Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement

Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de plusieurs affaires à la même audience.

  • La consultation et la copie du dossier : il s’agit du droit pour le prévenu et la victime, ou leurs avocats, d’accéder au dossier de la procédure, qui contient tous les éléments relatifs à l’affaire, comme les procès-verbaux, les rapports, les pièces, les témoignages, les expertises, etc. La consultation et la copie du dossier permettent aux parties de connaître les charges et les preuves, et de préparer leurs arguments. La consultation et la copie du dossier peuvent être demandées au greffe du tribunal correctionnel, ou au cabinet du juge d’instruction, selon le mode de saisine. Elles sont gratuites pour la victime, mais payantes pour le prévenu, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
  • La demande d’actes d’enquête : il s’agit du droit pour le prévenu et la victime, ou leurs avocats, de demander au juge d’instruction, au procureur de la République ou au président du tribunal correctionnel, de procéder à des mesures d’instruction complémentaires, comme une expertise, une confrontation, une reconstitution, une audition, une perquisition, une saisie, etc. La demande d’actes d’enquête permet aux parties de compléter ou de contester les éléments du dossier, et de faire valoir leurs droits. La demande d’actes d’enquête doit être motivée et écrite, et adressée à l’autorité compétente, selon le mode de saisine. Elle peut être acceptée ou rejetée, selon l’utilité et la nécessité des actes demandés.
  • Les démarches de la victime : il s’agit des actions que la victime, ou son avocat, peut entreprendre pour se constituer partie civile, pour demander réparation du préjudice subi par le délit, ou pour se désister de sa plainte. La constitution de partie civile permet à la victime de se porter partie au procès pénal, et de demander des dommages et intérêts au prévenu. Elle peut se faire par citation directe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe du tribunal correctionnel ou par déclaration à l’audience. La demande de réparation du préjudice consiste à chiffrer le montant des dommages et intérêts que la victime réclame au prévenu, en fonction du préjudice matériel, moral, corporel, etc. Elle doit être justifiée par des pièces, comme des factures, des certificats médicaux, des attestations, etc. Le désistement de la plainte consiste à renoncer à poursuivre le prévenu, ou à se retirer du procès pénal. Il peut être motivé par des raisons personnelles, familiales, professionnelles, etc. Il n’entraîne pas forcément l’extinction de l’action publique, qui peut être maintenue par le procureur de la République.
  • Le regroupement de plusieurs affaires à la même audience : il s’agit de la possibilité pour le tribunal correctionnel de juger plusieurs affaires concernant le même prévenu, ou plusieurs prévenus impliqués dans les mêmes faits, à la même audience. Le regroupement de plusieurs affaires à la même audience permet de simplifier la procédure, d’éviter les contradictions, et de prononcer une peine unique. Il peut être demandé par le procureur de la République, par le prévenu, par la victime, ou par le président du tribunal correctionnel. Il peut être accepté ou refusé, selon l’intérêt de la justice.

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