Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ?

Votre proche vient de décéder. Au moment d’organiser la succession, vous réalisez que le solde des comptes communiqué par la banque ne colle pas avec ce que vous saviez de la situation financière du défunt. Des retraits importants ont eu lieu dans les derniers mois. Un autre héritier avait une procuration. Vous voulez les relevés — la banque hésite, le notaire est long à réagir.

C’est l’une des situations les plus fréquentes en pratique successorale. Elle peut cacher une donation déguisée, un recel successoral, voire un abus de faiblesse. Voici comment obtenir ces relevés, quelles sont vos limites, et quand il faut passer en force.

Qui peut demander les relevés bancaires du défunt ?

Le fondement juridique

Le droit des héritiers à accéder aux informations bancaires du défunt repose sur l’article 724 du code civil : les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Ils deviennent les continuateurs de sa personne et peuvent, à ce titre, exercer tous les droits que le défunt aurait pu exercer lui-même vis-à-vis de sa banque. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier complète ce dispositif en imposant à l’établissement bancaire de fournir aux ayants droit les informations et documents nécessaires au règlement de la succession.

Ce droit ne découle pas d’une tolérance bancaire : c’est une obligation légale. La banque qui refuse de communiquer les relevés à un héritier dûment identifié commet une faute pouvant justifier une action en responsabilité et, plus rapidement, une injonction de faire en référé.

L’inopposabilité du secret bancaire

Certains établissements invoquent le secret bancaire pour temporiser ou refuser. C’est un argument sans fondement depuis au moins les années 1990.

La jurisprudence a posé clairement l’inopposabilité du secret bancaire aux héritiers réservataires dans le cadre d’une succession : TGI Paris, 10 juillet 1991 ; CA Douai, ch. 1 sect. 1, 8 février 2018, n° 17/04470. L’arrêt de Douai est particulièrement net : les héritiers réservataires, représentant juridiquement la personne du défunt, sont fondés à obtenir communication des relevés pour exercer leurs droits successoraux.

La nuance importante : pour les héritiers non réservataires (frères et sœurs, neveux et nièces appelés faute de descendants, légataires universels sans réserve), la solution est plus discutée en doctrine. Dans le doute, je recommande de toujours justifier d’un motif précis lié à la succession — établissement de l’actif, suspicion de recel, vérification d’une procuration — plutôt que de se contenter d’invoquer la qualité d’héritier.

Réservataire, non réservataire, légataire : qui peut demander quoi ?

Les héritiers réservataires (descendants, conjoint pour l’usufruit légal) bénéficient d’un droit de regard plein. La banque ne peut opposer le secret.

Les héritiers non réservataires (frères et sœurs, neveux et nièces en l’absence de descendants, légataires universels) peuvent également obtenir les relevés mais doivent articuler leur demande autour d’un motif légitime et proportionné. En pratique, la référence au règlement de la succession suffit presque toujours.

Les légataires à titre particulier (qui ne reçoivent qu’un bien déterminé, sans vocation universelle à la succession) n’ont en principe aucun droit sur les comptes — ils n’ont pas vocation à contrôler l’actif global.

Étape 1 — Identifier les comptes : le fichier FICOBA

Avant de demander les relevés, encore faut-il savoir dans quels établissements le défunt avait des comptes. Le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), géré par la DGFiP, recense tous les comptes ouverts en France.

L’accès au FICOBA est ouvert au notaire chargé de la succession (voie la plus simple, via une application sécurisée), et directement aux héritiers par demande au Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en joignant l’acte de décès et un justificatif de qualité d’héritier. Le délai de réponse est de l’ordre de 6 à 8 semaines. Le Conseil d’État a reconnu le droit des héritiers à accéder aux données FICOBA en justifiant de leur qualité (CE, 29 juin 2011, n° 339147).

Attention : le fichier FICOBA n’enregistre pas les opérations ni les soldes, seulement l’existence et la localisation des comptes. Une fois les établissements identifiés, il faut leur adresser une demande séparée pour obtenir les relevés. Sur le FICOBA dans un autre contexte, voir aussi l’article sur la saisie conservatoire de créances et le FICOBA.

Si la succession est réglée depuis plusieurs années et qu’un compte vient d’être découvert, il n’est pas nécessairement trop tard. La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux banques de transférer les sommes des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations après 3 ans sans manifestation des ayants droit. La Caisse conserve ces fonds pendant 27 ans à compter du transfert, après quoi ils reviennent à l’État. Pour rechercher des avoirs non réclamés : ciclade.fr.

Étape 2 — Demander les relevés à la banque

Les pièces à fournir

La demande doit être adressée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs suivants :

• copie d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur
• acte de décès du défunt
• acte de notoriété établi par le notaire, ou à défaut livret de famille et acte de naissance si l’acte de notoriété n’est pas encore disponible
• le cas échéant, copie du testament et/ou de la déclaration de succession

Dans le courrier, précisez les numéros de compte si connus, la période couverte (jusqu’à 10 ans), et le motif de la demande (règlement de la succession, vérification de l’actif, suspicion de recel successoral, etc.).

Attention à la formulation. Une demande vague portant sur « tous les comptes » ou « tous les mouvements » sans lien explicite avec la succession peut être refusée à bon droit. La jurisprudence admet le refus des demandes abusives ou sans rapport démontré avec l’actif successoral. La demande doit être précise, ciblée sur les comptes identifiés et la période pertinente, avec un motif successoral explicitement mentionné.

Cas particulier du compte joint

Si le défunt était cotitulaire d’un compte joint, les règles sont différentes. Le compte joint continue à fonctionner au bénéfice du cotitulaire survivant — il n’est pas bloqué. Mais les fonds présents au jour du décès entrent dans l’actif successoral à hauteur de la moitié (présomption de propriété par moitié), sauf preuve contraire.

Sur les relevés du compte joint, la situation est plus délicate : les héritiers ont en principe accès aux opérations antérieures au décès, mais la banque peut hésiter en invoquant la vie privée du cotitulaire survivant. C’est une tension réelle entre le droit des héritiers et la protection de la vie privée du survivant. En cas de blocage, il faut passer par le notaire ou par une injonction judiciaire.

Jusqu’où remonter et combien ça coûte

Les banques sont légalement tenues de conserver les documents relatifs aux opérations bancaires pendant 10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce). C’est la limite pratique pour votre demande.

Les 12 derniers mois sont généralement les plus révélateurs pour détecter des opérations anormales. En cas de suspicion de donations déguisées ou de détournements anciens, remonter à 5 ou 10 ans peut s’avérer décisif.

Les banques facturent la communication des relevés historiques. L’UFC-Que Choisir relevait en 2023 des frais moyens de 291 €, avec des écarts allant de 80 à 527 € selon les établissements. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a encadré ces frais en instituant la gratuité dans deux cas : lorsque le solde total des comptes est inférieur à 5 910 € (seuil révisé annuellement), et lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour les successions sans complexité manifeste. Pour les successions plus importantes, demandez un devis avant de lancer la demande d’archives.

Un point souvent méconnu : le déblocage pour frais urgents

L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ouvre deux possibilités de débit sur les comptes bloqués du défunt, dans la limite de 5 910 € au total (seuil 2025, révisé annuellement par arrêté selon l’indice INSEE hors tabac, arrêté du 3 décembre 2024) :

• Frais funéraires : toute personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques peut obtenir le débit sur présentation de la facture, même si elle n’est pas héritière.
• Actes conservatoires : tout héritier peut obtenir le paiement des frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers, salaire d’un auxiliaire de vie, coût de travaux urgents — sur présentation des justificatifs.

La banque est obligée d’honorer ces demandes même si les comptes sont bloqués dans l’attente du règlement de la succession.

Coordonnées des services successions des principales banques

BNP Paribas — conseiller.succession2@bnpparibas.com — Tél. : 01 34 23 92 03 — Agence Successions Z 08484A, TSA 60227, 94729 Fontenay-sous-Bois Cedex

CIC — 6 avenue de Provence, 75009 Paris — mentionner : « Unité successions »

Caisse d’Épargne — Via le formulaire en ligne sur caisse-epargne.fr (rubrique adresses et numéros utiles) — mentionner : « Unité successions »

Pour les autres établissements, adressez le courrier au siège social en mentionnant « Service Successions ».

Étape 3 — En cas de refus ou de silence de la banque

Le recours amiable au médiateur

En cas de refus ou de silence de la banque au-delà de 30 jours, la première étape est de saisir le médiateur de la banque. Chaque établissement est tenu d’en avoir un (art. L. 316-1 du code monétaire et financier). La saisine est gratuite. Elle interrompt le cours de la prescription pendant toute la durée de la médiation (art. 2238 du code civil).

Le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais constitue un levier de pression efficace et un élément utile si une procédure judiciaire s’ensuit.

Le recours judiciaire

Si le médiateur n’aboutit pas ou si l’urgence l’impose, deux voies s’offrent à vous.

L’injonction de faire devant le tribunal judiciaire (juge des référés pour l’urgence) permet d’obtenir une ordonnance enjoignant à la banque de communiquer les relevés sous astreinte. C’est la voie la plus rapide lorsque la prescription d’une action en recel successoral ou en rapport de donation approche.

L’expertise judiciaire peut être ordonnée lorsque la vérification des comptes dépasse le simple relevé — transactions complexes, suspicion d’abus de confiance, gestion d’un compte sous procuration sur plusieurs années. Un expert judiciaire est alors chargé d’enquêter sur les comptes dans le détail.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt au jour du décès). La représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 €.

Les arguments à invoquer devant le juge

• la qualité d’héritier saisi de plein droit (art. 724 du code civil) et le droit à l’information en découlant (art. L. 312-1-4 du code monétaire et financier)
• l’inopposabilité du secret bancaire aux héritiers réservataires (TGI Paris, 10 juillet 1991 ; CA Douai, 8 février 2018, n° 17/04470)
• le cas échéant, la nécessité de préserver les droits à la réserve héréditaire (art. 912 et s. du code civil)
• si des opérations postérieures au décès ont été effectuées : la banque ne peut opposer aucun secret sur ces opérations, le décès ayant mis fin à la relation contractuelle avec le titulaire

Ce que révèlent les relevés : les situations à surveiller

La procuration sur les comptes

La procuration cesse de plein droit au décès (art. 2003 du code civil). Toute opération effectuée après le décès par le mandataire constitue une faute, voire un abus de confiance ou un recel successoral. Les opérations effectuées avant le décès, notamment pendant la période de vulnérabilité du défunt, peuvent aussi caractériser un recel si elles n’ont pas été effectuées dans son intérêt — et le mandataire devra en justifier opération par opération (art. 1993 C. civ.).

Les relevés permettent de dater précisément les dernières opérations, de contrôler l’usage de la procuration dans les semaines précédant le décès, et d’identifier des virements ou retraits anormalement élevés non justifiés par les besoins du défunt.

Les donations déguisées

Un virement récurrent au profit d’un enfant, des retraits en espèces systématiques, des chèques émis au profit d’un même bénéficiaire : autant d’opérations qui peuvent dissimuler une donation non déclarée, soumise à rapport à la succession (art. 843 du code civil) ou à réduction si elle entame la réserve.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que les relevés bancaires constituent un mode de preuve admissible pour établir l’existence et le montant de donations déguisées entre le défunt et l’un des cohéritiers, dès lors que les mouvements de fonds sont suffisamment précis et caractérisés.

L’héritier qui s’est servi avant le partage

Un cohéritier avait accès aux comptes (mandataire, cotitulaire d’un compte joint), et des retraits importants ont eu lieu dans les derniers mois de vie du défunt ou même après le décès. C’est le terrain classique du recel successoral au sens de l’article 778 du code civil, qui prive l’auteur de la dissimulation de sa part dans les biens dissimulés.

Les relevés bancaires sont ici la pièce maîtresse. Leur obtention rapide est stratégiquement décisive, avant toute prescription ou toute tentative de clôture des comptes. Si la succession est bloquée par ce désaccord, des voies judiciaires spécifiques existent pour forcer le partage.

Les primes d’assurance-vie

Les relevés permettent souvent d’identifier des virements récurrents vers une compagnie d’assurance. L’assurance-vie échappe en principe à la succession (art. L. 132-12 du code des assurances), mais des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à l’actif successoral et réduites (art. L. 132-13 al. 2). Pour savoir si le défunt avait souscrit des contrats d’assurance-vie, interrogez l’AGIRA par courrier recommandé — l’association interroge l’ensemble des compagnies dans un délai d’un mois.

Les conséquences fiscales

Le solde créditeur des comptes du défunt au jour du décès doit être intégralement déclaré dans l’actif successoral. L’administration fiscale dispose d’un délai de six ans pour rectifier les omissions ou insuffisances dans la déclaration de succession. Les relevés que vous obtenez servent donc aussi à établir cette déclaration sur une base exacte — et à vous prémunir contre un redressement ultérieur. Sur la surveillance fiscale des successions, voir comment l’administration fiscale surveille les successions et relance les héritiers.

Le risque pénal pour celui qui obtiendrait les relevés sans y avoir droit

Obtenir les relevés d’un compte sans être héritier, en se présentant faussement comme tel, expose à :

• le délit d’escroquerie (art. 313-1 du code pénal) par usage d’une fausse qualité — jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
• le délit d’usage de faux (art. 441-1 du code pénal) si de faux actes d’hérédité ont été produits — même peine
• la complicité de violation du secret bancaire si l’obtention résulte d’une complicité avec un agent de l’établissement

Ces infractions sont régulièrement poursuivies dans les successions conflictuelles, notamment lorsqu’un cohéritier ou un tiers a agi avant l’ouverture officielle de la succession.

Questions fréquentes

La banque peut-elle légalement refuser de communiquer les relevés ? Non, pas à un héritier réservataire dûment identifié. Le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires depuis au moins TGI Paris, 10 juillet 1991 et CA Douai, 8 février 2018, n° 17/04470. Un refus caractérisé expose la banque à une injonction de faire sous astreinte. Pour les héritiers non réservataires, le refus reste possible si la demande n’est pas rattachée à un motif successoral précis.

Combien de temps faut-il pour obtenir les relevés ? Selon les établissements, de quelques jours à plusieurs semaines pour les relevés récents, et jusqu’à deux mois pour les archives historiques. Si la banque ne répond pas sous 30 jours, saisissez le médiateur. En cas d’urgence (prescription qui approche), le juge des référés peut ordonner la communication sous 8 à 15 jours.

Peut-on demander les relevés sans acte de notoriété ? Oui, si l’actif successoral est inférieur à 5 000 € et ne comporte pas de bien immobilier. Dans ce cas, le livret de famille et l’acte de naissance suffisent. Au-delà, l’acte de notoriété établi par le notaire est obligatoire. En pratique, même en dessous du seuil, l’acte de notoriété accélère et simplifie toutes les démarches.

Les relevés sont-ils payants ? Oui, sauf dans les cas de gratuité institués par la loi du 13 mai 2025 : solde total des comptes inférieur à 5 910 €, ou production d’un acte de notoriété pour une succession sans complexité manifeste. Dans les autres cas, les frais varient librement selon les établissements (de 80 à plus de 500 €). Demandez toujours un devis avant de lancer une demande d’archives sur 5 ou 10 ans.

Peut-on remonter au-delà de 10 ans ? En pratique, non. Les banques n’ont l’obligation de conserver les documents que pendant 10 ans (art. L. 123-22 C. com.). Au-delà, les relevés sont généralement détruits. Si le défunt avait conservé ses propres relevés à son domicile, ils sont recevables comme preuve même s’ils datent de plus de 10 ans.

Un héritier peut-il demander les relevés sans passer par le notaire ? Oui. L’héritier peut s’adresser directement à la banque, sans intermédiaire. Le notaire est souvent plus efficace car il dispose d’un accès sécurisé au FICOBA et d’une autorité pratique vis-à-vis des établissements bancaires, mais rien n’oblige à le mandater pour cette démarche spécifique.

Tableau récapitulatif

Étape	Action	Point d’attention
Identifier les comptes	FICOBA via notaire ou DGFiP directement	Ne donne pas les soldes ni les opérations — délai 6–8 semaines
Justifier sa qualité	Acte de notoriété, ou livret de famille + acte de naissance si pas encore établi	Obligatoire si actif > 5 000 € ou bien immobilier
Demander les relevés	LRAR ciblée à la banque, service successions	Motif successoral explicite ; demander un devis
Période couverte	10 ans maximum (art. L. 123-22 C. com.)	Priorité aux 12–36 derniers mois
Frais bancaires	Gratuit si actif < 5 910 € ou acte de notoriété produit (loi du 13 mai 2025)	Sinon variables selon établissement
Refus de la banque	Médiateur (interruption de prescription) puis référé ou fond	Injonction de faire sous astreinte si urgence
Opérations suspectes	Action en recel successoral (art. 778 C. civ.)	Prescription : 5 ans à compter de la découverte
Comptes non retrouvés	Ciclade.fr (avoirs transférés à la Caisse des dépôts)	Conservation : 27 ans après transfert

Sur les délais pour agir, voir l’article consacré à la prescription en droit des successions et, pour les frais et droits à prévoir, l’article dédié.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.