La clause potestative

Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174).

La condition potestative existe pour la :

  • Condition suspensive l’article 1304-2 du Code civil (la plus fréquente) ;
  • Condition résolutoire qui lorsqu’elle est accomplie, entraîne l’anéantissement de l’obligation sur laquelle elle porte (C. civ. art. 1304, al. 3).

La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher (Cass. com. 22-9-2021 no 19-23.958 F-D : RJDA 12/21 no 776).

En revanche, est valable l’obligation subordonnée à une condition qui dépend pour partie de la volonté d’un contractant et pour partie de la décision ou du fait d’un tiers ou qui dépend de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées par le juge (Cass. com. 22-9-2021 no 19-23.958).

Exemples de clauses potestatives :

Est potestative la clause

  • D’un contrat d’exploitation d’une station-service qui offrait une faculté de résiliation discrétionnaire à la compagnie pétrolière en cas de refonte complète de la station-service en vue de réorienter les activités de la station-service ou son mode de gestion (Cass. com. 20-9-2011 no 10-30.567 F-D ).
  • D’un contrat de maîtrise d’œuvre qui était subordonnée à la seule absence de réitération par le maître d’ouvrage de la promesse de cession, sans qu’il ait à justifier de la cause de cette non-réitération ni à établir que cela résultait de l’absence de réalisation de l’une des conditions suspensives prévues à la promesse de cession pour un motif qui n’était pas de son fait. Par suite, dans les rapports entre le maître d’ouvrage et l’architecte, la survenance de la condition dépendait d’un événement que seul le maître d’ouvrage avait le pouvoir de faire advenir ou d’empêcher. Cass. 3e civ. 19-10-2023 no 22-10.740 F-D, Sté Le Mirador c/ Sté L’Archi-tecte

A l’inverse, ne peut pas être qualifiée de condition potestative la clause :

  • qui ouvre seulement à l’une des parties la faculté de mettre un terme au contrat sans aucune condition, puisque cette clause n’affecte pas l’existence même de l’obligation mais seulement sa durée (Cass. com. 31-3-2021 no 19-16.214 F-D : RJDA 8-9/21 no 544).

Les effets de la potestativité

La nullité vise l’obligation elle-même et non pas la seule condition (Cass. com. 9-12-1980 no 79-11.550 : Bull. civ. IV no 421).

Par exemple, les obligations mises à la charge du maître d’ouvrage par le contrat de maîtrise d’œuvre dépendaient de la condition imposée dans la clause de résolution.

Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le Code civil précise que cette nullité de l’obligation ne peut plus être invoquée lorsque celle-ci a été exécutée en connaissance de cause (C. civ. art. 1304-2).

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