Travaux supplémentaires : quelle preuve ?

Il est fréquent, voire systématique, qu’un entrepreneur réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires.
Ces situations surviennent souvent en l’absence de devis signé ou d’accord écrit, notamment lorsque les relations entre les parties sont empreintes de confiance, d’oralité ou d’amitié.

Dès lors, deux questions se posent :

Comment, inversement, s’opposer à une telle demande lorsque l’entrepreneur ne peut en justifier le fondement ?
Comment obtenir la condamnation du maître d’ouvrage à régler à l’entrepreneur le prix des travaux supplémentaires ?

Un arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation) a clarifié le régime applicable en faveur du maître d’ouvrage : ni le silence gardé à réception d’une facture, ni le paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse n’est pas la suite nécessaire, ne prouvent son accord au prix. On le présente parfois comme un arrêt de principe. Il n’est pas publié au Bulletin et reprend la solution de Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-16.371 F-D. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025 montre que le maître d’ouvrage qui ne conteste pas précisément s’expose à payer.

Sommaire

Rappel des fondements juridiques

Article 1793 du code civil « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.«

Ce texte ne vise que le marché à forfait de construction d’un bâtiment sur plan arrêté. Hors de ce cas, l’article 1793 n’exige pas d’écrit, mais l’entrepreneur doit prouver autrement la commande ou l’acceptation (voir le prix forfaitaire et les travaux supplémentaires du côté de l’artisan).

Dans les deux cas, les travaux supplémentaires doivent avoir été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après, quelle que soit la qualification du marché (Cass. 3e civ. 27-9-2006 n° 05-13.808 FS-PB). Des motifs tirés d’un bouleversement de l’économie du contrat ne suffisent pas à l’établir (même arrêt). La réalité et l’utilité des travaux ne suffisent pas non plus : en référé, la cour d’appel qui retient ces seuls éléments, sans constater commande ou acceptation sans équivoque, est censurée (Cass. 3e civ. 30-4-2025 n° 23-18.856 F-D).

On lit parfois qu’en marché à forfait, le maître d’ouvrage qui ne répond pas au décompte de l’entrepreneur dans le délai prévu par la norme NF P 03-001 en accepte le montant. C’est inexact : cette norme ne prévaut pas sur l’article 1793, et l’acceptation tacite du décompte ne valide pas des suppléments non autorisés par écrit (Cass. 3e civ. 4-5-2016 n° 14-26.610). Dans un marché à forfait, le silence gardé à réception du mémoire définitif de l’entreprise ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des suppléments (Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-10.393 FS-B).

La charge de la preuve repose sur l’entrepreneur

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (C. civ. art. 1353, al. 1).

L’entrepreneur doit établir, en plus de la preuve qu’il a effectivement réalisé les travaux, que le maître d’ouvrage a

accepté ces travaux
a consenti au prix réclamé.

Celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé.
Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation

Les éléments pris en compte

Le juge doit constater que les travaux supplémentaires ont été commandés par le maître d’ouvrage avant leur exécution ou qu’il les a acceptés sans équivoque après leur exécution (Cass. 3^e civ. 27-9-2006 n^o 05-13.808 FS-PB).

Une acceptation tacite des travaux par le maître d’ouvrage ne peut résulter que d’actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de les accepter (Cass. 3^e civ. 19-2-2002 n^o 99-19.449 F-D).

Ne vaut pas acceptation :

Le seul silence gardé à réception d’une facture, ni le paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire (Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation);
Le silence du maître d’ouvrage opposé à une demande de paiement de travaux supplémentaires (Cass. 3^e civ. 26-9-2006 n^o 05-18.070 F-D);
le paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne serait pas la suite nécessaire (Cass. 3^e civ. 9-7-2020 n^o 19-16.371 F-D).

L’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé ; cette preuve ne peut pas résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni d’un paiement partiel.
Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation

Le maître d’ouvrage qui accepte les travaux accepte-t-il leur prix ?

Non, l’acceptation des travaux ne prouve pas le consentement au prix demandé. L’entrepreneur doit prouver les deux : la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix (Cass. 3e civ. 9-7-2020 n° 19-16.371 F-D).

Le silence du maître d’ouvrage peut-il valoir acceptation ?

En principe non, mais la Cour de cassation a admis que le silence puisse valoir acceptation non équivoque dans des circonstances particulières : un protocole réservant les travaux supplémentaires futurs, un usage constant d’acceptation et de paiement sur devis, une urgence et une utilité non contestées (Cass. 3e civ. 10-7-2025 n° 23-21.118 F-D). Hors d’un tel faisceau d’indices, le silence ne suffit pas.

L’absence de devis rend-elle les travaux gratuits ?

Non, l’absence de devis ne rend pas la prestation gratuite. Pour un consommateur, le défaut d’information préalable sur le prix entraîne la nullité du contrat, mais le professionnel obtient la valeur réelle non contestée de la prestation au titre des restitutions : 423,27 € pour la réparation d’un portail que le client avait lui-même demandée, la pénalité contractuelle de 57 € étant écartée (Cass. 1re civ. 28-5-2025 n° 23-15.927 FS-D, art. 1352-8 C. civ.).

Quelles preuves les juges du fond refusent-ils ?

Courriels et photographies de l’entrepreneur, marché à forfait. Une entreprise réclamait 93 047,64 € de postes complémentaires. Elle produisait ses courriels et des photographies. Aucune demande écrite préalable, aucun devis chiffrant les suppléments, aucun ordre de service, aucun paiement même partiel : la cour rejette la demande et condamne l’entreprise à restituer 15 863,40 € de trop-payé. Le paiement partiel, l’attitude passive pendant les travaux et la prise de possession sans réserve ne valent pas ratification tacite (CA Versailles, ch. 1-4, 18-5-2026, RG n° 22/07106, SC Succube c/ SAS Les artisans du bâtiment).

Devis non signés et constat de la réalité des travaux. Un paysagiste réclamait 154 885,21 € TTC. Le procès-verbal de constat établit la réalité des travaux, mais non leur acceptation. La lettre du maître d’ouvrage qui reconnaît des travaux réalisés et accepte d’en payer une partie ne vaut pas reconnaissance d’acceptation de ceux dont le paiement est demandé. La cour relève aussi que la distinction entre travaux initiaux et supplémentaires reste incertaine (CA Aix-en-Provence, ch. 1-4, 23-7-2026, RG n° 21/17711, SARL Atrium Paysage c/ SC Arlema).

Quand et comment le maître d’ouvrage doit-il contester les travaux supplémentaires ?

Le maître d’ouvrage doit contester par écrit chaque poste litigieux dès la réception du décompte, puis maintenir cette contestation pendant l’expertise. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté le supplément que le maître d’ouvrage contestait. Il a laissé à sa charge les prestations facturées sans devis signé, qu’il n’avait contestées ni après le décompte ni pendant l’expertise (TJ Paris, 6e ch., 1re sect., 29-4-2025, RG n° 22/13443, SCI KDB c/ SARL Ets Gameiro).

Dans cette affaire, l’entrepreneur réclamait 61 817,40 € TTC au titre de son décompte définitif du 9 septembre 2020. Le tribunal distingue trois situations :

Les travaux prévus par des devis signés du maître d’ouvrage sont dus au prix convenu (art. 1103 C. civ.).
Les prestations facturées sur des devis non signés (travaux complémentaires du 25 juin 2019, meubles de salle de bain du 16 octobre 2019) ou sur aucun devis (« autres travaux non listés ») restent dues : le maître d’ouvrage n’avait contesté les avoir acceptées ni après le décompte général définitif ni pendant l’expertise.
Le supplément de fondations (massifs et longrines remplaçant les semelles filantes) est écarté à hauteur de 7 957,63 € TTC : aucun devis accepté ne le prévoyait, le maître d’ouvrage le contestait et l’entrepreneur n’établissait pas son acceptation.

Le maître d’ouvrage est ainsi condamné à 45 598,97 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2021 (art. 1344-1 C. civ.), après déduction des moins-values pour travaux non réalisés. Cette somme est compensée avec 6 028 € TTC dus par l’entrepreneur au titre de non-conformités (sur ces recours, voir litige avec un artisan et malfaçons).

Ce jugement de première instance est difficile à concilier avec la jurisprudence selon laquelle le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation (Cass. 3e civ. 26-9-2006 n° 05-18.070 F-D ; 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D). Deux lectures sont possibles : le tribunal tire l’acceptation de l’absence de contestation dans l’expertise contradictoire, ou il la tire du seul silence après le décompte. Dans la seconde, il s’écarte de la Cour de cassation. La conduite à tenir est la même dans les deux cas : contester par écrit, poste par poste.

Que faire pour prouver ou contester des travaux supplémentaires ?

Maître d’ouvrage

Contester par écrit, poste par poste, dès la réception de la facture ou du décompte, en relevant l’absence de devis signé (Cass. 3e civ. 26-9-2006 n° 05-18.070 F-D ; TJ Paris, 29-4-2025).
Reprendre cette contestation dans ses dires et conclusions pendant l’expertise judiciaire (TJ Paris, 29-4-2025 ; voir le référé-expertise, étape par étape).
Ne pas régler une partie d’une facture litigieuse sans réserve écrite : ce paiement ne prouve pas à lui seul le consentement au prix lorsque la facture litigieuse n’est pas la suite nécessaire des travaux payés, mais les juges du fond l’ont invoqué (arrêts cassés les 9-7-2020 n° 19-16.371 et 18-1-2024 n° 22-14.705).
En référé-provision, se borner à soulever une contestation sérieuse : le juge ne peut exiger du défendeur qu’il démontre le bien-fondé de son droit avec l’évidence requise en référé (Cass. 3e civ. 30-4-2025 n° 23-18.856 F-D, art. 873 CPC).

Entrepreneur

Faire signer un devis ou un avenant chiffré avant d’exécuter chaque supplément (art. 1793 C. civ. en marché à forfait ; Cass. 3e civ. 18-1-2024 n° 22-14.705 F-D).
Ne pas s’appuyer sur la facture, le silence du maître d’ouvrage ou un paiement partiel (même arrêt). Un devis non signé portant « PM » sans prix ne prouve pas non plus que le maître d’ouvrage a demandé la prestation (TJ Paris, 29-4-2025). Ses propres courriels et photographies ne prouvent pas davantage l’accord (CA Versailles, 18-5-2026), et il lui faut distinguer ce qui relève du marché initial de ce qui est supplémentaire (CA Aix-en-Provence, 23-7-2026).
L’ordonnance d’injonction de payer ne dispense pas de cette preuve : en cas d’opposition, l’entrepreneur la supporte, comme dans l’affaire jugée le 18 janvier 2024.
Éviter de suspendre tout le chantier pour un supplément contesté : le risque est une qualification d’abandon (voir abandon de chantier : comment réagir ?).
Agir dans le délai : le point de départ de la prescription d’une facture impayée ne se confond pas avec la date de la facture.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre dossier : les devis, les messages, les factures et la date de la première contestation décident de l’issue. C’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

Pour contester la facture elle-même (lettre, preuve exigée du fournisseur, règlement sous réserve), voir comment contester une facture.