Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en cas de décès. En effet, le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession du défunt, ni sur le logement qu’ils occupaient ensemble. Il peut se retrouver dans une situation précaire et démunie face aux héritiers du défunt. Comment protéger son concubin en cas de décès sans être mariés ? Quelles sont les solutions possibles pour lui assurer un minimum de sécurité financière et matérielle ? Cet article vous présente les différentes options qui s’offrent à vous.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
- Votre concubin(e) ne recevra rien à votre décès
- Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec votre concubin, il va se retrouver en indivision avec votre famille
Le testament : un outil indispensable pour transmettre des biens à son concubin
Le testament est le moyen le plus simple et le plus efficace pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés. Il s’agit d’un acte par lequel vous exprimez vos dernières volontés concernant la répartition de vos biens après votre mort. Le testament vous permet de désigner votre concubin comme légataire, c’est-à-dire comme bénéficiaire d’une partie ou de la totalité de votre patrimoine.
Le testament peut être rédigé sous trois formes :
- le testament olographe : il s’agit d’un testament écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Il n’a pas besoin d’être enregistré chez un notaire, mais il doit être conservé dans un endroit sûr et accessible ;
- le testament authentique : il s’agit d’un testament dicté par le testateur à un notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires. Il est ensuite signé par le testateur et les témoins ou les notaires. Il offre une plus grande sécurité juridique que le testament olographe ;
- le testament mystique : il s’agit d’un testament écrit par le testateur ou par un tiers, signé par le testateur et cacheté dans une enveloppe. L’enveloppe est ensuite remise à un notaire en présence de deux témoins qui attestent que le testateur a déclaré qu’elle contient son testament.
Le testament présente plusieurs avantages pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés :
- il permet de lui transmettre des biens qui ne sont pas soumis à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (les enfants ou, à défaut, les parents) ;
- il permet de lui attribuer des droits particuliers sur certains biens, comme le droit d’usage et d’habitation sur le logement commun ou le droit d’usufruit sur des biens mobiliers ou immobiliers ;
- il permet de lui témoigner votre affection et votre reconnaissance.
Toutefois, le testament présente aussi quelques inconvénients :
- il peut être contesté par les héritiers réservataires s’ils estiment que leurs droits sont lésés ;
- il peut être révoqué à tout moment par le testateur, ce qui rend la situation du concubin incertaine ;
- il entraîne des droits de succession élevés pour le concubin, qui est considéré comme un étranger par rapport au défunt. Le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 594 €¹.
Des degrés de protection adaptés à vos souhaits et à votre situation
Quels legs possibles ?
Legs du droit d’usage et d’habitation
Permet au survivant de pouvoir occuper la Résidence principale du couple + conserver les meubles meublants qui s’y trouvent.
Legs d’usufruit
Droit d’usage et d’habitation + droit de louer ce bien et en percevoir les loyers + droit de percevoir une partie du prix lors de la vente du bien.
Legs de l’ensemble du patrimoine
Option souvent usitée par les couples sans enfant.
Combien ça coûte?
Cela dépend du type de testament :
Testament authentique reçu devant notaires : environ 300€
Testament olographe : modèle fourni par votre notaire, le coût peut être moindre, sauf si votre testament est complexe.
Quels droits de succession ?
Concubinage+ testament = 60% x (valeur du legs -1594€)
Vous pouvez les éviter avec le PACS.
PACS + testament = aucun droit de succession à payer
L’assurance-vie : un moyen efficace pour transmettre des capitaux à son concubin
L’assurance-vie est un contrat par lequel vous confiez une somme d’argent à un assureur, qui s’engage à vous la restituer, augmentée d’intérêts, à une date déterminée ou en cas de décès. L’assurance-vie vous permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital accumulé en cas de décès.
L’assurance-vie présente plusieurs avantages pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés :
- elle permet de lui transmettre des capitaux sans tenir compte des règles successorales, c’est-à-dire sans être soumis à la réserve héréditaire ni à l’ordre des héritiers ;
- elle permet de lui attribuer une somme d’argent qui peut lui permettre de faire face aux dépenses courantes ou aux frais liés au décès (obsèques, droits de succession, etc.) ;
- elle permet de lui faire bénéficier d’une fiscalité avantageuse, puisque les sommes versées au concubin sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, à condition que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur².
Toutefois, l’assurance-vie présente aussi quelques inconvénients :
- elle ne permet pas de transmettre des biens autres que des capitaux, comme des biens immobiliers ou des objets de valeur ;
- elle ne permet pas de garantir le maintien du concubin dans le logement commun ;
- elle peut être révoquée à tout moment par le souscripteur, ce qui rend la situation du concubin incertaine.
La donation : un moyen irrévocable pour transmettre des biens à son concubin
La donation est un acte par lequel vous transférez la propriété d’un bien à votre concubin, de votre vivant et sans contrepartie. La donation vous permet de protéger votre concubin en cas de décès sans être mariés, en lui assurant la jouissance d’un bien qui lui appartient en propre.
La donation peut être faite sous deux formes :
- la donation simple : il s’agit d’une donation qui porte sur un bien présent, c’est-à-dire un bien que vous possédez au moment de la donation. La donation simple est irrévocable, sauf si le donataire manque gravement à ses obligations envers le donateur (ingratitude) ;
- la donation au dernier vivant : il s’agit d’une donation qui porte sur un bien futur, c’est-à-dire un bien que vous posséderez au moment de votre décès. La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur.
La donation présente plusieurs avantages pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés :
- elle permet de lui transmettre des biens qui ne sont pas soumis à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (les enfants ou, à défaut, les parents) ;
- elle permet de lui garantir le maintien dans le logement commun ou dans tout autre bien immobilier dont il devient propriétaire ;
- elle permet de lui témoigner votre affection et votre générosité.
Toutefois, la donation présente aussi quelques inconvénients :
- elle entraîne des droits de donation élevés pour le concubin, qui est considéré comme un étranger par rapport au donateur. Le taux applicable est de 60 % après un abattement de 80 724 €³ ;
- elle diminue le patrimoine du donateur, ce qui peut avoir des conséquences sur sa situation financière ou sur ses droits à certaines prestations sociales ;
- elle est irrévocable dans la plupart des cas, ce qui empêche le donateur de revenir sur sa décision en cas de changement de situation.
Le mariage
Le mariage offre le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant :
- il est héritier réservataire du défunt en l’absence de descendants à hauteur d’1/4 de la succession,
- il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens que lui transmet le défunt ;
- il peut opter pour l’un des trois régimes suivants :
- la totalité de la succession en usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens du défunt et d’en percevoir les revenus ;
- le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- le quart de la succession en pleine propriété, c’est-à-dire le droit de disposer librement des biens du défunt.
Le PACS
Le PACS offre un cadre moins protecteur pour le partenaire survivant :
- il n’est pas héritier réservataire du défunt, c’est à dire que le partenaire de PACS est considéré comme un étranger qui n’hésite, sauf s’il est désigné comme héritier testamentaire dans un testament ;
- il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens que lui transmet le défunt par testament ;
- il ne peut pas opter pour l’usufruit sur la succession du défunt, sauf si celui-ci l’a prévu par testament ;
- il bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an à compter du décès du défunt.
Le concubinage
Le concubinage offre le cadre le moins protecteur pour le concubin survivant :
- il n’est pas héritier du défunt, ni réservataire ni testamentaire, sauf s’il est désigné comme légataire dans un testament ;
- il est soumis à des droits de succession très élevés sur les biens que lui transmet le défunt par testament : 60 % après un abattement de 1 594 € ;
- il ne bénéficie d’aucun droit au logement, sauf s’il est propriétaire ou cotitulaire du bail.
Conclusion : comment protéger son concubin en cas de décès sans être mariés ?
En conclusion, protéger son concubin en cas de décès sans être mariés n’est pas impossible, mais cela nécessite une certaine anticipation et une volonté affirmée. Le testament est l’outil indispensable pour lui transmettre des biens et lui garantir des droits particuliers. L’assurance-vie est un moyen efficace pour lui transmettre des capitaux avec une fiscalité avantageuse. La donation est un moyen irrévocable pour lui transmettre des biens de votre vivant. Le mariage ou le PACS sont des solutions plus protectrices que le concubinage, qui confèrent au partenaire survivant des droits dans la succession du défunt et une protection sur le logement commun.
Tableau récapitulatif synthétique
Voici un tableau récapitulatif synthétique des différentes options pour protéger son concubin en cas de décès sans être mariés :
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Testament | – Permet de transmettre des biens hors réserve héréditaire – Permet d’attribuer des droits particuliers (usage, habitation, usufruit) – Témoigne de l’affection et de la reconnaissance | – Peut être contesté par les héritiers réservataires – Peut être révoqué à tout moment – Entraîne des droits de succession élevés (60 %) |
| Assurance-vie | – Permet de transmettre des capitaux hors succession – Permet d’attribuer une somme d’argent utile pour faire face aux frais – Bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération jusqu’à 152 500 €) | – Ne permet pas de transmettre des biens autres que des capitaux – Ne permet pas de garantir le maintien dans le logement commun – Peut être révoquée à tout moment |
| Donation | – Permet de transmettre des biens hors réserve héréditaire – Permet de garantir le maintien dans le logement commun ou dans tout autre bien immobilier – Témoigne de la générosité et de l’affection | – Entraîne des droits de donation élevés (60 %) – Diminue le patrimoine du donateur – Est irrévocable dans la plupart des cas |
| Mariage | – Confère au conjoint survivant le statut d’héritier réservataire en l’absence de descendants à hauteur d’1/4 – Exonère le conjoint survivant de droits de succession – Permet au conjoint survivant d’opter pour l’un des trois régimes suivants : – la totalité de la succession en usufruit – le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit – le quart de la succession en pleine propriété – Protège le logement familial jusqu’au décès du conjoint survivant | – Implique le respect de certaines obligations personnelles vis-à-vis du conjoint (fidélité, secours, assistance, etc.) – Nécessite une célébration devant le maire ou son adjoint – Ne peut être rompu que par le divorce ou le décès |
| PACS | – Confère au partenaire survivant le statut d’héritier testamentaire s’il est désigné comme tel dans un testament – Exonère le partenaire survivant de droits de succession sur les biens transmis par testament – Protège temporairement le logement commun pendant un an à compter du décès du partenaire | – N’offre pas de droits dans la succession du défunt en l’absence de testament – Ne permet pas au partenaire survivant d’opter pour l’usufruit sur la succession du défunt, sauf si celui-ci l’a prévu par testament – Nécessite l’enregistrement d’une convention devant notaire ou en mairie – Peut être rompu à tout moment par l’un ou l’autre des partenaires |
Sources
Article 779 du Code général des impôts
Article 990 I du Code général des impôts
Article 777 du Code général des impôts
Article 144 et suivants du Code civil
Article 515-1 et suivants du Code civil
Article 515-8 du Code civil
Article 757 du Code civil
Article 764 du Code civil
Article 767 du Code civil
Merci pour cette communication très intéressante.
Il est indiqué que le conjoint survivant est héritier réservataire du défunt. C’est exact en l’absence de descendants.
En présence de descendants, commun ou non, aux dernières nouvelles le conjoint peut être totalement exhéréder, me semble-t-il.
Cher Monsieur, je vous remercie pour votre commentaire très intéressant.
Je peux vous confirmer que :
– En l’absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d’1/4
– En présence d’enfants, le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire
Dans ce cas là, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire à l’égard de la succession. Il bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement conjugal pendant une année à compter du décès.
De plus, des moyens supplémentaires et optionnels peuvent protéger le conjoint survivant si le défunt le souhaite. Ainsi, l’article 1094-1 du Code civil prévoit une quotité disponible spéciale pour les donations entre époux, qui permet au de cujus d’octroyer une quote-part supérieure à celle pouvant être octroyée à des tiers. Il peut également désigner son conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, le capital ou la rente prévu(e) n’intégrant pas la succession (C. assur., art. L. 132-12). Enfin, cette protection peut emprunter la voie du régime matrimonial. Par exemple, en assortissant le régime de communauté universelle d’une clause d’attribution intégrale, tous les biens communs seront attribués au conjoint survivant au décès de son époux. La succession du de cujus sera donc vidée au bénéfice du conjoint (C. civ., art. 1527).
Dans tous ces cas, enfants ou non, le mariage est bien plus protecteur que l’union libre ou le PACS, ce qui était l’objet de l’article.
Bien à vous,