Le droit est l’école de la rigueur. Une caducité n’est pas une nullité. Une relaxe n’est pas un acquittement. Une personne mise en examen n’est pas un témoin assisté. Bénéficier d’un non-lieu ne veut pas dire être relaxé. Chacun de ces mots désigne une situation précise, et c’est cette précision qui fait la beauté du droit : qualifier juridiquement une situation, puis en tirer les effets, car la qualification commande ce qui s’ensuit.
Le premier travail d’un avocat est donc de qualifier. Quand il lit l’article d’un journaliste sur une affaire, il cherche cette qualification, et bien souvent il ne la trouve pas : il ne comprend rien.
Un avocat lit l’article d’un journaliste sur une affaire et ne comprend pas ce qui s’est passé. Qui poursuit qui ? Devant quel tribunal ? Pour obtenir quoi ? À quel stade en est la procédure ? Si l’avocat ne le comprend pas, le lecteur ne le comprend pas non plus.
La cause est presque toujours double : un vocabulaire inexact, et l’absence de quelques informations de procédure. L’exemple le plus fréquent est « X a porté plainte contre Y », écrit pour une assignation devant une juridiction civile (tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, juge de l’exécution). Une plainte s’adresse à la justice pénale. Une assignation convoque un adversaire devant une juridiction civile. Les deux procédures n’ont ni le même but, ni la même issue, ni les mêmes risques.
Cet article s’adresse aux journalistes et aux rédactions qui relisent leurs sujets judiciaires. Il propose sept questions auxquelles tout article sur une affaire devrait répondre, un lexique « écrivez / évitez » appuyé sur les textes, et les risques juridiques de chaque erreur. Je suis avocat au Barreau de Paris.
À imprimer pour votre bureau : la fiche pratique en PDF (deux pages A4, recto verso) résume la règle de l’acte, les statuts, les issues, les délais d’appel et la check-list.
Comment écrire un article juridique qu’un avocat comprend ? La réponse en bref
Avant tout, nommez le tribunal, la date de la décision et le numéro de l’affaire (RG en civil, parquet en pénal) : ni la date de l’audience, ni celle de la signification ou de la notification. Ces trois informations permettent à tout le monde de vérifier. Nommez ensuite l’acte (assignation, plainte, citation, requête) et le stade de la procédure. Distinguez le civil du pénal. N’écrivez « condamné » que pour une condamnation, et dites si elle est définitive. Une phrase suffit : « Par assignation du 12 mars 2026, la société Alpha demande au tribunal des activités économiques de Paris de condamner la société Bêta à lui payer 200 000 euros. »
Les sept questions auxquelles tout article doit répondre
- Qui saisit qui ? Le demandeur et le défendeur, ou la victime et la personne visée, par leur nom exact.
- Devant quelle juridiction ? Son nom exact, et sa nature : civile, pénale, commerciale.
- Par quel acte ? Assignation, plainte, citation directe, requête, déclaration d’appel, pourvoi, avec son numéro de RG ou de parquet.
- Pour quel motif ? Une demande en paiement, la nullité d’un contrat, une infraction précise.
- À quel stade ? Enquête, instruction, jugement, appel, cassation, exécution.
- Quelle décision, rendue par qui, quand ? Jugement, arrêt, ordonnance, avis.
- Est-elle définitive ? Un recours est-il possible, a-t-il été exercé ?
Un article qui répond à ces sept questions en deux ou trois phrases est lisible par un juriste. Celui qui en omet trois ou quatre ne l’est pas, quelle que soit la qualité de l’enquête.
Plainte, assignation, citation directe, requête : les actes qui saisissent un juge
C’est la première source de confusion, et la plus visible.
La plainte est un acte pénal (les étapes de la plainte simple). Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir (art. 15-3 du code de procédure pénale). Elle n’ouvre pas un procès : le procureur de la République décide ensuite de poursuivre, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite (art. 40-1 du même code).
La plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction (art. 85 du code de procédure pénale). Elle est en principe recevable après un classement sans suite ou trois mois après une plainte simple. Cette condition n’est pas requise pour un crime ni pour un délit de presse. Ses étapes sont décrites dans mon article sur la plainte avec constitution de partie civile. Je la distingue de la plainte simple dans mon article sur la différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile.
La citation directe est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile et de toute administration légalement habilitée (art. 551 du code de procédure pénale). C’est l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel, avec la comparution volontaire, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction (art. 388 du même code). Les modes de saisine sont décrits dans mon article sur la saisine du tribunal correctionnel et celui sur la citation directe.
L’assignation est un acte civil (ses mentions obligatoires). La demande initiale est formée par assignation ou par requête (art. 54 du code de procédure civile). L’assignation indique la juridiction, l’objet de la demande, l’exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces. Elle prévient le défendeur que, s’il ne comparaît pas, un jugement peut être rendu sur les seuls éléments de son adversaire. Elle vaut conclusions (art. 56 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026). Elle est signifiée par un commissaire de justice, officier public et ministériel (art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Je compare ses compétences à celles d’un clerc dans mon article sur le commissaire de justice.
La requête est une demande remise ou adressée au greffe de la juridiction (art. 54 du code de procédure civile), par exemple devant le tribunal de commerce. Elle ne se confond ni avec l’assignation ni avec la plainte.
Le lexique qui en découle :
- Écrivez : « X a assigné Y devant le tribunal judiciaire de Lyon. » Évitez : « X a porté plainte contre Y » pour une procédure civile, et « devant un tribunal civil », qui ne désigne aucune juridiction.
- Écrivez : « X a déposé plainte auprès du procureur de la République. » Évitez : « X a saisi la justice », qui ne dit ni le juge ni la nature de la procédure.
- Écrivez : « X a fait citer Y devant le tribunal correctionnel. » Évitez : « X poursuit Y », ambigu entre le civil et le pénal.
- Écrivez : « le commissaire de justice a signifié l’assignation. » Évitez : « l’huissier a notifié l’assignation ».
Civil ou pénal : la confusion qui rend tout illisible
Un procès civil tranche un conflit entre des personnes et se termine par une obligation : payer, restituer, exécuter un contrat, annuler un acte. Un procès pénal sanctionne une infraction.
L’erreur la plus courante est d’écrire « condamné » pour les deux. « La société Bêta a été condamnée à payer 200 000 euros » est exact dans une décision civile. Le lecteur comprend pourtant qu’elle a commis une infraction. Écrivez « la société Bêta doit payer » ou « le tribunal a ordonné à la société Bêta de payer ». Réservez « condamné » aux décisions pénales, ou à un contexte civil sans ambiguïté.
Une exception prête à confusion : l’amende civile. Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’au plus 10 000 euros (art. 32-1 du code de procédure civile). Cette amende sanctionne l’usage de la procédure et ne qualifie aucune infraction pénale. Le changement d’usage d’un meublé touristique donne lieu à une autre amende civile, que je décris dans un article dédié.
L’effet d’un recours diffère aussi. En matière pénale, il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et l’instance d’appel (art. 506 du code de procédure pénale). En matière civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision (art. 514 du code de procédure civile). Un appel n’empêche donc pas, en principe, l’exécution d’un jugement civil : une décision non définitive peut être appliquée alors qu’elle est contestée. Cette règle vise les instances introduites devant les juridictions du premier degré depuis le 1er janvier 2020. L’effet d’un appel en matière pénale est détaillé dans mon article sur l’appel des juridictions de jugement pénales, et l’exécution provisoire pénale dans celui sur l’exécution provisoire en droit pénal.
Les statuts d’une personne : de la garde à vue à la condamnation définitive
Chaque étape d’une procédure pénale donne un statut précis à la personne visée. Employer l’un pour l’autre change le sens de l’article.
- Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’égard d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement (art. 62-2 du code de procédure pénale ; voir mon guide de la garde à vue et la réforme de 2024).
- Audition libre : la personne soupçonnée est entendue sans contrainte et peut quitter les locaux à tout moment (art. 61-1 du même code ; voir mon article sur l’audition libre). Écrire « placé en garde à vue » pour une audition libre est une erreur de fait.
- Mise en examen : décidée par un juge d’instruction s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer à l’infraction (art. 80-1 du même code). Elle suppose une instruction ouverte. Elle ne dit rien de la culpabilité.
- Témoin assisté : la personne nommément visée par un réquisitoire et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (art. 113-1 du même code). Ce n’est ni un simple témoin, ni une personne mise en examen.
- Prévenu : la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel (art. 470 du même code). Le mot a aussi un sens pénitentiaire, que j’explique dans mon article sur la différence entre prévenu, condamné et détenu.
- Accusé : la personne mise en accusation devant la cour d’assises par ordonnance du juge d’instruction (art. 181 du même code). Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale (art. 380-16 du même code).
- Condamné : la personne déclarée coupable par une décision de condamnation. Précisez si elle est définitive, c’est-à-dire passée en force de chose jugée : en matière civile, le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a cette force (art. 500 du code de procédure civile), et celui qui en est susceptible l’acquiert à l’expiration du délai si le recours n’a pas été exercé. Les notions voisines d’autorité et de force de chose jugée sont expliquées dans mon article sur la chose jugée.
« Mis en cause » n’est aucun de ces statuts. Les articles qui l’emploient ne disent pas où en est la personne : simple soupçon, garde à vue, instruction ou procès. Je recommande de nommer le statut exact. Pour comparer ces statuts avec les issues, voyez mon article sur la mise en examen, la condamnation, le classement sans suite et la relaxe. Les étapes de l’instruction figurent dans mon article sur l’interrogatoire de première comparution et l’ordonnance de renvoi, et le partage des rôles entre magistrats dans celui sur la différence entre procureur et juge d’instruction.
Les juridictions : les nommer exactement
Une juridiction se désigne par son nom complet et sa ville : « le tribunal judiciaire de Nanterre », « la cour d’appel de Versailles », « le tribunal de commerce de Bordeaux ». Trois confusions reviennent.
Le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques. À titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues et il est renommé tribunal des activités économiques (art. 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Douze tribunaux de commerce y participent depuis le 1er janvier 2025. Dans ces villes, écrivez le nom actuel de la juridiction (le tribunal des activités économiques expliqué). Pour savoir quelle juridiction est compétente, voyez mon article sur le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire et celui sur les différentes chambres de proximité.
La cour d’appel et la Cour de cassation. La Cour de cassation statue sur les pourvois contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Elle ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Écrire que la Cour de cassation « a jugé l’affaire » ou « a condamné » est donc faux dans l’immense majorité des cas. Voyez le pourvoi en cassation civil, le pourvoi pénal et la répartition entre les chambres.
La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. La première est instituée par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 19). La seconde relève de l’Union européenne (art. 19 du traité sur l’Union européenne). Ne les confondez pas.
Les décisions : jugement, arrêt, ordonnance, avis
- Le jugement est rendu par un tribunal (art. 470 du code de procédure pénale : « le tribunal […] renvoie »). L’arrêt est rendu par la Cour de cassation (art. L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire) et par la cour d’appel (la procédure d’appel). L’ordonnance émane d’un juge : ordonnance de non-lieu ou de mise en accusation du juge d’instruction (art. 177 et 181 du code de procédure pénale).
- Un avis n’est pas un arrêt. Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, une juridiction peut solliciter l’avis de la Cour de cassation (art. L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire). L’avis éclaire la question de droit, mais le litige reste à trancher par la juridiction qui l’a demandé (la demande d’avis à la Cour de cassation).
- Une cassation annule une décision. La Cour peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, et statuer au fond en matière civile lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie (art. L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire) ; sinon l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction. Un rejet laisse la décision en place. Écrire « la Cour de cassation a validé » pour un rejet laisse croire qu’elle a approuvé le raisonnement. Elle peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (art. 1014 du code de procédure civile). Pour les mots qui qualifient une décision d’appel, voyez mon article sur l’infirmation, la réformation, la rétractation et la cassation.
Relaxe, non-lieu, classement sans suite : les issues, et ce qu’elles ne disent pas
Ces trois issues sont de nature différente. Le non-lieu et le classement sans suite ne prononcent aucune innocence.
- La relaxe : le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction, qu’il n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, et le renvoie des fins de la poursuite (art. 470 du code de procédure pénale).
- Le non-lieu : le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou que l’auteur est resté inconnu, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (art. 177 du même code). Un non-lieu pour charges insuffisantes ne proclame pas une innocence. Lorsque le non-lieu est motivé par une cause d’irresponsabilité pénale ou par le décès de la personne mise en examen, l’ordonnance précise s’il existe des charges suffisantes établissant qu’elle a commis les faits (même article).
- Le classement sans suite : décision du procureur de ne pas poursuivre. L’article 40-1, 3°, du même code vise le classement décidé lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Il est décidé par le procureur de la République, non par une juridiction de jugement, et ne constate aucune innocence. Mon article sur le classement sans suite en explique les effets.
Pour les distinctions avec l’acquittement et leurs conséquences financières, voyez mon article sur la relaxe, l’acquittement et le non-lieu. En matière civile, un demandeur est « débouté » quand sa demande est rejetée au fond. Il est « irrecevable » quand le juge n’examine pas le fond, ce qui n’a pas le même sens, comme je l’explique dans mon article sur la recevabilité et le bien-fondé.
Un exemple : une décision racontée sans date, sans référence, sans nature
Voici un exemple fictif, construit à partir de formulations courantes. Un article annonce qu’un propriétaire parisien « a été condamné à 100 000 euros » pour des locations touristiques illégales. Il parle d’une « peine exemplaire » et précise que le jugement a été « notifié à la mairie » un lundi. Il ne donne ni la date de la décision, ni la juridiction, ni le numéro de l’affaire, et ne dit pas si la sanction est pénale ou civile.
Un juriste se pose aussitôt quatre questions. La décision date-t-elle du lundi de la notification, ou d’un jour antérieur ? Qui l’a rendue : le tribunal, ou son président seul, et sous quelle forme, ordonnance ou jugement ? S’agit-il d’une sanction pénale ou civile ? Qu’est-ce qu’une « notification à la mairie » ?
Le texte applicable répond aux deux questions du milieu. Celui qui enfreint les règles du changement d’usage des locaux d’habitation « est condamné à une amende civile », dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé. L’amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune (art. L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Cette amende est civile et demandée par assignation, et non une peine prononcée pour un délit. Le juge statue en procédure accélérée au fond par un jugement, exécutoire de droit à titre provisoire, dont le délai d’appel est de quinze jours (art. 481-1 du code de procédure civile).
Deux phrases suffisaient : « Par jugement du 9 octobre 2026 (RG n° 26/01234), le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond sur assignation de la Ville de Paris, a prononcé une amende civile de 100 000 euros à l’encontre de M. Dupont. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. » Le lecteur sait alors qui a demandé quoi, à quel juge, sous quelle forme, et peut retrouver la décision.
La règle de l’acte : ce que je propose aux rédactions
Ma proposition tient en une règle : tout article sur une affaire nomme la juridiction, la date, la nature de l’acte et son numéro à la première occasion, avant tout récit. Le numéro est le numéro de RG (répertoire général) en matière civile, et le numéro de parquet en matière pénale. Il atteste que le journaliste a lu l’acte ou la décision, et permet à tout lecteur de la retrouver. La juridiction n’est saisie que par la remise de l’assignation au greffe (art. 754 du code de procédure civile) : le numéro de RG se demande une fois l’affaire enrôlée. C’est un gage de rigueur. La date est celle de l’acte ou de la décision, jamais celle de l’audience, de la signification ou de la notification : c’est le trio tribunal, date et numéro qui permet à tout le monde de vérifier l’information.
Exemple pénal : « Le 4 avril 2026, la société Alpha a déposé plainte pour abus de confiance auprès du procureur de la République de Paris (numéro de parquet 26094000123). » Exemple civil : « Par assignation du 12 mars 2026 (RG n° 26/01234), la société Alpha demande au tribunal des activités économiques de Paris de condamner la société Bêta à lui payer 200 000 euros. » Exemple de décision : « Par jugement du 9 octobre 2026 (numéro de parquet 26094000123), le tribunal correctionnel de Nanterre a relaxé M. Dupont. Le parquet peut encore faire appel. »
Chaque phrase répond à plusieurs des sept questions. La règle a aussi une vertu de contrôle : si le journaliste ne peut pas remplir ces informations, il lui manque une pièce, et mieux vaut le savoir avant publication.
Le risque de diffamation et d’atteinte à la présomption d’innocence
Une erreur de procédure n’est pas toujours innocente. Elle peut devenir un contentieux.
La diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Écrire qu’une personne a été « condamnée » alors qu’elle a seulement été mise en examen peut constituer l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur. Il en va de même de « poursuivie pour escroquerie » quand une plainte a seulement été déposée. Le journaliste pourra invoquer sa bonne foi. Les critères en sont détaillés dans mon article sur la diffamation.
L’action se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; voir le formalisme procédural de la diffamation et la différence avec les autres délits).
La présomption d’innocence offre un second terrain. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (art. préliminaire, III, du code de procédure pénale). Lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures. Il peut ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué (art. 9-1 du code civil).
Mon avis : « présumé coupable » est un contresens, et « présumé innocent » n’ajoute rien, puisque la présomption vaut pour tous. Écrivez le statut exact, au présent : « est mis en examen pour », « est poursuivi pour », « est soupçonné de ».
Travailler avec un avocat comme source
L’avocat est souvent la première source d’un journaliste judiciaire. Il est aussi partie prenante, donc partial. Quatre réflexes aident.
- Demandez l’acte, pas le communiqué. L’assignation, la citation, l’ordonnance ou le jugement disent exactement qui demande quoi, à quel juge, et sur quel fondement.
- Demandez la date, la juridiction et le numéro (RG ou parquet) de chaque acte avant de citer un chiffre.
- Faites confirmer les statuts : « mis en examen » ou « témoin assisté », « définitif » ou « susceptible d’appel ».
- Distinguez ce que dit l’avocat de ce que dit l’acte. L’avocat défend un client : seul l’acte, la citation ou la décision établit ce qui a été demandé ou jugé.
Pour savoir comment obtenir une décision, voyez mon article sur la copie d’une décision du tribunal de commerce et celui sur la notification d’un jugement. Pour vérifier une décision racontée dans la presse, voyez mon article sur les décisions de justice racontées dans la presse ou sur les réseaux. Pour la fuite d’un document au profit de la presse, voyez celui sur la fuite presse et la requête 145.
Les idées reçues qui fabriquent les erreurs
- « Porter plainte » désigne tout procès. Non : c’est un acte pénal. Une action civile commence par une assignation ou une requête.
- « Une personne mise en examen est coupable. » Non : la mise en examen suppose des indices graves ou concordants, pas une culpabilité établie (art. 80-1 du code de procédure pénale).
- « Une personne en garde à vue est une personne mise en examen. » Non : la garde à vue est une mesure d’enquête (art. 62-2), la mise en examen relève d’un juge d’instruction (art. 80-1).
- « Condamné » vaut pour toute décision défavorable. Non : en civil, le juge ordonne de payer. « Condamné » évoque une sanction pénale.
- « Un appel suspend toujours la décision. » Non : en civil, l’exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance (art. 514 du code de procédure civile). En pénal, il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et l’instance d’appel, sous réserve des exceptions que le texte énumère (art. 506 du code de procédure pénale).
- « La Cour de cassation a validé la décision. » Non : elle ne connaît pas du fond (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire) et un rejet n’approuve pas le raisonnement.
- « Non-lieu égale innocence. » Non : le non-lieu peut reposer sur des charges insuffisantes (art. 177 du code de procédure pénale).
- « Classement sans suite égale décision de justice. » Non : c’est une décision du procureur (art. 40-1).
- « Les tribunaux de commerce s’appellent tous ainsi. » Non : douze tribunaux expérimentent le tribunal des activités économiques depuis 2025.
Le répertoire des erreurs de journalistes, une par une
Voici la liste que je tiens des erreurs que je lis le plus souvent, classées par thème. Chaque ligne donne l’erreur, la formule exacte et le texte qui la fonde.
Les actes et les juridictions
- « X a porté plainte contre Y » pour une procédure civile. Écrivez « X a assigné Y devant [juridiction] ». La plainte est pénale (art. 15-3 du code de procédure pénale), l’assignation est civile (art. 54 du code de procédure civile).
- « Devant un tribunal civil ». Cette juridiction n’existe pas. Nommez le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution.
- « Le tribunal de grande instance » ou « le tribunal d’instance ». Ces juridictions ont été remplacées par le tribunal judiciaire (art. 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, décret n° 2019-912 du 30 août 2019 en vigueur le 1er janvier 2020).
- « L’huissier a notifié l’assignation ». Écrivez « le commissaire de justice a signifié l’assignation » (art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
- « X a saisi la justice ». Cette formule ne dit ni le juge, ni l’acte, ni la nature de la procédure. Nommez-les.
- « Le tribunal de commerce » partout. Dans les douze villes concernées depuis 2025, la juridiction s’appelle tribunal des activités économiques (art. 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
- « La faillite de la société ». Le code de commerce connaît trois procédures distinctes : la sauvegarde, pour un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements (art. L. 620-1), le redressement judiciaire, pour un débiteur en cessation des paiements dont l’activité peut continuer (art. L. 631-1), et la liquidation judiciaire, qui vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine (art. L. 640-1). Un redressement n’est pas une liquidation.
- Une ordonnance de référé présentée comme un jugement sur le fond. L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal (art. 484 du code de procédure civile). Écrivez « en référé » et dites que le fond reste à juger.
Les personnes et leurs statuts
- « Inculpé ». Le mot a disparu du code de procédure pénale : depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, on parle de mise en examen. Écrivez « mis en examen ».
- « Mis en cause ». Ce n’est aucun statut. Écrivez garde à vue, audition libre, mise en examen, témoin assisté, prévenu ou accusé.
- « Placé en garde à vue » pour une audition libre. La garde à vue est une mesure de contrainte (art. 62-2 du code de procédure pénale), l’audition libre se fait sans contrainte (art. 61-1).
- « Mis en examen, donc incarcéré ». La personne mise en examen demeure libre. Elle peut être soumise au contrôle judiciaire ou assignée à résidence avec surveillance électronique, et n’est placée en détention provisoire qu’à titre exceptionnel (art. 137 du code de procédure pénale).
- « Mis en examen donc coupable ». La mise en examen suppose des indices graves ou concordants, pas une culpabilité établie (art. 80-1 du code de procédure pénale).
- « Témoin » pour un témoin assisté. Ce sont deux statuts différents (art. 113-1 du code de procédure pénale).
- « L’accusé » devant le tribunal correctionnel. L’accusé comparaît devant la cour d’assises (art. 181 du code de procédure pénale) ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, devant la cour criminelle départementale (art. 380-16). Devant le tribunal correctionnel, on écrit « le prévenu » (art. 470).
- « Présumé coupable ». Contresens, voir plus haut. Écrivez le statut exact.
Les décisions et leurs issues
- « Condamné » pour une décision civile. Écrivez « doit payer » ou « le tribunal a ordonné de payer ».
- « Le jugement de la cour d’appel ». La cour d’appel rend un arrêt. Le tribunal rend un jugement, le juge une ordonnance.
- « Relaxé par la cour d’assises ». La cour d’assises prononce la condamnation, l’absolution ou l’acquittement (art. 366 du code de procédure pénale). La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel (art. 470).
- « Non-lieu, donc innocent ». Le non-lieu peut reposer sur des charges insuffisantes (art. 177 du code de procédure pénale).
- « Le classement sans suite est une décision de justice ». C’est une décision du procureur (art. 40-1 du code de procédure pénale), qui exerce l’action publique et requiert l’application de la loi (art. 31).
- « Le juge a requis cinq ans ». Le ministère public requiert (art. 31), le tribunal décide. Écrivez « le parquet a requis ».
- « La Cour de cassation a jugé l’affaire », « a validé la décision ». Elle ne connaît pas du fond (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), et un rejet n’approuve pas le raisonnement.
- Un avis pris pour un arrêt. L’avis de la Cour de cassation éclaire une question de droit, et la juridiction qui l’a demandé tranche le litige (art. L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire).
- « La Cour européenne » sans précision. La Cour européenne des droits de l’homme (art. 19 de la Convention) et la Cour de justice de l’Union européenne (art. 19 du traité sur l’Union européenne) sont deux juridictions distinctes.
Les recours, les sommes et les dates
- « Condamné définitivement » trop tôt. Le délai d’appel est d’un mois en matière civile contentieuse (art. 538 du code de procédure civile), à compter de la notification du jugement (art. 528), et de quinze jours en référé (art. 490) et en procédure accélérée au fond (art. 481-1). En matière pénale, il est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, sauf les cas où il ne court qu’à compter de la signification (art. 498 du code de procédure pénale), et le procureur général dispose de vingt jours (art. 505). Tant que le délai court, la décision n’est pas définitive.
- « L’appel suspend la décision ». En civil, l’exécution provisoire est de droit (art. 514 du code de procédure civile). En pénal, il est sursis à l’exécution pendant les délais d’appel et l’instance d’appel (art. 506 du code de procédure pénale).
- Une « amende » sans qualification. Distinguez l’amende pénale de l’amende civile (art. 32-1 du code de procédure civile, art. L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
- Une somme globale. Décomposez la somme par défendeur et par chef de condamnation, et précisez si elle est assortie d’un sursis ou d’une exécution provisoire.
- La date de la notification ou de la mise en ligne à la place de la date de la décision. Donnez la date de la décision, son numéro de RG ou de parquet et la juridiction qui l’a rendue.
- Un fait de procédure présenté comme une condamnation. Écrire « condamné » pour une personne seulement mise en examen peut constituer l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).
Les confusions de fond et les limites de ce que l’on peut publier
- Les allégations d’une assignation ou d’une plainte présentées comme des faits établis. L’assignation expose les moyens en fait et en droit d’une partie (art. 56 du code de procédure civile) : elle rapporte ce que le demandeur soutient, non ce que le tribunal a retenu. Écrivez « X soutient que » jusqu’à la décision.
- La somme demandée prise pour la somme accordée, ou pour une somme payée. Une demande de 10 millions d’euros n’est pas une condamnation à 10 millions, et une condamnation exécutoire à titre provisoire (art. 514 du code de procédure civile) n’est pas une somme encaissée.
- La détention provisoire prise pour une peine. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (art. 137-1 du code de procédure pénale), non par le juge d’instruction, et la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre par principe (art. 137).
- Les réquisitions prises pour la peine prononcée. Le ministère public requiert l’application de la loi (art. 31 du code de procédure pénale) ; la peine est prononcée par le tribunal.
- Un homonyme pris pour la personne poursuivie. Mon conseil : vérifiez l’identité complète, date et lieu de naissance compris, dans l’acte ou la décision.
- L’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles. La diffuser, ou diffuser son image lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende (art. 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881).
- L’image d’une personne menottée ou en détention provisoire qui n’a pas été condamnée. La publier est punie de 15 000 euros d’amende (art. 35 ter de la loi du 29 juillet 1881).
- La publication d’un acte de procédure avant sa lecture en audience publique. L’acte d’accusation et tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle ne se publient pas avant cette lecture, sous peine de 3 750 euros d’amende (art. 38 de la loi du 29 juillet 1881).
- L’enregistrement de l’audience. Dès l’ouverture de l’audience, tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit (art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881), sauf autorisation (art. 38 quater).
- Le secret de l’enquête et de l’instruction ignoré. La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, et toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel (art. 11 du code de procédure pénale).
- Le compte rendu fidèle des débats judiciaires confondu avec le reste. Le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires est protégé (art. 41 de la loi du 29 juillet 1881).
Check-list avant de publier
- Le tribunal, la date de la décision et le numéro (RG en civil, de parquet en pénal) sont indiqués. C’est le point le plus important de la liste. La date est celle du jugement, de l’arrêt ou de l’ordonnance : ni la date de l’audience, ni la date de signification ou de notification, ni la date de mise en ligne. Ces trois informations permettent à tout lecteur de retrouver la décision et de vérifier l’information. La juridiction est nommée par son nom complet et sa ville, avec son nom actuel s’il s’agit d’un tribunal des activités économiques.
- L’acte est nommé : plainte, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, assignation ou requête (art. 15-3, 85 et 551 du code de procédure pénale ; art. 54 du code de procédure civile).
- La matière est dite : civile, pénale, commerciale. Une « amende » est qualifiée : amende pénale ou amende civile (art. 32-1 du code de procédure civile, art. L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
- Le statut de la personne est exact : garde à vue, audition libre, mise en examen, témoin assisté, prévenu, accusé, condamné (art. 62-2, 61-1, 80-1, 113-1, 470 et 181 du code de procédure pénale).
- Le stade est précisé : enquête, instruction, jugement, appel, cassation, exécution.
- « Condamné » n’est écrit que pour une condamnation, et l’article dit si la décision est définitive ou susceptible de recours.
- L’auteur de la décision est correct : tribunal ou juge seul, cour d’appel ou Cour de cassation, avis ou arrêt (art. L. 411-2, L. 411-3 et L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire).
- L’issue est qualifiée sans raccourci : relaxe, non-lieu et classement sans suite ne se confondent pas, et aucun ne s’écrit « innocenté » sans précision (art. 470, 177 et 40-1 du code de procédure pénale).
- Les chiffres s’additionnent : une somme est décomposée amende par amende, défendeur par défendeur.
- Une pièce a été lue : l’acte ou la décision, pas seulement le communiqué d’une partie ou d’un avocat.
- La présomption d’innocence est respectée : aucune formule ne présente comme coupable une personne seulement soupçonnée (art. préliminaire, III, du code de procédure pénale ; art. 9-1 du code civil).
Faut-il appeler un avocat avant de publier ?
Pas pour chaque article. Un avocat relit utilement un texte dans trois cas : une personne identifiable est visée par une procédure pénale en cours ; un statut ou une issue pèse sur son honneur ; le papier repose sur un acte que le journaliste n’a pas lu en entier. Dans ces cas, la relecture porte sur les termes, les dates et les statuts, pas sur le style.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre sujet. Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat. Pour faire relire un texte avant publication, vous pouvez prendre rendez-vous sur le site.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.


