Comment engager la responsabilité du notaire ?

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle du notaire et pourquoi est-elle importante ?

Le notaire est un officier public qui a pour mission de rédiger et d’authentifier des actes juridiques, tels que les contrats de mariage, les donations, les ventes immobilières, les successions, etc. Il a également un rôle de conseil auprès de ses clients, qu’il doit éclairer sur les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de leurs engagements.

En raison de l’importance de ses fonctions, le notaire est soumis à une obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire de couvrir les dommages qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers par ses fautes, ses négligences ou ses erreurs professionnelles du notaire dans l’exercice de son activité. Cette obligation est prévue par l’article 13 du décret du 20 mai 1955.

La responsabilité civile professionnelle du notaire est donc un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique des actes notariés et la protection des intérêts des clients.

Mais comment engager la responsabilité civile professionnelle du notaire en cas de préjudice ?

Quelles sont les conditions et les modalités pour obtenir réparation ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Les cas où la responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée

La responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée dans trois cas principaux : les fautes du notaire dans l’authentification des actes, les manquements du notaire à son devoir de conseil, et les erreurs du notaire dans les formalités postérieures à l’acte.

Défaut d’authentification des actes

L’authentification des actes est la principale fonction du notaire. Elle consiste à donner aux actes qu’il reçoit une force probante et une force exécutoire, c’est-à-dire à les rendre incontestables et opposables à tous. Pour cela, le notaire doit respecter certaines règles de forme et de fond, telles que la vérification de l’identité et de la capacité des parties, la mention des mentions obligatoires, la lecture et la signature de l’acte, etc.

Si le notaire commet une faute dans l’authentification des actes, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses clients, mais aussi à l’égard des tiers qui auraient pu subir un préjudice du fait de l’acte. Par exemple, si le notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier, il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.

Défaut d’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente

En tant que rédacteur d’actes, le notaire est soumis à des obligations qui ont pour objectif d’assurer l’efficacité de l’acte en question. La qualité de rédacteur d’actes donne lieu à diverses obligations qui constituent le prolongement de sa mission. Cette obligation d’efficacité de l’acte est le prolongement de sa mission de rédacteur. En d’autres termes, la mission du notaire n’est pas simplement de rédiger l’acte : il doit, en plus, veiller à ce qu’il produise tous ses effets. Le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente. ( Civ. 1^re, 23 janv. 2008, n° 06-17.489, D. 2008. 483 ; 2 juill. 2014, n° 13-19.798).

Les manquements du notaire à son devoir de conseil

Sur l’acte en tant que tel

Le notaire a également un devoir de conseil envers ses clients, qu’il doit informer et éclairer sur le contenu et les conséquences des actes qu’ils signent. Ce devoir de conseil s’étend à tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux des actes, et implique que le notaire adapte son conseil à la situation personnelle de chaque client.

Si le notaire manque à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses clients qui ont subi un préjudice du fait de leur ignorance ou de leur erreur sur les effets de l’acte. Par exemple, si le notaire ne conseille pas à un couple de choisir un régime matrimonial adapté à leur situation, il peut être responsable en cas de divorce ou de décès de l’un des époux.

Le notaire qui donne la forme authentique à la convention des parties est tenu de les conseiller même s’il s’est contenté de retranscrire un accord auquel elles sont déjà parvenues sans son aide (Cass. 1^e civ. 22-1-2002 n^o 99-16.875 F-D ; Cass. 1^e civ. 6-2-2013 n^o 12-12.123 F-D). Ainsi, le notaire qui rédige un acte de prêt ne peut voir sa responsabilité écartée aux seuls motifs que le prêt a été négocié directement entre les parties qui ont signé les actes sous signature privée préalables et que le déblocage des fonds devait intervenir hors de sa comptabilité (Cass. 1^e civ. 3-4-2007 n^o 06-13.304 FS-PB : RJDA 10/07 n^o 1030).

Sur les actes interdépendants

Le notaire n’est en principe pas tenu de conseiller les parties au sujet des contrats conclus sans son intervention.

SAUF si lorsque l’opération à laquelle il a prêté son concours est liée à un acte antérieur, créant un lien de dépendance entre les actes successifs : il doit alors examiner les actes initiaux et appeler l’attention des parties sur leurs stipulations (Cass. 1^e civ. 19-11-2009 n^o 08-19.173 FS-PBI : RJDA 3/10 n^o 292). En revanche, quand les parties ont décidé, lors de la signature d’un acte de vente d’un fonds de commerce devant notaire, de dissocier cette vente de la cession d’un bail, le devoir de conseil du notaire ne s’étend pas à l’opération que les parties ont exclu de réaliser à l’occasion de la vente qu’elles lui ont demandé d’authentifier (Cass. 1^e civ. 11-3-2010 n^o 09-13.047 F-D).

Il faut donc déterminer dans quelle mesure le notaire a participé à l’opération globale.

Les erreurs du notaire dans les formalités postérieures à l’acte

Le notaire est également responsable des formalités qui doivent être accomplies après la signature de l’acte, telles que l’enregistrement, la publicité foncière, le paiement des droits et taxes, le respect des délais, etc. Ces formalités sont indispensables pour assurer la validité et l’opposabilité de l’acte, ainsi que pour éviter les sanctions fiscales ou pénales.

Si le notaire commet une erreur dans les formalités postérieures à l’acte, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses clients qui ont subi un préjudice du fait de l’inefficacité ou de la nullité de l’acte, ou du paiement de pénalités ou d’intérêts de retard. Par exemple, si le notaire ne publie pas dans les délais le contrat de vente d’un bien immobilier, il peut être responsable envers l’acquéreur qui se voit opposer une saisie ou une vente forcée du bien par un créancier du vendeur.

Responsabilité contractuelle ou délictuelle du Notaire ?

Dès lors qu’il agit en qualité d’officier ministériel, les fautes commises par le notaire qui sont à l’origine d’un dommage donnent lieu à sa responsabilité délictuelle (Civ. 1^re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-13.975).

Tous les agissements du notaire en sa qualité d’officier ministériel constituent un bloc soumis à la responsabilité délictuelle.

Les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle du notaire

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle du notaire, il faut réunir trois conditions : la preuve de la faute du notaire, la preuve du préjudice subi par le client, et la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Que dit la jurisprudence sur la condamnation du notaire ?

La preuve de la faute du notaire

La faute du notaire s’apprécie en fonction des obligations professionnelles qui lui incombent, et qui sont définies par la loi, les règlements, les usages et la déontologie de la profession. Il appartient au client qui invoque la responsabilité civile professionnelle du notaire de rapporter la preuve de la faute, sauf dans le cas du devoir de conseil, où c’est au notaire de prouver qu’il a bien rempli son obligation.

La faute du notaire peut être une faute intentionnelle, c’est-à-dire commise avec la volonté de nuire ou de tirer un profit personnel, ou une faute non intentionnelle, c’est-à-dire commise par imprudence, négligence ou ignorance. La faute du notaire peut être celle du notaire lui-même, ou celle d’un de ses collaborateurs, tels que les clercs ou les salariés de l’étude. Dans ce cas, le notaire est responsable des fautes de ses subordonnés, car il est le seul à authentifier les actes.

Il y aura faute chaque fois qu’il y a manquement des obligations d’un notaire envers son client.

La preuve du préjudice subi par le client

Le préjudice subi par le client est la conséquence dommageable de la faute du notaire. Il doit être certain, actuel et personnel, c’est-à-dire qu’il doit être établi avec certitude, qu’il doit exister au moment de la demande de réparation, et qu’il doit affecter directement le client. Il appartient au client qui invoque la responsabilité civile professionnelle du notaire de rapporter la preuve du préjudice, en produisant des éléments de nature à en évaluer l’importance.

Le préjudice subi par le client peut être de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale, c’est-à-dire qu’il peut porter atteinte à son patrimoine ou à ses droits non pécuniaires, tels que son honneur, sa réputation, sa vie privée, etc. Par exemple, le préjudice d’un client peut être la perte d’une chance de conclure une affaire, la diminution de la valeur d’un bien, le paiement de frais supplémentaires, l’atteinte à son image, etc.

La preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice

Le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice du client est le rapport de cause à effet qui existe entre les deux. Il doit être direct et certain, c’est-à-dire que la faute du notaire doit être la cause unique ou principale du préjudice, et que le préjudice doit être la conséquence nécessaire et prévisible de la faute. Il appartient au client qui invoque la responsabilité civile professionnelle du notaire de rapporter la preuve du lien de causalité, en démontrant que sans la faute du notaire, le préjudice n’aurait pas eu lieu.

Le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice du client peut être rompu par l’intervention d’un fait extérieur, qui est indépendant de la volonté du notaire et qui a contribué à la réalisation du dommage. Ce fait extérieur peut être le fait d’un tiers, le fait du client lui-même, ou le fait du prince, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, tel qu’un cas fortuit, une force majeure, ou un changement de législation. Dans ce cas, le notaire est exonéré de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si le fait extérieur était prévisible ou évitable.

Les modalités de la réparation du préjudice causé par le notaire

La réparation du préjudice causé par le notaire consiste à indemniser le client qui a subi un dommage du fait de la faute du notaire. Elle dépend des garanties offertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire, des recours possibles contre le notaire ou son assureur, et des délais pour agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire.

La réparation intégrale du préjudice

La responsabilité notariale est régie par le principe de réparation intégrale (Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.506 : JurisData n° 2004-025552 . – Cass. 1re civ., 29 nov. 2005 : Bull. civ. I, n° 451 . – Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-20.997 : JurisData n° 2013-024178 ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 21 , par H. Groutel. – Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.894 : Resp. civ. et assur. 2014, repère 10 , par H. Groutel. – Cass. 1re civ., 21 juin 2017, n° 15-17.059 . – Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.114 ).

La perte de chance

La perte d’une chance, c’est à dire ” la disparition certaine d’une éventualité favorable “, est un dommage certain et actuel (V. par ex. Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.476 : – Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.380 ) qui peut être indemnisé.

La chance perdue pour ouvrir droit à réparation doit être réelle, sérieuse et raisonnable.  (Cass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.728 : JurisData n° 1993-001624 ; Bull. civ. II, n° 233 . – CA Versailles, 1re ch., 6 avr. 2006, n° 05/02768 : JurisData n° 2006-310159 . – Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-14.938 : JurisData n° 2006-034292).

Dans le domaine de l’activité notariale, la perte d’une chance est par exemple celle

• de n’avoir pu réaliser un acte à la date et aux conditions prévues ( Cass. 1re civ., 10 mars 1964 : Bull. civ. I, n° 141 ; Journ. not. 1965, art. 47446, p. 259 . – Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.114 : perte de chance d’obtenir des avantages fiscaux) 
• de n’avoir pu obtenir une garantie hypothécaire ou un cautionnement ( Cass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.728 : JurisData n° 1993-001624 ; Bull. civ. II, n° 233 . – CA Paris, 1re ch., 13 avr. 2005 : JurisData n° 2005-276488 ),
• d’être indemnisé par une compagnie d’assurances (V. CA Paris, 1re ch., 24 janv. 2006, n° 04/24008 : JurisData n° 2006-299103 . – CA Aix-en-Provence, 3 mai 2006 : JurisData n° 2006-307824 ),
• d’être exposé à un manque à gagner dont le chiffrage reste aléatoire ( Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719 : JurisData n° 2016-002604 . – Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisData n° 2017-010369 ; JCP N 2018, 1204 , note G. Durand-Pasquier ; JCP N 2018, 1240 , note V. Zalewski-Sicard ; JCP N 2018, 1297 , note S. Laporte-Leconte ; Defrénois 2017, n° 1299, p. 33 , note H. Lécuyer ; Defrénois 2018, n° 1343, p. 38 , note J.-F. Sagault. – Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.427 : JurisData n° 2017-029135 . – Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.420 : JCP N 2018, 1204 , note G. Durand-Pasquier).
• d’échapper à des poursuites judiciaires ( CA Montpellier, 1re ch., 7 déc. 2004, n° 03/04727 : JurisData n° 2004-262624 ) 
• pour un acquéreur celle de pouvoir obtenir un prix de vente moins élevé, le terrain faisant l’objet du contrat étant non-constructible ( CA Paris, 1re ch., 24 janv. 2006, n° 04/24566 : JurisData n° 2006-292937 ).

Les garanties offertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire

Quel dédommagement de la part du notaire pouvez-vous obtenir ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire est obligatoire et collective. Elle est gérée par la Caisse centrale de garantie des notaires (CCGN), qui est un organisme professionnel qui a pour mission de garantir les actes notariés et de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. L’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers par les fautes, les négligences ou les erreurs du notaire ou de ses collaborateurs, dans la limite d’un plafond fixé par la CCGN.

L’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ne couvre pas les dommages causés par les fautes intentionnelles du notaire, ni les dommages résultant de la violation des règles de la concurrence, de la publicité ou de la déontologie. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par les fautes du notaire dans l’exercice d’activités annexes, telles que la gestion de patrimoine, le conseil fiscal, ou la médiation. Dans ces cas, le notaire doit souscrire une assurance complémentaire.

Les recours possibles contre le notaire ou son assureur

Le client qui a subi un préjudice du fait de la faute du notaire peut exercer un recours contre le notaire ou son assureur, selon les modalités suivantes :

• Le recours amiable : il consiste à adresser une réclamation écrite au notaire ou à son assureur, en exposant les faits, les motifs et les demandes du client. Ce recours permet de tenter de trouver une solution à l’amiable, sans passer par la voie judiciaire. Il peut être accompagné d’une demande de médiation ou de conciliation, qui sont des modes alternatifs de règlement des litiges, basés sur le dialogue et la négociation entre les parties, avec l’aide d’un tiers impartial et neutre.
• Le recours judiciaire : il consiste à saisir le tribunal compétent pour demander la condamnation du notaire ou de son assureur à indemniser le client. Ce recours nécessite l’assistance d’un avocat, qui représentera le client devant le juge. Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige.

Les délais pour agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire

Le client qui souhaite agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire doit respecter certains délais, qui sont fixés par la loi. Ces délais sont les suivants :

• Le délai de prescription : il s’agit du délai au-delà duquel le client ne peut plus exercer son action en justice contre le notaire ou son assureur. Ce délai est de cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits ayant causé le dommage, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai peut être interrompu ou suspendu par certains événements, tels que la reconnaissance de la responsabilité par le notaire, la demande de médiation ou de conciliation, ou la citation en justice.
• Le délai de déclaration : il s’agit du délai dans lequel le client doit informer le notaire ou son assureur de son intention d’engager sa responsabilité civile professionnelle. Ce délai n’est pas fixé par la loi, mais il est généralement prévu par le contrat d’assurance du notaire. Il est conseillé au client de déclarer le sinistre dans les plus brefs délais, afin de faciliter l’instruction du dossier et d’éviter les contestations.

Questions réponses

Où s’adresser pour se plaindre d’un notaire ?

La juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle du notaire est le tribunal judiciaire (anciennement appelé tribunal de grande instance).

Qui contacter en cas de problème avec un notaire ?

Il faut contacter un avocat spécialisé en contentieux qui saura défendre vos droits et vous permettre d’obtenir l’indemnisation qui vous est due.

Puis-je porter plainte contre un notaire ?

Vous pouvez déposer, tout seul ou via votre avocat, une plainte contre votre notaire auprès du Procureur de la République si vous estimez qu’il a commis à votre encontre une infraction pénal (abus de confiance, escroquerie, recel, fraude, etc.)

Quel recours face à un notaire qui traîne ?

Il faut contacter un avocat spécialisé qui saura défendre vos droits et vous permettre d’obtenir en temps et en heure le résultat attendu.

Comment sortir d’une succession bloquée ?

Conclusion

La responsabilité civile professionnelle du notaire est un mécanisme qui permet de garantir la sécurité juridique des actes notariés et la protection des intérêts des clients. Elle peut être engagée en cas de faute, de manquement ou d’erreur du notaire dans l’exercice de son activité, qui cause un préjudice au client ou à un tiers. Pour mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle du notaire, il faut réunir trois conditions : la preuve de la faute, la preuve du préjudice, et la preuve du lien de causalité. La réparation du préjudice dépend des garanties offertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire, des recours possibles contre le notaire ou son assureur, et des délais pour agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire.

En résumé, voici les points essentiels à retenir :

• La responsabilité civile professionnelle du notaire est obligatoire et collective, et couvre les dommages causés par les fautes, les négligences ou les erreurs du notaire ou de ses collaborateurs, dans la limite d’un plafond fixé par la CCGN.
• La responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée dans trois cas principaux : les fautes du notaire dans l’authentification des actes, les manquements du notaire à son devoir de conseil, et les erreurs du notaire dans les formalités postérieures à l’acte.
• Pour mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle du notaire, il faut réunir trois conditions : la preuve de la faute, la preuve du préjudice, et la preuve du lien de causalité.
• La réparation du préjudice dépend des garanties offertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire, des recours possibles contre le notaire ou son assureur, et des délais pour agir en responsabilité civile professionnelle contre le notaire.

Si vous avez subi un préjudice du fait de la faute d’un notaire, n’hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations. Je suis avocat au Barreau de Paris et je tiens un site juridique contenant un blog. Mon but est de vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir la meilleure indemnisation possible.