La clause tient en deux lignes, souvent au fond des conditions générales : « en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ». Personne ne la lit à la signature. Tout le monde la découvre le jour où l’adversaire l’invoque.
Car l’adversaire n’a aucune raison de l’invoquer tôt. Il peut attendre l’appel, après avoir perdu en première instance. Dans une cession de fonds de commerce de pharmacie, les cédants ont obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce le 8 janvier 2019. Leur demande a été déclarée irrecevable par la cour d’appel le 10 mars 2021, et le pourvoi a été rejeté le 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946).
Une clause de conciliation oubliée ne se rattrape pas : elle se paie en années.
Cet article traite de la seule clause contractuelle de conciliation ou de médiation : quelle clause produit cet effet, qui peut l’invoquer, contre qui, pour quelles actions, et comment ne pas perdre son délai de prescription en chemin.
Il ne traite pas du préalable légal imposé pour les litiges de 5 000 € au plus et les troubles de voisinage (art. 750-1 CPC). Ce préalable obéit à un régime distinct, notamment parce que le juge peut le relever d’office :
Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre
Une clause de conciliation préalable rend-elle l’action en justice irrecevable ? La réponse en bref
Oui, la clause de conciliation préalable rend irrecevable l’action engagée sans l’avoir mise en œuvre, dès lors que l’adversaire l’invoque, même pour la première fois en appel (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Une tentative de conciliation lancée après l’assignation ne régularise rien (Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684). La clause doit toutefois prévoir des conditions particulières de mise en œuvre (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004). Elle est présumée abusive contre un consommateur (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 21-11.095). Avant d’assigner, la tentative doit être réelle, prouvée et achevée.
Le mécanisme : une fin de non-recevoir née du contrat
L’article 122 du code de procédure civile ne mentionne pas la clause de conciliation. La Cour de cassation l’y a rattachée dans un arrêt de principe : Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424. Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. La formule est reprise depuis, mot pour mot, par toutes les chambres (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946).
La qualification écarte l’exception dilatoire, qui aurait seulement suspendu l’instance le temps de la conciliation (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, précité). Elle écarte aussi la nullité de l’assignation. La cour d’appel de Paris avait jugé que le non-respect d’une procédure d’escalade entre assureurs ne pouvait être sanctionné que par la nullité : elle a été censurée (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.681). Le régime commun des fins de non-recevoir (absence de grief à prouver, régularisation, effet sur la prescription) est exposé dans l’article de synthèse :
Fins de non-recevoir : irrecevabilité pour défaut de droit d’agir
Le juge ne peut pas la relever d’office
La fin de non-recevoir tirée de la clause n’est pas d’ordre public. Elle n’existe que si une partie l’invoque, puisque la Cour de cassation subordonne son effet à cette invocation (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, précité). Le contraste avec le préalable légal est net : l’article 750-1 du code de procédure civile permet au juge de prononcer l’irrecevabilité d’office.
Une exception inverse existe au profit du consommateur. Le juge doit examiner d’office le caractère abusif de la clause qu’on lui oppose (art. R. 632-1 C. consom. ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 21-11.095).
Elle peut être soulevée en tout état de cause, y compris en appel
Le défendeur peut invoquer la clause pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.519). La cour d’appel de Toulouse l’avait refusé à un preneur poursuivi en paiement de loyers : son arrêt a été cassé.
Une erreur courante est de penser que la clause doit être invoquée avant toute défense au fond. Cette règle est celle des exceptions de procédure (art. 74 CPC) ; la fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (art. 123 CPC). Le demandeur qui voit surgir la clause en appel peut demander des dommages-intérêts pour rétention dilatoire du moyen (art. 123 CPC).
Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, la question de savoir devant qui la soulever, et à quel moment, est traitée ici :
Fin de non-recevoir : devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal, et qui en appel ?
La clause ne viole pas le droit d’accès au juge
La Cour de cassation a jugé que la sanction constitue une ingérence dans le droit d’accès au juge, mais qu’elle poursuit un but légitime : rendre effective la recherche amiable que les parties se sont imposée (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-22.372). Les règles sont accessibles et prévisibles, et l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Peut-on régulariser en tentant la conciliation après l’assignation ?
Non, la tentative de conciliation engagée après l’assignation ne peut pas régulariser l’action : la situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684). L’article 126 du code de procédure civile, qui permet ordinairement de régulariser une fin de non-recevoir jusqu’à ce que le juge statue, ne joue pas.
La solution est constante depuis (Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-17.989 ; Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642 ; Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403).
Une erreur courante est de penser que la régularisation reste possible jusqu’au jugement, sur la foi d’un arrêt de 2010 (Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.575). Cette solution a été abandonnée par la chambre mixte en 2014.
Un procès-verbal d’échec de conciliation établi pendant l’instance ne sauve donc pas la demande. La société STAR l’a appris à ses dépens : le procès-verbal d’échec dressé le 8 juillet 2014 par l’organisme conciliateur, en cours de procédure, n’a pas empêché l’irrecevabilité (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403). L’avis favorable d’un conseil de l’ordre produit en appel n’y change rien non plus (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-22.372).
La seule issue est de sortir de l’instance, de mettre en œuvre la clause, puis de réassigner. Le risque est alors la prescription, traité plus bas.
Quelle clause institue une conciliation obligatoire ?
Toute clause évoquant l’amiable n’est pas une fin de non-recevoir. Trois conditions ressortent de la jurisprudence.
La clause doit prévoir des conditions particulières de mise en œuvre
La clause qui prévoit une tentative de règlement amiable, sans conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004). Une simple promesse de « rechercher un accord amiable » ne ferme donc pas la porte du juge.
Le seuil exigé reste modeste. Une clause fixant un délai d’un mois à compter du désaccord, avec recours éventuel à un tiers désigné par le président du tribunal de commerce, suffit (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). La désignation d’un organisme conciliateur suffit aussi (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403).
Le juge du fond garde enfin un pouvoir d’interprétation. Une clause ambiguë, rédigée en termes très généraux, peut être écartée comme « clause de style » (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.460). Sur la valeur de ces formules standardisées : clause de style.
La clause doit imposer, pas seulement permettre
La clause selon laquelle un médiateur « pourra être saisi » n’institue aucune obligation : la cour d’appel de Paris l’a jugé dans une saisie immobilière, et le pourvoi a été rejeté (Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975). L’emploi du futur de l’indicatif (« les parties soumettront ») ou d’un verbe d’engagement (« les parties s’engagent à ») fait la différence.
La clause peut aussi être obligatoire pour certains litiges et facultative pour d’autres. Le contrat-type de l’ordre des architectes, dans sa version de 2011, rend la saisine du conseil régional facultative « en matière de recouvrement d’honoraires ». L’architecte qui réclame ses honoraires est alors recevable sans conciliation préalable, même si le maître de l’ouvrage conteste la qualité de ses prestations (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-20.181). La version visée au contrat est donc décisive.
Le recours à un tiers n’est pas indispensable
La clause peut prévoir une recherche amiable entre les parties seules. La chambre commerciale a appliqué une clause qui laissait le choix entre une négociation directe et l’intervention d’un tiers (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085).
Une clause qui impose de « solliciter l’avis » d’un expert ou d’un ordre professionnel vaut aussi conciliation préalable (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784 ; Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439).
La clause peut résulter d’un simple renvoi à un contrat-type
Un contrat qui renvoie « pour toute clause non mentionnée » au contrat-type d’un ordre professionnel rend opposable la clause de conciliation de ce contrat-type. Peu importe qu’il n’ait été ni signé, ni annexé, s’il est visé de façon suffisamment précise (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-22.372).
Qu’est-ce qu’une tentative de conciliation réelle ?
Une tentative de conciliation réelle suppose une démarche effective en vue d’un règlement amiable, prouvée par celui qui agit. Échanger des lettres de réclamation et de contestation ne suffit pas, et le seul écoulement du délai contractuel non plus (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). La tentative doit en outre être menée jusqu’à son terme, devant l’interlocuteur désigné par la clause.
Trois exigences se dégagent des décisions.
La démarche doit être active. Une réclamation suivie d’une contestation n’est pas une conciliation : c’est la constatation d’un désaccord (Cass. com., 6 juill. 2022, précité). Il faut une proposition de discuter, une réunion, un échange sur des solutions.
La tentative doit être achevée. L’architecte qui a assigné en paiement de ses honoraires après la désignation de l’expert, mais sans attendre son avis, a été déclaré irrecevable (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784).
Le refus ne se présume pas. Une partie ne peut pas refuser par avance une médiation qui n’a pas été mise en œuvre, lorsque la clause ne permet la saisine du juge qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation (Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866). L’allégation selon laquelle le médiateur désigné n’existerait pas doit, elle aussi, être prouvée (même arrêt).
Le bon tiers doit être saisi. Saisir le conseil régional de l’ordre des architectes du lieu du chantier, alors que la clause visait celui dont relevait l’architecte, rend l’action irrecevable (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439).
En pratique, la preuve se constitue avant l’assignation : une proposition écrite et datée, une trace de la réunion ou du refus de s’y rendre, puis un écrit constatant l’échec. Le demandeur doit pouvoir produire ce dossier dès le premier incident.
Chaque action doit-elle être précédée d’une conciliation ?
Oui, chaque action en justice couverte par la clause doit être précédée de sa propre tentative de conciliation : une conciliation menée avant un référé ne couvre pas l’instance au fond engagée ensuite (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946). La cour d’appel avait relevé que les deux instances n’avaient pas le même contexte ni les mêmes prétentions.
La même logique vaut pour chaque demande nouvelle. Une demande soumise à la clause reste irrecevable même si elle est connexe à une autre demande qui y échappe (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085).
Un arrêt souvent cité en sens contraire ne dit pas ce qu’on lui prête. Dans l’affaire Casa Ambrosino, la cour d’appel avait retenu deux motifs : la saisine de l’ordre n’avait pas été renouvelée avant l’action au fond, et le mauvais conseil régional avait été saisi. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi « par ces seuls motifs » tirés de l’erreur de conseil régional (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439). Elle ne s’est pas prononcée, dans cet arrêt, sur la nécessité de renouveler la saisine.
Le référé expertise échappe en revanche à la clause. La clause de saisine de l’ordre des architectes n’est pas applicable à l’action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, exercée pour réunir des preuves et interrompre un délai (Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209). Le demandeur peut donc obtenir l’expertise sans conciliation, puis doit concilier avant l’action au fond.
Les mesures conservatoires sont souvent réservées par la clause elle-même. Le contrat-type de l’ordre des architectes impose la saisine « avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » (clause G 10 reproduite dans Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023).
Qui peut invoquer la clause, et contre qui ?
Le tiers qui agit sur le fondement d’un manquement contractuel
Le tiers qui invoque un manquement contractuel pour obtenir réparation peut se voir opposer la clause de conciliation du contrat, comme les clauses de forclusion ou de prescription (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154). La solution prolonge celle déjà retenue pour les conditions et limites de responsabilité (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947).
La portée est considérable pour le dirigeant qui agit à titre personnel contre le prestataire de sa société : expert-comptable, avocat, banquier. Il est tenu par la lettre de mission qu’il n’a signée qu’au nom de la société. Sur les recours contre ce professionnel : responsabilité de l’expert-comptable.
L’acquéreur subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage
La subrogation transmet la clause. Des acquéreurs d’un immeuble en reconstruction, subrogés par l’acte de vente dans les droits du vendeur contre l’architecte, ont été déclarés irrecevables faute de saisine de l’ordre. Peu importait qu’ils n’aient jamais eu connaissance de la clause (Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.721). Dans cette affaire, l’action contre l’assureur a aussi été jugée irrecevable, mais le pourvoi ne soulevait pas l’autonomie de l’action directe.
La caution
La caution ne peut pas se prévaloir de la clause stipulée dans le contrat principal (Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734 ; Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). La Cour de cassation juge que la clause ne concerne que les modalités d’exercice de l’action contre le débiteur principal. Ce n’est pas une exception inhérente à la dette.
Ces arrêts ont été rendus sous l’ancien article 2313 du code civil. Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2298 permet à la caution d’opposer au créancier « toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur ». La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur l’incidence de ce texte.
Deux lectures sont possibles. Selon la première, la réforme supprime l’obstacle, puisque les exceptions personnelles du débiteur deviennent invocables. Selon la seconde, la clause n’est pas une exception « appartenant au débiteur » mais une modalité de l’action contre lui : le raisonnement de 2022 survit. Ce qui les départagera est la qualification que la Cour retiendra de la clause. Dans les deux cas, le créancier prudent tente la conciliation avec le débiteur avant d’assigner la caution. Sur les autres moyens de défense : défenses de la caution.
L’assureur du professionnel
L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité n’est pas subordonnée à la clause de conciliation du contrat conclu avec l’assuré (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439, rendu au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances).
C’est le réflexe qui sauve un dossier. Quand l’action contre le professionnel est irrecevable faute de conciliation, l’action contre son assureur reste ouverte.
Le consommateur
Dans un contrat conclu avec un consommateur, la clause qui impose un mode amiable avant la saisine du juge est présumée abusive, sauf preuve contraire du professionnel (art. L. 212-1 et R. 212-2, 10° C. consom. ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 21-11.095). La même solution avait été retenue pour la médiation (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-16.197, cité par l’arrêt de 2022).
Pour la médiation, le texte va plus loin : toute clause obligeant le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (art. L. 612-4 C. consom.).
Le particulier qui fait réhabiliter un logement pour le louer a été traité en consommateur face à son maître d’œuvre (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, précité). Pour une SCI, la question dépend de son objet : SCI consommateur ou non-professionnel. Sur le régime général : clauses abusives.
Les actions qui échappent à la clause
L’action fondée sur la garantie décennale
La clause de saisine de l’ordre des architectes vise les litiges sur le respect des clauses du contrat. Elle ne s’applique donc pas lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286 ; Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023). Il suffit que le fondement soit invoqué, même parmi d’autres. Sur ses conditions : garantie décennale.
L’action du salarié devant le conseil de prud’hommes
La clause d’un contrat de travail n’empêche pas de saisir directement le conseil de prud’hommes, qui connaît déjà une procédure de conciliation obligatoire (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.004).
La solution s’inverse pour un contrat qui n’est pas, sur le papier, un contrat de travail. L’action en requalification d’un contrat de collaboration libérale reste soumise à la clause qu’il contient (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171). Sur cette action : requalification en contrat de travail.
La demande reconventionnelle : deux arrêts difficiles à concilier
La chambre commerciale soumet la demande reconventionnelle à la clause. La société NRJ avait acquis la branche fret de la société STAR, puis signé une convention de mise à disposition de locaux, seule à contenir une clause de conciliation. NRJ a agi en nullité de la cession pour dol. STAR a réclamé reconventionnellement une indemnité d’occupation au titre de la convention. Sa demande a été déclarée irrecevable (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403).
La troisième chambre civile l’en dispense. La SCCV Gambetta-Coudol avait assigné son architecte, la société Exaèdre architectes, en indemnisation de désordres. L’architecte a réclamé reconventionnellement ses honoraires. La clause imposant la saisine de l’ordre « avant toute procédure judiciaire » ne s’applique pas à une demande reconventionnelle formée en cours d’instance (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.951).
Une erreur courante est de dater ce second arrêt de 2023. Il a été rendu le 16 mars 2022 (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.951).
Deux lectures les concilient. Selon la première, tout dépend du contrat : la demande reconventionnelle fondée sur le même contrat que la demande principale échappe à la clause, celle fondée sur un contrat distinct y reste soumise. Selon la seconde, tout dépend de la rédaction : la formule « avant toute procédure judiciaire » est satisfaite dès lors qu’une procédure existe déjà. Un arrêt statuant sur une demande reconventionnelle fondée sur un autre contrat, avec une clause visant « toute procédure », départagerait ces lectures.
La conduite à tenir est la même dans les deux cas. Le défendeur qui veut former une demande reconventionnelle tirée d’un autre contrat tente d’abord la conciliation prévue par ce contrat.
L’exécution forcée : la clause ne bloque pas la saisie, sauf stipulation expresse
Une clause imposant ou permettant une médiation ou une conciliation avant une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels ne peut, sans stipulation expresse, faire obstacle à une mesure d’exécution forcée (Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975). Le créancier muni d’un titre exécutoire peut délivrer un commandement valant saisie immobilière et assigner à l’audience d’orientation sans conciliation préalable.
La solution vaut pour une clause impérative. La Société générale poursuivait la SCI Le Départ en vertu d’un prêt notarié. L’acte imposait de soumettre tout litige, « préalablement à toute instance judiciaire », au conciliateur missionné par le président de la chambre des notaires. La saisie a été validée, faute de stipulation visant expressément l’exécution forcée (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-14.773).
Une erreur courante est d’opposer au créancier saisissant l’arrêt du 1er octobre 2014 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920), qui avait appliqué la même formule notariale à une saisie immobilière. La deuxième chambre civile, compétente en matière d’exécution, a depuis jugé l’inverse sur une clause identique (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, précité).
Le rédacteur qui veut que la clause bloque l’exécution forcée doit donc l’écrire. Sur le déroulement de la procédure : saisie immobilière.
La situation est différente lorsque le créancier se délivre lui-même un titre. Un office public de l’habitat qui émet un titre exécutoire sans conciliation préalable ne peut pas le faire exécuter (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789). La clause ne bloque pas l’exécution d’un titre préexistant ; elle interdit de s’en fabriquer un pour la contourner.
La clause et la prescription : le délai qui continue de courir
La mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire suspend la prescription jusqu’à son issue (Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001). Le texte fixe le point de départ de cette suspension.
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. […] Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
Article 2238 du code civil
Deux conditions ressortent du texte. Il faut un accord de recourir à la conciliation, conclu après la naissance du litige, ou à défaut une première réunion. La clause signée à l’origine du contrat ne suffit donc pas, à la lettre du texte, à suspendre quoi que ce soit. Une lettre proposant la conciliation, restée sans réponse, ne suspend pas non plus le délai.
Le délai recommence à courir dès que l’une des parties déclare la conciliation terminée. Un procès-verbal de non-conciliation avait été signé par la bailleresse le 8 juillet 2016, puis par la locataire le 22 septembre suivant. Le délai est reparti dès la première date. La cour d’appel de Douai, qui avait retenu la seconde, a été censurée sur une demande de 93 612,17 € (Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-12.932). Le délai se calcule à partir de la première signature, jamais de la dernière.
Le demandeur qui approche de la fin du délai doit donc obtenir un accord écrit sur le recours à la conciliation. À défaut, il doit provoquer une première réunion. Sur l’ensemble des causes de suspension : suspension de la prescription.
L’irrecevabilité efface l’interruption
Une assignation déclarée irrecevable n’interrompt pas la prescription (art. 2243 C. civ. ; Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952). Le mécanisme général est exposé dans le piège de la prescription propre aux fins de non-recevoir. Avec une clause de conciliation, le scénario est redoutable : le défendeur attend l’expiration du délai, puis invoque la clause.
La porte de sortie : le désistement d’instance motivé
Le désistement d’instance fait lui aussi tomber l’interruption, en principe (art. 2243 C. civ.). La deuxième chambre civile a pourtant admis une exception. La Macif avait assigné en 2019 les coresponsables d’un incendie survenu le 4 octobre 2014, et leurs assureurs, sans respecter la procédure amiable prévue entre assureurs. Face à la fin de non-recevoir, elle s’est désistée, en motivant son désistement par la nécessité de mettre en œuvre la clause et en réservant la reprise de la procédure. Elle a réassigné en janvier 2021.
La Cour de cassation a jugé que ce désistement n’était pas pur et simple. Les premières assignations ont conservé leur effet interruptif (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.809). Sans cette solution, l’action aurait été prescrite.
L’arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il indique néanmoins la seule voie connue pour sauver le délai quand la clause surgit : se désister de l’instance, jamais de l’action, en écrivant pourquoi. Sur la forme : désistement d’instance.
La procédure participative dispense-t-elle de la clause ?
L’article 2066, alinéa 2, du code civil vise les parties qui n’ont pas trouvé d’accord au terme d’une convention de procédure participative. Elles « sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue ». Le texte ne distingue pas entre préalable légal et préalable contractuel. Aucun arrêt publié de la Cour de cassation n’a été identifié sur son application à une clause contractuelle.
Deux lectures s’opposent. La lettre du texte couvre toute conciliation « prévue », y compris par contrat. Mais on peut aussi y voir une simple dispense du préalable légal, la clause restant la loi des parties (art. 1103 C. civ.). La procédure participative suppose de toute façon l’accord de l’adversaire. S’il l’accepte, le plus sûr reste d’y intégrer expressément la mise en œuvre de la clause.
Votre coup suivant, selon votre camp
Vous voulez agir et le contrat contient une clause
Lire toutes les clauses de tous les contrats en cause. Contrat principal, conditions générales, annexes, contrat-type visé, conventions accessoires signées le même jour : la clause peut se trouver dans l’un seulement (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403).
Chercher l’action qui y échappe. Garantie décennale, action directe contre l’assureur, action du consommateur : ces trois voies contournent la clause sans la violer. Le référé expertise reste aussi ouvert, pour constituer la preuve pendant que la conciliation se prépare (Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209).
Mettre en œuvre la clause à la lettre, et la documenter. Le bon tiers, le bon délai, une démarche active, une issue constatée par écrit. Conserver chaque pièce pour l’incident à venir.
Protéger la prescription. Obtenir un accord écrit de recourir à la conciliation. Si l’adversaire refuse, provoquer une réunion ou en faire constater le refus. À défaut, et si le délai presse, assigner puis se désister dans les conditions de l’arrêt du 12 juin 2025.
Ne pas compter sur une régularisation en cours d’instance, sur la connexité avec une autre demande, ni sur une conciliation menée pour un référé antérieur.
On vous assigne sans conciliation préalable
Qualifier le moyen de fin de non-recevoir, sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile. Jamais de nullité de l’assignation : une exception de procédure obéit à un autre régime.
Choisir le moment. Le moyen peut être soulevé en tout état de cause, y compris en appel (Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-11.519). Mais la rétention dilatoire expose à des dommages-intérêts (art. 123 CPC), et devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est compétent (art. 789, 6° CPC).
Vérifier la date de prescription. Si le délai du demandeur expire pendant l’instance, l’irrecevabilité peut valoir extinction définitive du droit (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.952). C’est l’argument le plus fort, et il pèse dans toute négociation.
Ne pas compter sur la clause face à un consommateur, face à une action fondée sur l’article 1792, ni face à l’action directe contre votre assureur.
Vous rédigez le contrat
La clause doit dire qui saisit qui, dans quel délai, comment l’échec se constate, et quelles actions échappent au préalable. Un modèle figure en fin d’article. Pour un choix entre médiation et conciliation : médiation ou conciliation. Pour le recours gratuit au conciliateur de justice. Si la conciliation aboutit, l’accord prend la forme d’un protocole transactionnel.
Dans un contrat avec un consommateur, s’abstenir : la clause est présumée abusive, et interdite s’il s’agit d’une médiation (art. R. 212-2, 10°, et L. 612-4 C. consom.).
Clause de conciliation préalable : ce que les juges ont décidé
Les décisions développées plus haut ne sont pas reprises ici.
Irrecevabilité retenue
Garantie d’actif et de passif, échange de lettres. La société Findis, cessionnaire des actions d’une holding, avait notifié trois appels en garantie aux cédants, qui les avaient contestés. La clause imposait de rechercher une solution amiable dans le mois du désaccord. Faute de toute démarche amiable, les demandes de 49 639 €, 35 772,96 € et 34 253 € ont été déclarées irrecevables (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). Sur la mise en jeu de cette garantie : garantie de passif.
Requalification d’une collaboration libérale. Une chirurgienne-dentiste collaboratrice, entrée en 2011, avait rompu son contrat en 2015, puis demandé sa requalification en contrat de travail. Le contrat imposait une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l’ordre pour toute contestation, y compris sur sa validité. Ses demandes ont été déclarées irrecevables (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171).
Honoraires d’architecte, contrat-type visé. Un architecte réclamait ses honoraires à la société Résidence Alban pour un groupe d’immeubles achevé en 2014. Le contrat renvoyait au contrat-type de l’ordre, version de 2001, non annexé. L’architecte soutenait que la version de 2011 rendait la saisine facultative pour les honoraires ; la cour d’appel a retenu la version visée par les parties. Ses demandes ont été déclarées irrecevables (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-22.372).
Honoraires d’architecte, avis non attendu. Pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le contrat de maîtrise d’œuvre imposait de « solliciter les avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire ». L’expert avait été désigné. L’architecte a assigné la société MF Faliconnière 061 sans attendre son avis : irrecevabilité (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784).
Responsabilité d’un architecte, mauvais conseil de l’ordre. La société Casa Ambrosino réclamait à la société d’architecture PGDA, pour un chantier à Sète, une indemnisation de 612 564 € selon les motifs d’appel. Elle avait saisi le conseil régional du Languedoc-Roussillon, alors que l’architecte était inscrit en Île-de-France. L’action contre l’architecte a été déclarée irrecevable, celle contre son assureur, la MAF, recevable (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439).
Action personnelle du gérant contre l’expert-comptable. La société Vigi Protect Security et son gérant reprochaient à la société France comptabilité des manquements ayant conduit à un redressement fiscal de la société et du gérant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé la lettre de mission inopposable au gérant, qui ne s’y était pas engagé personnellement. Son arrêt a été cassé : clauses de forclusion, de prescription et de conciliation lui étaient opposables (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154).
Titre exécutoire émis par un office public. L’office public de l’habitat du Mans avait émis un titre exécutoire de 119 600 € contre une société d’économie mixte, au titre d’une convention de management de 2010. La convention imposait le recours à un conciliateur choisi d’un commun accord. Le titre a été jugé inexécutable (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789).
Recours subrogatoire entre assureurs. Après l’incendie d’un appartement le 9 juin 2014, la société Areas dommages, assureur de la copropriété, avait indemnisé les bailleurs puis exercé un recours contre l’assureur de la locataire. Une convention de règlement amiable entre assureurs imposait une procédure d’escalade avant toute saisine d’une juridiction. La cour d’appel de Paris n’y avait vu qu’une cause de nullité de l’assignation ; son arrêt a été cassé (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.681).
Irrecevabilité écartée
Prestations informatiques, clause sans modalités. La société Medissimo reprochait à la société Logica IT services France des manquements dans un contrat de prestations informatiques. La cour d’appel de Paris avait déclaré sa demande irrecevable, alors que la clause se bornait à évoquer un règlement amiable sans procédure. Son arrêt a été cassé (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004).
Vente immobilière, clause notariale de style. Des acquéreurs d’une maison fissurée agissaient en nullité pour dol et en garantie des vices cachés. L’acte prévoyait de soumettre le litige, avant toute instance, au conciliateur missionné par le président de la chambre des notaires. Les juges du fond l’ont qualifiée de clause de style, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par son ambiguïté (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.460). La même formule notariale a connu des sorts divers : appliquée à une saisie en 2014, écartée face à une saisie en 2019 (voir la section sur l’exécution forcée).
Maîtrise d’œuvre, maître de l’ouvrage consommateur. Un particulier avait confié à la société Polygone habitat concept la réhabilitation d’un logement aménagé dans une ancienne cave, ensuite donné à bail. La clause imposait la saisine d’une commission de conciliation d’une association de consommateurs. La cour d’appel de Besançon l’avait appliquée, sans que le maître de l’ouvrage réplique au moyen. Son arrêt a été cassé, faute d’examen d’office du caractère abusif (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 21-11.095).
Désordres relevant de la garantie décennale. Une propriétaire avait confié la rénovation de sa maison à la société Neodomus. Après réception en 2012, des désordres affectaient les douches. La cour d’appel d’Orléans avait déclaré irrecevable son action faute de saisine de l’ordre. Son arrêt a été cassé, l’action étant fondée notamment sur l’article 1792 du code civil (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023).
Gestion hôtelière, expertise comptable. La société immobilière propriétaire de l’hôtel Hilton Arc de Triomphe demandait la résiliation du contrat de gestion déléguée confié à la société Hilton international France. Le contrat prévoyait le recours à un expert pour certains différends comptables, « le cas échéant », et renvoyait expressément au tribunal pour la résiliation. La fin de non-recevoir a été écartée par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté du contrat, la société Hilton s’étant elle-même opposée à la désignation de l’expert (Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-10.494).
Honoraires d’architecte, contrat-type de 2011. La société GD1 opposait à l’architecte d’un immeuble collectif, à Nouméa, l’absence de saisine du conseil de l’ordre. La clause, issue du contrat-type de 2011, rendait cette saisine facultative en matière d’honoraires : la demande en paiement a été jugée recevable, même si elle impliquait d’apprécier l’exécution des missions (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-20.181).
Le critère de partage
La clause fixe-t-elle une procédure ? Délai, tiers, formalisme : oui, irrecevabilité ; simple vœu d’amiable : non.
La démarche a-t-elle été réelle et menée à son terme ? Réunion, échange de propositions, issue constatée : recevable ; lettres de réclamation et de contestation : irrecevable.
L’action est-elle couverte par la clause ? Action contractuelle entre signataires ou tiers invoquant le contrat : oui ; garantie décennale, référé expertise, exécution forcée d’un titre, action directe contre l’assureur, consommateur : non.
Modèles de clauses et de formules
Vous rédigez le contrat
Article [X] : Conciliation préalable
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de conciliation.
La partie la plus diligente notifie à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’objet du différend et une proposition de réunion. Les parties se réunissent dans les quinze jours de la réception, seules ou avec un conciliateur choisi d’un commun accord.
La tentative de conciliation prend fin par un accord écrit, par un écrit de l’une des parties constatant l’échec, ou à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la notification.
Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires, aux demandes en référé, ni aux mesures d’exécution forcée.
La formule à ne jamais écrire :
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.
Sans procédure ni délai, cette phrase n’institue aucune conciliation obligatoire (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004). Elle donne l’illusion d’un préalable qui n’existe pas.
Vous voulez engager la conciliation avant d’agir
Madame, Monsieur,
En application de l’article [X] du contrat du [date], je vous notifie le différend suivant : [objet]. Afin de rechercher une solution amiable, je vous propose une réunion le [date], à [lieu], ou à toute autre date qui vous conviendrait dans les quinze jours.
Je vous remercie de me confirmer par écrit votre accord pour recourir à cette conciliation.
La formule à ne jamais écrire :
Je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] sous huit jours, faute de quoi j’engagerai une action judiciaire sans autre avis.
Une mise en demeure suivie d’une contestation constate un désaccord, pas une tentative amiable (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). Et sans accord écrit de recourir à la conciliation, la prescription continue de courir (art. 2238 C. civ.).
On vous assigne sans conciliation préalable
Il résulte des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 ; Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946). L’article [X] du contrat du [date] impose une telle procédure, que le demandeur n’a pas mise en œuvre. Sa demande sera déclarée irrecevable.
La formule à ne jamais écrire :
L’assignation est nulle, faute pour le demandeur d’avoir respecté la clause de conciliation.
La nullité est une exception de procédure, pas une fin de non-recevoir. La cour d’appel qui a retenu cette qualification a été censurée (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.681).
La clause vous est opposée et le délai de prescription presse
Le demandeur déclare se désister de la présente instance, afin de mettre en œuvre la procédure de conciliation préalable stipulée à l’article [X] du contrat du [date]. Il se réserve de réintroduire son action à l’issue de cette procédure, en cas d’échec.
La formule à ne jamais écrire :
Le demandeur se désiste de son instance et de son action.
Le désistement d’action éteint le droit lui-même. Et un désistement pur et simple rend non avenue l’interruption de la prescription (art. 2243 C. civ. ; comparer Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.809).
Ce que la règle ne dit pas
La jurisprudence dit quand une clause ferme la porte du juge. Elle ne dit pas si, dans votre contrat, la clause est assez précise, si vos échanges valent tentative, ni combien de temps il reste avant la prescription. Ces trois questions se tranchent sur pièces, avant d’assigner ou avant de conclure.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
