Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ?
Voici tout ce que vous devez savoir.
L’infraction
Elle peut prendre les appellations suivantes :
- Emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié
- Emploi d’étranger sans titre
- Emploi d’un étranger sans autorisation de travail
- Travail illégal par emploi d’étrangers
- Emploi irrégulier d’un étranger démuni de titre de travail
Les articles visés sont :
- Article L. 8251-1 code du travail
- Article L. 8256-2
- Article L. 5221-8
- Article R. 5221-2
Qu’est-ce que vous risquez ?
Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent :
- Peine de prison ferme de cinq ans
- Amende de 30 000 euros
- L’interdictiond’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise pour une durée de cinq ans au plus,
- L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
- L’interdiction des droits civiques, civils et de la famille ;
- L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
La procédure
Le contrôle
Il peut être effectué sur site ou sur pièce (à distance).
La convocation : audition libre
Pour entendre le chef d’entreprise/représentant légal sur les faits constats.
Vous pouvez vous faire accompagner de votre avocat.
Le procès
Le Procureur vous cite devant le tribunal correctionnel pour obtenir votre condamnation pour l’infraction.
A Paris, c’est la 31ème chambre qui traite ce contentieux.
Les moyens de défense
Il est primordial de réagir vite pour tuer dans œuf le potentiel procès.
Voici quelques axes de défense qui fonctionnent bien selon mon expérience :
- Montrer la bonne foi de la société et sa coopération
- Contester la matérialité et la connaissance de la nationalité étrangère des salariés
- Contester l’obligation de transmettre les cartes d’identité à la Préfecture pour contrôler leur véracité
- Présenter la société non comme auteur mais comme victime des salariés étrangers
- Sécuriser l’absence d’inscription de l’éventuelle condamnation au casier B2
Contactez le cabinet sans attendre pour mettre en place votre stratégie de défense !
