Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ?

  • Administrateur provisoire :
    • le tiers nommé par décision de justice et chargé pour un temps de se substituer aux organes légaux de la société en assurant la gestion des affaires sociales afin de permettre le dénouement d’une crise interne venue troubler le cours normal de la vie sociale.L’administrateur provisoire est désigné pour remédier à une paralysie préjudiciable du fonctionnement de la société : il exerce partiellement ou totalement les pouvoirs d’un représentant légal de la sociétéBut : Remplacement des dirigeants défaillantsL’administrateur provisoire est choisi au sein de la profession réglementée des administrateurs judiciaires.Administrateur : chargé de l’administration de la société,Mandataire de justice : désigné par un juge qui détermine l’étendue de sa mission.Provisoire :  caractère temporaire des fonctions d’administration du groupement confiées à un mandataire de justice hors toute procédure collective
    • In Bonis : pas d’effet sur le patrimoine de la société
  • Administrateur judiciaire
    • celui qui, dans le droit des procédures collectives, est chargé de surveiller, d’assister ou de remplacer le débiteur au long de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise (C. com., art. L. 811-1).
    • Des administrateurs judiciaires peuvent encore être désignés en différentes autres matières, comme le droit des régimes matrimoniaux ou celui des tutelles, pour gérer des biens appartenant à autrui, sous le contrôle des tribunaux.
    • Degré + fort : procédure collective son sort dépend de l’issue d’une procédure judiciaire ; c’est pourquoi le choix de la personne du mandataire provisoire et l’étendue de sa mission sont d’ailleurs définis d’une manière beaucoup plus imprécise.
  • Mandataire ad hoc
    • investi d’une mission ponctuelle n’impliquant pas la substitution des dirigeants
    • Il ne faut pas assimiler « l’administrateur provisoire », qui se substitue entièrement aux dirigeants, et le « mandataire ad hoc », qui n’a que des missions spécifiques.

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