La déclaration de succession est un document fiscal qui doit être rempli par les héritiers ou les légataires d’une personne décédée. Elle permet de déterminer les droits de succession à payer et de répartir le patrimoine du défunt. Mais comment obtenir la copie d’une déclaration de succession si vous n’êtes pas en possession de l’original ? Quelles sont les démarches à suivre et les conditions à respecter ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Pourquoi demander la copie d’une déclaration de succession ?
La copie d’une déclaration de succession peut être utile pour plusieurs raisons :
- Vous avez perdu ou égaré l’original de la déclaration de succession que vous avez remplie ou reçue du notaire.
- Vous souhaitez vérifier les informations contenues dans la déclaration de succession, notamment la valeur des biens, les dettes, les donations antérieures, etc.
- Vous contestez le montant des droits de succession calculés par l’administration fiscale ou la répartition du patrimoine entre les héritiers.
- Vous avez besoin de justifier de votre qualité d’héritier ou de légataire auprès d’un tiers (banque, assurance, organisme social, etc.).
- Vous envisagez de faire une donation-partage ou une donation entre époux et vous devez déclarer les biens reçus par succession.
À qui s’adresser pour obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
Il existe deux possibilités pour obtenir la copie d’une déclaration de succession :
- S’adresser au notaire qui a établi ou reçu la déclaration de succession. Le notaire est tenu de conserver les actes qu’il rédige ou reçoit pendant 75 ans. Il peut donc vous fournir une copie de la déclaration de succession sur simple demande écrite ou orale. Il peut vous facturer des frais de reproduction et d’envoi, mais pas des honoraires supplémentaires.
- S’adresser au service des impôts et plus précisément au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt qui a enregistré la déclaration de succession. Le service des impôts conserve les déclarations de succession pendant 30 ans. Il peut donc vous délivrer une copie de la déclaration de succession si vous en faites la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de décès du défunt, un justificatif de votre identité et de votre lien avec le défunt, ainsi qu’un chèque de 15 euros par acte demandé.
Quels sont les délais pour obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
Le délai pour obtenir la copie d’une déclaration de succession varie selon l’interlocuteur que vous choisissez :
- Le notaire doit vous répondre dans un délai raisonnable, qui ne peut pas excéder trois mois. Si le notaire ne vous répond pas ou refuse de vous fournir la copie, vous pouvez saisir le médiateur du notariat ou le procureur de la République.
- Le service des impôts doit vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de votre demande. Si le service des impôts ne vous répond pas ou rejette votre demande, vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du directeur régional des finances publiques ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quel pôle enregistrement du centre des impôts contacter ?
Annuaire national des services chargés de l’enregistrement
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Paris
– Pour le 5e arrdt : drfip75.pcrp-5-14@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 6e arrdt : drfip75.pcrp-6-13@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 7e arrdt : drfip75-pcrp-7@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 13e arrdt : drfip75.pcrp-6-13@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 14e arrdt : drfip75.pcrp-5-14@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 15e arrdt : drfip75-pcrp-15@dgfip.finances.gouv.fr
– Pour le 16e arrdt : drfip75-pcrp-16.auteuil@dgfip.finances.gouv.fr ou drfip75-pcrp-16.la-muette@dgfip.finances.gouv.fr .
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE PARIS SAINT HYACINTHE
Centre des Finances Publiques
6 rue Saint Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
Mél : sde.paris.st-hyacinthe@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 01 44 86 99 80
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h45
Paris 8e, 17e et 18e arrondissements
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE PARIS SAINT LAZARE
Centre des Finances Publiques
5 rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Mél : sde.paris.st-lazare@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 01 56 35 90 00
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h45
Paris 5e, 6e, 7e, 13e, 14e 15e et 16e arrondissements
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE PARIS SAINT SULPICE
Centre des Finances Publiques
9 place Saint-Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
Mél : sde.paris.st-sulpice@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 01 40 46 46 48
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h45
Hauts-de-Seine 92
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE NANTERRE 3
Centre Administratif Départemental des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92 013 NANTERRE cedex
Mél : enr.nanterre@dgfip.finances.gouv.fr
Tél :
Accueil téléphonique : fermé
Accueil physique : fermé
Ressort Tout le département
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE VANVES 2
Centre des Finances Publiques
58 boulevard du Lycée
92175 VANVES CEDEX
Mél : enr.vanves@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 01 41 09 37 60
Accueil téléphonique sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Accueil physique sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
SERVICE NATIONAL DE L’ENREGISTREMENT
Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou sur RDV
04 69 34 02 66
sne@dgfip.finances.gouv.fr
Fondement juridique
Article L106 – Livre des procédures fiscales
“Les agents de l’administration chargée de l’enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l’article 849 du code général des impôts.
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d’un bien mentionné à l’article 713 du code civil.”
