Vous avez reçu une assignation irrégulière : mention manquante, adresse fausse, signification bâclée, société qui n’existe plus. La nullité ne vous sera accordée que si vous la demandez au bon juge, au bon moment et dans le bon acte. Une seule de ces trois conditions manquée, et l’exception est irrecevable, définitivement.
La difficulté tient en une phrase. La même demande, « in limine litis, prononcer la nullité de l’assignation », est recevable à la barre du tribunal des activités économiques et irrecevable dans des conclusions au fond devant le tribunal judiciaire. En première instance, le juge de la mise en état est seul compétent ; en appel, le conseiller de la mise en état ne l’est jamais pour l’assignation introductive.
Cet article suit l’ordre dans lequel vous agissez. Il couvre chaque juridiction civile et commerciale : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, juge de l’exécution, juge des référés, tribunal de commerce et tribunal des activités économiques, cour d’appel. Les conditions de fond de la nullité (texte, grief, régularisation) sont traitées dans l’article sur l’exception de nullité pour vice de forme.
Comment demander la nullité de l’assignation ? La réponse en bref
Pour demander la nullité de l’assignation, soulevez une exception de procédure, motivée, avant toute défense au fond et en même temps que toutes vos autres exceptions (art. 74 du code de procédure civile). Devant le tribunal judiciaire en mise en état, adressez-la au seul juge de la mise en état, par des conclusions d’incident distinctes des conclusions au fond (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086, publié). Ailleurs, la formation de jugement statue elle-même, et en appel c’est la cour, non le conseiller de la mise en état (art. 913-5, 5°, CPC). Un seul acte, un seul juge, avant le fond.
Avant d’écrire : identifier le juge qui statuera
La première question n’est pas « l’assignation est-elle nulle ? » mais « quel juge tranchera ? ». Elle se règle en lisant le bulletin, l’avis du greffe ou le calendrier : la voie procédurale suivie décide de tout le reste.
| Juridiction et voie | Qui statue sur la nullité | Par quel acte | Jusqu’à quand |
|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire, procédure écrite, juge de la mise en état désigné | Le juge de la mise en état, seul (art. 789, 1°) | Conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées (art. 791) | Avant toute défense au fond ; jamais après la clôture, sauf cause survenue ou révélée ensuite (art. 802) |
| Tribunal judiciaire, affaire renvoyée directement à l’audience de plaidoirie (art. 778) | Le tribunal | Conclusions, exception en tête et au dispositif (art. 768) | Avant toute défense au fond |
| Tribunal judiciaire sans avocat obligatoire, juge des contentieux de la protection (art. 817), juge de l’exécution (art. R. 121-8 CPCE), tribunal de commerce et tribunal des activités économiques (art. 860-1) | La formation de jugement | À la barre, avant tout débat au fond ; dans les premières écritures si le juge a organisé les échanges (art. 446-2 et 446-4) | Avant toute défense au fond |
| Juge des référés | Le juge des référés | À l’audience, avant toute défense au fond (art. 74) | Avant toute défense au fond |
| Cour d’appel, nullité de l’assignation de première instance | La cour, jamais le conseiller de la mise en état (art. 913-5, 5°) | Conclusions adressées à la cour, nullité en tête et au dispositif (art. 954) | Seulement si elle n’a pas été couverte en première instance (art. 112) |
| Cour d’appel, nullité d’un acte de la procédure d’appel | Le conseiller de la mise en état s’il est désigné (art. 913-5, 5°) ; à bref délai, la cour (art. 906-3 ne vise pas les exceptions) | Conclusions spécialement adressées au conseiller | Avant toute défense au fond |
Tribunal judiciaire avec mise en état : le juge de la mise en état, et lui seul
L’article 789 du code de procédure civile donne au juge de la mise en état une compétence exclusive, dès sa désignation. Le texte pivot est le suivant :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…) »
Article 789 du code de procédure civile
Trois conséquences en découlent. Le tribunal ne peut pas statuer sur la nullité. Le juge de la mise en état n’est saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (art. 791). Enfin, depuis la réforme du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, la compétence court « à compter de sa désignation », même si l’exception a été soulevée avant celle-ci.
Adressez l’exception au juge de la mise en état, dans un acte qui ne contient rien d’autre que les exceptions.
Tribunal judiciaire en circuit court : le tribunal
Le président peut renvoyer directement à l’audience de plaidoirie l’affaire qui lui paraît prête à être jugée, ou celle où le défendeur ne comparaît pas (art. 778). Aucun juge de la mise en état n’est alors désigné. La compétence exclusive ne joue pas : c’est le tribunal qui statue sur la nullité. Soulevez-la en tête des conclusions et reprenez-la au dispositif, car « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (art. 768).
Procédures orales : la formation de jugement, à la barre
Devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques, « la procédure est orale » (art. 860-1). Elle l’est aussi devant le juge de l’exécution (art. R. 121-8 du code des procédures civiles d’exécution) et devant le tribunal judiciaire lorsque les parties sont dispensées d’avocat (art. 817).
Le juge chargé d’instruire l’affaire au tribunal de commerce n’a aucun pouvoir sur les exceptions. Les textes lui confient l’organisation des échanges (art. 861-3) et les pouvoirs de mise en état de l’article 446-3 (art. 862). Ils y ajoutent les jonctions (art. 864), les mesures d’instruction et les incidents de communication de pièces (art. 865). Aucun de ces textes ne lui permet de statuer sur une exception de procédure : la nullité se plaide devant la formation de jugement.
En procédure orale, ce qui compte est ce qui est dit à l’audience. L’exception soulevée à la barre avant toute référence au fond est recevable, même si des conclusions écrites au fond ont été déposées avant (Cass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036, publié). La règle s’inverse lorsque le juge a organisé les échanges écrits : la date des moyens est alors celle de leur communication (art. 446-4 ; Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118, publié). Ces deux arrêts, comme celui de 2026 cité plus bas, ont été rendus pour une exception d’incompétence ; ils valent pour la nullité, soumise à la même règle de l’article 74.
Cette organisation est plus facile depuis le 1er septembre 2025. Le juge fixe les conditions de communication « si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat » (art. 446-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025). Lorsque vous avez un avocat, votre accord n’est donc plus nécessaire pour que vos écritures soient datées et ordonnées comme en procédure écrite.
Un simple calendrier ne suffit pas à opérer ce basculement. La société Vert marine reprochait des actes de concurrence déloyale à la société S-Pass et à la Société d’exploitation du centre aquatique du Val d’Europe. La cour d’appel de Paris avait déduit l’organisation des échanges d’un historique Infogreffe portant « renvoi après calendrier de procédure ». La Cour de cassation casse : l’organisation « ne pouvant résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais » (Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672, F-B). L’arrêt a été rendu sous l’ancien article 446-2, qui exigeait l’accord des parties ; sa leçon sur le calendrier demeure.
Une règle nouvelle s’ajoute depuis le 1er septembre 2025. Lorsque l’affaire est renvoyée, que toutes les parties ont un avocat et concluent par écrit, les conclusions doivent comporter un dispositif. Les parties doivent aussi « reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures », faute de quoi ils sont « réputés » abandonnés (art. 446-2-1).
Devant le tribunal des activités économiques, reprenez la nullité au dispositif de chacun de vos jeux de conclusions, jusqu’au dernier.
En procédure orale, mettez la nullité en tête de vos premières écritures, et redites-la à la barre avant tout mot sur le fond. Cette double précaution couvre les deux lectures. Le déroulement de l’audience consulaire est décrit dans l’article comment plaider devant le tribunal de commerce.
Le détail de cette chronologie est développé dans l’article sur l’in limine litis en procédure orale.
Juge des référés : une instance distincte
Le juge des référés n’a pas de juge de la mise en état. La nullité de l’assignation en référé se soulève devant lui, à l’audience, avant toute défense au fond. La règle est celle de l’article 74, placé au livre Ier du code, qui réunit les dispositions communes à toutes les juridictions. Le déroulement de l’instance est décrit dans l’article le référé civil étape par étape, et les rapports entre juge des référés et juge de la mise en état dans l’article référé ou juge de la mise en état.
Cour d’appel : la cour, pas le conseiller de la mise en état
C’est le piège inverse de la première instance. Le conseiller de la mise en état ne statue que sur « les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel » (art. 913-5, 5°, applicable aux appels formés depuis le 1er septembre 2024). La nullité de l’assignation qui a introduit l’instance devant le tribunal n’en fait pas partie : elle se plaide devant la cour, dans les conclusions qui lui sont adressées.
À bref délai, le président de chambre est seul compétent pour l’irrecevabilité de l’appel, la caducité, l’irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l’instance (art. 906-3). Les exceptions de procédure ne figurent pas dans cette liste : elles reviennent à la cour.
En appel, adressez la nullité de l’assignation introductive à la cour, jamais au conseiller de la mise en état. Les autres pièges de l’incident d’appel sont réunis dans l’article sur les conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état.
Qualifier la nullité : vice de forme ou irrégularité de fond
La qualification change la preuve, pas le juge. Le vice de forme exige un texte et la preuve d’un grief (art. 114) ; il est couvert par toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée sans lui (art. 112). L’irrégularité de fond (défaut de capacité, de pouvoir, de représentation : art. 117) s’accueille sans grief (art. 119) et peut être proposée « en tout état de cause » (art. 118).
Une erreur courante est de penser que l’irrégularité de fond, proposable « en tout état de cause », échappe au juge de la mise en état et peut être soulevée devant le tribunal. La Cour de cassation juge l’inverse.
« Les exceptions de nullité, même lorsqu’elles portent sur une irrégularité de fond, doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à son dessaisissement. »
Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.371
La solution avait été posée pour le défaut de constitution d’avocat dans l’assignation (Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 08-18.809, publié).
L’espèce de 2021 montre le prix de l’erreur. La société Hôtel Résidence La Sanguine soutenait que le mémoire et l’assignation de la société Foncière Boudaa visaient une société dissoute, sans existence juridique. L’exception, soulevée devant le tribunal dans des conclusions au fond, a été déclarée irrecevable. Les actes ont donc produit leur effet interruptif, et la prescription opposée par la locataire est tombée avec elle.
Le grief, la régularisation et la liste des mentions sanctionnées sont traités dans les articles sur l’exception de nullité pour vice de forme et les mentions obligatoires de l’assignation ; le présent article ne les reprend pas.
Réunir toutes les exceptions en un seul acte
Les exceptions doivent être soulevées « simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74). Tous les moyens de nullité contre des actes déjà faits doivent aussi être invoqués ensemble (art. 113).
Le piège le plus sournois concerne l’incompétence. Un défendeur assigné en diffamation devant un tribunal de grande instance avait obtenu le renvoi devant le tribunal d’instance, puis y avait soulevé la nullité de l’assignation. Exception irrecevable : « faute d’avoir été soulevée simultanément avec l’exception d’incompétence » (Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534, publié). Une erreur courante est de penser que la nullité peut attendre le juge désigné après l’incompétence ; elle doit figurer dans le même acte que l’incompétence.
L’ordre interne compte aussi. L’exception passe avant la fin de non-recevoir, dans le même acte : une prescription opposée d’abord, puis une nullité pour vice de forme à titre subsidiaire, et cette nullité est perdue (art. 74 et 112). L’irrégularité de fond échappe à cette couverture (art. 118), mais reste soumise au juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire. Le classement des moyens de défense est détaillé dans l’article les moyens de défense et leur ordre, et la procédure propre à l’incompétence dans l’article sur l’exception d’incompétence.
Listez toutes les exceptions possibles (incompétence, litispendance, connexité, nullités) et soulevez-les dans le même acte, avant toute fin de non-recevoir.
Rédiger l’acte : motivé, isolé, au dispositif
Motiver la cause de la nullité
Une demande de nullité sans cause n’est pas une exception. « Les conclusions d’appel qui se bornent à invoquer la nullité d’un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure » (Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373, publié). Pour un vice de forme, l’acte doit aussi décrire le grief concret : ce que l’irrégularité vous a empêché de faire, et quand.
Isoler l’exception du fond devant le tribunal judiciaire
C’est l’erreur qui coûte le plus. Le directeur d’une mutuelle, assigné par l’Union des mutuelles de France Mont-Blanc, avait déposé des conclusions soulevant l’incompétence en tête, puis la forclusion et le débouté à titre subsidiaire. Il avait saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident quatre mois plus tard. Exception irrecevable, car le juge de la mise en état « n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ». Les premières conclusions formulaient déjà des demandes au fond (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086, publié).
Une erreur courante est de penser qu’il suffit d’écrire « in limine litis » en tête des conclusions au fond. Devant le tribunal judiciaire, ces conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état et constituent une défense au fond qui couvre la nullité. L’en-tête doit désigner le juge de la mise en état, et l’acte ne contenir que les exceptions. La différence entre les deux actes est rappelée dans l’article sur les conclusions au fond et les conclusions d’incident.
Porter la nullité au dispositif
Le tribunal (art. 768) et la cour (art. 954) ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une nullité développée dans la discussion mais absente du dispositif n’est pas demandée.
Choisir le moment
Le moment se juge par rapport à la première défense au fond, pas par rapport au calendrier. Il faut agir dès les premières écritures.
Devant le tribunal judiciaire, une seconde limite s’ajoute. Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion n’est recevable (art. 802, al. 1er). Le même texte n’admet ensuite les exceptions de procédure que « lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture » (art. 802, dernier al.).
La nullité découverte tardivement reste donc possible, à condition de prouver la date de la découverte : un acte signifié à une ancienne adresse dont vous n’apprenez l’existence qu’après la clôture, par exemple. La voie parallèle est la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave.
Datez, pièce à l’appui, le jour où vous avez découvert l’irrégularité.
Ce que la réforme de 2024 a laissé ouvert
Jusqu’au 31 août 2024, l’article 789 se terminait par une phrase : les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. La même phrase figurait auparavant à l’article 771, sur lequel reposent les arrêts de 2010 et 2021.
Une erreur courante est de citer encore ce « dernier alinéa de l’article 789 ». Il n’existe plus dans la version en vigueur, issue en dernier lieu du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026. L’article 802 n’en reprend qu’une partie : il admet, après la clôture, les exceptions dont la cause survient ou est révélée ensuite, sans dire ce que devient l’exception soulevée avant la clôture devant la mauvaise formation.
Reste une question que la Cour de cassation n’a pas tranchée sous le texte nouveau. L’exception présentée avant la clôture au tribunal, et non au juge de la mise en état, est-elle encore irrecevable ?
Deux lectures s’opposent : l’exception survivrait faute de texte d’irrecevabilité, ou la compétence exclusive de l’article 789 et la saisine spéciale de l’article 791 suffiraient à la condamner. La question est identique pour les fins de non-recevoir ; les deux lectures et les décisions du fond sont analysées dans l’article fin de non-recevoir : juge de la mise en état ou tribunal.
La conduite à tenir est la même dans les deux lectures : conclusions d’incident au juge de la mise en état, en premier, et rien sur le fond avant.
Après la décision : toutes les issues
Si le juge de la mise en état annule l’assignation
Lorsque l’ordonnance qui annule met fin à l’instance, elle est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification (art. 795, 2°). Si l’instance se poursuit, par exemple contre d’autres défendeurs, l’appel attend le jugement sur le fond (art. 795, al. 1er). Le demandeur peut aussi réassigner par un acte régulier.
Pour le demandeur, la nullité n’est pas une catastrophe : l’acte de saisine annulé « par l’effet d’un vice de procédure » a interrompu la prescription et la forclusion (art. 2241 du code civil). Pour le défendeur, le gain est souvent du temps, rarement l’extinction de l’action.
Si le juge de la mise en état rejette l’exception
Aucun appel immédiat : l’ordonnance qui rejette une exception de nullité sans mettre fin à l’instance ne peut être frappée d’appel qu’avec le jugement sur le fond (art. 795, al. 1er et 2°). L’instance reprend. Concluez au fond dans le délai fixé, et maintenez la nullité dans vos conclusions au tribunal pour la reprendre en appel.
Le demandeur peut aussi régulariser en cours d’incident. La nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation si aucune forclusion n’est intervenue et si elle ne laisse subsister aucun grief (art. 115). La nullité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, lorsqu’elle est susceptible d’être couverte (art. 121).
Si la formation de jugement statue (procédure orale ou circuit court)
Elle statue sur la nullité par un jugement, souvent avec le fond. L’appel suit les règles ordinaires du jugement. Si vous avez soulevé l’exception à temps, vous pouvez la reprendre devant la cour.
Si vous n’avez pas comparu en première instance
Le défaillant n’a fait valoir aucune défense au fond : sa nullité n’est pas couverte, et il la soulève devant la cour, à titre principal. La manière de conclure décide alors de l’effet de l’appel.
Le premier juge a-t-il statué sans convocation régulière du défendeur non comparant ? La dévolution ne s’opère alors pas pour le tout si celui-ci « n’a pas conclu à titre principal au fond en appel » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.068). L’arrêt porte sur une convocation irrégulière par le greffe : un gérant, sanctionné d’une interdiction de gérer, a obtenu la cassation de l’arrêt qui avait jugé le fond après avoir annulé le jugement. Le raisonnement, fondé sur l’article 562, vaut pour l’assignation irrégulière du défaillant.
Défaillant, concluez à la nullité à titre principal, et au fond à titre subsidiaire seulement. Les règles de l’appel du défaillant sont rappelées dans l’article jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel. Le pari de l’abstention en première instance, ses risques et ses limites sont analysés dans l’article assignation irrégulière : faut-il ne pas comparaître ?.
Si vous avez conclu au fond en première instance sans soulever la nullité
La porte est fermée : la nullité est couverte (art. 112). Elle ne renaît pas en appel. Seule une nullité de fond dont la cause est survenue ou s’est révélée après le dessaisissement du juge reste plaidable.
Ce que la demande vous apporte et ce qu’elle coûte
La demande de nullité achète du temps et une position de négociation, rarement une victoire définitive.
Elle apporte :
- l’anéantissement d’une instance mal engagée, avec réassignation à la charge de l’adversaire ;
- un délai, utile pour négocier, payer ou organiser votre défense ;
- en appel, pour le défaillant, la possibilité d’un renvoi devant le premier juge au lieu d’un procès en un seul degré, s’il conclut au fond à titre subsidiaire seulement.
Elle n’apporte pas l’extinction de la créance, puisque la prescription a été interrompue (art. 2241 du code civil), ni la nullité d’un vice de forme sans grief prouvé (art. 114).
Elle coûte un incident de plus : conclusions d’incident, réponse aux conclusions adverses, audience d’incident, puis reprise des conclusions au fond. C’est du travail supplémentaire pour votre avocat, donc des honoraires. Elle expose aussi aux dépens de l’incident et à une condamnation au titre de l’article 700 si elle échoue.
Trois situations changent la réponse :
- vous êtes défendeur devant le tribunal judiciaire : l’incident retarde le fond et peut obtenir une réassignation ; il est rarement décisif seul ;
- vous êtes défendeur devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques : l’exception se plaide devant la formation qui juge aussi le fond (art. 860-1), sans audience d’incident distincte ;
- vous avez été condamné par défaut : la nullité est souvent votre meilleur moyen, parce qu’elle peut faire rejuger toute l’affaire.
Les idées reçues qui font perdre
« Une nullité de fond se soulève en tout état de cause, donc devant le tribunal. » Devant le tribunal judiciaire en mise en état, elle relève du seul juge de la mise en état (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.371).
« Il suffit d’écrire in limine litis en tête des conclusions au fond. » Devant le tribunal judiciaire, ces conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086).
« Le conseiller de la mise en état connaît de la nullité de l’assignation introductive. » Il ne connaît que des exceptions relatives à la procédure d’appel (art. 913-5, 5°).
« Soulevez l’incompétence d’abord, la nullité suivra devant le juge désigné. » La nullité non soulevée en même temps que l’incompétence est irrecevable (Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534).
« Au tribunal de commerce, des conclusions écrites au fond ferment l’exception. » Pas sans organisation des échanges par le juge (Cass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036 ; Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672).
« Le juge annulera de lui-même un acte manifestement irrégulier. » Jamais pour un vice de forme (Cass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-16.110).
« Une fois l’assignation annulée, l’action est prescrite. » L’acte annulé pour vice de procédure a interrompu la prescription (art. 2241 du code civil).
Feuille de route
- Identifier la voie procédurale (bulletin, avis du greffe, calendrier) : mise en état, circuit court, procédure orale, référé ou appel. Voir « Avant d’écrire ».
- Qualifier chaque irrégularité : vice de forme (texte et grief) ou irrégularité de fond (art. 117). Voir « Qualifier la nullité ».
- Lister toutes les exceptions et les réunir dans un seul acte, avant toute fin de non-recevoir (art. 74 et 113).
- Rédiger l’acte :
- Si tribunal judiciaire avec juge de la mise en état : conclusions d’incident adressées à lui seul, sans un mot sur le fond (art. 791).
- Si circuit court : conclusions au tribunal, exception en tête et au dispositif (art. 768).
- Si procédure orale : exception en tête des premières écritures, redite à la barre avant le fond (art. 446-4), et reprise au dispositif des dernières conclusions quand toutes les parties ont un avocat (art. 446-2-1).
- Si appel : nullité de l’assignation introductive adressée à la cour, en tête et au dispositif (art. 913-5, 5°, et 954).
- Déposer avant toute défense au fond, et devant le tribunal judiciaire avant la clôture, sauf cause révélée ensuite (art. 802).
- Après la décision :
- Si nullité prononcée par le juge de la mise en état et fin de l’instance : appel dans les quinze jours de la signification pour l’adversaire (art. 795, 2°) ; réassignation possible ; prescription interrompue (art. 2241 C. civ.).
- Si exception rejetée : conclure au fond, maintenir la nullité, la reprendre en appel avec le jugement (art. 795).
- Si l’adversaire régularise : vérifier qu’aucune forclusion n’est intervenue et qu’un grief subsiste (art. 115).
- Si vous étiez défaillant et condamné : appel, nullité à titre principal, fond à titre subsidiaire seulement (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.068).
- Si vous avez conclu au fond sans soulever la nullité : nullité couverte, ne pas la tenter en appel (art. 112).
Si vous êtes juge : la nullité de l’assignation est soulevée devant vous
Juge de la mise en état : la nullité figure en tête de conclusions au fond adressées au tribunal. Suis-je saisi ?
Non, le juge de la mise en état n’est pas saisi par des conclusions adressées au tribunal (art. 791). La Cour de cassation approuve l’irrecevabilité de l’exception soulevée dans des conclusions mêlant exception et demandes au fond, même suivies d’un incident (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086, publié). Statuez sur les seules conclusions qui vous sont spécialement adressées.
Formation de jugement : une partie me demande d’annuler l’assignation alors qu’un juge de la mise en état était désigné. Que faire ?
Sous les anciens articles 771 puis 789, l’exception était irrecevable sauf cause survenue ou révélée après le dessaisissement (Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 08-18.809, publié). Sous le texte en vigueur, la question n’est pas tranchée (voir « Ce que la réforme de 2024 a laissé ouvert »). Si la cause est antérieure à la clôture, l’article 802 vous interdit en tout cas de recevoir des conclusions déposées après celle-ci. Si vous relevez vous-même la question de la recevabilité, invitez d’abord les parties à s’en expliquer (art. 16).
Juge consulaire : la partie a déposé des conclusions au fond, puis soulève la nullité à la barre. Est-ce recevable ?
Oui, en principe, la procédure étant orale : l’exception soulevée à l’audience avant toute référence au fond est recevable (Cass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036, publié). Elle ne l’est plus si le juge chargé d’instruire a organisé les échanges écrits : la date du moyen est alors celle de sa communication (art. 446-4 ; Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118, publié). Depuis le 1er septembre 2025, cette organisation ne requiert plus l’accord des parties lorsqu’elles ont un avocat (art. 446-2). Un calendrier de renvois ne suffit pas à caractériser cette organisation (Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672). Si toutes les parties ont un avocat et concluent par écrit, vérifiez aussi que la nullité figure au dispositif des dernières conclusions : à défaut, elle est réputée abandonnée (art. 446-2-1). Quand vous organisez les échanges, mentionnez au dossier que l’article 446-2 est mis en œuvre, avec les conditions de communication fixées.
Puis-je annuler d’office ?
Non pour un vice de forme : la nullité ne peut être prononcée que sur demande de la partie intéressée et sur preuve du grief (Cass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-16.110, publié). Pour une irrégularité de fond, vous devez la relever d’office si elle est d’ordre public, et vous pouvez relever le défaut de capacité d’ester en justice (art. 120). Le relevé d’office impose d’inviter d’abord les parties à présenter leurs observations (art. 16).
Juge de la mise en état : dois-je exiger un grief ?
Oui pour un vice de forme, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public (art. 114, al. 2). Non pour une irrégularité de fond (art. 119). La qualification se fait au regard de la liste de l’article 117 : la nullité d’un acte de procédure qui n’y figure pas relève du vice de forme.
Faut-il un avocat ?
Devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, la représentation par avocat est en principe obligatoire (art. 760 et 899), et l’exception se joue sur la rédaction d’un acte. Un en-tête mal adressé, une demande au fond glissée dans les mêmes conclusions, une incompétence soulevée seule, et le moyen disparaît sans recours. Devant le tribunal des activités économiques, la difficulté est de savoir si le juge a organisé les échanges (art. 446-2). Un avocat qui connaît ces incidents vérifie la voie procédurale avant d’écrire la première ligne.
Ce que la règle ne dit pas
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre assignation : quelle irrégularité, quel grief, quel juge, à quelle date. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Modèles d’actes
Vous êtes assigné devant le tribunal judiciaire, un juge de la mise en état est désigné, et l’assignation est irrégulière. La formule à reprendre telle quelle :
CONCLUSIONS D’INCIDENT devant Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état
Pour : [défendeur], défendeur à l’instance et demandeur à l’incident
Contre : [demandeur], demandeur à l’instance et défendeur à l’incident
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 56, 74, 112 à 117, 789, 1°, et 791 du code de procédure civile,
In limine litis, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le [date] à la requête de [demandeur] ;
CONDAMNER [demandeur] aux dépens de l’incident et à payer à [défendeur] la somme de [montant] euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La formule à ne jamais écrire, dans des conclusions adressées au tribunal :
PLAISE AU TRIBUNAL (…) PAR CES MOTIFS
In limine litis, PRONONCER la nullité de l’assignation ;
À titre subsidiaire, DÉBOUTER [demandeur] de l’ensemble de ses demandes.
Ces conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état, et la demande de débouté vaut défense au fond : la nullité est perdue (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086).
Vous êtes assigné devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce. La formule à placer en tête de vos premières écritures, puis à reprendre oralement à l’audience avant tout débat au fond :
In limine litis, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le [date], pour les motifs exposés ci-dessus ;
Subsidiairement, et pour le cas où la nullité ne serait pas prononcée, [demandes au fond].
La formule à ne jamais écrire : un exposé du fond suivi, en fin d’écritures, d’une nullité « en tout état de cause ». Si le juge a organisé les échanges, l’exception est irrecevable (art. 446-4).
Vous avez été condamné sans avoir comparu, et l’assignation était irrégulière. La formule à reprendre dans vos conclusions d’appelant :
À titre principal, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le [date] et, par voie de conséquence, du jugement rendu le [date] ;
À titre subsidiaire seulement, et pour le cas où la cour s’estimerait saisie du fond, [demandes au fond].
La formule à ne jamais écrire : des demandes au fond présentées à titre principal. Vous perdriez l’annulation sans examen du fond et le renvoi devant le premier juge (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.068).
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
