Les restitutions après la résolution du contrat

La résolution met fin au contrat et que les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu.

La Cour précise qu’il appartient à la cour d’appel de rechercher la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque partie ainsi que l’importance des préjudices respectivement subis de ce fait. Dès lors, non seulement la résolution du contrat n’empêche pas restitution réciproque des prestations échangées mais elle n’empêche pas non plus le versement de dommages et intérêts au regard des manquements contractuels dont la cour d’appel aurait dû tenir compte dans sa décision. (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990,)

Selon une jurisprudence constante : « l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d’appel n’était pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue. » (1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-25.859, publié).

En effet, le fait que le juge n’ordonne pas les restitutions n’est pas de nature à affecter les droits des parties, dès lors que de telles restitutions sont virtuellement comprises dans la décision d’annulation ou de résolution du contrat (1re Civ., 12 février 1975, pourvoi n° 73-10.960, Bull. n° 64).

Si le juge n’est pas tenu de statuer sur les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat lorsque les parties ne forment aucune demande, peut-il néanmoins le faire sans méconnaître l’objet du litige ? L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.

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