Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives.
Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un tiers, par exemple pour vérifier la situation juridique d’un bien que l’on envisage d’acheter ? Quelles sont les démarches à suivre et les conditions à respecter ?
Voici un guide pratique pour vous aider à obtenir copie du titre de propriété d’un tiers étape par étape.
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Un titre de propriété est un acte authentique rédigé par un notaire lors de la vente d’un bien immobilier. Il contient les informations essentielles sur le bien, comme sa description, sa superficie, son adresse, son prix, ses servitudes, etc. Il contient également les informations sur les parties à la vente, comme leur identité, leur état civil, leur régime matrimonial, etc. Le titre de propriété est signé par le vendeur, l’acquéreur et le notaire.
Le titre de propriété original, appelé aussi “la minute”, est conservé par le notaire qui a rédigé l’acte. Il envoie une copie au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu où se situe le bien, qui se charge d’enregistrer l’acte et de le rendre opposable aux tiers. Le notaire envoie également une copie au propriétaire du bien, appelée aussi “l’expédition”.
Peut-on obtenir le titre de propriété d’un tiers ?
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n’êtes pas concerné par l’acte.
Pourquoi demander une copie du titre de propriété d’un tiers ?
Il peut être utile de demander une copie du titre de propriété d’un tiers dans plusieurs situations :
- Pour vérifier la situation juridique d’un bien immobilier que l’on souhaite acheter : on peut ainsi s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du bien, qu’il n’existe pas de charges ou de servitudes qui pourraient affecter le bien, qu’il n’y a pas de litiges ou de procédures en cours concernant le bien, etc.
- Pour connaître la valeur d’un bien immobilier : on peut ainsi se faire une idée du prix du marché en comparant le prix auquel le bien a été vendu précédemment, ou en tenant compte des caractéristiques du bien (superficie, situation, etc.).
- Pour effectuer des recherches généalogiques : on peut ainsi retracer l’histoire d’une famille ou d’un patrimoine en consultant les actes de vente successifs d’un bien immobilier.
- Pour exercer un droit de préemption ou de préférence : on peut ainsi connaître les conditions de vente d’un bien immobilier et faire valoir son droit à se substituer à l’acquéreur.
- Pour intenter une action en justice : on peut ainsi disposer d’un élément de preuve pour faire valoir ses droits ou ses intérêts sur un bien immobilier.
Pour demander une copie du titre de propriété d’un tiers, il existe deux possibilités.
Demander une copie du titre de propriété au notaire ou au SPF ?
S’adresser au notaire qui détient l’original du titre de propriété : il s’agit du notaire qui a rédigé l’acte de vente le plus récent concernant le bien immobilier. On peut trouver ses coordonnées en consultant le site notaires.fr ou en contactant la chambre des notaires du département où se situe le bien. Il faut alors lui adresser une demande écrite en précisant les références du bien (adresse, numéro cadastral, etc.) et les motifs de la demande. Le notaire peut accepter ou refuser de délivrer une copie du titre de propriété selon les cas. Il peut également demander des frais pour la délivrance du document.
Si vous n’êtes pas propriétaire du bien, il y a de fortes chances que le Notaire ne vous réponde tout simplement pas.
Il convient alors de demander au SPF, soit directement, soit via votre avocat.
Vous pouvez vous adresser au service de la publicité foncière compétent : il s’agit du service qui a enregistré le titre de propriété et qui le conserve dans ses archives. On peut trouver ses coordonnées en consultant le site impots.gouv.fr ou en contactant le centre des finances publiques du lieu où se situe le bien.
La demande du relevé de propriété au centre des impôts fonciers (n°6815 Demande d’extrait de matrice cadastrale)
Si vous ne disposez pas des références cadastrales ou du nom du propriétaire du bien dont vous souhaitez obtenir le document, il est nécessaire de demander d’abord la matrice cadastrale auprès du centre des impots fonciers avant toute démarche à destination du SPF.
Le formulaire CERFA n° 11565*04, imprimé n° 6815-EM-SD est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personne(s) indiquée(s). Il est établi d’après la situation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Il convient d’établir une demande distincte par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
Il est gratuit et s’obtient par email en 72 heures auprès non pas du SPF mais du centre des impôts fonciers de la commune.
Le 6815 va vous donner le nom du propriétaire qui vous permettra de remplir le formulaire 6815.
La demande préalable des références de publication (n°3233 demande de renseignements) – fiche d’immeuble ou état hypothécaire
Si vous n’avez pas les références de publication demandées, c’est à dire le “Volume” et le “Numéro“, il faut commencer au préalable par le formulaire 3233 de “demande de renseignements” qui permettra d’obtenir les références de publication.
Ce document de “demande de renseignements” est également appelé dans la pratique “fiche d’immeuble” ou “état hypothécaire“.
Voici le formulaire 3233 de demande de renseignements :
Les conditions pour remplir le 3233
- les références cadastrales
- ET le nom du propriétaire.
Ces éléments sont obtenus par le n°6815.
Les renseignements qui peuvent être demandés par le 3233
Vous pouvez demander par le formulaire 3233 tous les renseignements extraits de la documentation hypothécaire.
Ce formulaire Cerfa n° 11194*03, imprimé n° 3233 SD permet de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
Il s’agit des principales informations contenues dans les documents publiés et conservés par le service de publicité foncière et que ce dernier délivre selon que la demande concerne :
- Demande personnelle pour une ou plusieurs personnes : le service de publicité foncière délivre toutes les informations contenues dans les documents publiés qui concernent la ou les personnes identifiées ;
- Demande réelle pour un ou plusieurs immeubles : le service de publicité foncière délivre toutes les informations contenues dans les documents publiés qui concernent le ou les immeubles désignés ;
- Demande réelle-personnelle pour une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs immeubles : le service de publicité foncière délivre les informations contenues dans les documents publiés et qui concernent à la fois la ou les personnes identifiées et le ou les immeubles désignés.
Les informations délivrées prennent la forme :
- pour la période allant du 1er janvier 1956 à la date d’informatisation du fichier immobilier, qui varie selon les services de publicité foncière sans pouvoir être postérieure à l’année 2003 : de la copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ;
- à compter de la date d’informatisation du fichier immobilier : d’un état réponse informatique.
Quel coût ?
12 € dans la limite de 3 personnes et de 5 immeubles
+ 5 € par personne supplémentaire au-delà de la troisième personne
+ 2 € par immeuble supplémentaire au-delà du cinquième immeuble
Auquel il faut rajouter les frais d’envoi postal des renseignements et copies de documents (uniquement si l’usager souhaite le renvoi des pièces par voie postale) de 2 €.
Délai d’obtention : 2 semaines
Comment lire le document reçu ?
Colonne de gauche : origine de propriété du bien avec propriétaire successif
Colonne de droite : droits réels (suretés)
CERFA 3236/3231 “Demande de copie de documents”
Il faut ensuite lui adresser une demande écrite en utilisant
- le formulaire cerfa n° 3236-SD si l’acte de vente date d’après le 1er janvier 1956,
- ou le formulaire cerfa n° 3231-SD si l’acte de vente date d’avant le 1er janvier 1956.
Voici le formulaire cerfa n° 3236-SD :
Les renseignements qui peuvent être demandés par le 3236/3231
Le formulaire 3236/3231 permet d’obtenir la copie intégrale des documents publiés et conservés par le service de publicité foncière et principalement :
- des actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…) ;
- des bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours ;
- des règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Comment remplir le formulaire 3236 “Demande de copie de documents”
Le CERFA 3236 est réservé à la demande de copies de documents avec références de publication.
Il faut joindre le 3236 en deux exemplaires au SPF du lieu de situation de l’immeuble.
Pour vous aider à remplir le CERFA 3236, il faut se référer à la notice N° 3241-NOT-SD:
Quel prix ?
Il faut également joindre le règlement de la contribution de sécurité immobilière.
Pour la copie d’état descriptif de division ou de règlement de copropriété, c’est 30 €
Pour tout autre document publié, dont un acte de vente, c’est 15 € auquel il faut rajouter 2 € par copie de tout document pour les frais d’envoi postal.
Quels sont les délais pour obtenir une copie du titre de propriété d’un tiers ?
Si l’on s’adresse au service de la publicité foncière compétent, il faut compter en moyenne entre un mois et trois mois pour recevoir la copie du document par courrier.
