. 12 juin 2025, n° 24-82.436, non publié au Bulletin). Deux lectures : la fonction de la pièce dans les prétentions éclaire l’intention de tromper et l’aptitude à provoquer une décision ; ou bien l’arrêt ne fait que valider l’appréciation souveraine des charges, sans principe. Ce qui les distinguerait : l’arrêt, qui répond à un moyen de motivation, n’énonce aucune règle.
La limite se trouve aussi du côté des actes préparatoires. Un acheteur avait fait établir une fausse facture sans invoquer la garantie qu’elle mentionnait ; la cour d’appel de Toulouse y avait vu de simples actes préparatoires. La Cour de cassation a cassé en reprochant de ne pas avoir recherché si la facture, produite à l’appui de l’action, ne tendait pas à faire condamner l’adversaire à des sommes non dues (Crim. 3 juin 2004).
L’objet de l’infraction est la décision. Dans un litige sur la propriété d’un véhicule loué, la question de la propriété était inopérante : le délit a « pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge » (Crim. 24 avr. 2024).
Qui peut être poursuivi
La partie qui produit la pièce, mais aussi la personne morale. Dans l’arrêt du 24 avril 2024, une société avait produit devant le tribunal de commerce un contrat de location longue durée recréé informatiquement pour remplacer l’original manquant, avec d’autres pièces falsifiées. Elle a été condamnée à 1 000 euros d’amende avec sursis pour tentative d’escroquerie, par l’intermédiaire de son directeur juridique, qui avait validé la création du contrat et sa production. La Cour a jugé que l’identification de l’organe ou du représentant n’a pas à figurer dans la citation, dès lors que la responsabilité de la personne morale est seule recherchée (art. 121-2 c. pén.).
Le coauteur. Celui qui a rédigé l’acte apocryphe peut être retenu comme coauteur même s’il n’a pas lui-même saisi la juridiction. Un faux contrat de prêt avait été produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir un nantissement et une hypothèque judiciaires provisoires, et la chambre criminelle a retenu la coaction du rédacteur (Crim. 8 avr. 2021, n° 19-84.495, non publié).
Le complice (art. 121-7 c. pén.), qui facilite sciemment la préparation ou la consommation de l’infraction. Dans l’affaire de la fausse reconnaissance d’honoraires, l’épouse qui avait fourni le faux a été condamnée pour complicité (Crim. 26 mars 1998). Des attestations affirmant qu’un tribunal de commerce avait autorisé une cession de fonds, décision qui n’existait pas, ont valu une condamnation pour fausses attestations et pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement par fourniture de moyens (Crim. 11 oct. 1995, n° 94-85.792).
Le conseil. Aucun arrêt cité ici n’a condamné un avocat pour avoir produit, comme conseil, une pièce fausse au profit de son client. L’avocat condamné en 2017 (Crim. 22 mars 2017) plaidait sa propre affaire : il était partie au procès. Les avocats de Robert Dawes étaient poursuivis pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement, après la production de documents devant la cour d’assises, dont une ordonnance espagnole. Le tribunal correctionnel de Paris les a relaxés le 18 avril 2023, malgré de « graves négligences », faute d’élément intentionnel. La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe le 8 juillet 2025, la question de l’authenticité des pièces ayant « émergé progressivement » (d’après le compte rendu du Monde du Droit du 18 juillet 2025 ; arrêt non consulté). La faute déontologique n’est pas l’intention pénale. En revanche, deux avocats ont été condamnés pour subornation d’autrui, sur le fondement de l’article 365 de l’ancien code pénal. Ils avaient participé à une opération destinée à faire endosser par un co-inculpé, contre remise de chèques, la responsabilité des faits par de fausses déclarations. L’argument tiré des droits de la défense a été écarté (Crim. 25 janv. 1984, n° 83-90.646, Bull. crim. n° 33). L’infraction figure aujourd’hui à l’article 434-15 du code pénal : promesses, pressions ou manœuvres pour déterminer autrui à faire une attestation mensongère, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même sans effet. L’attestation inexacte elle-même est punie par l’article 441-7 : un an et 15 000 euros, trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est établie en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui.
Articulation avec le faux en écriture
Le faux (art. 441-1 c. pén.) suppose l’altération d’un écrit susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’escroquerie au jugement n’exige pas cette altération (Crim. 31 janv. 2018). Les deux se cumulent fréquemment : faux et tentative d’escroquerie au jugement dans la même affaire (Crim. 2 avr. 2008 ; Crim. 8 févr. 2012).
Le cumul des qualifications. Des faits identiques peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité, sauf deux cas : l’une des qualifications est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ; l’une, spéciale, incrimine une modalité de l’action sanctionnée par l’autre, générale. Pour le faux, l’usage de faux et l’escroquerie, la chambre criminelle admet le cumul : aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, l’article 313-1 visant les manœuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux (Crim. 15 déc. 2021, n° 21-81.864, Bull. crim.). L’affaire n’était pas une escroquerie au jugement : de fausses attestations notariales et un faux certificat de dépôt avaient été produits pour tromper des cédants de parts sociales.
Le faux dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (art. 441-4). L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public (art. 303 c. proc. civ.). Pour un acte sous signature privée, le juge vérifie l’écrit contesté (art. 287 c. proc. civ.).
La prescription
Le délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 c. proc. pén.). L’escroquerie est une infraction instantanée : avant 2017, la chambre criminelle jugeait que le point de départ ne pouvait être retardé au jour où la victime en avait connaissance (Crim. 24 sept. 2008, n° 07-84.868).
Quel jour pour l’escroquerie au jugement ? Deux formulations ont été validées. La première retient le jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue définitive (cour d’appel de Montpellier, validée par Crim. 24 sept. 2008). La seconde retient le jour où elle est devenue exécutoire. La chambre criminelle l’énonce pour une sentence arbitrale : l’escroquerie a été consommée « le jour où la sentence arbitrale est devenue exécutoire ». La chambre de l’instruction avait écarté les « péripéties de l’exécution », et la Cour ne s’explique pas sur le commandement de payer délivré plus tard (Crim. 30 juin 2004, n° 03-85.019, Bull. crim. n° 178). Elle l’a approuvée dans une affaire où la décision était un jugement assorti de l’exécution provisoire, mais en jugeant seulement que la cour d’appel avait « justifié sa décision » (Crim. 3 nov. 2011, n° 10-87.945, affaire Sogea Sud). La seconde formulation est la plus défavorable à la victime : le délai peut commencer à courir avant toute voie de recours épuisée. Ces arrêts ont été rendus sous l’empire du délai de trois ans.
L’usage de faux se renouvelle. Pour l’usage de faux, le délai court de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse. La chambre d’accusation devait donc rechercher si les documents, après leur versement en première instance, avaient été invoqués dans des conclusions régulièrement déposées aux différents stades du procès civil (Crim. 19 janv. 2000, n° 98-88.101, Bull. crim. n° 32). L’arrêt ne dit pas que chaque usage ouvre un nouveau délai pour l’escroquerie au jugement elle-même.
L’escroquerie dissimulée. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a créé l’article 9-1 du code de procédure pénale : le délai de prescription d’une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze ans pour un délit. La chambre criminelle a jugé le 25 mars 2026 que l’escroquerie ne peut pas être qualifiée d’occulte, mais qu’elle peut l’être de dissimulée, si les conditions en sont réunies (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607). Elle a ajouté que des actes matériels participant de l’escroquerie peuvent servir à établir la dissimulation, à condition qu’ils aient pour objectif d’en empêcher la découverte. Dans l’affaire jugée, un responsable administratif et financier avait fabriqué de fausses factures pour justifier des paiements.
Applicable à l’escroquerie au jugement ? Au jour de la rédaction, aucun arrêt de la chambre criminelle ne paraît avoir appliqué l’article 9-1 à cette infraction. Deux hypothèses s’opposent :
- la pièce fausse produite en justice est une manœuvre de dissimulation, puisqu’elle est conçue pour paraître authentique : le délai courrait alors à compter de la découverte de la fraude, dans la limite de douze ans ;
- la pièce n’est que la manœuvre constitutive de l’infraction, la découverte étant précisément ce que permet le contradictoire : le délai court alors de la décision, définitive ou exécutoire selon la formule retenue.
Ce qui distinguerait les deux : l’existence d’actes distincts de la production elle-même et destinés à empêcher la découverte (antidatation, refus de produire l’original, destruction de l’original).
La suspension par la plainte. Le dépôt d’une plainte simple suspend la prescription au profit de la victime jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois de l’article 85 du code de procédure pénale (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950). Dans cette affaire, une plainte de mai 2024 sur des faits de 2018 a été déclarée non prescrite pour l’escroquerie et l’usage de faux, alors que la chambre de l’instruction avait constaté la prescription.
Selon Légifrance, les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale. Le projet de loi de ratification déposé le 6 mai 2026 permettrait de reporter cette entrée en vigueur par décret jusqu’au 1er septembre 2030. La réécriture se fait à droit constant.
Que faire si vous êtes victime
La fausseté de la pièce conditionne tout. Les démarches suivantes se mènent en parallèle, dans l’ordre de leurs délais.
1. Établir la fausseté, puis l’intention. La fausseté ne se présume pas : dans l’affaire du 12 juin 2025, la chambre de l’instruction a relevé qu’aucune juridiction pénale n’avait jugé que la pièce était de manière certaine un faux matériel. Demandez l’original, faites contester la signature par écrit (art. 287 c. proc. civ.) et, si besoin, faites réaliser une expertise en écriture. Prouver la falsification ne prouve ni son auteur ni la connaissance du faux : l’intention est un élément distinct (art. 121-3 c. pén.). Dans l’affaire de la fausse procuration, c’est l’expertise en écriture, confrontée aux déclarations de la personne dont la signature avait été imitée, qui a établi le faux (Crim. 27 juin 2012).
2. Le recours en révision, deux mois. Il est ouvert dans trois cas : la décision a été surprise par la fraude de la partie qui en bénéficie ; elle a été rendue sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; elle repose sur des attestations ou témoignages judiciairement déclarés faux (art. 595, 1°, 3° et 4° c. proc. civ.). Le délai est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision (art. 596). Le recours n’est recevable que si son auteur n’a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause avant que la décision ne passe en force de chose jugée.
3. La plainte. Plainte simple d’abord, puis plainte avec constitution de partie civile après trois mois (art. 85 c. proc. pén.). Une décision civile qui a écarté l’inscription de faux ne ferme pas l’instruction : les juges ne peuvent exclure toute qualification pénale en s’y référant, sans avoir réalisé aucun acte d’instruction (Crim. 23 juin 2026). Le refus d’informer ne se justifie que si les faits n’ont manifestement pas été commis : la chambre criminelle a cassé la confirmation d’un refus d’informer visant deux factures produites en justice, ses motifs ne montrant pas cette absence manifeste (Crim. 10 déc. 2025, n° 23-87.025, non publié). À l’inverse, la chambre de l’instruction qui infirme et évoque peut dire n’y avoir lieu à suivre, sans réquisitions en ce sens, lorsqu’il est établi de façon manifeste que les faits n’ont pas été commis. L’affaire concernait de faux contrats de prêt produits dans un divorce (Crim. 9 avr. 2026, n° 24-82.904, publié au Bulletin). Seule la victime directe obtient réparation : l’arrêt qui avait alloué des dommages-intérêts au gérant d’une société en liquidation judiciaire, sans caractériser de préjudice personnel et direct, a été cassé (Crim. 21 mars 2012). Pour la procédure, voir comment se constituer partie civile et la citation directe correctionnelle.
4. Le sursis à statuer. Il est obligatoire pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, une fois l’action publique mise en mouvement. Pour les autres actions civiles, l’article 4 du code de procédure pénale précise que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension. Le juge civil peut y consentir : dans l’affaire des faux contrats de prêt, la tentative n’a manqué son effet que grâce à la contestation sérieuse retenue par le juge des référés puis au sursis à statuer (Crim. 2 avr. 2008).
5. La saisie pénale de ce que la fraude a rapporté. Dans une information ouverte notamment pour escroquerie au jugement, la saisie a porté sur une créance de 8 850 000 euros issue d’arrêts de la cour d’appel de Rennes. La chambre criminelle a jugé cette créance confiscable comme produit indirect de l’infraction, la saisie n’emportant qu’indisponibilité de la créance judiciairement constatée (Crim. 25 sept. 2019, n° 18-83.770).
Pour les autres voies de récupération, voir victime d’un escroc : comment récupérer son argent.
Que faire si vous êtes poursuivi
Les moyens se classent du plus solide au plus fragile :
- L’absence d’intention frauduleuse (art. 121-3). La mauvaise foi doit être établie ; elle se déduit des circonstances (nombre de falsifications, date des documents, intérêt à produire).
- L’absence de pièce produite en justice : la lettre de l’avocat n’est pas une pièce (Crim. 8 mars 2023).
- L’absence d’acte opérant obligation ou décharge : le non-lieu, par exemple (Crim. 8 mars 2023).
- Une pièce versée pour répondre, sans fonder de prétention : retenu au stade de l’instruction (Crim. 12 juin 2025).
- La prescription, avec les incertitudes décrites plus haut sur le point de départ.
- Les actes préparatoires : un moyen possible, mais l’arrêt du 3 juin 2004 en montre la limite.
- La pièce soumise à discussion : le moyen le plus fragile, écarté par la chambre criminelle depuis 1972.
Les idées reçues qui font perdre
« Le juge a mal jugé, donc on m’a escroqué. » Faux : perdre un procès, ou voir l’adversaire plaider de mauvaise foi, n’est pas être trompé. La fraude suppose une pièce fausse ou mensongère, non une argumentation (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859).
« Une fausse attestation relève seulement de l’article 441-7. » Faux : elle peut aussi fonder une tentative d’escroquerie au jugement (Crim. 23 mai 2013, n° 12-83.780 ; Crim. 4 janv. 2005, n° 04-82.715).
« Un avocat ne peut pas être condamné pour escroquerie au jugement. » Faux pour l’avocat partie au procès, condamné pour un avis d’imposition falsifié produit dans son propre litige (Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.050). Pour l’avocat conseil, aucun arrêt consulté ne l’a condamné pour une pièce fausse remise par son client.
« Le délai de six ans court de la découverte de la fraude. » Faux en principe : l’infraction est instantanée et le délai court de la décision, définitive ou exécutoire selon la formule retenue (Crim. 30 juin 2004, n° 03-85.019), sauf dissimulation caractérisée (art. 9-1 c. proc. pén.).
« La fraude déjouée ne se punit pas. » Faux : la tentative est punie des mêmes peines (art. 313-3 c. pén. ; Crim. 27 juin 2018, n° 17-81.759).
Ce que la jurisprudence n’a pas tranché
Le seuil de l’écrit. Entre le document qui affirme et l’argumentation qui discute, la chambre criminelle a fixé un critère (la production d’une pièce) mais pas une grille. Une comptabilité remise à l’expert ou une facture sont des documents (Crim. 14 mars 1972 ; Crim. 31 janv. 2018) ; un courrier d’avocat n’en est pas un (Crim. 8 mars 2023) ; les conclusions n’ont pas été tranchées en termes généraux.
Le silence. Une cour d’appel l’a jugé non punissable (Montpellier, 14 juin 2007) ; la chambre criminelle ne s’est pas prononcée (Crim. 24 sept. 2008).
Le point de départ de la prescription. Décision définitive, décision exécutoire, ou jour de la découverte si l’infraction est dissimulée : trois solutions concurrentes, une seule tranchée pour l’escroquerie en général (le 25 mars 2026).
Les décisions à effets mixtes. Les arrêts de 2023 et de 2024 resserrent le champ aux décisions patrimoniales, sans cartographier les cas intermédiaires : décisions sur l’état des personnes, ordonnances de juge-commissaire dans une procédure collective. Les poursuites visant les avocats de Robert Dawes, dont la décision visée était un arrêt d’assises, se sont achevées sur l’intention, sans trancher ce point.
Ce que cela change pour vous : l’infraction ne se démontre pas et ne se conteste pas par des arguments généraux. Elle se gagne sur la précision des faits, sur la pièce exacte produite, sur la date de la décision visée et sur le choix de la voie (plainte, citation directe, révision) au bon moment.
Modèles d’actes
Plainte ou conclusions de la victime : articuler la pièce
Formule à copier :
« La pièce n° [X], produite par [nom de la partie] à l’appui de sa demande de [condamnation / résolution / indemnité], affirme que [contenu de la pièce]. Cette affirmation est mensongère : la pièce n° [Y] établit que [fait contraire]. La pièce n° [X] est destinée à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de [la partie victime]. »
Formule à ne jamais écrire :
« [La partie adverse] a menti dans ses conclusions du [date] et dans le courrier de son avocat du [date]. »
Si vous l’écrivez, vous fondez la plainte sur ce que la chambre criminelle écarte : un courrier d’avocat n’est pas la production d’un document mensonger (Crim. 8 mars 2023), et la plainte risque le refus d’informer.
Plainte : viser la bonne décision
Formule à copier :
« La décision que [la partie adverse] cherchait à obtenir est le jugement du [date] condamnant [la victime] à payer [la somme], c’est-à-dire un acte opérant obligation au sens de l’article 313-1 du code pénal. »
Formule à ne jamais écrire :
« L’ordonnance du juge d’instruction rejetant la demande de non-lieu du [date] a été obtenue par un mensonge, ce qui constitue une escroquerie au jugement. »
Une ordonnance qui rejette une demande de non-lieu n’est pas un acte opérant obligation ou décharge (Crim. 8 mars 2023) : la plainte est rejetée sur ce seul point.
Conclusions de la victime civile : demander le sursis à statuer
Formule à copier :
« À titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le [date], afin que la pièce n° [X], arguée de faux, ne fonde pas une décision définitive. »
Formule à ne jamais écrire :
« Le sursis à statuer est de droit dès le dépôt de la plainte. »
L’article 4 du code de procédure pénale prévoit le contraire pour les actions civiles autres que l’action en réparation du dommage causé par l’infraction : la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement.
Défense : le courrier d’avocat
Formule à copier :
« Le courrier du [date], par lequel le conseil de [la partie poursuivie] conteste la valeur de la charge retenue, ne peut s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la religion du juge (Crim. 8 mars 2023, n° 21-86.859). »
Formule à ne jamais écrire comme moyen principal :
« Le juge civil a pour mission d’apprécier la valeur de la pièce : la pièce, soumise à la libre discussion des parties, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse. »
La chambre criminelle écarte ce moyen depuis 1972 (Crim. 14 mars 1972 ; Crim. 26 mars 1998) : le placer en tête de la défense, c’est lui donner un poids qu’il n’a pas.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre dossier. Tout se joue sur la pièce exacte produite, sur ce que son auteur savait et sur le choix de la voie au bon moment, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.





Maître Simmonet,
En moyenne, combien de mois/années prend une procédure de Révision d’un dossier jugé (et lourdement fraudé) en 1ér et 2ème instances) svp?
Merci bien
Par Lettre A.R. du 09/02/2015, j’avais déposé plainte auprès du Garde des Sceaux, corroborée de 87 pièces justifiant de manquements, tels qu’Abus de Droits par Abus de Pouvoir. En réponse, le courrier du 03 juillet 2015 du Cabinet notifiait de faire valoir mes droits dans ma juridiction.
1. Le 29/06/2010, j’ai subi une vente/licitation illégale. Précédemment, par courrier du 10 mai 2010, la Cour de Cassation réclamait à l’Avocat Adverse, Me Erick ZENOU, l’original du « Certificat de Non Pourvoi en Cassation, délivré le 06 janvier 2010 par erreur », tandis que je disposé d’un Enregistrement de Pourvoi en Cassation délivré le 02 novembre 2009. Malgré un PV de Gendarmerie du 21 mai 2010, notifiant une vente illicite et Carence dans les procédures, la vente/licitation était maintenue. Même l’huissier de Justice, chargé de la Procédure de vente par l’avocat adverse, informé des faits, maintenait la procédure de vente illicite prévue le 29 juin 2010. Mon Avocat plaidait la procédure d’un « DIRE » dénonçant les faits à l’encontre de la partie adverse. Il s’en suivi d’un hui clos à l’issu duquel la vente / licitation était maintenue. Nénamoins, le Jugement d’Adjudication provisoire du 29 juin 2010, notifait un « INCIDENT ». Ce jour là, j’étais le témoin visuel d’une tentative d’appropriation de la maison par Me zenou. Tandis que le sablier s’arrêtait à la somme de 150 000 €, l’avocat adverse d’un mot glissé à l’oreille d’un individu se tenant derrière lui, ce dernier levait le doitg et s’exclamait et « UN EURO ». La vente / licaitation était proclamée à 151 000 €. Tois jours après, dès le 02 juillet 2010, je me substituée à l’acquéreur. Par suite, j’engageait une démarche auprès du Crédit Agricole pour le rachat de soulte, de 75 500 €, tel en témoignait la Simulation de L’Offre d’Emprunt Immobilier, éditée le 05 juillet 2010. Or, le 22 juillet 2010, mon avocat m’adressait une « LETTRE OFFICIELLE » notifiant que la soulte n’était due qu’à l’issue du partage définitif. Néamoins, je souhaitais en finir avec ce partage, après un Divorce prononcé le 30 août 1994, 16 ans auparavant, aux Torts Exclusifs du Mari suite aux violences conjugales. Cependant, je souhaitais en finir avec ce partage, s’en attendre. D’autant plus que mon ex-mari refusait toutes mes propositions de rachet de soulte, tels deux courriers officieux, justifiaient des faits : courrier du 16 mai 2000 de la Chambre des Notaires notifiant les refus par téléphone et le courrier du 1 er février 2006 de la Notaire désignée, Me GAILLARD, notifiant le refus à ma proposition de rachat de soulte et ce, jusqu’en octobre 2007.
Pour en revenir, après la vente / licitation du 29 juin 2010 et ma substitution à l’acquéreur, la Direction Générale des Finances Publiques de Vienne adressait à mon Avocat, un courrier édité le 09 septembre 2010, réceptionné le 15/09/2010 par son Cabinet, lequel notifiait que dès le réglement des Droits de Partage, de 1,1 %, soit 1661,00 €, le Tribunal procèderait à l’Enregistrement. Tandis que le réglait cette somme par chèque, droits enregistrés le 29 septembre 2010 par le Chef Comptable di Centre d’Impôts, impossible de disposer du Jugement d’Adjudication du 29/06/2010, malgré mes démarches. Jugement attendu par le Crédit Agricole pour finaliser l’offre d’Emprunt Immobilier de Rachat de Soulte. J’étais contrainte de réclamer le Jugement précité auprès de Mr le Bâtonnier, par Lettre A.R. du 30 juillet 2011, 13 mois après son prononcé. Jugement remis en main propre le 02 août 2011, (pas de trace) avec la consigne verbale imprérative, de le transmettre à la Notaire désignée, Me Gaillard, pour PUBLICATION. Jugement d’Adjudication du 29 juin 2010, document de 125 pages adressé à la Notaire, par Lettre A.R. du 05 août 2011. Informé de la situation, le Responsable du Crédit Agricole, Mr MONTAGNON tentait en VAIN de joindre la Notaire, pour des renseignements d’Ordre Notarial sans lesquels il ne pouvait finaliser l’Offre de Rachat de Soulte de 75 500 €. Face à l’obstacle de ne pouvoir joindre Me GAILLARD, il témoignait par ATTESTATION du 07 septembre 2011, n’avoir pu faire aboutir ma démarche d’Emmprunt de Rachat de Soulte engagée par Mme MARTINEZ en juillet 2010, faute de document (Jugement) et autres renseignements… Dès lors, par Lettre A.R. du 09 septembre 2011, je rappelais à
Me GAILLARD l’importance de transmettre les informations demandées par le banque. Lettre AR restée sans réponse. Mais au lieu, de me répondre, par courrier du 21 septembre 2011, la Notaire tentait d’influencer mon Avocat, pour empêcher l’octroi de l’Emprunt Immobilier de Rachat de Soulte par le Crédit Agricole, disant le remplacer par la demande d’un Prêt de Trésorerie. Mon Avocat à la Cour d’Appel surpris m’adressait aussitôt copie. Le Crédit Agricole, stupéfait par le démarche de la Notaire, décidait le 09 novembre 2011, de se porter CAUTION Solidaire et débloquait le chèque de 75 500 €, émis à l’Odre de Mr le Bâtonnier de L’Ordre des Avocats. Chèque adressé par Lettre AR du 10 novembre 2010 à Mr le Bâtonnier dont copie du courrier et du chèque de 75 500 € à Me GAILLARD, ce même jour ! En réponse, par courrier du 14 novembre 2011, Mr le Bâtonnier « accusait réception du chèque de 75 500 € avec mise à l’encaissmeent ». Me GAILLARD n’a pas répondu à mon envoi ! En revanche, elle faisait preuve de partialité, s’impliquant dans les Conclusions adverses éditées le 12 février 2011, par Me ZENOU, dont le contenu était faux. La Notaire disait ne pas arriver à me joindre ! Les 11 courriers de la part de mes Avocats depuis 2004, dont la plupart étaient des Lettres AR., justifianet tous d’une même adressé inchangée depuis 1979, et tous comportaient en entête les coordonnées téléphoniques, mobile et même du bureau SNCF où j’étais Secrétaire. Me Gaillard pouvait me joindre à tous moment, face à ce délit pour tenter de duper le Juge, mon Avocat notifiait dans ses concluions du 03 mars 2011, « une ATTITUDE CURIEUSE DE LA NOTAIRE ». D’autant plus que Me GAILLARD n’a jamais PUBLIER le jugement d’Adjudication du 29 juin 2010 dont elle disposait depuis le 05 août 2011. Le CERTIFICAT édité le 13 mai 2015, par le Service de la Publication Foncière notifiait une NON PUBLICATION à cette date, après investigations. Procèdure payée 12 €. Dès lors j’informais la Chambre des Notaires de cette situations, malgré leurs divers courriers de relances, la Notaire ne répondait pas. Sous la pression, Me GAILLARD disait convoquer les deux parties lors d’un prochain Procès Verbal de Difficulté fixé au 27 novembre 2015.
Sa vengeance fut terrible. La Notaire éditait le 23 novembre 2015 une « Sommation d’avoir à se présenter » le 27 novembre 2015, à 4 jours d’intervalle. Délai réduit à 2 jours après réception du document. Procédure NON conforme au « Délai de 10 jours obligatoires pour se présenter devant Notaire », tel que notifié par Ordonnande du 03 septembre 1997. Par ailleurs la Notaire m’avait dissimulé la présence de l’Avocat Adverse, Me ZENOU, au Procès Verbal de Difficulté du 27 novembre 2015. Je me trouvais face à deux professionnels du Droit, complices d’une partialité impacable. La Notaire insistait pour que l’avocat adverse verse des pièces à charge. Il versait à la procédure de courriers mensongés édités par le Cabinet ZENOU, les 23 avril 2015 et 05 août 2015, notifiant n’avoir reçu que 55 € à titre d’honoraires après avoir dupé le juge, lors de la procédure d’appel. Hors aux dates prétendues j’avais versé 14 échéances de 55 €. Echéancier scrupuleusement respecté établi par Huissier de Judtice en juillet 2014. La Notaire a rejeté d’un revers de la main, toute preuve matérielle contrant les deux courriers mensongers. Dès lors, j’infomais l’Huissier de Justice, Me Patrick MOUTET d’une tentative d’escroquerie, par complicité entre la Notaire et l’avocat adverse. Manquements qui n’avait rien avoir avec le partage de la coomunauté, mais d’encaisseser par deux fois, les mêmes frais d’honoraires. Par ailleurs, Me ZENOU versait également les honoraires de son Avoué à la Cour d’Appel, Me GRIMAUD en 2011/2013, tandis que ce même Avoué avait défendu mes intérêts en 2000/2001 dont l’Arrêt du 12 novembre 2001 était rendu en ma faveur, dans un même litige, le partage de la communauté ! Un manquement que la Notaire a refusé de notifier sur le Procès Verbal de Difficulté du 27 novembre 2015, malgré les preuves matérielles. Face à un partialité décomplexée de Me GAILLARD, par Lettre AR du 30 novembre 2015, dont copie à la Chambre de Notaire, j’ai fait par de mon désapointemnt face à des actes de manquements au Code de Déontologie. La Notaire s’étant assurée par une Procédure illicte que je serais seule, sans témoin. J’ai subi ses réprimendes pour avoir alerté la Chambre des Notaires. Deux pièces à charge en ma faveur que la Notaire n’a pu réfuter, le courrier du 14 novembre 2011, émis par Mr le Batonnier notifiant la réception du Chèque de Rachat de Soulte de 75 500 € et l’encaissement et le Récaptitulatif éditant la somme de 73 917 €, à titre de dépenses de la Communauté, réglées seule depuis la sépartion officielle du 02 juillet 1992 au 31 juillet 2011, durant 19 années, dont Me GAILLARD dispose des divers Dossiers de dépenses de la Communauté, toutes catégories de dépenses confondues adressées par Lettre AR du 25 août 2011, il y a 23 ans ! Malgré les manquements comis, Me ZENOU m’assignait le 16 mars 2016. Mon Avocat, Me Christian PRIOU, demandait à Me GAILLARD travers de mails et de courriers des 13 avril 2016 et 20 juin 2016, de restitués les dossiers de la communauté afin de faire acter par Jugement la somme de 73 917 €. Malgré 26 démaches, dont des relances par intervention de la Chambre des Notaires, la Notaire n’a jamais restitué les dossiers demandés. Toutes les démarches effectuées de 2011 à 2019, pour la levée du séquestre du rachat de soulte de 75 500 € ont été rejetées sous prétexete qu’aucun élément ne permettair la levée, tandis sans aucun élément nouveau le séquestre était levé en catimini en juin 2020. Fait avoué 2 ans après par courrier du 03 avril 2022 de Mr le Bâtonnier de l’ordre des Avocats faisant suite à ma Lettre A.R. du 28 mars 2022 notifiant alerter la Cour de Cassation de cette situation. En revanche, aucune réponse n’a été donnée s’agissant des intérêts sur la soulte de 75 500 € séquestrée de novembre 2011 à juin 2022, soit 11 ans, dont les intérêts me sont réclamés tandis qu’ils ont prospérés sur le compte de Mr le Bâtonnier !!! Un délit d’escroquerie par des manoeuvres frauduleuses dont je suis victime financièrement. D’une part, le taux d’intérêt pour l’emprunt de rachat de soulte de 75 500 € était de 3,05 % , lors de ma démarche du 05 juillet 2010, il était de 4,25 % lors du déblocage des fonds le 10 novembre 2011. Les administartions judiciaires et la Notaire ayant tenté le refus de l’accord de l’emprunt, tel que prouvé, portent l’entière responsablité du retard qui m’est imputé pour la levée du séquestre de 75 500 €, sous des prétextes infondée. J’accuse une perfidie financière due d’une part à une augmentation du taux d’intérêt répercuté sur les 20 années accordées et d’autre part, des intérêts indus par un retard inexcusable pour la levée du séquestre durant 11 ans ! Pour preuve, par mail du 25 novembre 2019, mon Avocat Me PRIOU m’informait que le « Tribunal ne voulait de plaidoiries » mais s’en tenait à un Audience Unique, et pour cause ! Faudra t-il alerter le Défenseur des Droits, la Presse, l’Association de Défenses de victimes de Notaires, la Cour Européenne de Droit de l’Homme. Tôt ou tard, il faudra bien rendre des comptes au délit d’escroquerie au jugement….