Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports.
Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ?
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci.
Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité morale qu’elle dispose d’un patrimoine propre dont fait partie le capital social, qui est composé de la somme des apports réalisés par les associés. Or c’est bien l’immatriculation de la société qui permet à la société d’acquérir la personnalité morale (C. civ. art. 1842). Il en résulte que les droits sociaux, qui représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports, ne peuvent pas être émis avant l’immatriculation.
Quelles conséquences ?
La première chambre civile de la Cour de cassation tire la conséquence logique de cette solution à propos du recel de communauté en refusant de considérer que les parts sociales qu’un époux détient dans une société immatriculée après son divorce constituent un bien susceptible de recel. En effet, le recel doit avoir pour objet un bien commun (Cass. 1e civ. 17-6-2003 no 01-13.228 : Bull. civ. I no 42). Les parts sociales nées avec l’immatriculation de la SCI intervenue après la dissolution de communauté ne constituaient pas un bien commun susceptible de recel.
