Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ?

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent régler sa succession, c’est-à-dire le partage de son patrimoine. Pour cela, ils doivent connaître l’ensemble des biens et des dettes du défunt, y compris ses comptes bancaires. Or, il n’est pas toujours facile d’accéder aux relevés bancaires du défunt, qui peuvent être nécessaires pour établir l’actif et le passif successoral, ou pour contester des opérations suspectes et prouver le recel successoral. Comment faire pour obtenir les relevés bancaires du défunt en tant qu’héritier de la succession ? Quelles sont les démarches à suivre et les conditions à respecter ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de la banque ? Voici les réponses à ces questions.

Les démarches à suivre pour obtenir les relevés bancaires du défunt

La première chose à faire pour obtenir les relevés de banque du défunt est de contacter la banque où il détenait ses comptes. En effet, la banque est tenue de communiquer aux héritiers les informations relatives aux comptes du défunt, conformément à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il faut donc envoyer à la banque un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives suivantes :

  • Une copie de la pièce d’identité de l’héritier qui fait la demande ;
  • Un acte de décès du défunt ;
  • Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, qui prouve la qualité d’héritier ;
  • Le cas échéant, une copie du testament du défunt ou de la déclaration de succession.

Dans ce courrier, il faut préciser les informations suivantes :

  • Le nom et les coordonnées de l’héritier qui fait la demande ;
  • Le nom et les coordonnées du défunt ;
  • Le numéro des comptes bancaires du défunt ;
  • La période pour laquelle on souhaite obtenir les relevés bancaires du défunt ;
  • Le motif de la demande (par exemple, pour établir l’actif successoral, pour vérifier l’existence de donations, etc.).

Il faut également indiquer le mode de transmission souhaité pour recevoir les relevés bancaires du défunt (par exemple, par courrier, par mail, etc.).

Voici un modèle de courrier que vous pouvez utiliser :

Objet : Demande de communication des relevés bancaires du défunt

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (nom, prénom), demeurant à (adresse), agissant en qualité d'héritier de (nom, prénom) décédé(e) le (date) à (lieu), vous adresse la présente demande de communication des relevés bancaires du défunt.

En effet, dans le cadre du règlement de la succession de (nom, prénom), je souhaite obtenir les relevés des comptes bancaires qu'il (elle) détenait dans votre établissement, à savoir :

- Le compte courant n° (numéro) ;
- Le livret A n° (numéro) ;
- Le compte épargne n° (numéro) ;

Et ce, pour la période allant du (date) au (date).

Le motif de ma demande est le suivant : (expliquer le motif).

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces relevés bancaires par (mode de transmission souhaité), dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes :

- Une copie de ma pièce d'identité ;
- Un acte de décès de (nom, prénom) ;
- Un certificat d'hérédité (ou un acte de notoriété) ;
- Le cas échéant, une copie du testament de (nom, prénom) ou de la déclaration de succession.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Les conditions à respecter pour obtenir les relevés bancaires du défunt

La banque n’est pas tenue de communiquer les relevés bancaires du défunt à n’importe quel héritier. Il faut respecter certaines conditions pour avoir le droit d’accéder à ces informations.

La qualité d’héritier

Seuls les héritiers du défunt peuvent obtenir les relevés bancaires du défunt. Il faut donc prouver sa qualité d’héritier, en fournissant un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Le certificat d’hérédité est un document délivré gratuitement par la mairie du domicile du défunt ou du demandeur, qui atteste de la qualité d’héritier des personnes qui y sont mentionnées. L’acte de notoriété est un document établi par un notaire, qui constate la qualité d’héritier des personnes qui y sont désignées. L’acte de notoriété est obligatoire lorsque la succession comporte des biens immobiliers, ou lorsque le montant des biens meubles dépasse 5 000 euros.

Le respect du secret bancaire

La banque est tenue de respecter le secret bancaire, qui protège la confidentialité des informations relatives aux comptes et aux opérations bancaires de ses clients. Le secret bancaire s’applique également aux comptes du défunt, même après son décès. Toutefois, le secret bancaire n’est pas absolu, et il peut être levé dans certains cas, notamment :

  • Lorsque le client ou ses héritiers donnent leur consentement ;
  • Lorsque la loi ou la justice l’exige ;
  • Lorsque la banque agit dans son intérêt légitime.

Ainsi, la banque peut communiquer les relevés bancaires du défunt aux héritiers, à condition qu’ils aient un motif légitime et proportionné à leur demande. Par exemple, les héritiers peuvent invoquer le besoin d’établir l’actif et le passif successoral, de vérifier l’existence de donations, de contester des opérations frauduleuses, etc. En revanche, la banque peut refuser de communiquer les relevés bancaires du défunt si la demande est abusive, vexatoire, ou sans rapport avec la succession.

La limitation dans le temps

La banque n’est pas tenue de communiquer les relevés bancaires du défunt pour une période indéterminée.

En général, vous pouvez remonter jusqu’à 10 ans en arrière, même si ce sont les 12 derniers mois qui sont généralement les plus intéressants.

A qui demander ?

BNP Paribas

conseiller.succession2@bnpparibas.com
Téléphone : 01 34 23 92 03
BNP Paribas
Agence Successions Z 08484A – TSA 60227
94729 Fontenay-sous-Bois Cedex

CIC

Crédit Industriel et Commercial (CIC)
6 avenue de Provence 75009 Paris
75452 Paris CEDEX 09

Caisse d’épargne

https://www.caisse-epargne.fr/votre-banque/adresses-et-numeros-utiles/

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Les recours possibles en cas de refus de la banque

Si la banque refuse de communiquer les relevés bancaires du défunt aux héritiers, il existe plusieurs recours possibles, selon la situation.

Le recours amiable

Avant d’engager un recours judiciaire, il est conseillé de tenter un recours amiable, en contactant le service client ou le médiateur de la banque. Le service client est chargé de traiter les réclamations des clients et de proposer des solutions. Le médiateur est une personne indépendante et impartiale, qui intervient en cas de litige persistant entre le client et la banque. Le recours au médiateur est gratuit et facultatif, mais il peut permettre de résoudre le conflit à l’amiable, sans passer par la justice. Pour saisir le médiateur, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les faits et les pièces justificatives. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, qui n’est pas contraignant, mais qui peut être suivi par les parties.

Le recours judiciaire

Si le recours amiable n’aboutit pas, il est possible d’engager un recours judiciaire, en saisissant le tribunal compétent.

Le tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître du litige entre les héritiers et la banque dépend du montant du litige et de la nature du compte bancaire du défunt.

  • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal judiciaire, et plus précisément le juge de proximité. Il s’agit d’une procédure simplifiée, qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
  • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal judiciaire, et plus précisément le juge civil. Il s’agit d’une procédure ordinaire, qui nécessite l’assistance d’un avocat.
  • Si le litige porte sur un compte bancaire professionnel du défunt, il faut saisir le tribunal de commerce, quel que soit le montant du litige. Il s’agit d’une procédure spéciale, qui nécessite l’assistance d’un avocat.

Les arguments à invoquer

Pour obtenir les relevés bancaires du défunt, les héritiers doivent invoquer les arguments suivants :

  • Le droit à l’information des héritiers, qui découle de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, et qui leur permet d’accéder aux informations relatives aux comptes du défunt ;
  • Le respect du principe de transparence, qui impose à la banque de fournir aux héritiers les informations nécessaires pour établir l’actif et le passif successoral, ou pour contester des opérations suspectes ;
  • Le non-respect du secret bancaire, qui ne peut pas être opposé aux héritiers qui ont un motif légitime et proportionné à leur demande, et qui ne s’applique pas aux opérations postérieures au décès du titulaire du compte.

Les preuves à apporter

Pour obtenir les relevés bancaires du défunt, les héritiers doivent apporter les preuves suivantes :

  • La preuve de leur qualité d’héritier, en produisant un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété ;
  • La preuve de leur demande écrite à la banque, en produisant le courrier recommandé avec accusé de réception et la réponse de la banque ;
  • La preuve de leur motif légitime et proportionné à leur demande, en expliquant les raisons qui les conduisent à solliciter les relevés bancaires du défunt.

Quel risque pénal ?

Si vous obtenez ou tentez d’obtenir les relevés bancaires sans être héritier, vous pouvez être poursuivi pour le délit de violation du secret bancaire et d’escroquerie (usage d’une fause qualité) et usage de faux.

Conclusion

En conclusion, les héritiers ont le droit d’obtenir les relevés bancaires du défunt, à condition de respecter certaines conditions. Ils doivent contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant leur qualité d’héritier et leur motif légitime. Si la banque refuse de communiquer les relevés bancaires du défunt, les héritiers peuvent engager un recours amiable ou judiciaire, selon le cas. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions, qui pourra les conseiller et les accompagner dans leurs démarches.

Tableau récapitulatif synthétique

Démarches à suivreConditions à respecterRecours possibles
Contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réceptionAvoir la qualité d’héritierRecours amiable auprès du service client ou du médiateur de la banque
Joindre les pièces justificatives (pièce d’identité, acte de décès, certificat d’hérédité ou acte de notoriété, testament ou déclaration de succession)Avoir un motif légitime et proportionné à la demandeRecours judiciaire auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce)
Préciser les informations relatives aux comptes du défunt (numéro, période, motif)Respecter le délai de conservation des relevés bancaires par la banque (5 ans)Invoquer le droit à l’information des héritiers, le principe de transparence et le non-respect du secret bancaire
Indiquer le mode de transmission souhaité pour recevoir les relevés bancaires du défuntApporter les preuves de la qualité d’héritier, de la demande écrite à la banque et du motif légitime

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le sujet, ou si vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à me contacter. Je suis avocat au Barreau de Paris et je tiens un site juridique contenant un blog. Je vous propose de vous accompagner dans le règlement de la succession du défunt, et de vous aider à obtenir les relevés bancaires du défunt. Je vous garantie une réponse détaillée, développée, exacte mais compréhensible.

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