Vous avez une prescription acquise, un défaut de qualité évident, une chose jugée qui ferme le procès. Vous l’écrivez dans vos conclusions au fond, vous le reprenez au dispositif, et vous attendez l’audience. Le jour du jugement, le tribunal ne tranche pas votre moyen : il le déclare irrecevable, parce que vous ne l’avez jamais …

Fin de non-recevoir : devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal, et qui en appel ? Lire la suite »