La question de la présence des animaux de compagnie dans une location est souvent source de conflit entre les propriétaires et les locataires. En effet, les animaux peuvent causer des nuisances, des dégradations ou des allergies. Mais le propriétaire peut-il interdire au locataire d’avoir un animal de compagnie ? La réponse varie selon le type de location et le type d’animal.
Location à usage d’habitation
Il s’agit du cas le plus courant, où le logement est la résidence principale du locataire. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas interdire la détention d’un animal de compagnie, sauf si celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d’attaque (pitbulls, boerbulls, etc.).
En effet, l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 dispose que :
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970“I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.”
Ainsi, le locataire a le droit d’avoir un animal familier (chien, chat, lapin, hamster, etc.), mais il doit veiller à ce qu’il ne cause pas de troubles à la tranquillité du voisinage (aboiements incessants, odeurs, etc.) ou de dégâts au logement (griffures, morsures, etc.). Si tel est le cas, le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Il faut noter que le règlement de copropriété ne peut pas non plus interdire les animaux de compagnie dans les parties privatives. En revanche, il peut réglementer leur accès aux parties communes (ascenseur, jardin, etc.).
Location meublée de tourisme
Il s’agit du cas où le logement est loué pour une courte durée (quelques jours ou semaines) à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile. Dans ce cas, le propriétaire peut interdire la détention d’un animal de compagnie. En effet, l’article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l’action des locataires ou occupants de bonne foi dont l’immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, une clause du contrat de location saisonnière d’un meublé de tourisme peut interdire au locataire la détention d’un animal familier.
Ainsi, le propriétaire doit insérer une clause explicite dans le contrat de location pour interdire les animaux. Si le locataire ne respecte pas cette clause, il peut être mis en demeure de quitter les lieux ou de payer des dommages-intérêts.
Le possible encadrement des conditions de la présence de l’animal
On sait qu’il n’est pas possible d’interdire la détention d’animaux familiers dans les lieux loués. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 s’y oppose formellement sauf dans le cas d’une location saisonnière. Une clause du bail ne pourrait donc s’opposer à ce qu’un locataire jouisse de lieux loués en compagnie d’un chien, d’un chat ou autre animal considéré comme familier et un règlement de copropriété ne pourrait davantage contenir une telle restriction, quel que soit le standing de l’immeuble.
Pour autant, le droit de vivre en compagnie d’un animal domestique n’autorise pas tout et la limite posée par la loi elle-même sonne comme une évidence. La présence d’un animal est subordonnée au fait que ne soit causé ni dégât à l’immeuble, ni trouble de jouissance à ses occupants. Dans le cas contraire, le bail pourrait être résilié. La loi envisage donc implicitement de sanctionner de telles nuisances.
La cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 18 juin 2021, n° 20/13664 sur renvoi de Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 26 octobre 2017, n° 15/17695) valide ainsi une clause qui, sans interdire la présence d’animaux, encadre les conditions de leur présence en interdisant qu’ils restent seuls dans l’appartement :
“En l’espèce, la clause concernée est ainsi rédigée : ‘ Y : les chiens de petite taille et les chats sont tolérés, étant entendu que toutes dégradations causées par eux seront à la charge de leur propriétaire. Il est interdit de laisser un animal seul enfermé dans un appartement. Pensez à la grave responsabilité que vous encourez du fait des Y sous votre garde en cas d’accident ou de dégradation’.
Cette stipulation contractuelle n’interdit pas la détention d’un animal domestique dans l’appartement mais, pour prévenir toute nuisance qui pourrait en résulter, elle encadre les conditions de la présence d’un animal dans le bien immobilier, de sorte qu’elle ne sera pas déclarée non écrite.“
Conseils pratiques
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez avoir un animal de compagnie, il est conseillé de :
- vérifier le contrat de location et le règlement de copropriété pour connaître les éventuelles restrictions ;
- demander l’autorisation écrite du propriétaire si le contrat de location interdit les animaux ;
- souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par l’animal ;
- respecter les règles d’hygiène et de sécurité pour l’animal et le logement ;
- faire vacciner et identifier l’animal ;
- tenir l’animal en laisse dans les parties communes.
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez interdire les animaux de compagnie, il est conseillé de :
- insérer une clause claire dans le contrat de location, en précisant le type d’animal et les sanctions en cas de non-respect ;
- faire un état des lieux d’entrée et de sortie pour constater l’état du logement ;
- demander au locataire une attestation d’assurance responsabilité civile ;
- faire respecter le règlement de copropriété ;
- saisir le juge en cas de troubles ou de dégradations causés par l’animal.
Conclusion
En conclusion, un propriétaire peut interdire les animaux de compagnie dans une location meublée de tourisme, mais pas dans une location à usage d’habitation, sauf si l’animal est dangereux. Le locataire doit respecter les obligations liées à la détention d’un animal et veiller à ce qu’il ne cause pas de nuisances ou de dommages. Le propriétaire peut faire valoir ses droits en cas de litige.
Tableau récapitulatif synthétique
| Type de location | Interdiction des animaux possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Location à usage d’habitation | Non, sauf pour les chiens d’attaque, mais possible d’encadrer leur présence | Clause réputée non écrite, sauf pour les chiens d’attaque |
| Location meublée de tourisme | Oui | Clause explicite dans le contrat |
