Comment prendre date au tribunal de commerce ou au TAE ?

On ne fait pas délivrer une assignation devant le tribunal de commerce avant d’avoir une audience. La manière d’obtenir cette audience dépend pourtant du greffe saisi et de la voie choisie : fond ou référé.

Mon expérience. Deux systèmes coexistent devant les tribunaux de commerce. Dans le premier, on prend une date d’audience, on signifie l’assignation et on la place, sans demander l’autorisation de personne. Dans le second, celui des gros tribunaux, il faut, comme au tribunal judiciaire, demander l’autorisation d’assigner pour une date, et attendre qu’elle soit accordée avant de signifier. Le modèle est celui de l’article 751 CPC, qui prévoit devant le tribunal judiciaire que la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. À Paris, le formulaire du référé reprend ce schéma : projet d’assignation et bordereau déposés en ligne, date renvoyée par courriel par le greffe. Se tromper de système fait perdre l’audience : voir, pour le tribunal judiciaire, comment prendre une date devant le tribunal judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille, sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE). Leurs greffes, comme celui de Nanterre, ont conservé la procédure d’assignation, avec des différences de détail qui font perdre une audience : chambre, nombre d’exemplaires, site de réservation, dossier de plaidoirie.

Cet article vaut pour tous les tribunaux de commerce, avec un focus sur Paris et Nanterre, où la prise de date a ses règles propres. Il donne les gestes exacts, puis les erreurs qui coûtent l’audience : une date prise de son côté, une copie remise au greffe à sept jours, un dossier de plaidoirie oublié.

Comment prendre date au tribunal de commerce ou au TAE ? La réponse en bref

On prend date avant de faire délivrer l’assignation, en obtenant du greffe le lieu, le jour et l’heure de l’audience. Selon le tribunal, on prend la date soi-même et on signifie sans autorisation, ou, dans les gros tribunaux, on demande l’autorisation d’assigner pour une date, comme au tribunal judiciaire. Au fond, on choisit une audience dans le calendrier du greffe (chambre 1-14 à Paris, 4e chambre à Nanterre pour les affaires nouvelles) ; en référé, à Paris, on passe par le site dédié du greffe. L’assignation doit ensuite être délivrée quinze jours au moins avant l’audience (art. 856 CPC) et sa copie remise au greffe huit jours au plus tard avant, sous peine de caducité (art. 857 CPC).

Pourquoi la date se prend avant l’assignation

L’assignation doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée (art. 56, 1°, CPC, applicable devant le tribunal de commerce par l’article 855 CPC). Sans date, pas d’assignation valable.

Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, l’article 56 précise aussi, le cas échéant, la chambre désignée (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Or les greffes de Paris et de Nanterre imposent une chambre pour les affaires nouvelles au fond : la mention doit donc être exacte.

Dans les autres tribunaux de commerce

Le principe est le même partout : l’assignation est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du TAE, elle est délivrée par un commissaire de justice, et le lieu, le jour et l’heure de l’audience s’obtiennent auprès du greffe (Service-Public Entreprendre, fiche F1792). Le tribunal compétent se détermine d’abord : voir tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent et la compétence territoriale.

Mon expérience. Dans la plupart des tribunaux de commerce de France, il n’y a pas de filtre à la prise de date : l’avocat du demandeur prend lui-même une date, en respectant le délai d’assignation de quinze jours et de remise au greffe de huit jours, signifie et place, sans autorisation. Les gros tribunaux fonctionnent autrement : l’autorisation d’assigner pour une date se demande d’abord, comme au tribunal judiciaire. Paris en est l’exemple pour le référé, avec son site dédié.

Chaque greffe publie toutefois ses propres règles : chambre imposée, nombre d’exemplaires, mode de paiement. Avant de prendre date dans un tribunal que vous ne pratiquez pas, lisez la page « assignation au fond » ou « assignation en référé » de son greffe, et téléphonez en cas de doute.

Au fond : prendre date au TAE de Paris

Pour joindre le greffe, voir greffe du tribunal de commerce de Paris : comment le contacter.

La page du greffe décrit l’ordre des gestes :

  1. Choisir une date dans le calendrier des audiences. Les affaires nouvelles se placent devant la chambre 1-14 ; seules les affaires venant pour jonction peuvent être placées devant la chambre de l’affaire.
  2. Réserver la date en ligne, par le lien « Prise de date de placement » du site du greffe. Le numéro de réservation figure sur le second original de l’assignation, ou le courriel de confirmation lui est joint.
  3. Faire délivrer l’assignation par commissaire de justice, au moins quinze jours avant l’audience.
  4. Déposer le second original au greffe, au plus tard huit jours avant l’audience, impérativement accompagné de la provision.
  5. Joindre l’attestation relative à la contribution pour la justice économique (CJE), dans sa version personne morale ou personne physique.

Le greffe est joignable au 01 86 86 75 75 (9 h à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h).

En référé : prendre date au TAE de Paris

À Paris, la date de référé se prend par un site dédié du greffe. L’ancienne adresse (ow-prise-date-refere.greffe-tc-paris.fr) redirige désormais vers ow-prise-date-refere.greffe-tae-paris.fr.

Le formulaire demande, dans l’ordre :

  1. le nombre de parties (la provision en dépend) ;
  2. le nom des parties ;
  3. le motif de la demande : demande simple, par exemple une provision, ou demande d’expertise ;
  4. le projet d’assignation et le bordereau de pièces, aux formats .doc, .pdf ou .rtf ;
  5. vos préférences de dates, avec la possibilité d’exclure jusqu’à trois dates ;
  6. le paiement en ligne de la provision pour frais de greffe, avec l’attestation CJE.

Le greffe vous adresse ensuite par courriel la date, l’heure de l’audience et le numéro d’affaire. Selon sa page de procédure, il faut ensuite déposer trois exemplaires lisibles du projet d’assignation (quatre pour une demande d’expertise) ; le dossier de plaidoirie, qui mentionne le numéro RG et contient un extrait Kbis du défendeur de moins d’un mois, est déposé au plus tard trois jours avant l’audience.

Mon expérience. À Paris, il faut utiliser exclusivement ce site pour le référé. Prendre unilatéralement une date de son côté, assigner, puis placer en mettant le greffe devant le fait accompli expose à un refus de placement : c’est une pratique à bannir. Dans la plupart des autres tribunaux de commerce, l’avocat prend la date lui-même, signifie et place sans filtre.

Une erreur courante est de croire que la prise de date en référé fonctionne à Paris comme dans le reste de la France. Il n’en est rien : le greffe de Paris contrôle la date par son site, et c’est lui qui vous la communique.

Au fond : prendre date au TAE de Nanterre

La page du greffe de Nanterre reprend la même architecture qu’à Paris, avec une chambre différente :

  1. Choisir une date dans le calendrier des audiences (fiche du greffe de Nanterre sur Infogreffe) avant de délivrer l’assignation.
  2. Placer les affaires nouvelles exclusivement devant la 4e chambre ; seules les affaires venant pour jonction peuvent être placées devant la chambre de l’affaire.
  3. Faire délivrer l’assignation quinze jours au moins avant l’audience.
  4. Déposer le second original au greffe huit jours au plus tard avant l’audience, impérativement avec la provision.
  5. Joindre l’attestation CJE.

En référé : prendre date au TAE de Nanterre

À Nanterre, le référé se prépare ainsi :

  1. Prendre date au greffe ou consulter le calendrier des audiences (tableau de fonctionnement publié par le greffe).
  2. Préparer un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre.
  3. Déposer un exemplaire lisible de l’assignation avec le chèque : le greffier attribue le numéro RG.
  4. Déposer le dossier de plaidoirie au plus tard trois jours avant l’audience, avec le numéro RG et un Kbis du défendeur de moins d’un mois.
  5. Joindre l’attestation CJE.

L’accueil du greffe se fait sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Le standard répond au 01 40 97 17 17 (13 h 30 à 16 h 30).

Mon expérience. À Nanterre, le renvoi oblige à se déplacer, même lorsque les deux avocats sont d’accord et l’ont matérialisé par RPVA. Fonctionnement lunaire et archaïque, qui renchérit le coût de la procédure pour les justiciables. Mieux vaut le savoir avant de prendre une date que l’on pourrait avoir à déplacer.

Paris et Nanterre en un coup d’œil

TAE de Paris TAE de Nanterre
Affaires nouvelles au fond Chambre 1-14 4e chambre
Prise de date au fond Calendrier, puis réservation en ligne « Prise de date de placement » Calendrier des audiences (Infogreffe)
Prise de date en référé Site dédié du greffe, exclusivement Greffe ou calendrier des audiences
Dépôt de l’assignation en référé Trois exemplaires (quatre pour une expertise) Un exemplaire lisible
Dossier de plaidoirie en référé Trois jours avant l’audience, avec RG et Kbis de moins d’un mois Trois jours avant l’audience, avec RG et Kbis de moins d’un mois
Attestation CJE Oui Oui
Téléphone du greffe 01 86 86 75 75 01 40 97 17 17

Les délais qui courent une fois la date prise

La date n’est que le point de départ de deux délais à rebours. L’article 856 du code de procédure civile dispose :

L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.

Et l’article 857 :

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Le calcul se fait à rebours, en remontant à partir de la veille de l’audience. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt qui jugeait recevable une remise le 20 mai pour une audience du 28 mai : le délai commençait à courir le 27 mai et expirait le 20 mai, de sorte que le dernier jour utile était le 19 mai (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996, matière civile et commerciale). On lit parfois que huit jours avant le 28 mai, c’est le 20 mai. C’est inexact : c’est le 19 mai.

En cas d’urgence, le président du tribunal peut réduire les délais de comparution et de remise de l’assignation (art. 858 CPC). En référé, le juge peut aussi permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, si le cas requiert célérité (art. 485 CPC). Le détail des modèles figure dans l’article sur le référé d’heure à heure.

Le délai de comparution peut être allongé quand une partie demeure à l’étranger ou outre-mer : voir le délai de distance. Les pièces visées par l’assignation se communiquent selon les règles décrites dans faut-il signifier les pièces avec l’assignation.

Le calcul exact des deux dates, avec le calculateur, est dans l’article sur le délai de placement devant le tribunal de commerce.

Référé ou fond : quelle date prendre ?

Le choix de la voie précède celui de la date. Quand un procès au fond est déjà engagé, le juge de la mise en état peut être seul compétent : voir référé ou juge de la mise en état. Quand il n’y a pas de contradictoire, la voie est la requête : voir comment déposer une requête au tribunal de commerce. En référé, le président peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, dans tous les cas d’urgence (art. 872 CPC). Il peut aussi, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut enfin accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 873 CPC).

Si la contestation est sérieuse, le référé peut se transformer en procédure au fond : à la demande d’une partie et si l’urgence le justifie, le président peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date, et l’ordonnance emporte saisine du tribunal (art. 873-1 CPC). L’article sur les différences entre les référés, articles 834, 835, 872, 873 et 145 aide à trancher. Pour le déroulement complet d’un référé commercial, voir la procédure de référé devant le tribunal de commerce.

Si vous êtes juge : l’assignation arrive au greffe moins de huit jours avant l’audience

Un juge consulaire, qui n’a pas de formation juridique initiale, retrouve ici la règle qui commande la validité de la saisine.

Dois-je constater la caducité d’office ?

Oui, si la copie de l’assignation a été remise au greffe moins de huit jours avant l’audience. L’article 857 du code de procédure civile prévoit que la caducité est constatée d’office par ordonnance du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Le délai se compte à rebours depuis la veille de l’audience (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-26.996).

La date a été réservée en ligne : cela vaut-il remise au greffe ?

Non. L’article 857 ne vise que la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La réservation d’une date, même confirmée par un courriel du greffe, n’est pas cette remise : les greffes de Paris et de Nanterre exigent le dépôt du second original, avec la provision.

Faut-il un avocat ?

La constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf disposition contraire. Les parties en sont dispensées dans les cas prévus par la loi ou le règlement. C’est le cas lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. C’est aussi le cas dans les procédures du livre VI du code de commerce et pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (art. 853 CPC).

Au-delà de l’obligation, la prise de date est un acte de procédure où l’erreur coûte l’audience : choix de la chambre, mention dans l’assignation, calcul à rebours des deux délais, dépôt à la bonne date avec la provision. Un avocat qui pratique ces greffes évite l’erreur matérielle qui ne se rattrape pas.

Check-list avant de prendre date

  1. Fond ou référé : choisir la voie avant la date.
  2. Paris référé : réserver par le site dédié du greffe, jamais unilatéralement.
  3. Fond : choisir la chambre imposée (1-14 à Paris, 4e à Nanterre) et la mentionner dans l’assignation.
  4. Compter à rebours : quinze jours pour délivrer, huit jours pour remettre la copie au greffe.
  5. Préparer la provision (chèque ou paiement en ligne selon le greffe) et l’attestation CJE.
  6. Référé : prévoir le dossier de plaidoirie au plus tard trois jours avant l’audience, avec le numéro RG et un Kbis de moins d’un mois.
  7. Conserver la preuve de la date de remise au greffe.

Pour la différence entre enrôlement, mise au rôle et placement, voir l’article sur l’enrôlement, la mise au rôle, la remise ou le placement de l’assignation, et pour les formalités de remise, comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe. Sur le changement de nom des juridictions, voir le tribunal des activités économiques.

Ce que la règle ne dit pas

Les pages des greffes décrivent les gestes, pas leur application à votre dossier : choix de la voie, urgence, mentions de l’assignation, calendrier réel des audiences. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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