Les formules juridiques inutiles et autres “et ce sera justice”

Certains avocats raffolent de ces formules ampoulées.

On peut notamment citer :

FormuleExplication de l’inutilité
“Sous toute réserve” ou “sous toute réserves”On n’a jamais vu dans le code de procédure civile un “SOUS TOUTES RESERVES” réserver les droits d’une partie. Ces droits existent ou n’existent pas, sans qu’il soit besoin de prévoir une réservation de cette nature.
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile Depuis 2011, le juge n’est désormais tenu que par le dispositif (récapitulatif), et cette formule ne sauvera pas la partie qui a planté un chef de prétention faute de l’avoir repris dans son dispositif.
et ce sera justice / Et tout cela n’est que justiceTexte ampoulé, éloquence déjà déployée, Jean Moulin n’en finit pas d’entrer au Panthéon, mais Malraux reste introuvable… Avec son cortège d’adjectifs grandiloquents, on dit ce style passablement désuet, mais d’une utilité certaine pour dissimuler une argumentation indigente, bientôt défaillante.
dont acte
à ce qu’il n’en ignore

Cette formulation dans les écritures est ridicule et n’a aucune valeur. Elle est à proscrire.

Oublions donc les formules toutes faites, qui alourdissent inutilement un dispositif, et qui sont faussement rassurantes.

Je n’explique pas la popularité de ce type de formules, si ce n’est un comportement moutonnier qui constite à reprendre certains errements du passé sans jamais les remettre en cause.

Sans doute que les modèles et autres formulaires qui emploient ce genre de formules n’y sont pas étrangers.

Le plus triste est la réaction des avocats quand on leur demande de le supprimer : on peut lire la peur dans leurs yeux “et si c’était une formule obligatoire ?” “Quel risque pour mes écritures si je ne mets pas cette formule ?”, “si mon confrère la met, c’est qu’elle a une utilité”

Ce que certains appellent “la tirade du style” n’est qu’une tirade vide qui tombe comme un soufllet.

La bible d’un avocat c’est le code de procédure civile, et il n’a jamais prévu de telle mention.

Et tout cela n’est que justice

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