Une fin de non-recevoir ne discute pas votre dossier : elle ferme la porte du procès avant que le juge n’ait regardé une seule de vos pièces. Prescription acquise, défaut de qualité, chose jugée, préalable de conciliation oublié — et des mois d’instance sont anéantis, la demande déclarée irrecevable sans examen au fond. Pire : …

Fins de non-recevoir : irrecevabilité pour défaut de droit d’agir Lire la suite »