Stationnement handicapé à Paris : comment contester l’amende et la saisie ?

Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement.

Contestation de l’amende

  1. Vérifiez l’amende : Assurez-vous que l’amende concerne bien un stationnement sur une place handicapée et notez le numéro de l’avis de contravention. 🚗
  2. Rassemblez vos preuves : Préparez une copie de votre carte de stationnement pour personnes handicapées et tout autre document justifiant votre droit de stationner à cet emplacement. 📄
  3. Rédigez votre lettre de contestation : Expliquez clairement pourquoi vous contestez l’amende, en indiquant que vous possédez une carte valide et en joignant les copies des documents justificatifs. 🖋️
  4. Envoyez votre contestation : Adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public compétent, en y incluant le PV original et le numéro de l’avis de contravention1.
  5. Délais de réponse : L’administration dispose d’un délai pour examiner votre contestation et vous répondre. Pendant ce temps, conservez une copie de toute correspondance. ⏳

Contestation de la saisie

Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous pouvez également la contester en suivant une procédure similaire :

  1. Contactez l’organisme de saisie : Informez-les que vous avez contesté l’amende et fournissez-leur une copie de la contestation.
  2. Demandez la levée de la saisie : Si votre contestation est acceptée, demandez la levée de la saisie auprès de l’organisme concerné.

Informations sur le ticket “Handi”

Depuis le 8 mars 2021, les règles de stationnement pour les personnes handicapées à Paris ont changé. Pour bénéficier de la gratuité du stationnement, il est désormais obligatoire d’utiliser un ticket virtuel et gratuit “Handi”. Ce ticket peut être obtenu via une application mobile et doit être renouvelé tous les deux ans12. À partir de juillet 2023, l’inscription durera trois ans3. Ce système vise à éviter les contraventions injustifiées dues à l’automatisation des contrôles de stationnement1.


Rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux personnes en situation de handicap

Dans un arrêt du 3 juin 2014 (Cass. Crim. 3 juin 2014, pourvoi n°13-85.530), la Cour de cassation indique « que pour déclarer le prévenu coupable, le jugement relève notamment que, s’il n’est pas contesté que M. X… est bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, l’agent verbalisateur n’a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n’était pas apposée en évidence à I’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l’intéressé ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X… était bien titulaire, à la date des faits, du titre l’autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ».Ainsi, il résulte de cet arrêt que lorsque la personne est bien titulaire, à la date des faits, du titre l’autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, elle ne peut être déclarée coupable de l’infraction prévue et réprimée par l’article R. 417-11 du code de la route.

Conseils pratiques

  • Agissez rapidement : Plus vite vous contestez, plus vite la situation peut être résolue.
  • Soyez précis et poli : Une lettre bien rédigée et respectueuse a plus de chances d’être prise en compte.

Conclusion

Contester une amende pour stationnement sur une place handicapée nécessite de suivre attentivement la procédure et de fournir les justificatifs appropriés. Avec l’introduction du ticket “Handi”, il est important de se tenir informé des dernières évolutions pour éviter les amendes.

Pour toute question ou besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de contestation.

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