La première chambre civile tranche les litiges en matière de:
- Droit des personnes et de la famille
- Protection des consommateurs
- Responsabilité des professionnels du droit et de la santé
- Propriété mobilière
- Propriété intellectuelle
- Droit international privé
La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:
- Procédure civile
- Sécurité sociale
- Surendettement des particuliers
- Honoraires d’avocats
- Élections…
La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:
- Propriété immobilière
- Construction
- Copropriété
- Baux d’habitation
- Environnement et pollution…
La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de:
- Banque, bourse, assurance crédit
- Concurrence
- Pratiques restrictives Afficher / Masquer l’arborescence
- Fonds de commerce
- Transport de marchandises
- Procédure collective
- Propriété industrielle (brevets, marques)…
- Impôts et taxes
- Autorité des marchés financiers
La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de:
- Droit du travail
- Emploi et formation
- Relations collectives du travail
- Représentation du personnel
- Licenciement…
La chambre criminelle tranche les litiges en matière de:
- Crimes
- Délits
- Contraventions
- Procédure pénale
- Exécution des peines…
