Comment annuler un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement ?
Le défaut de notion de caractéristiques essentielles du bien ou du service
Aux termes des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du même code, un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Exemples :
| Nature du contrat | Caractéristique essentielle | JP | |
| Contrat de l’acquisition, la pose et la mise en service d’une installation de production d’énergie d’origine photovoltaïque, laquelle comporte un onduleur | La marque de l’onduleur | 1RE CIV., 24 JANVIER 2024, POURVOI N° 21-20.691 | |
| installation « photogénérateur » | La production d’électricité de l’installation, (caractéristiques techniques en termes de performance, de rendement et de capacité de production) | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin | |
