Un journaliste publie des informations confidentielles de votre entreprise, et tout laisse penser qu’elles viennent de l’intérieur ou de votre réseau. Le réflexe est de faire saisir les courriels de la personne soupçonnée pour le prouver. Le droit de la presse le rend difficile, et la cour d’appel de Paris vient de le refuser à MeilleurTaux.
Peut-on identifier la source d’un journaliste après une fuite ? La réponse en bref
Une entreprise ne peut que rarement identifier la source d’un journaliste après une fuite. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources, sauf impératif prépondérant d’intérêt public et mesures strictement nécessaires et proportionnées. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à une requête de l’article 145 du code de procédure civile par laquelle MeilleurTaux cherchait à prouver qu’un de ses franchisés était la source d’un journaliste de L’Informé. Faute d’impératif prépondérant d’intérêt public justifié, la mesure « n’était pas non plus légalement admissible » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 oct. 2026, RG n° 26/00561, matière civile). Le recours de l’article 496 ne rattrape pas une requête mal rédigée : c’est un appel, et « la cour d’appel ne peut également statuer que sur la requête initiale ».
Ce que protège l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881
Le premier alinéa pose le principe :
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public.
Le troisième alinéa fixe la limite :
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Trois points à retenir :
- La protection n’est pas absolue : elle cède devant un impératif prépondérant d’intérêt public, que celui qui demande la mesure doit démontrer.
- Le journaliste ne peut jamais être contraint de révéler ses sources : l’atteinte, quand elle est admise, passe par d’autres voies.
- L’atteinte indirecte est définie à l’alinéa 4 : « le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources ».
La Cour européenne des droits de l’homme juge de la même manière sur le fondement de l’article 10 de la Convention : dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996 (n° 17488/90), elle a jugé que l’ordre fait à un journaliste de révéler sa source ne pouvait se justifier que par un impératif prépondérant d’intérêt public (§ 39). Le journaliste préparait un article à partir du plan confidentiel de la société Tetra Ltd, et la Cour a conclu à la violation de l’article 10. L’article n’avait pas paru : la protection ne suppose pas que l’information ait déjà été publiée.
La protection joue aussi pour la personne soupçonnée d’être la source
Le texte vise les investigations « portant sur toute personne » en relation habituelle avec le journaliste. L’affaire MeilleurTaux va plus loin.
MeilleurTaux veut obtenir plus d’argent de ses franchisés : à la fin de 2025, elle engage des négociations sur la hausse du taux de la redevance d’exploitation qu’ils lui versent. Un franchisé s’y oppose. Il est coprésident de l’association des franchisés MeilleurTaux (AFMTX), et ce détail compte : selon l’arrêt, la négociation se mène avec « les représentants du réseau », et ce franchisé s’est montré « particulièrement opposé aux évolutions proposées ». Le 13 février 2026, L’Informé publie le détail des nouveaux taux.
MeilleurTaux saisit alors d’une requête 145 le président du tribunal des activités économiques de Paris. Elle demande une mesure d’instruction non contradictoire « au siège social de la société La fabrique du courtage », par laquelle ce franchisé exploite son agence. Elle veut y copier ses courriels. Devant la cour, elle avoue sa finalité : « déterminer si M. T. a transmis au journaliste de L’Informé les informations confidentielles qui se sont retrouvées dans l’article du 13 février 2026 ». La position est claire, et c’est la clé de la décision.
La cour d’appel de Paris confirme d’abord le rejet pour disproportion. Elle ajoute, à titre surabondant, que la mesure « n’était pas non plus légalement admissible » au regard de l’article 2, sans passer par la définition de l’alinéa 4.
Le calendrier dit aussi le temps que prend ce contentieux : requête du 22 mai 2026, rejet le 27 mai, recours le 8 juin, seconde ordonnance le 17 juin, arrêt le 22 octobre. L’appel a duré de juin à octobre, soit plus de quatre mois.
La cour va loin, et le passage mérite d’être lu en entier :
La cour observe à titre surabondant que les mots « Presse » ou « Journaliste(s) » notamment et la nature même des informations recherchées sont de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. En effet, la mesure d’instruction vise en l’espèce à établir que M. T. est bien la source du journaliste de L’Informé. Une telle mesure peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux. Il n’est par ailleurs justifié d’aucun impératif prépondérant d’intérêt public au sens de l’article 2. Il en résulte que cette mesure n’était pas non plus légalement admissible.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile
Elle retient deux raisons, puis constate qu’aucun impératif prépondérant d’intérêt public n’est justifié :
- La mesure d’instruction vise à établir que la personne est la source du journaliste.
- Elle peut aussi révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux.
L’article du 13 février 2026 s’appuyait sur « différentes sources internes » et citait un patron d’agence resté anonyme : la copie d’une messagerie atteint tous ceux qui y ont écrit, et pas seulement son titulaire. Le détail de l’affaire figure dans MeilleurTaux, L’Informé : la cour d’appel de Paris confirme le rejet d’une requête 145 visant les courriels d’un franchisé et la source d’un journaliste.
Sur ce point, la cour statue à titre surabondant, en matière gracieuse, non contradictoirement et non publiquement. La portée de l’arrêt reste donc celle d’une décision d’espèce.
Sa publication est elle-même rare. En pratique, une décision qui rejette une requête n’est pas publiée, qu’il s’agisse de l’ordonnance ou de l’arrêt qui la confirme. Cet arrêt figure pourtant sur les bases de données, pour une raison que j’ignore.
Un trait d’humeur, qui n’engage que moi : on devient un grand média d’investigation dès qu’on est visé par des acteurs économiques dans des requêtes 145.
Les voies détournées qui se heurtent à la même règle
Deux voies détournées permettent, en théorie, de remonter à la source sans interroger le journaliste. Toutes deux se heurtent au même texte :
- La requête de l’article 145, non contradictoire, avec copie de messageries par mots-clés. La cour d’appel de Paris juge qu’elle n’est pas légalement admissible quand elle vise à établir qui est la source d’un journaliste (CA Paris, 22 oct. 2026, précité, matière civile).
- La perquisition chez le journaliste en procédure pénale. Des clichés issus d’une procédure avaient été publiés dans la presse. Une information avait été ouverte pour violation du secret professionnel, avec perquisition au domicile d’un journaliste. La Cour de cassation casse l’arrêt qui validait ces actes sans démontrer l’impératif prépondérant d’intérêt public, ni que d’autres mesures auraient été insuffisantes pour identifier les auteurs de la violation (Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-84.761, matière pénale).
La Cour européenne exige en outre qu’une atteinte aux sources soit soumise au contrôle préalable d’un juge ou d’un organe indépendant et impartial (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Grande Chambre, 14 sept. 2010, n° 38224/03, § 90).
Strasbourg a aussi jugé une fuite née d’un conflit d’affaires. Des juridictions britanniques avaient ordonné à plusieurs journaux, dont le Financial Times, de remettre à la brasserie Interbrew un document divulgué sur son projet d’offre sur South African Breweries, afin d’en identifier la source. La Cour a conclu à la violation de l’article 10 (Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, 15 déc. 2009, n° 821/03).
Le droit de l’Union a rejoint ce mouvement. L’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 sur la liberté des médias, applicable depuis le 8 août 2025, impose aux États membres de protéger efficacement les sources journalistiques. Il leur interdit les mesures coercitives destinées à les identifier, sauf raison impérieuse d’intérêt général, mesure proportionnée et autorisation préalable d’une autorité judiciaire ou indépendante (art. 4, § 4).
Plus récemment, la chambre criminelle a lu l’article 56-2 du code de procédure pénale à la lumière de l’article 10. Le journaliste peut contester la saisie de son matériel susceptible de révéler ses sources, même hors des lieux que le texte énumère (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815, publié au Bulletin).
Mon avis d’avocat praticien : la requête non contradictoire est le pire outil pour toucher à une source
Sur requête, la mesure de l’article 145 est ordonnée sans que la personne visée soit entendue : le juge ne voit que la version du requérant. Une mesure qui touche au secret des sources exige au contraire un contrôle approfondi, avec un débat sur l’impératif prépondérant d’intérêt public. La cour d’appel de Paris relève elle-même le risque : la mesure « peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux ».
Ce que je défends : une requête qui vise, même indirectement, l’identification d’une source de presse doit être rejetée sans autre examen, et le requérant qui souhaite tout de même la présenter doit le faire par la voie contradictoire. Ce n’est pas encore le droit positif : l’arrêt ne juge la mesure non légalement admissible qu’à titre surabondant, après avoir constaté sa disproportion.
La requête de MeilleurTaux était, à mon sens, mal rédigée. Elle visait les courriels échangés du 11 décembre 2025 jusqu’au jour des opérations, avec des mots-clés comme « MEILLEURTAUX », « Redevance » ou « contrat de franchise » chez un franchisé du réseau. La cour le sanctionne sans détour :
Compte tenu d’un défaut de pertinence aussi flagrant dont il résultait une disproportion manifeste et irrémédiable, il n’appartenait pas au juge des requêtes d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres. Un rejet s’imposait.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile
Dans les requêtes que je rédige, chaque mot-clé est pesé. Le juge des requêtes ne réécrira pas la liste à votre place.
Un contrepoint de droit positif existe en procédure pénale. Une chambre de l’instruction avait annulé des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques de journalistes. La Cour de cassation l’a censurée faute d’avoir mieux expliqué pourquoi la recherche des auteurs d’une violation du secret de l’instruction n’était pas un impératif prépondérant d’intérêt public (Cass. crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626, matière pénale). L’examen se fait donc au cas par cas.
Que peut faire l’entreprise à la place ?
L’arrêt écarte une mesure dont l’objet est d’identifier la source. Il ne dit pas ce qu’il en serait d’une mesure ciblée sur un document précis, sans mots-clés « Presse » ou « Journaliste » : la question n’était pas posée.
L’action fondée sur le secret des affaires bute sur l’article L. 151-8 du code de commerce. Le secret n’y est pas opposable quand la divulgation est intervenue « pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ». Il ne l’est pas davantage quand elle visait à révéler, « dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». Quand la divulgation a été faite à la presse, ces exceptions sont le premier obstacle de l’entreprise. Les règles de protection du secret des affaires sont détaillées dans l’article Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires.
Si la publication impute à l’entreprise un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération, la diffamation est une autre voie. Elle a son formalisme propre et une prescription de trois mois : Diffamation : l’explication simple par un avocat.
Les idées reçues sur le secret des sources
Une erreur courante est de penser que le secret des sources est absolu. L’article 2 prévoit une exception : l’impératif prépondérant d’intérêt public, avec des mesures strictement nécessaires et proportionnées.
Une erreur courante est de penser que le secret ne protège que le journaliste. Il joue aussi contre les investigations visant les personnes en relation habituelle avec lui (art. 2, al. 4) et, dans l’affaire MeilleurTaux, contre une mesure visant directement la personne soupçonnée d’être la source.
Une erreur courante est de penser qu’une entreprise victime d’une fuite peut faire saisir la messagerie du suspect. Tout dépend de l’objet de la mesure : si elle vise à prouver qui a parlé à la presse, elle se heurte à l’article 2. La cour d’appel de Paris l’a jugée non légalement admissible, faute d’impératif prépondérant d’intérêt public.
Votre coup suivant, selon votre camp
Si vous êtes l’entreprise qui subit la fuite
Par ordre d’importance :
- N’articulez pas votre requête autour de la presse : un mot-clé « Journaliste » ou « Presse » signale que la mesure vise une source. Retirer ces mots ne suffit pas : la cour retient aussi « la nature même des informations recherchées ».
- Si vous maintenez une requête, démontrez l’impératif prépondérant d’intérêt public, et non le seul préjudice commercial.
- Calez la période sur celle des faits et écartez des mots-clés le nom de votre réseau, qui figure dans des milliers de courriels de vos franchisés (règle de proportionnalité, Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.570, matière civile).
- Examinez les autres voies : l’action contractuelle contre la personne soupçonnée (obligation de confidentialité), la diffamation si la publication porte atteinte à votre honneur ou à votre considération.
Si vous êtes soupçonné d’être la source
Si la mesure a été accueillie et exécutée, le référé rétractation permet d’invoquer l’article 2 de la loi de 1881, la période et les mots-clés. Pour les ordonnances 145 rendues à compter du 1er octobre 2026 et signifiées, le délai est d’un mois à compter de la signification (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Pendant l’exécution, les réflexes à avoir sont dans l’article Mesure d’instruction 145 : comment réagir et s’y opposer.
Si vous êtes journaliste
Vous ne pouvez pas être contraint de révéler vos sources (art. 2, al. 3). Une mesure qui vise la personne soupçonnée d’être votre source porte atteinte à ce secret au sens de l’article 2 : « tout intéressé » peut en référer au juge qui l’a ordonnée (art. 496, al. 2, CPC).
Si vous êtes juge : la requête qui vise la source d’un journaliste
Une ordonnance sur requête est une décision rendue sans entendre la partie visée (art. 493 CPC).
La requête comporte les mots-clés « Presse » ou « Journaliste » : que dois-je vérifier ?
Si la mesure vise à établir qu’une personne est la source d’un journaliste, l’article 2 de la loi de 1881 s’applique : impératif prépondérant d’intérêt public et mesures strictement nécessaires et proportionnées. À défaut de démonstration, la mesure n’est pas légalement admissible (CA Paris, 22 oct. 2026, RG n° 26/00561, matière civile).
La mesure peut-elle révéler d’autres sources que celle visée ?
La cour d’appel de Paris le retient : une telle mesure « peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux ». Ce risque s’examine même quand la requête ne vise qu’une seule personne.
Dois-je rejeter ou resserrer ?
Face à un défaut de pertinence flagrant, la cour juge qu’« il n’appartenait pas au juge des requêtes d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres » : le rejet s’impose. Saisi du recours de l’article 496, le juge peut encore modifier ou rétracter sa décision (art. 952 CPC), mais sur la seule requête initiale. MeilleurTaux lui avait soumis une requête modifiée, plus étroite ; la cour l’écarte :
Le requérant ne pouvait à cette occasion, modifier substantiellement sa requête initiale, puisque son recours constituait un appel, sauf dans l’hypothèse où le premier juge aurait modifié sa décision et aurait accueilli la requête initiale, rendant alors cet appel sans objet.
La cour d’appel ne peut également statuer que sur la requête initiale.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile
La suite de la procédure est détaillée dans Requête 145 rejetée : peut-on la corriger en appel ?.
Faut-il un avocat quand une fuite touche la presse ?
La cour d’appel de Paris a jugé, à titre surabondant, que les mots-clés « Presse » ou « Journaliste(s) » et la nature même des informations recherchées étaient de nature à méconnaître l’article 2. L’appel ne permet pas ensuite de corriger substantiellement la requête. Le choix de la voie (requête, action contractuelle, diffamation) conditionne le résultat. Une personne soupçonnée doit, de son côté, agir dans les délais de la rétractation.
L’assistance d’un avocat qui pratique ces procédures est donc vivement conseillée, à l’entreprise comme à la personne visée.
Reste à appliquer ces règles aux faits de votre dossier : c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.