Vous avez déposé une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et le président l’a rejetée. Le réflexe est de former le recours de l’article 496 en présentant une version resserrée de la requête. C’est une erreur : la cour d’appel ne jugera que la requête initiale.
Voici pourquoi, ce qui fait rejeter une requête (période, mots-clés) et comment la rédiger, puisque l’appel ne permet pas de la réécrire.
Peut-on corriger sa requête 145 rejetée en la resserrant devant la cour ? La réponse en bref
Non, l’appel de l’article 496 du code de procédure civile ne permet pas de resserrer la requête : c’est un appel limité à la requête initiale. Le juge n’admet que les mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752). La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles le 22 octobre 2026 (pôle 1, ch. 2, RG n° 26/00561) à une requête dont la période était « trop large » et les mots-clés « pas du tout pertinents ».
Pourquoi l’appel de l’article 496 ne juge que la requête initiale
Le premier alinéa de l’article 496 du code de procédure civile dispose :
S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 496, alinéa 1, du code de procédure civile (rédaction en vigueur au 1er octobre 2026)
L’appel se forme par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou, lorsqu’il y est habilité, par un officier public ou ministériel (art. 950 CPC). Le délai de quinze jours court en principe du prononcé de l’ordonnance, la remise de la minute étant présumée ce jour-là, mais la présomption est simple (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631, F-B). Saisi de cette déclaration, le premier juge peut modifier ou rétracter sa décision ; à défaut, le greffier transmet sans délai le dossier à la cour (art. 952 CPC).
Aucune de ces étapes ne permet de substituer une requête resserrée à la requête initiale. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2026 :
Le requérant ne pouvait à cette occasion, modifier substantiellement sa requête initiale, puisque son recours constituait un appel, sauf dans l’hypothèse où le premier juge aurait modifié sa décision et aurait accueilli la requête initiale, rendant alors cet appel sans objet.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile
La cour approuve le premier juge d’avoir relevé, dans son ordonnance du 17 juin 2026, « qu’il ne pouvait se prononcer que sur la requête initiale », et ajoute : « La cour d’appel ne peut également statuer que sur la requête initiale. »
On pourrait croire que les articles 563 à 565 du code de procédure civile ouvrent cette porte : selon l’article 565, une prétention n’est pas nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge. Le requérant les invoquait. Son recours du 8 juin 2026 proposait « une combinaison de mots-clés extrêmement réduite » et une période « concordant avec la période des faits soupçonnés », pour une finalité « strictement inchangée ». La cour a pourtant statué sur la seule requête initiale.
Le ministère public avait conclu en ce sens : si l’article 497 donne au juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, l’article 496 n’ouvre que l’appel contre l’ordonnance qui rejette la requête. Le requérant ne demandait pas au juge de revenir sur sa décision, mais lui soumettait « une nouvelle demande, matériellement différente, même si elle poursuivait le même objectif probatoire ».
L’arrêt ne dit pas si une nouvelle requête, déposée devant le président du tribunal, serait recevable : la question n’était pas posée.
Le calendrier de l’affaire jugée le 22 octobre 2026 donne un ordre de grandeur. Requête déposée le 22 mai, rejetée le 27 mai, recours formé le 8 juin, rejet maintenu par le premier juge le 17 juin, arrêt rendu le 22 octobre : plus de quatre mois entre le recours et l’arrêt. Quand la preuve risque de disparaître, cette durée compte.
Pour l’ordonnance 145 qui accueille la requête, rendue à compter du 1er octobre 2026, l’article 496 ajoute une règle : si elle a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité (art. 496 CPC, décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, art. 1er). Le même décret impose d’exécuter l’ordonnance dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge (art. 495 CPC).
Les voies de recours contre une ordonnance sur requête, accueillie ou rejetée, sont détaillées dans l’article Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux.
Pourquoi une requête 145 est rejetée : une période trop large et des mots-clés inadaptés
La Cour de cassation juge que sont légalement admissibles les mesures d’instruction « circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Le juge vérifie que la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752 ; Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.570).
L’arrêt du 22 octobre 2026 en donne une application. La société MeilleurTaux voulait obtenir plus d’argent de ses franchisés : elle négociait une hausse de la redevance. Elle a demandé au président du tribunal des activités économiques de Paris une mesure d’instruction non contradictoire « au siège social de la société La fabrique du courtage ». C’est la société d’un franchisé coprésident de l’association des franchisés MeilleurTaux (AFMTX), opposé à la hausse. Il s’agissait d’y copier les courriels de ce franchisé pour identifier la source d’une fuite dans la presse.
En pratique, une ordonnance qui rejette une requête n’est pas publiée, pas davantage que l’arrêt qui la confirme. Celui du 22 octobre 2026 figure pourtant sur les bases de données, pour une raison que j’ignore.
La cour relève trois défauts :
- La période, « trop large », court jusqu’à la date des opérations, alors que la fuite soupçonnée date du 13 février 2026.
- Le mot-clé « meilleurtaux », nom du réseau dont la personne visée est franchisée, n’est « pas du tout pertinent » : il « est susceptible d’entraîner la saisie de milliers de fichiers sans aucun rapport avec le litige en germe ».
- Les mots « redevance » et « contrat de franchise » « peuvent se trouver, pour l’essentiel, dans des courriels sans aucun rapport avec les faits allégués qui sont quant à eux extrêmement circonscrits ».
Une erreur courante est de déposer une requête large en comptant sur le président pour la resserrer. La cour d’appel de Paris ferme cette porte :
Compte tenu d’un défaut de pertinence aussi flagrant dont il résultait une disproportion manifeste et irrémédiable, il n’appartenait pas au juge des requêtes d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres. Un rejet s’imposait.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile (l’arrêt est commenté ici)
Mon avis d’avocat praticien : cette requête était mal rédigée, et la cour le dit sans détour en relevant un défaut de pertinence « aussi flagrant ». Tout se joue donc à la rédaction, puisque ni le juge ni l’appel ne réécriront la requête. Dans les requêtes que je rédige, chaque mot-clé est pesé.
Mesure admise, mesure écartée : ce que la Cour de cassation a jugé
Copie de messageries d’un ancien salarié soupçonné de concurrence déloyale, mesure admise. Une société reprochait à son ancien salarié d’avoir suivi un client chez un concurrent. Les mots-clés « centre de gestion » et « CDS (centre de service) », pourtant génériques, se rapportaient à l’objet du contrat conclu avec ce client. La mesure ne portait que sur la période postérieure à janvier 2019, et le commissaire de justice était assisté de deux témoins. Le pourvoi est rejeté (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752).
Copie de messageries pour dénigrement, mesure à rejuger. Les mots-clés comprenaient des termes génériques (« Google », « accord », « entente », « salarié », « avis », « Linkedin ») et les noms des personnes ciblées. La cour d’appel n’avait établi ni qu’ils étaient circonscrits dans le temps et dans leur objet, ni que l’atteinte au secret des affaires se limitait aux nécessités de la recherche de preuves. Cassation (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.570).
Communication d’un document couvert par le secret des affaires, mesure à rejuger. La cour d’appel avait ordonné la remise du document sans rechercher si l’atteinte au secret des affaires était disproportionnée. Cassation partielle (Cass. com., 14 nov. 2024, n° 23-17.682).
Le critère de partage
Trois questions permettent d’anticiper la réponse du juge :
- La période de la mesure coïncide-t-elle avec celle des faits soupçonnés ?
- Chaque mot-clé renvoie-t-il à l’objet du litige, plutôt qu’au nom du requérant ou de son réseau, ou à l’activité courante de la personne visée ?
- La requête démontre-t-elle que l’atteinte portée aux secrets de la personne visée se limite à ce que la recherche de preuves exige ?
Les conditions générales de la mesure font l’objet de l’article sur les conditions de l’article 145 du code de procédure civile.
Un obstacle à part : la requête qui vise la source d’un journaliste
Si la mesure a pour but de découvrir qui a parlé à un journaliste, l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’y oppose, quelle que soit la qualité de la rédaction. Il ne peut être porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
MeilleurTaux l’avait elle-même avoué : sa finalité était de « déterminer si M. T. a transmis au journaliste de L’Informé les informations confidentielles qui se sont retrouvées dans l’article du 13 février 2026 ». La cour en tire les conséquences, à titre surabondant :
La cour observe à titre surabondant que les mots « Presse » ou « Journaliste(s) » notamment et la nature même des informations recherchées sont de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. En effet, la mesure d’instruction vise en l’espèce à établir que M. T. est bien la source du journaliste de L’Informé. Une telle mesure peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux. Il n’est par ailleurs justifié d’aucun impératif prépondérant d’intérêt public au sens de l’article 2. Il en résulte que cette mesure n’était pas non plus légalement admissible.
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile
Resserrer les mots-clés ne règle pas ce motif, qui tient aussi à « la nature même des informations recherchées ».
Une remarque d’humeur, qui n’engage que moi : on devient un grand média d’investigation dès qu’on est visé par des acteurs économiques dans des requêtes 145.
Le sujet a son propre article : Fuite dans la presse : peut-on remonter à la source d’un journaliste ?.
Votre coup suivant, selon votre camp
Si vous êtes requérant
Par ordre d’importance :
- Vérifiez d’abord si la mesure vise, directement ou non, la source d’un journaliste : le problème tient alors à l’objet de la mesure et non à sa rédaction (art. 2 de la loi de 1881).
- Calez la période sur celle des faits soupçonnés, et non sur la date des opérations.
- Écartez de la liste le nom de votre réseau, celui de votre société et les termes de l’activité courante de la personne visée.
- Ne comptez pas sur l’appel pour corriger la requête : il se forme dans les quinze jours (art. 496 CPC) et la cour ne juge que la requête initiale.
Si vous êtes visé par une requête
Si la requête a été accueillie et la mesure exécutée, le référé rétractation permet d’invoquer les mêmes arguments : période, mots-clés, secret des sources. Si l’ordonnance 145, rendue à compter du 1er octobre 2026, vous a été signifiée, vous disposez d’un mois à compter de la signification pour saisir le juge, à peine d’irrecevabilité (art. 496 CPC). Les réflexes à avoir pendant l’exécution figurent dans l’article Mesure d’instruction 145 : comment réagir et s’y opposer.
Si vous êtes juge : la requête 145 rejetée et l’appel
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC).
Le requérant me présente, en cours de recours, une version plus resserrée de sa demande : sur quoi dois-je statuer ?
Sur la requête initiale. Le recours de l’article 496 est un appel, « formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse » (art. 496 CPC ; CA Paris, 22 oct. 2026, RG n° 26/00561). Sur la déclaration d’appel, je peux modifier ou rétracter ma décision ; à défaut, le greffier transmet sans délai le dossier au greffe de la cour (art. 952 CPC). Si je fais droit à la requête initiale, l’appel devient sans objet.
Les mots-clés proposés sont génériques : puis-je les remplacer par les miens ?
Dans cette affaire, la cour répond que non : face à un défaut de pertinence « aussi flagrant », il n’appartenait pas au juge des requêtes « d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres » (CA Paris, 22 oct. 2026, précité). Le pouvoir de modifier existe à un autre stade. Le juge de la rétractation d’une ordonnance accueillie peut la modifier, par exemple en plaçant sous séquestre les éléments saisis (Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186 ; art. 497 CPC).
La requête vise l’identification de la source d’un journaliste : que dois-je vérifier ?
L’article 2 de la loi de 1881 exige un impératif prépondérant d’intérêt public et des mesures strictement nécessaires et proportionnées. Ces conditions sont cumulatives : faute d’impératif prépondérant d’intérêt public justifié, la mesure n’est « pas non plus légalement admissible » (CA Paris, 22 oct. 2026, précité, motif surabondant).
Faut-il un avocat pour une requête 145 ?
Une requête non contradictoire se joue en un seul tour : l’appel n’en permet pas la réécriture. La rédaction de la requête, le choix de chaque mot-clé et de la période, puis l’appel dans les quinze jours sont autant de moments où l’erreur ne se rattrape pas. L’appel se forme par déclaration au greffe, faite par un avocat ou par un officier public ou ministériel habilité (art. 950 CPC).
L’assistance d’un avocat qui pratique ces procédures est donc vivement conseillée, au requérant comme à la personne visée.
Reste à appliquer ces règles aux faits de votre dossier : c’est là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.