Comment cacher son argent ? Chaque système, son avantage, son coût et sa limite

Une saisie pénale peut bloquer un compte sur une simple autorisation donnée par tout moyen à l’officier de police judiciaire. Le juge dispose ensuite de dix jours pour dire s’il la maintient, et l’appel n’est pas suspensif (art. 706-154 du code de procédure pénale).

C’est à ce moment que la question se pose, ou plutôt un peu avant : comment mettre son argent à l’abri ? Espèces, compte à l’étranger, société, trust, fiducie, donation, prêt, assurance-vie, crypto-actifs : l’un d’eux tient-il face à un juge d’instruction ?

Cet article passe chaque système en revue. Pour chacun, il dit ce qu’il promet, ce qu’il coûte en argent, en formalisme et en liberté de manœuvre, et où il s’arrête. C’est un article de limites, pas un mode d’emploi. Le même sujet vu par le créancier, qui cherche l’argent que son débiteur a fait disparaître, est traité dans Comment se rendre insolvable ?.

Sommaire

Peut-on cacher son argent ? La réponse en bref

Non, on ne peut pas cacher son argent : on peut le déplacer, pas le soustraire, et chaque déplacement a un prix. La confiscation en valeur s’exécute sur tous les biens dont le condamné a la libre disposition (art. 131-21 du code pénal). Organiser son insolvabilité pour échapper à une condamnation patrimoniale est un délit, même avant toute décision (art. 314-7 du code pénal). Le système le plus simple est le plus risqué, et le moins risqué est le plus lourd à monter, à financer et à faire vivre. Seule reste défendable la protection antérieure au risque, déclarée et adossée à une contrepartie réelle.

Cacher son argent après le début d’une procédure pénale expose à une seconde infraction : l’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Cinq menaces, cinq limites différentes

La réponse dépend de ce dont on veut cacher l’argent. Chaque menace a son texte.

  1. Les créanciers. Le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (art. 1341-2 du code civil). Voir L’action paulienne : tout comprendre.
  2. Le conjoint. L’époux qui a détourné ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets (art. 1477 du code civil).
  3. Les héritiers. L’héritier qui a recelé des biens d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés (art. 778 du code civil).
  4. Le fisc. Dissimuler volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt ou organiser son insolvabilité est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines passent à sept ans et 3 000 000 € dans plusieurs cas : bande organisée, comptes ou contrats ouverts à l’étranger, interposition de personnes ou fiducie établies à l’étranger, fausse identité ou faux documents, domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, acte ou entité fictifs ou artificiels (art. 1741 du code général des impôts). Voir Fraude fiscale et blanchiment : comment s’en sortir.
  5. La justice pénale. Elle saisit et confisque : c’est la menace que traite le reste de cet article.

Pourquoi cacher son argent ne le met pas à l’abri d’une saisie pénale

La saisie pénale n’est pas une voie d’exécution entre un créancier et son débiteur. Elle garantit la confiscation : elle porte sur les biens dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal (art. 706-150 et 706-153 CPP). Le critère de ce texte n’est pas le nom inscrit sur le registre.

La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Article 131-21 du code pénal

La question posée par le juge n’est donc pas « à quel nom ? » mais « qui en dispose ? ». Trois exemples de l’étendue de cette règle :

  1. Les comptes. La saisie d’une somme versée sur un compte s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte. Il en va de même des crypto-actifs détenus au moment de la saisie. Elle joue à concurrence du montant indiqué dans la décision (art. 706-154 CPP).
  2. Les immeubles. Le juge d’instruction peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue (art. 706-150 CPP).
  3. Les créances et les droits incorporels. La confiscation s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature (art. 131-21 du code pénal), et la saisie suit (art. 706-153 CPP).

Une cause supplémentaire guette l’argent qu’on ne sait pas expliquer. Pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit, la confiscation porte aussi sur les biens du condamné dont ni lui ni le propriétaire n’ont pu justifier l’origine (art. 131-21 du code pénal).

Cacher son argent est un délit : l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’infraction fait l’objet d’un article dédié : L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Le texte qui sanctionne le déplacement organisé du patrimoine est l’article 314-7 du code pénal (Titre du code : « Des appropriations frauduleuses », section « De l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité »).

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Article 314-7 du code pénal

Le délit suppose trois éléments :

  1. Un débiteur, même avant toute décision. Le texte vise celui qui sait que sa dette peut naître, pas seulement celui qui a déjà été condamné.
  2. Un acte sur le patrimoine. Augmenter le passif, diminuer l’actif, dissimuler des revenus ou des biens.
  3. Un but précis. Se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale : amende, confiscation, dommages-intérêts prononcés par une juridiction répressive, ou condamnation civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments.

Les bénéficiaires du transfert ne sont pas à l’abri. La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice est tenue solidairement aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation (art. 314-8 du code pénal). La solidarité joue dans la limite des fonds ou de la valeur des biens reçus à titre gratuit ou onéreux. Ce texte fixe aussi la prescription : elle court à compter de la condamnation que le débiteur a voulu éviter, ou du dernier agissement s’il lui est postérieur.

Une erreur courante est de penser que la prescription de ce délit figure à l’article 314-7 : elle figure à l’article 314-8. Une autre est de penser que l’article 314-7 prévoit une amende quintuplée pour la personne morale : le texte vise le dirigeant de droit ou de fait qui commet le même délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La décision à connaître : Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628 (publié au Bulletin, matière pénale). Une personne mise en examen dans une procédure distincte avait donné la nue-propriété d’un immeuble à deux de ses enfants, dans la perspective d’une condamnation patrimoniale, en conservant l’usufruit avec son épouse. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de l’immeuble, et la chambre de l’instruction l’avait confirmée. Elle avait relevé que les donataires ne pouvaient ignorer l’intention du donateur d’échapper à son obligation, de sorte qu’ils n’étaient pas des tiers de bonne foi.

La chambre criminelle casse. L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, puisqu’il n’en est pas un élément constitutif. Les juges devaient rechercher si l’immeuble était saisissable à un autre titre, notamment comme instrument de l’infraction, pour avoir permis sa commission.

Cette cassation ne dit pas que la saisie était impossible. Elle dit que le fondement retenu était mauvais et renvoie l’affaire pour qu’on en cherche un autre. La donation en famille, même avec réserve d’usufruit, n’a donc pas sorti le bien du champ de la procédure : elle a placé les enfants au centre du débat.

Les systèmes, un par un : avantage, coût, limite

Ma règle d’avocat praticien : plus un système est simple, plus il est risqué ; plus il est sûr, plus il est lourd. Chaque couche ajoutée entre vous et l’argent coûte des honoraires d’avocat et d’expert-comptable, impose une comptabilité, des assemblées et des déclarations, et rend l’argent moins liquide. Elle laisse aussi une trace que l’enquêteur lit. Le tableau récapitule ce que chaque système promet, ce qu’il coûte et où il s’arrête.

Système Ce qu’il promet Ce qu’il coûte Sa limite
Espèces, coffre Aucune trace bancaire Risque de perte ou de vol, aucun rendement, origine à justifier Biens meubles confiscables (art. 131-21 C. pén.) ; déclaration à partir de 10 000 € en transport (art. L. 152-1 CMF)
Or, bijoux, objets de valeur Valeur concentrée, déplaçable Stockage, assurance, expertise à la revente Biens meubles de toute nature (art. 131-21 C. pén.) ; lingots d’or saisis à l’étranger sur décision européenne (Agrasc, rapport d’activité 2023)
Crypto-actifs Absence d’intermédiaire apparent Volatilité, déclaration des comptes à l’étranger Saisie chez le prestataire (art. 706-154 CPP) ; amende de 750 € par portefeuille non déclaré, 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur pour les portefeuilles détenus à l’étranger (art. 1736, X, CGI)
Compte à l’étranger Distance du juge français Frais, déclaration annuelle, justificatifs d’origine Déclaration (art. 1649 A CGI) ; échange automatique (art. 1649 AC CGI) ; entraide pénale
Société, holding, chaîne de sociétés Un écran entre vous et le bien Création, avocat, expert-comptable, comptabilité, assemblées Parts saisissables comme droits incorporels ; dirigeant de fait visé (art. 314-7 C. pén.)
Vente au prix du marché, liquidités conservées Le bien devient une somme plus facile à déplacer Frais de cession, impôt sur la plus-value éventuel Action paulienne sans preuve d’appauvrissement (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836)
Comptes rebonds, IBAN virtuels Brouiller la piste entre plusieurs comptes Frais, comptes à ouvrir, risque de blocage par les banques Blanchiment par concours à une opération de dissimulation (art. 324-1 C. pén. ; Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-84.828)
Faux bail, vente antidatée, jouissance sans titre Rester utilisateur du bien sans en être propriétaire Actes à fabriquer, complicité de professionnels Faux et blanchiment ; l’enquête cherche qui finance, contrôle et utilise le bien (affaire Kozel, poursuites américaines, 2018)
Hawala, réseaux informels de transfert Valeur déplacée sans virement bancaire direct Commission, confiance dans l’intermédiaire Cible du GAFI (rapport du 3 septembre 2026) ; blanchiment (art. 324-1 C. pén.)
Prêt garanti à un promoteur, garantie à première demande La créance remplace le capital, adossée à un immeuble ou à une banque Argent immobilisé deux à cinq ans, risque de contrepartie Créance saisissable (art. 131-21 C. pén. ; art. 706-153 CPP) ; emprunteur prête-nom visé par l’art. 324-1 C. pén.
Pays dits protecteurs (Dubaï, Singapour, Hong Kong, île Maurice, îles Vierges britanniques) Identification plus difficile pour le juge français Sortir l’argent d’un pays pour l’entrer dans l’autre, frais de structure La saisie pénale suit l’argent identifié ; recours renvoyé à la juridiction qui a saisi
Nouveau gérant, cousin, consultant salarié Ne plus apparaître comme dirigeant dans les registres Rémunération réelle, actes de nomination, perte de contrôle Dirigeant de fait visé (art. 314-7 C. pén.) ; la trace historique subsiste
Testament des parents au profit des petits-enfants La génération intermédiaire est sautée Les biens restent chez les parents jusqu’au décès Libre disposition (art. 131-21 C. pén.) tant que le donateur garde la maîtrise de fait
Prête-nom, gérant de paille Un autre nom sur le registre Dépendance à la loyauté d’un tiers, qu’il faut rémunérer Libre disposition (art. 131-21 C. pén.) ; concours à la dissimulation (art. 324-1 C. pén.)
Trust Séparation du patrimoine Constitution, administrateur, déclarations Constituant et bénéficiaires déclarés (art. 1649 AB CGI) ; amende de 20 000 € (art. 1736, IV bis, CGI)
Fiducie Patrimoine fiduciaire distinct Contrat, fiduciaire rémunéré, formalisme Saisissable en cas de fraude aux droits des créanciers du constituant (art. 2025 C. civ.)
Donation, avec ou sans usufruit réservé Le bien sort du patrimoine Droits de donation, perte réelle de la propriété Cass. crim., 7 mai 2024 ; art. 314-8 C. pén. ; art. 1341-2 C. civ.
Vente à un proche Le bien devient une somme, puis disparaît Un prix réel doit circuler Complice solidaire même à titre onéreux (art. 314-8 C. pén.) ; connaissance de la fraude à établir par le créancier (art. 1341-2 C. civ.)
Prêt à un tiers contre garantie L’argent devient une créance garantie Argent immobilisé, risque de non-remboursement Droit incorporel saisissable (art. 131-21 C. pén. ; art. 706-153 CPP)
Reconnaissance de dette, hypothèque de complaisance Gonfler le passif Actes à rédiger, créanciers à trouver Augmenter le passif est un des actes du délit (art. 314-7 C. pén.)
Prêt lombard De la liquidité sans vendre les titres Intérêts, nantissement Les titres restent dans le patrimoine ; seuls les droits réels licitement constitués sont réservés (art. 131-21 C. pén.)
Assurance-vie Capital transmis hors succession Frais, blocage Règle de succession (art. L. 132-13 C. assur.) ; valeur de rachat déclarée (art. 1649 AC CGI)
Tontine Le bien revient au survivant Aléa : on peut perdre le bien La confiscation porte sur les biens divis ou indivis (art. 131-21 C. pén.)
Changement de régime matrimonial Biens attribués au conjoint Acte notarié, publicité, délai d’opposition Opposition des créanciers et action en fraude (art. 1397 C. civ.)
Changer de résidence ou de nationalité Une autre loi fiscale Perte de ses repères, exit tax éventuelle La loi pénale suit le lieu de l’infraction (art. 113-2 C. pén.)
Attendre la prescription Le temps efface Années d’incertitude Six ans pour un délit, jusqu’à douze ans si l’infraction est occulte (art. 8 et 9-1 CPP)

Les espèces et le coffre chez soi tiennent-ils ?

Non, les espèces ne sont pas à l’abri : elles posent d’abord un problème de justification. Leur promesse est l’absence de trace bancaire.

Leur limite tient en trois textes. La confiscation porte sur tous les biens meubles (art. 131-21 du code pénal), l’argent liquide compris. Les biens dont l’origine n’est pas justifiée sont exposés dans les conditions vues plus haut. Le transport d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel État doit être déclaré à la douane (art. L. 152-1 du code monétaire et financier).

Le coffre de banque n’échappe pas non plus à l’administration : les établissements doivent déclarer aux impôts la location de coffres-forts (art. 1649 A du code général des impôts). Les règles de détention, de paiement et de transport sont détaillées dans Espèces : payer, détenir, transporter, justifier et dans Peut-on voyager avec 20 000 € en espèces ?.

Un compte à l’étranger est-il à l’abri ?

Non, un compte à l’étranger n’est pas à l’abri, et il commence par être une obligation déclarative. Sa promesse est la distance : l’argent n’est plus sur le territoire où le juge français peut écrire à la banque. Son coût est constant : frais, déclaration chaque année, justificatifs d’origine à fournir à une banque qui les demande.

Les limites sont de trois ordres.

  1. La déclaration. Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (art. 1649 A CGI). L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’État n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (art. 1736, IV, CGI).
  2. L’échange d’informations. Les teneurs de compte déclarent, pour l’échange automatique d’informations avec les administrations fiscales étrangères, notamment les soldes des comptes et la valeur de rachat des contrats de capitalisation (art. 1649 AC CGI).
  3. L’entraide pénale. Au sein de l’Union européenne, la décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles que la saisie et en a les mêmes effets (art. 695-9-1 et suivants CPP). Hors Union européenne, la saisie passe par une demande d’entraide pénale internationale. L’Agrasc, qui assiste les magistrats dans ces demandes, rapporte dans son rapport d’activité 2024 des saisies d’actifs numériques obtenues à l’étranger par cette voie.

Mon expérience : j’ai vu des saisies pénales exécutées au Pakistan, en Afghanistan, au Liban, à Hong Kong et à Dubaï. La question que posent ceux qui placent leur argent à l’étranger est de savoir si l’établissement va résister. Elle compte moins que celle de savoir si le parquet ou le juge d’instruction veut aller chercher.

S’ils cherchent, ils trouvent.

Mon expérience : l’État où l’argent est placé renvoie le titulaire vers la juridiction française qui a ordonné la saisie. La circulaire du ministère de la Justice relative à la décision d’enquête européenne illustre le principe pour les décisions reçues en France : leur bien-fondé ne peut être contesté que par une action intentée dans l’État qui les a émises.

Les pays dits protecteurs mettent-ils l’argent à l’abri ?

Non, un pays réputé protecteur protège contre un créancier ordinaire, rarement contre un juge pénal. La promesse est celle de Dubaï, de Singapour, de Hong Kong, de l’île Maurice ou des îles Vierges britanniques : vendre le bien à une société locale ou y placer l’argent, pour que le juge français l’identifie plus difficilement. Le coût est double. Il faut d’abord sortir l’argent du pays où il se trouve pour l’entrer dans l’autre, ce qui passe par des banques qui doivent s’assurer de la cohérence des opérations et, si nécessaire, de l’origine et de la destination des fonds (art. R. 561-12-1 du code monétaire et financier). Il faut ensuite payer la structure locale, ses conseils et ses déclarations.

La limite est la saisie pénale. Le créancier civil doit disposer d’un titre et franchir plusieurs étapes. Le juge pénal identifie l’argent qui appartient au mis en cause, puis écrit à l’établissement, qui résiste plus ou moins selon les pays. Le recours est ensuite renvoyé vers la juridiction qui a ordonné la saisie. Les îles Vierges britanniques figuraient, à la date du 19 juin 2026, sur la liste des juridictions placées sous surveillance renforcée par le GAFI.

Une erreur courante est de penser qu’un pays lointain est un pays inatteignable : l’entraide pénale existe aussi hors Union européenne, et la question reste de savoir si le parquet ou le juge d’instruction veut aller chercher.

Les crypto-actifs échappent-ils à la saisie ?

Non, ils se saisissent. La promesse est l’absence d’intermédiaire apparent. Le coût est la volatilité, la conservation des clés et la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger. La limite est double : la saisie s’exécute chez le prestataire (art. 706-154 CPP), et l’amende pour portefeuille non déclaré est de 750 €, portée à 1 500 € lorsque la valeur vénale des portefeuilles détenus à l’étranger dépasse 50 000 € (art. 1736, X, du code général des impôts). Voir Saisie pénale de crypto-actifs.

Faire circuler l’argent d’un pays à l’autre protège-t-il ?

Non, faire circuler l’argent par plusieurs pays est la pratique que le droit pénal décrit sous le nom de blanchiment. Le blanchiment consiste aussi à apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. 324-1 du code pénal).

Un virement vers une structure à l’étranger, puis vers une autre, ajoute des frais à chaque étape et un document à chaque passage. Il ajoute surtout des interlocuteurs, banquiers, mandataires, prête-noms, dont aucun n’a intérêt à partager votre risque. Sur la défense de celui qui est poursuivi, voir Blanchiment : comment se défendre. En matière fiscale, le texte aggrave notamment la peine lorsque les faits sont réalisés au moyen de comptes ouverts à l’étranger, de l’interposition de personnes ou d’une fiducie établies à l’étranger (art. 1741 CGI).

Une société, une holding, une chaîne de sociétés protègent-elles ?

Non, une société ne sort pas l’argent du champ de la saisie, car le texte vise la libre disposition et non le titulaire. La promesse est l’écran. Son prix est connu : création, avocat, expert-comptable, comptabilité, assemblées, déclarations. L’argent y est aussi moins disponible, puisqu’il ne ressort qu’en dividendes, en rémunération ou en remboursement de compte courant.

La limite est double. Les parts d’une société sont des droits incorporels, qui se saisissent. Et lorsqu’une société en détient d’autres, la saisie des parts de la société de tête emporte la valeur de tout ce qu’elle détient. Couper la chaîne pour isoler une filiale suppose une cession ou une réorganisation, donc une opération lourde, elle-même datée et examinée.

Apporter un immeuble à une société civile immobilière contre des parts ne met pas non plus le bien hors de portée du créancier. Le 29 mai 2024 (n° 22-20.308), la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait rejeté l’action paulienne. La cour d’appel n’avait pas recherché si la difficulté de négocier les parts et le risque d’hypothèque du chef de la société diminuaient le gage du créancier. Cette décision s’appuie sur l’ancien article 1167 du code civil, remplacé depuis 2016 par l’article 1341-2. Le 8 mars 2023 (n° 21-18.829), la même chambre a approuvé l’inopposabilité de l’apport d’immeubles fait par une société à une autre, suivi de la cession progressive des parts aux parents du gérant au moyen d’une compensation fictive dénuée de contrepartie. Le liquidateur judiciaire, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne, même si la répartition ne profite qu’à certains d’entre eux.

Le débiteur qui n’a presque rien sur ses comptes peut aussi détenir une créance sur sa propre société, par exemple un compte courant d’associé : c’est un droit incorporel, que le texte de l’article 131-21 du code pénal vise expressément.

Une chaîne de sociétés écrans se lit aussi à l’envers. Le 25 juin 2025 (n° 24-84.828), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait confisqué un château détenu par des sociétés qualifiées de « coquilles vides », créées pour dissimuler le montage. Elle relève que la société propriétaire savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci commet le délit de l’article 314-7 du code pénal. Sur la saisie d’un immeuble détenu en société, voir SCI et saisie pénale.

Vendre au prix du marché et garder les liquidités protège-t-il ?

Non, une vente au prix normal peut être attaquée. La promesse est de ne rien perdre : le bien est remplacé par sa valeur, qui se déplace plus facilement. Le coût est celui de toute cession : frais, impôt sur la plus-value le cas échéant, et un acheteur à trouver.

La limite est jurisprudentielle. Le 29 janvier 2025 (n° 23-20.836, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que le créancier dispose de l’action paulienne lorsque la cession, même consentie au prix normal, fait échapper un bien à ses poursuites. Il suffit que le bien soit remplacé par des fonds plus aisés à dissimuler. Le créancier n’a pas à prouver en plus l’appauvrissement du débiteur. S’agissant d’un acte à titre onéreux, il doit en revanche établir que le tiers connaissait la fraude (art. 1341-2 du code civil).

Une erreur courante est de penser qu’une vente au prix du marché ne peut jamais être remise en cause : c’est précisément la substitution du bien par des liquidités que la Cour de cassation retient comme préjudice.

Les comptes rebonds et les IBAN virtuels brouillent-ils la piste ?

Non, ils la signalent. La promesse est de faire transiter les fonds par plusieurs comptes, parfois dans plusieurs pays, pour rendre la trace illisible. Le coût est celui de comptes à ouvrir et à faire vivre, de frais de virement, et du risque qu’un établissement bloque ou clôture un compte dont les mouvements lui paraissent atypiques.

La limite tient à la façon dont les autorités lisent ces schémas. Dans leur rapport d’avril 2026, l’ACPR et Tracfin relèvent que les IBAN virtuels servent aussi à faciliter le blanchiment en compliquant la traçabilité des fonds, en particulier lorsque le code pays ne correspond pas au pays où le compte est tenu. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2025, des fonds avaient transité par des comptes rebonds en Lettonie et en Estonie, l’intéressé utilisait des pseudonymes et des sociétés offshore : la Cour de cassation a approuvé la déclaration de culpabilité de blanchiment.

La présomption d’origine illicite de l’article 324-1-1 du code pénal n’est pas irréfragable : la chambre criminelle l’a rappelé le 12 février 2025 en refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la preuve contraire de l’origine licite pouvant être librement rapportée.

Une erreur courante est de penser que multiplier les comptes protège : chaque compte est un interlocuteur qui déclare, et le schéma lui-même devient l’indice.

Rester dans son bien sans en être propriétaire : le faux locataire

Non, ne plus figurer au registre ne suffit pas, car l’enquête cherche qui finance, qui contrôle et qui utilise. La promesse est de continuer à jouir du bien (appartement, véhicule, bateau) sans qu’il apparaisse dans le patrimoine. Le coût est celui des actes qu’il faut fabriquer et de ceux qui les établissent : société propriétaire, bail, vente datée.

La limite se lit dans l’affaire Todd Kozel. Le 18 décembre 2018, le parquet fédéral de Manhattan a poursuivi cet ancien dirigeant d’une société pétrolière pour avoir caché des actifs à son ex-épouse pendant leur divorce. Selon l’accusation, des actions avaient été transférées à un trust de Jersey, qui avait financé l’achat d’un appartement de 12,75 millions de dollars par une société new-yorkaise secrètement contrôlée par ce trust. Un faux bail le présentait comme locataire et une vente antidatée devait empêcher la saisie. Ces éléments sont ceux de l’acte d’accusation (communiqué du Southern District of New York), et non des faits définitivement jugés.

Le critère de l’enquêteur est transposable en France : le titre de propriété compte moins que la pièce qui montre qui paie les charges, qui décide et qui occupe. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2025, c’est ainsi le financement d’un train de vie par des sociétés offshore, au moyen de comptes et de pseudonymes, qui a caractérisé le blanchiment.

Une erreur courante est de penser qu’un bien détenu par une société ne se rattache plus à son utilisateur : la libre disposition, au sens de l’article 131-21 du code pénal, se prouve par les faits.

Les réseaux informels de transfert (hawala) échappent-ils au contrôle ?

Non, ils sont devenus une cible. La promesse est de faire passer de la valeur d’un pays à l’autre sans virement bancaire entre les deux personnes. Le coût est la dépendance à un intermédiaire dont on n’a aucun moyen de contrôler la loyauté.

La limite est l’attention des autorités. Le GAFI a publié le 3 septembre 2026 un rapport sur le blanchiment professionnel, la banque clandestine et la hawala. Il relève que plus de 80 % des juridictions interrogées citent ces canaux parmi les principaux outils du blanchiment professionnel, et que ces réseaux s’organisent désormais comme des structures commerciales. Le même rapport rappelle que ces systèmes peuvent répondre à des besoins légitimes : c’est le concours à la dissimulation du produit d’une infraction qui est puni (art. 324-1 du code pénal).

Le prête-nom et le gérant de paille tiennent-ils ?

Non, mettre un autre nom sur le registre ne change pas la libre disposition, et celui qui prête son nom s’expose lui-même. Le blanchiment vise celui qui apporte son concours à une opération de dissimulation (art. 324-1 du code pénal), et la juridiction peut le tenir solidairement des condamnations dans la limite de ce qu’il a reçu (art. 314-8).

Le coût est la dépendance. Il faut un tiers fiable, que l’on rémunère, qui ne doit ni se brouiller avec vous ni parler. Le gérant de paille a un autre défaut : plus on le rémunère pour qu’il paraisse réel, plus le pouvoir qu’on lui laisse doit l’être aussi. À défaut, le dirigeant de fait reste celui qui décide, et le texte le vise (art. 314-7 du code pénal). Sur ce terrain, voir Prête-noms, association et sociétés prestataires.

Changer de gérant : disparaître des registres suffit-il ?

Non, changer le nom du dirigeant dans les registres déplace le titre, pas le pouvoir. La promesse est qu’une recherche sur le nom d’une personne ne fasse plus apparaître la fonction de gérant ou de président de telle société. Le moyen est de nommer un tiers (un proche, un cousin, un professionnel) et de ne conserver qu’un rôle de conseil, par exemple comme salarié d’une société du groupe, sous contrat de travail et fiche de poste.

Le coût est réel. Un gérant qui paraît réel doit être rémunéré en conséquence, par exemple en proportion du chiffre d’affaires, et signer les actes de nomination. La personne remplacée renonce à gérer, à administrer, à diriger, à faire les virements, à consulter les comptes et à traiter avec la banque, l’expert-comptable ou les organismes payeurs. L’action publique est exercée contre la personne morale en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites : le nouveau gérant représente donc la société mise en cause, même s’il n’était pas en fonction au moment des faits (art. 706-43 du code de procédure pénale).

La limite est la réalité du pouvoir. Le délit de l’article 314-7 du code pénal vise le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale. Les indices que lit l’enquêteur sont concrets : qui décide, qui ordonne les virements, qui occupe le bureau principal, à qui l’on rend compte. Une rémunération du niveau de celle d’un vrai gérant est un indice en faveur de sa réalité. La trace historique subsiste dans les registres.

Un trust ou une fondation protège-t-il son constituant ?

Non, un trust n’est pas un écran : il désigne ceux qu’il prétend protéger. L’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France doit en déclarer la constitution, la modification et l’extinction. Il déclare aussi le contenu de ses termes, l’identité du constituant et des bénéficiaires, et la valeur des biens placés (art. 1649 AB CGI). L’amende est de 20 000 € (art. 1736, IV bis, CGI).

Le trust coûte cher à monter et à tenir : acte, administrateur, comptabilité, déclarations. Le critère pénal reste celui de la libre disposition. Un constituant qui conserve la maîtrise des actifs placés pourrait être regardé comme en ayant la libre disposition au sens de l’article 131-21 du code pénal. Aucune décision lue ne tranche la question pour un trust déterminé : ce qui départagerait les deux lectures, ce sont les pouvoirs que le constituant s’est réservés, leur ancienneté et leur effectivité.

La fiducie française est-elle un meilleur abri ?

Non, la fiducie ne fait pas mieux : elle est un contrat par lequel le constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire (art. 2011 du code civil). Sa promesse est un patrimoine distinct.

Sa limite est dans le texte qui la protège : hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion (art. 2025 du code civil). La fraude rouvre donc la porte. Son coût est celui d’un contrat sur mesure, d’un fiduciaire qu’on rémunère et d’un formalisme qui laisse des traces.

Donner à ses enfants ou à ses parents

Non, donner ses biens à ses enfants ou à ses parents ne les met pas à l’abri, et cela expose le donataire. La promesse est celle d’un bien sorti du patrimoine, aux mains de personnes de confiance. Le prix est réel : on cesse d’être propriétaire, et les droits de donation sont dus. En France, une donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit pour les biens situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France (art. 750 ter du code général des impôts).

La limite se lit dans trois textes. D’abord l’arrêt du 7 mai 2024 exposé plus haut. Ensuite l’article 314-8 du code pénal : le complice est tenu solidairement dans la limite des biens reçus. Enfin, en matière civile, l’article 1341-2 du code civil : le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Il n’a à établir la connaissance de la fraude par le tiers que si l’acte est à titre onéreux.

Deux variantes se rencontrent. La donation aux parents n’a de sens fiscal que si les droits applicables sont réduits, ce qui dépend de la résidence fiscale du donateur et du donataire : sur ce que change réellement un départ, voir Comment faire son alyah ?. Le testament des parents au profit de leurs petits-enfants saute une génération et place les biens dans un patrimoine distinct du donateur. Son coût est le temps : l’argent reste chez les parents jusqu’à leur décès. Sa limite est celle de la libre disposition (art. 131-21 du code pénal) : tant que le donateur garde la maîtrise de fait de l’argent, le nom du titulaire importe peu.

Le donataire d’un acte à titre gratuit n’a donc pas à être de mauvaise foi pour que l’acte soit attaqué sur le terrain civil. Sur le terrain pénal, sa connaissance de l’intention du donateur fonde sa qualité de complice et écarte la bonne foi.

Prêter l’argent à un tiers contre garantie

Un prêt ne cache pas l’argent : il le change de nature. La promesse est que le capital quitte le patrimoine et que la créance de restitution le remplace, adossée à une garantie. Le coût est l’immobilisation : l’argent ne revient qu’à l’échéance, et le risque de non-remboursement est porté par le prêteur.

La limite est que la créance est un bien. La confiscation s’applique à tous les droits incorporels (art. 131-21 du code pénal) et la saisie peut les atteindre (art. 706-153 CPP). La créance reste donc saisissable. Reste le prêt lui-même : s’il n’a pas d’autre raison d’être que de faire sortir l’argent, le juge peut y voir un acte de dissimulation.

Le prêt prend plusieurs formes, qui n’ont pas la même solidité.

  1. Le prêt à une société de promotion immobilière. Il est remboursé à l’échéance, de deux à cinq ans selon l’état d’achèvement de l’immeuble, soit par la remise d’un appartement en garantie, soit par un remboursement avec intérêts. La garantie la plus rassurante pour le prêteur est un bien physique.
  2. Le prêt garanti à première demande. La garantie est donnée par une banque, et non par un bien : le prêteur est couvert, mais par un établissement qui a lui-même des obligations de vigilance.
  3. Le prêt renouvelé. À chaque remboursement, l’argent est reprêté, ce qui le maintient sous forme de créances successives. Le coût est l’obligation de retrouver à chaque échéance un emprunteur solide.
  4. Le placement dans un fonds ou une opération conduite par un tiers. L’argent devient des parts, c’est-à-dire des droits incorporels, saisissables comme une créance.

Dans les quatre cas, la garantie protège le prêteur contre le non-remboursement, jamais contre la saisie. La saisie d’une créance est plus lourde que celle d’un compte, puisqu’il faut identifier l’emprunteur et le notifier, mais elle reste possible (art. 706-153 CPP). Le montage suppose enfin que l’emprunteur soit indépendant du prêteur : un emprunteur qui n’est qu’un prête-nom ramène le prêt dans l’article 324-1 du code pénal.

Deux lectures s’opposent. Dans la première, le prêt est réel et l’actif n’est pas diminué, puisqu’une créance de même valeur remplace le capital. Dans la seconde, il est une façade qui ne fait que déplacer l’argent. Ce qui les départage : la contrepartie effective, les conditions de marché, la solvabilité de l’emprunteur, ses liens avec le prêteur et la date du prêt au regard de l’enquête.

Les dettes fictives et l’hypothèque de complaisance

Non, gonfler son passif n’est pas une protection : c’est l’un des actes que l’article 314-7 du code pénal incrimine. Le débiteur qui signe des reconnaissances de dette à des proches ou consent une hypothèque sur son bien pour une dette qui n’existe pas augmente artificiellement son passif.

Le texte sur la confiscation réserve seulement les droits réels licitement constitués au profit de tiers (art. 131-21 du code pénal). Une hypothèque au profit d’une banque pour un prêt réel est licite. Une hypothèque au profit d’un proche pour une dette que le juge ne retrouve pas ne l’est pas.

Le prêt lombard

Le prêt lombard est un crédit garanti par un portefeuille de titres. Il permet de disposer de liquidités sans vendre. L’argent reste au nom de l’emprunteur : les titres nantis demeurent dans son patrimoine, et la banque n’a qu’une sûreté. Le texte sur la confiscation réserve les droits réels licitement constitués au profit de tiers, c’est-à-dire la créance de la banque, pas le reste (art. 131-21 du code pénal).

L’assurance-vie

L’assurance-vie n’est pas un abri contre la justice pénale : sa protection la plus citée est une règle de succession. L’article L. 132-13 du code des assurances écarte les règles du rapport à succession et de la réduction pour le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant.

Ce texte organise la succession. Il ne mentionne ni la saisie ni la confiscation. La chambre criminelle a validé la saisie en valeur d’une créance sur un contrat d’assurance-vie, à hauteur de 861 788 euros, somme correspondant au produit des infractions poursuivies (Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.115, matière pénale, publié au Bulletin). La confiscation en valeur d’une assurance-vie suppose toutefois que le juge précise son fondement et s’assure que sa valeur n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction : elle a été annulée faute de motifs (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-80.536, matière pénale). Sur ce point, voir transférer son capital pendant une procédure pénale. Du vivant du souscripteur, la valeur de rachat relève des droits incorporels visés par l’article 131-21 du code pénal. Les organismes d’assurance sont par ailleurs tenus à la déclaration d’échange automatique d’informations, qui peut porter sur la valeur de rachat des contrats de capitalisation et placements de même nature (art. 1649 AC CGI). Sur le contrat lui-même, voir Assurance-vie et succession.

La tontine

La tontine, ou clause d’accroissement, fait revenir le bien au survivant des acquéreurs. Sa promesse est qu’il échappe à la succession. Son prix est l’aléa : celui qui meurt le premier perd le bien au profit de l’autre. La confiscation porte sur les biens divis ou indivis (art. 131-21 du code pénal), et l’indivision d’un bien acquis en tontine ne l’écarte donc pas.

Changer de régime matrimonial

Passer de la communauté à la séparation de biens attribue des biens au conjoint. Le coût est celui d’un acte notarié, d’une liquidation si elle est nécessaire, d’une publicité dans un journal d’annonces légales et d’un délai : les créanciers disposent de trois mois pour s’opposer, et en cas d’opposition l’acte est soumis à l’homologation du tribunal (art. 1397 du code civil). Les créanciers non opposants peuvent attaquer le changement s’il a été fait fraude à leurs droits, dans les conditions de l’article 1341-2. Voir Le changement de régime matrimonial et Comment changer de régime matrimonial ou s’y opposer.

Changer de nationalité ou de résidence fiscale

Non, changer de nationalité ou de résidence ne change rien à la procédure pénale française. La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et l’infraction est réputée commise sur ce territoire dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu (art. 113-2 du code pénal). Le critère est le lieu de l’infraction, pas la nationalité de son auteur. Sur la résidence fiscale, voir Comment déterminer son domicile fiscal et Comment faire son alyah ? ; pour Dubaï, Comment s’expatrier à Dubaï.

Changer de résidence fiscale change l’impôt, pas la procédure. Le départ a un coût fiscal : les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes sont imposables lors du transfert sur les plus-values latentes de certains titres (art. 167 bis du code général des impôts). Et la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger aggrave les peines de la fraude fiscale (art. 1741 CGI). Quand la procédure est ouverte, le contrôle judiciaire peut obliger la personne à ne pas sortir des limites territoriales fixées par le juge (art. 138 CPP).

Attendre la prescription ?

La prescription de l’action publique des délits est de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 CPP). Pour l’infraction occulte ou dissimulée, le délai court à compter du jour où elle est apparue, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits (art. 9-1 CPP). Le blanchiment est réputé occulte (art. 324-1 du code pénal). La prescription de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne court qu’à compter de la condamnation que le débiteur a voulu éviter, ou du dernier agissement s’il lui est postérieur (art. 314-8 du code pénal).

Attendre a un coût : des années pendant lesquelles la saisie reste en place tant qu’elle n’est pas levée. Pour le calcul, voir Calculer les délais de prescription en matière pénale et La prescription en droit pénal. Mon avis : en procédure pénale, le temps joue souvent pour la défense. Il ne joue pas pour l’argent saisi.

Ce qui reste légal : décider avant, contester après

Un patrimoine organisé avant tout risque, pour des raisons réelles, avec une contrepartie réelle et déclaré là où la loi l’exige, n’est pas une organisation frauduleuse d’insolvabilité. L’article 314-7 exige un but précis, se soustraire à une condamnation, et c’est ce but que le juge cherche dans les dates, les contreparties et les messages.

Après le début de la procédure, la défense se joue sur d’autres terrains.

  1. Contester la saisie. L’ordonnance se notifie au titulaire du compte et aux tiers, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans les dix jours ; l’appelant n’a droit qu’aux pièces se rapportant à la saisie (art. 706-154 et 706-150 CPP). Les moyens sont développés dans Comment contester une saisie pénale ?, Saisie pénale d’un compte bancaire et Produit de l’infraction : jusqu’où la confiscation peut-elle aller ?.
  2. Défendre le tiers propriétaire. Le propriétaire de bonne foi est réservé par l’article 131-21 : voir Confiscation pénale d’un bien appartenant à un tiers.
  3. Négocier l’issue. Le juge d’instruction peut renvoyer l’affaire au procureur pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les faits doivent constituer un délit, et la personne mise en examen les reconnaître et accepter la qualification. Le renvoi se fait à la demande ou avec l’accord du parquet ou du mis en examen. Le contrôle judiciaire prend alors fin, sauf application du troisième alinéa de l’article 179 (art. 180-1 CPP).

Si vous êtes juge : saisir un bien sorti du patrimoine du mis en cause

Le bien a été donné à un proche : puis-je le saisir ?

Oui, mais pas au titre de l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. La chambre criminelle juge que l’immeuble transféré à un tiers n’est pas l’objet de ce délit, faute d’en être un élément constitutif (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628). L’arrêt qui confirme la saisie sur ce seul fondement encourt la cassation.

Il faut rechercher un autre titre, notamment l’instrument de l’infraction. Votre ordonnance doit être motivée et notifiée au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien, qui disposent de dix jours pour l’attaquer devant la chambre de l’instruction (art. 706-150 CPP).

Le tiers se dit de bonne foi : comment l’apprécier ?

L’article 131-21 réserve les droits du propriétaire de bonne foi. Dans l’arrêt du 7 mai 2024, la chambre de l’instruction avait écarté la bonne foi des donataires en relevant qu’ils ne pouvaient ignorer l’intention du donateur. La Cour de cassation n’a pas discuté ce point : elle a cassé sur le fondement de la saisie. La connaissance de l’intention se motive par des éléments de la procédure, et le titre de saisie séparément.

Check-list avant de déplacer le moindre euro

  1. Date. Une enquête, une plainte, un contrôle fiscal, une mise en examen sont-ils en cours ou prévisibles ? Le délit existe avant toute décision (art. 314-7 du code pénal).
  2. Contrepartie. Le patrimoine reçoit-il une contrepartie réelle, à des conditions de marché ?
  3. Bénéficiaire. Que sait le bénéficiaire, et que risque-t-il (art. 314-8 du code pénal) ?
  4. Contrôle. Qui dispose réellement du bien après l’opération ? La libre disposition est le critère de la saisie (art. 131-21 du code pénal).
  5. Déclarations. Les comptes étrangers, trusts et portefeuilles de crypto-actifs sont-ils déclarés (art. 1649 A, 1649 AB, 1649 bis C CGI) ?
  6. Origine. Pouvez-vous justifier l’origine de l’argent avec des pièces (art. 131-21 et 324-1 du code pénal) ?
  7. Coût. Le montage coûte-t-il moins que l’argent qu’il protège, en honoraires, en formalités et en liquidité perdue ?
  8. Saisie déjà faite. Le délai de dix jours court-il (art. 706-154 CPP) ?

Les idées reçues qui font perdre

Une erreur courante est de penser que ce qui est au nom d’un tiers échappe à la saisie : le texte vise les biens dont le condamné a la libre disposition.

Une erreur courante est de penser que l’organisation d’insolvabilité n’existe qu’après la condamnation : le texte vise le débiteur « même avant la décision judiciaire constatant sa dette ».

Une erreur courante est de penser que la saisie d’un compte ne porte que sur l’argent d’origine illicite : elle s’applique à l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte, à concurrence du montant de la décision.

Une erreur courante est de penser que l’immeuble donné devient l’objet du délit et se saisit à ce titre : la Cour de cassation l’a écarté le 7 mai 2024, tout en laissant ouverte la saisie à un autre titre.

Une erreur courante est de penser que vendre au prix du marché met le produit de la vente à l’abri : le remplacement d’un bien par des fonds plus aisés à dissimuler suffit à fonder l’action paulienne (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836).

Une erreur courante est de penser qu’un montage plus compliqué protège davantage : chaque couche ajoute un coût, un formalisme et une trace, et le juge compare les dates.

Un avocat peut-il vous aider à cacher votre argent ?

Non, un avocat ne peut jamais conseiller ni aider son client à dissimuler son argent : ce serait commettre une infraction pénale. Celui qui apporte son concours à une opération de placement ou de dissimulation du produit d’un délit commet le blanchiment (art. 324-1 du code pénal). La juridiction peut aussi le tenir solidairement des condamnations, dans la limite de ce qu’il a reçu, s’il est condamné comme complice d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité (art. 314-8 du code pénal).

L’article 1744 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 80), punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende la mise à disposition de moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers. Elle est punie à titre gratuit comme onéreux, dès lors qu’elle a pour but de permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Les peines sont de sept ans et 3 000 000 € lorsque la mise à disposition est commise en bande organisée ou au moyen d’un service de communication au public en ligne.

L’avocat de conseil, fiscal, droit des sociétés, cession, transaction, est exposé autant que le pénaliste. Le risque et ses mécanismes sont détaillés dans Risque pénal de l’avocat : le conseil fiscal, le M&A et la transaction exposent autant que le pénal. L’avocat qui promet de faire disparaître un patrimoine est le premier risque de son client : il peut finir lui-même en garde à vue, avec lui.

Ce que l’avocat peut faire est autre chose : expliquer les limites de chaque système, défendre la personne mise en cause, contester l’assiette d’une saisie, défendre le tiers propriétaire et négocier l’issue de la procédure.

Faut-il un avocat ?

Un avocat qui connaît les saisies pénales est vivement conseillé, pour des raisons de fait. Le délai pour agir est de dix jours à compter de la notification, l’appel n’est pas suspensif et l’appelant n’a accès qu’aux pièces se rapportant à la saisie (art. 706-154 et 706-150 CPP). Le choix entre contester la saisie, défendre un tiers propriétaire ou négocier l’issue se fait avant l’audience, et il dépend du dossier.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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