Comment mettre fin à une relation commerciale établie avec un préavis ?

En application de l’ancien article L 442‑6 (désormais L 442-1) du Code de commerce, la fin de la relation doit être formalisée par écrit. La Cour de cassation exige un acte du partenaire « manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com. 6-9-2016 n^o 14‑25.891 FS-PBI : RJDA 12/16 n^o 908). L’écrit formalisant le préavis doit exprimer sans équivoque la volonté définitive de mettre fin à la relation (Cass. com. 20-5-2014 n^o 12‑26.705 F-PB : Bull. civ. IV n^o 90).

Le préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte notifiant l’intention de rompre la relation.

Cass. com. 20-3-2024 no 23-11.505 F-D, Sté Gefco c/ Sté Data Dynamic Systems

En cas de recours à un appel d’offres en cours de relation commerciale, la notification d’un tel recours donne à la relation un caractère précaire et caractérise donc une rupture de la relation commerciale, faisant courir le délai de préavis (notamment, Cass. com. 18-12-2007 n^o 05‑15.970 F-D : RJDA 6/08 n^o 719 ; Cass. com. 31-3-2021 n^o 19‑14.533 F-D). Il faut toutefois que la notification du recours à l’appel d’offres soit écrite (Cass. com. 14-2-2018 n^o 16‑24.667 F-D : RJDA 5/18 n^o 462).

Par ailleurs, pour être régulière, la notification du préavis doit préciser la date de cessation de la relation (Cass. com. 27-5-2021 n^o 19‑18.301 F-D). Et, le caractère prévisible de la rupture d’une relation établie ne prive pas celle‑ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis (Cass. com. 6-9-2016 n^o 14‑25.891 FS-PBI précité).

Le délai de préavis doit en effet permettre à celui qui subit la rupture de préparer sa reconversion et de rechercher éventuellement d’autres partenaires. Une telle réorganisation ne peut être effective que si celui-ci sait à quelle date la relation cessera effectivement.

En pratique, pour échapper à une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie, la partie qui envisage de recourir à un appel d’offres a intérêt à indiquer dans la notification de ce recours les étapes de la procédure, et donc la date prévue pour la cessation de la relation commerciale si le partenaire n’est pas choisi.