Votre client vous a envoyé cet article parce qu’il doit déposer en justice une note qui chiffre son préjudice. Il ne vous demande ni une expertise judiciaire, ni un avis juridique. Il vous demande un calcul, présenté dans un document précis, que son avocat joindra tel quel à son assignation.
Vous n’avez pas à qualifier juridiquement quoi que ce soit : l’avocat s’en charge. Cet article est votre cahier des charges : il contient le plan complet de la note, paragraphe par paragraphe, avec pour chacun ce qu’il faut écrire et la phrase type à reprendre, puis un exemple chiffré et une check-list avant signature. Vous pouvez rédiger la note en ayant cet article sous les yeux.
Si vous êtes le client et que vous cherchez comment commander cette note, la dernière section vous dit quoi envoyer à votre expert-comptable avec ce lien.
Que doit contenir la note de préjudice de l’expert-comptable ? La réponse en bref
La note de l’expert-comptable est un document daté et signé, en PDF, qui refait un calcul année par année, explique la méthode en quelques phrases et renvoie à des pièces comptables jointes. Le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une note commandée par une seule partie (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710). Il peut la retenir si des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert la corroborent (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785). Vous chiffrez, vous ne qualifiez jamais une faute.
Pourquoi on vous demande d’écrire quelque chose ?
Votre client a pu écrire, dans un courrier ou dans ses conclusions, que son préjudice est de tel montant. Ce n’est qu’une affirmation de partie, et il lui incombe de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC). Sur les autres moyens de prouver, voir comment se constituer des preuves en justice.
Ce que le juge attend, c’est un travail de professionnel du chiffre. Il veut une signature. Il veut que le calcul de votre client soit avalisé par un professionnel qui y met son blanc-seing : un calcul refait, présenté, daté et signé.
Avant d’écrire une ligne : la mission et les quatre éléments
Aucun travail ne commence tant que le client, l’expert-comptable et l’avocat ne sont pas d’accord sur la mission : son objet, le livrable, la période, la règle de référence. Si la demande n’est pas claire, vous la reformulez avec le client et l’avocat, puis chacun confirme par écrit. C’est cette confirmation que vous reprendrez au paragraphe 2 de la note.
Vérifiez ensuite que vous avez reçu les quatre éléments suivants. S’il en manque un, demandez-le par écrit.
- La période : première et dernière année concernées.
- La règle de référence : le texte ou la méthode qui aurait dû s’appliquer, écrits noir sur blanc. Vous ne la devinez jamais : sans elle, votre calcul n’a pas de fondement.
- Les pièces : comptes annuels, liasses fiscales, déclarations, bulletins ou relevés, tableaux de calcul d’origine.
- La séparation par périodes ou par responsables, si la demande en distingue plusieurs : vous les présentez alors séparément.
Si vous avez vous-même établi ou validé les opérations dont le calcul doit être refait, ne prenez pas la mission : dites-le à votre client.
Ce qu’on vous demande : refaire un calcul, pas évaluer un dommage
Vous n’avez pas à « évaluer » quoi que ce soit. Vous comparez deux situations.
C’est la méthode que retiennent les fiches pratiques de la cour d’appel de Paris sur l’évaluation du préjudice économique (fiche n° 3a, « Comment évaluer un préjudice économique »), et que les experts judiciaires appliquent : on compare la situation réelle à la situation dite « contrefactuelle », celle qui aurait existé sans le fait dommageable.
La situation réelle est ce qui a été fait : les sommes réellement versées, déclarées ou payées, telles qu’elles figurent dans la comptabilité de votre client.
La situation contrefactuelle est ce qui aurait dû être fait si l’erreur n’avait pas eu lieu, en appliquant la règle de calcul que votre client ou son avocat vous indique. Exemple : pour la participation des salariés, le bénéfice retenu « est diminué de l’impôt correspondant » (art. L. 3324-1, 1° C. trav.). Vous refaites le calcul avec cette règle. Cet exemple ne sert qu’à montrer comment s’énonce une règle de référence : dans un litige sur la participation elle-même, le bénéfice net établi par l’attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause (art. L. 3326-1 C. trav. ; Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147). C’est l’avocat qui vous indique la règle applicable à votre litige.
L’écart entre les deux, exercice par exercice, est le préjudice brut. Vous le corrigez des effets annexes (charges sociales liées, impôt économisé) pour obtenir le préjudice net. C’est un travail de comptable : refaire un calcul avec la bonne règle. Sur ce qui constitue un préjudice économique indemnisable, voir pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé.
Le plan de la note, paragraphe par paragraphe
La note tient en dix paragraphes numérotés de 1 à 10, du début à la fin, comme dans un rapport d’expert judiciaire : le juge et l’avocat renverront ainsi à « § 6 ». Elle est en PDF, datée, signée, avec les pièces en annexe. La longueur dépend des tableaux : le texte tient en quelques pages, le détail va en annexe. Les crochets sont les seuls éléments à remplir.
Page de garde
Une page de garde indique le nom du client, la mention « Note établie à la demande de [client] », l’objet avec la période, la date et les coordonnées du cabinet.
En-tête
« NOTE DE CALCUL du préjudice économique de [nom du client]. Établie par [nom, qualité], le [date]. »
§ 1. Qui je suis, et mon indépendance
Ce que vous écrivez : votre identité, votre inscription, votre cabinet, la personne qui vous a demandé la note, et que ni vous ni votre cabinet n’avez participé aux opérations recalculées, ainsi que les normes et règles de déontologie que vous appliquez (normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables ; si vous êtes ou avez été inscrit sur une liste d’experts de justice, règles du CNCEJ sur les consultations privées : indépendance, impartialité, objectivité).
Texte type : « Je soussigné [nom], expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre de [région] sous le n° [x], exerçant au cabinet [nom], [adresse], établis la présente note à la demande de [client]. Ni moi-même ni mon cabinet n’avons établi, validé ou contrôlé les opérations dont le calcul est refait ci-dessous. Cette note est établie dans le respect des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables et des règles de déontologie de la profession. »
§ 2. La mission
Ce que vous écrivez : l’objet, le livrable, la période, la règle de référence et sa source, tels qu’ils ont été convenus, précédés d’un contexte en quelques lignes : activité du client, faits utiles, procédure en cours. Une phrase dit ce qui ne vous a pas été demandé.
Texte type : « [Contexte en quelques lignes : activité de [client], faits utiles, procédure en cours.] Il m’a été demandé de calculer [objet], pour les exercices clos du [date] au [date], en appliquant [règle de référence, avec sa source], et de présenter le résultat dans la présente note. La mission a été arrêtée d’un commun accord entre [client], moi-même et son conseil, [nom de l’avocat], par [écrit, courriel] du [date]. Il ne m’a pas été demandé d’apprécier la régularité juridique des opérations ni les responsabilités. »
§ 3. Les documents reçus
Ce que vous écrivez : la liste de tout ce que vous avez reçu, un document par ligne, numéroté, avec nature, date et provenance. Ces numéros deviennent ceux des annexes.
Texte type : « J’ai disposé des documents suivants : pièce n° 1, [liasse fiscale de l’exercice 2021, reçue de la société le (date)] ; pièce n° 2, [bulletin ou relevé, date, provenance] ; … Je n’ai disposé d’aucun autre document. »
§ 4. La méthode
Ce que vous écrivez : trois à dix phrases, en langage courant, qui permettent au juge de refaire le calcul. Quelle règle, tirée de quelle source ; la comparaison entre situation réelle et situation contrefactuelle, exercice par exercice ; les hypothèses.
Texte type : « J’ai comparé, pour chaque exercice, la somme réellement [versée, déclarée, comptabilisée] (situation réelle) avec la somme qui aurait résulté de l’application de [règle de référence] (situation contrefactuelle). L’écart constitue le préjudice brut. Je l’ai corrigé des [charges sociales] qui y sont liées et de l’impôt économisé, au taux de [x] % retenu pour [exercice(s)], pour obtenir le préjudice net. Les montants sont en euros. »
§ 5. La situation réelle
Ce que vous écrivez : pour chaque exercice, la somme réellement versée ou comptabilisée, avec le renvoi à la pièce et à la page. Quand deux pièces portent sur les mêmes opérations, vous les rapprochez et vous écrivez l’écart résiduel, avec la raison pour laquelle vous le jugez significatif ou non.
Texte type : « Exercice 2021 : [montant], selon la pièce n° [x], page [y]. Exercice 2022 : [montant], selon la pièce n° [x], page [y]. Rapprochement de la pièce n° [x] et de la pièce n° [y] : écart sur les quantités, néant ; écart sur les montants, [montant], [explication], non significatif au regard de [total]. »
§ 6. La situation contrefactuelle
Ce que vous écrivez : le calcul refait avec la règle de référence, ligne par ligne, chaque chiffre renvoyant à une pièce. Le juge doit pouvoir le reprendre à la calculatrice.
Texte type : « Exercice 2021 : assiette [montant] (pièce n° [x]) ; [déduction ou coefficient prévu par la règle] ; somme obtenue : [montant]. Exercice 2022 : … »
§ 7. Les résultats
Ce que vous écrivez : un tableau par période, une ligne par exercice, un sous-total par période, un total général. Sous le tableau, la source. Le détail, exercice par exercice et pièce par pièce, va en annexe : le corps de la note ne garde que la synthèse. Voir l’exemple chiffré plus bas.
| Exercice | Situation réelle | Situation contrefactuelle | Écart (préjudice brut) | Charges liées | Impôt économisé | Préjudice net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| [année] | [montant] | [montant] | [montant] | [montant] | [montant] | [montant] |
Source : calculs de l’expert-comptable à partir des pièces n° [x].
§ 8. Les effets annexes
Ce que vous écrivez : comment vous avez calculé les charges liées et l’impôt économisé, avec le taux et sa source. Si l’avocat vous a demandé de ne pas les retenir, vous le dites ici.
Texte type : « Les charges liées sont calculées au taux de [x] % de l’écart (pièce n° [x]). L’impôt économisé est calculé au taux de [x] % de la somme de l’écart et des charges liées, [taux d’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice]. »
§ 9. Les réserves
Ce que vous écrivez : tout ce que vous n’avez pas vérifié, tout document demandé et non reçu, toute hypothèse. Chiffrer sans réserve ce qui n’est pas vérifié sur pièces est la seule vraie erreur de cette note.
Texte type : « Je n’ai pas vérifié l’exactitude des documents transmis, que j’ai pris tels quels. Je n’ai rencontré ni [partie adverse] ni son conseil : cette note est une consultation à la demande d’une partie, non une expertise contradictoire. Je n’ai pas reçu [document]. Si ce document devait modifier [élément], le calcul serait à reprendre. Cette note est un calcul sur pièces : elle ne qualifie aucun fait et n’apprécie aucune responsabilité. »
§ 10. La conclusion et la signature
Ce que vous écrivez : le résultat, en une phrase par période, puis le total, puis la signature avec vos titres (expert-comptable, commissaire aux comptes, expert près la cour d’appel s’il y a lieu).
Texte type : « Sur la base des documents listés au § 3 et de la méthode décrite au § 4, le préjudice net calculé est de [montant] euros pour la période [x], de [montant] euros pour la période [y], soit [total] euros au total. Fait à [lieu], le [date]. [Nom, qualité, signature]. »
Annexes
Les pièces citées au § 3, numérotées dans le même ordre, en PDF.
Exemple chiffré (fictif)
Les chiffres ci-dessous sont inventés pour montrer la mise en forme, et leurs taux ne sont pas ceux d’un régime légal particulier. Hypothèses de l’exemple : charges liées de 20 % de l’écart, impôt économisé à 25 % de la somme de l’écart et des charges liées. Préjudice net = écart + charges liées, moins impôt économisé.
Données en EUR.
| Exercice | Situation réelle | Situation contrefactuelle | Écart | Charges liées | Impôt économisé | Préjudice net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 48 000 | 31 500 | 16 500 | 3 300 | 4 950 | 14 850 |
| 2022 | 40 000 | 28 000 | 12 000 | 2 400 | 3 600 | 10 800 |
| Total | 28 500 | 5 700 | 8 550 | 25 650 |
Source : calculs de l’expert-comptable à partir des pièces n° 1 à 4.
Lecture de la ligne 2021 : 48 000 moins 31 500 donne un écart de 16 500. Les charges liées sont de 20 % de 16 500, soit 3 300. L’impôt économisé est de 25 % de 19 800, soit 4 950. Le préjudice net est de 16 500 plus 3 300 moins 4 950, soit 14 850. Votre note doit permettre cette lecture, ligne par ligne, sans que le juge ait à vous poser une question.
Ce qu’il ne faut pas écrire
Vous n’écrivez pas « faute », « négligence », « responsable », « manquement ». Ces mots relèvent du juge. Leur présence offre à l’adversaire un argument facile : vous seriez sorti de votre compétence. Écrivez « écart constaté », « erreur de calcul », « somme versée en excès ».
Vous ne concluez pas sur les chances de succès. Vous écrivez « le préjudice net calculé selon la méthode décrite est de tant », jamais « le préjudice sera indemnisé ».
Vous ne négociez pas le chiffre avec l’adversaire. Une note qui évolue après des échanges officieux perd sa crédibilité.
Vous ne chiffrez pas ce que vous n’avez pas pu vérifier sur pièces. Mettez-le en réserve au § 9.
La check-list avant de signer
- La mission du § 2 est celle convenue par écrit entre le client, vous et l’avocat.
- Chaque chiffre du § 5 et du § 6 renvoie à une pièce, avec la page.
- Les pièces annexées portent les numéros du § 3, dans le même ordre.
- Le tableau du § 7 se recalcule à la calculatrice, ligne par ligne, et le total est exact.
- Les périodes sont séparées si la mission l’exige.
- Aucun des mots « faute », « négligence », « responsable », « manquement » n’apparaît.
- Les réserves du § 9 sont écrites.
- La note est datée, signée, en PDF, paragraphes numérotés.
- Les noms, les unités et les périodes sont relus : une coquille sur un nom ou un montant discrédite le reste de la note.
Pourquoi la majorité des experts-comptables refusent de faire cette note ?
Mon expérience. Quand je demande à un client de commander cette note à son expert-comptable, la réponse est très souvent non. Les raisons reviennent.
La première tient à l’organisation du cabinet. Un cabinet d’expertise comptable est un système de production en série : un travail presque à la chaîne, avec un expert-comptable et des dizaines de collaborateurs comptables qui ne sont pas experts-comptables (comptable ou expert-comptable : ce que chacun a le droit de faire). Cette note ne rentre pas dans la chaîne.
La deuxième tient à la nature du travail. Cette note ne peut être rédigée que par quelqu’un qui réunit les connaissances rédactionnelles, juridiques et techniques d’un expert-comptable. Elle prend un temps très important, et la plupart ne veulent pas s’y consacrer. J’ai le plus grand mal à le leur expliquer : c’est la raison d’être de cet article.
La troisième est que beaucoup d’experts-comptables écrivent mal, et que cette note est avant tout un écrit.
La quatrième est la plus décisive : ils ne veulent pas signer. Ils ne veulent pas prendre de responsabilité, ce n’est pas leur problème. La note que vous signez est pourtant un calcul sur pièces, assorti de réserves écrites, pas une opinion juridique.
Quand l’expert-comptable du client refuse, on se rabat sur un expert inscrit sur une liste, qui agira comme expert de partie (ce n’est pas une obligation légale : c’est ce que la pratique m’a conduit à faire). C’est dommage, car cela coûte beaucoup plus cher au client. On voit là que l’avocat reste toujours derrière son client, ce que ne fait pas l’expert-comptable. Mon avis plus général est dans c’est quoi le problème avec les experts-comptables.
Pourquoi ce formalisme
Le juge qui lira votre note veut pouvoir refaire le calcul avec une calculatrice, sans vous croire sur parole. D’où la liste des documents, la méthode en clair et le tableau par exercice.
Il ne peut pas refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire. Il ne peut pas non plus se fonder exclusivement sur une note commandée par une seule partie (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710). La chambre commerciale a admis qu’il retienne une telle note quand son contenu est corroboré par des pièces comptables, commandes ou factures, même annexées, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785).
Votre note vaut donc autant que les pièces qu’elle cite. C’est pourquoi les annexes comptent autant que le texte.
Plusieurs périodes ou plusieurs responsables : les séparer
Quand le client vous demande de distinguer des périodes (par exemple les exercices 2020 et 2021 d’une part, 2022 à 2024 d’autre part), présentez un tableau par période, avec un sous-total pour chacune, puis un total général. Le juge doit pouvoir lire directement quelle somme correspond à quelle période. Ne les fusionnez jamais dans un tableau unique.
Les questions que se pose l’expert-comptable
Dois-je être inscrit comme expert judiciaire ? Non. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut établir la note. Ce qui compte est votre indépendance et la qualité du calcul. Pour la mission type d’un expert judiciaire en matière comptable, voir l’expertise judiciaire comptable et financière : modèle de mission.
Dois-je convoquer l’adversaire ? Non. La note doit être régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire : c’est l’avocat qui s’en charge.
Puis-je accepter si j’ai moi-même établi les documents en cause ? C’est déconseillé. Si l’erreur à chiffrer a été commise ou validée par votre cabinet, vous ne pouvez pas la chiffrer sans conflit d’intérêts. Dites-le à votre client avant d’accepter. Sur la responsabilité qui s’attache à une telle erreur, voir comment engager la responsabilité de l’expert-comptable.
Que facturer, et quand ? Adressez votre devis, votre délai et, si vous le souhaitez, une provision à votre client avant de commencer, par écrit, et signalez par écrit tout dépassement avant de l’engager : c’est aussi ce qui évite un litige sur les honoraires (voir contester les honoraires de l’expert-comptable).
Vous êtes le client : ce qu’il faut envoyer à votre expert-comptable
Envoyez à votre expert-comptable le lien de cet article, avec un message court qui contient les quatre éléments : la période, la règle de référence, les pièces, et la séparation éventuelle par périodes. Votre avocat vous fournit la règle de référence et la séparation à retenir.
Choisissez un professionnel indépendant, qui n’a travaillé ni pour la partie adverse ni pour l’auteur de l’erreur. Demandez le devis et le délai par écrit avant de valider, et ne laissez rien commencer avant que vous, l’expert-comptable et votre avocat soyez d’accord sur la mission. Si l’erreur à chiffrer vient d’un commissaire aux comptes, voir comment engager la responsabilité du commissaire aux comptes ; si elle vient d’un expert-comptable, attention au délai d’action : la clause des trois mois, agir à temps contre son expert-comptable.
Si vous hésitez entre une note de partie et une expertise judiciaire, lisez d’abord expertise judiciaire ou expertise de partie : comment choisir. Pour vérifier que votre préjudice existe avant de commander quoi que ce soit, lisez Expertise financière : avant de la demander, vérifiez que vous avez vraiment un préjudice. Si votre ancien expert-comptable ne vous a pas remis vos documents, lisez l’expert-comptable refuse de rendre le dossier comptable. Pour les attentes d’un juge devant une expertise comptable et financière, voir le rapport d’expertise comptable et financière. Pour une note plus complète que celle-ci, le plan de rapport est détaillé dans Comment faire un bon rapport d’expertise technique.
Faut-il un avocat pour commander la note de préjudice ?
La note chiffre. L’avocat décide ce qui doit être chiffré, contre qui, sur quelle période et avec quelle règle de référence. Une mission mal cadrée donne une note juste mais inutilisable : mauvaise période, mauvaise règle, périodes mélangées entre défendeurs. Ce cadrage se fait avant la commande.
Ce que ce guide ne dit pas, c’est comment il s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat. Quelles pièces adresser à mon avocat liste les documents à réunir pour préparer l’échange. Pour la gestion des pièces dans la procédure, voir comment gérer les pièces en procédure : le guide pratique.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.


