Acte de notoriété après un décès : ce que vous signez vraiment, et ce que le notaire n’atteste pas

Ce que l’héritier cherche dans l’acte de notoriété, c’est de pouvoir justifier de sa qualité vis-à-vis de l’administration fiscale, pendant que le délai de la déclaration de succession court. La page « Déclarer une succession » d’impots.gouv.fr dit qu’au-delà de 5 000 € il faut demander cet acte au notaire, alors que les articles 641 et 800 du code général des impôts ne le mentionnent pas. L’héritier dépend donc d’un acte que l’étude peut retarder, et dont il signe le contenu.

On imagine l’acte de notoriété comme un certificat que le notaire délivre à la famille. Le code civil dit autre chose. L’acte « contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt » (art. 730-1 C. civ.). La phrase qui compte est donc celle de l’héritier. Le notaire se borne à l’authentifier.

Cette lecture change la pratique. L’héritier qui signe répond de son affirmation : celui qui se prévaut sciemment et de mauvaise foi d’un acte inexact encourt les pénalités du recel (art. 730-5 C. civ.). Le notaire, lui, ne répond d’une erreur que s’il disposait d’éléments de doute. La signature de l’acte n’emporte pas acceptation de la succession (art. 730-2 C. civ.), à une condition : que la procuration donnée pour le signer ne contienne pas, elle, un pouvoir d’accepter.

Ces lignes s’adressent d’abord à l’héritier qui reçoit un projet d’acte et une procuration à signer, souvent collatéral, éloigné ou en froid avec une partie de la famille. Il se demande ce qu’il peut refuser, corriger ou exiger. Il attend souvent l’acte pour déposer sa déclaration de succession, pendant que le délai fiscal court. Le rôle général du notaire est traité dans l’article sur le rôle du notaire dans une succession, la fiscalité dans celui sur la déclaration de succession, le coût global dans celui sur les frais, impôts et émoluments d’une succession.

À quoi sert un acte de notoriété et qu’engage sa signature ? La réponse en bref

Un acte de notoriété sert à prouver qui a vocation à recueillir la succession d’un défunt et dans quelles proportions, à la date de l’acte, notamment à l’administration fiscale pour la déclaration de succession (voir plus bas, l’administration invitant à le demander sans que le code général des impôts l’exige), et sa signature engage l’héritier qui l’affirme, non le notaire qui l’authentifie. Le notaire le dresse à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, qui en signent l’affirmation (art. 730-1 C. civ.). Il fait foi jusqu’à preuve contraire (art. 730-3) et donne aux héritiers désignés la libre disposition des biens à l’égard des tiers qui les détiennent (art. 730-4). Sa signature n’emporte pas acceptation (art. 730-2), mais l’héritier qui s’en prévaut sciemment et de mauvaise foi, alors qu’il est inexact, encourt les pénalités du recel (art. 730-5).

Faut-il attendre l’acte de notoriété pour déposer la déclaration de succession ?

Non, l’attente de l’acte de notoriété ne suspend pas le délai de la déclaration de succession, et aucun texte fiscal n’en fait une condition du dépôt. L’administration invite pourtant, sur son site, à le demander au notaire.

Le délai est de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas (art. 641 CGI). Les héritiers sont tenus de souscrire la déclaration (art. 800 CGI). Deux dispenses existent. Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €, à condition de n’avoir reçu du défunt aucune donation ou aucun don manuel non enregistré ou non déclaré. Les autres héritiers le sont lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

Les articles 641 et 800 du code général des impôts ne mentionnent pas l’acte de notoriété, et la qualité d’héritier s’établit par tous moyens (art. 730 C. civ.). La page « Déclarer une succession » du site impots.gouv.fr, consultée le 20 octobre 2026, dit toutefois qu’au-delà de 5 000 € l’héritier doit demander au notaire d’établir un acte de notoriété, et qu’en dessous une attestation signée de l’ensemble des héritiers suffit. Ce chiffre diffère du plafond de 5 965 € que l’arrêté du 24 décembre 2025 fixe pour les comptes bancaires (art. L. 312-1-4 CMF). L’attestation de l’ensemble des héritiers suppose de connaître les autres héritiers et de les faire signer, ce que l’héritier brouillé avec sa famille n’obtiendra pas toujours.

Deux lectures sont donc possibles. Selon la première, l’acte n’est pas une condition de validité de la déclaration : l’héritier déclare la dévolution sous sa responsabilité et peut déposer dans le délai avec les actes d’état civil dont il dispose. Selon la seconde, le service des impôts peut exiger l’acte quand les pièces produites n’établissent pas la dévolution, notamment lorsque l’héritier est seul à déclarer. Aucun texte ni aucune décision retrouvée ne tranche entre les deux. Ce qui les départage est la pièce que le service demande au dépôt.

La conduite prudente consiste à demander l’acte par écrit avec une date, à noter la fin du délai et le premier jour de majoration, puis, si l’acte tarde, à déposer la déclaration avant cette date avec les pièces dont on dispose (par exemple la lettre du notaire indiquant la dévolution, si l’étude l’a adressée) et la preuve des demandes d’acte restées sans réponse, ou à mandater un notaire de son choix. L’intervention d’un notaire est en pratique incontournable dès qu’un bien immobilier est transmis (impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer une succession »).

Le retard coûte cher. L’intérêt de retard de 0,20 % par mois court dès le premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt (art. 1727, III et IV, 5, CGI). La majoration de 10 % s’y ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai (art. 1728, 2, CGI), et passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. Pour un décès survenu le 10 mars, le délai expire le 10 septembre et la majoration de 10 % s’applique à compter du 1er avril de l’année suivante. Cette échéance ne se prolonge pas pendant que l’étude prépare l’acte.

Une erreur courante est de penser que le délai de six mois ne court qu’à partir de la délivrance de l’acte de notoriété. Il court du décès (art. 641 CGI).

Le notaire tarde à établir l’acte : que faire, et qui supporte les pénalités ?

Les pénalités fiscales pèsent sur l’héritier, non sur l’étude, puisque l’obligation de déclarer est la sienne (art. 800 CGI). Un notaire qui tarde sans motif peut engager sa responsabilité, mais l’héritier doit alors prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité (art. 1240 C. civ.), et le préjudice se mesure au coût réel du retard. Il vaut mieux l’éviter que le réparer.

La conduite se déroule en quatre temps :

1. Demander l’acte par écrit, avec la liste des pièces fournies et la date de décès, et noter la date de la demande.
2. Relancer par courriel, puis par lettre recommandée, en fixant une date précise et en indiquant l’échéance fiscale (modèle plus bas).
3. À défaut de réponse, déposer la déclaration dans le délai avec les pièces dont on dispose, ou se faire assister d’un notaire de son choix, qui peut déposer la déclaration de son côté : les héritiers choisissent le leur.
4. Conserver toute la chronologie, qui sert d’appui si l’administration réclame des pénalités (voir l’article sur la déclaration de succession).

Le notaire reste maître du règlement de la succession, et il ne peut pas bloquer l’actif au motif d’un différend avec un généalogiste, au risque d’exposer les héritiers à des pénalités fiscales. Cette limite est détaillée dans l’article sur le refus du notaire de régler la succession.

Ce que dit exactement l’article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Article 730-1 du code civil

Le texte pose quatre règles.

1. Un seul héritier peut demander l’acte, sans attendre les autres.
2. L’acte vise l’acte de décès et mentionne les pièces produites, notamment l’état civil et les libéralités à cause de mort connues, testament ou donation entre époux par exemple.
3. Il contient l’affirmation signée par les seuls auteurs de la demande, qui se disent appelés à la succession, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent.
4. Toute personne dont les dires paraissent utiles peut être appelée à l’acte, et l’acte est mentionné en marge de l’acte de décès.

La raison d’être de cette construction tient à ce que le notaire ne peut pas vérifier seul une généalogie. La loi fait donc porter l’affirmation par celui qui connaît sa famille, l’héritier, et la sanction du recel (art. 730-5) garantit sa sincérité. Cette lecture procède du texte lui-même, aucune décision ne l’énonce en ces termes. Les articles 730, 730-2, 730-3 et 730-4 sont en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Le notaire est seul compétent pour dresser cet acte depuis 2007 (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10), et l’acte de notoriété successorale ne se confond pas avec le certificat d’héritier alsacien-mosellan ni avec le certificat successoral européen (voir plus bas).

L’acte de notoriété est-il obligatoire ?

Non, l’acte de notoriété n’est pas obligatoire : la preuve de la qualité d’héritier « s’établit par tous moyens » (art. 730 C. civ.), et le code dit seulement qu’elle « peut résulter » d’un acte de notoriété (art. 730-1). Les héritiers désignés par la loi sont d’ailleurs saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sans attendre aucun acte (art. 724 C. civ.).

En pratique, ceux qui détiennent les biens exigent un document probant. La banque en est l’exemple le plus fréquent. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier admet deux preuves : l’acte de notoriété, ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette seconde voie est plus étroite qu’on ne le dit.

Elle ouvre à « tout successible en ligne directe » deux droits seulement. Le premier est de faire débiter les comptes pour les actes conservatoires. Le second est d’obtenir la clôture des comptes lorsque le total des sommes détenues par l’établissement reste inférieur à un montant fixé par arrêté. Pour la clôture, l’attestation doit en outre préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Elle doit affirmer quatre points :

1. il n’existe ni testament ni autre héritier ;
2. il n’existe pas de contrat de mariage ;
3. le porteur est autorisé à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes pour le compte des héritiers ;
4. aucun procès ni aucune contestation n’est en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Elle s’accompagne des extraits d’actes de naissance, de l’acte de décès et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Une erreur courante est de penser que l’attestation signée de tous les héritiers permet à n’importe quel héritier de clôturer les comptes. L’article L. 312-1-4 la réserve au successible en ligne directe, enfant, petit-enfant ou parent, et ne nomme ni les collatéraux (frère, soeur, neveu, nièce, cousin) ni le conjoint survivant. Pour une nièce, un frère ou un cousin, la banque peut donc exiger l’acte de notoriété. Elle le peut aussi, pour la clôture des comptes, dès qu’un immeuble figure dans la succession.

Une erreur courante est aussi de retenir un seuil de 5 000 €. Ce chiffre, encore repris par des pages d’information, ne correspond plus au montant fixé par arrêté. L’arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : ECOT2535160A) a porté de 5 910 € à 5 965 € les plafonds de l’arrêté du 3 décembre 2024, à compter du 1er janvier 2026, et prévoit leur revalorisation annuelle. Le montant applicable se vérifie donc chaque année. Il ne faut pas non plus le confondre avec le seuil de 50 000 € de l’actif brut, qui est fiscal et commande la dispense de déclaration de succession : les deux chiffres répondent à des questions différentes.

Les frais que la banque facture pour le traitement d’une succession sont encadrés. Dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier plafonne à 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt les frais prélevables hors des cas qu’il énumère, dans la limite d’un montant fixé par décret. Une facture bancaire de succession se compare à ce texte avant d’être payée.

Quand la succession comprend un immeuble, une attestation notariée immobilière distincte constate la transmission au fichier immobilier. Elle ne se confond pas avec l’acte de notoriété. Pour obtenir ensuite les relevés bancaires du défunt, l’acte de notoriété reste la preuve la plus sûre. Si la banque ou un tiers refuse de communiquer une pièce, l’article sur l’obtention d’une pièce détenue par un tiers expose les voies de droit.

Acte de notoriété, attestation immobilière, attestation des héritiers, partage : quel acte pour quoi ?

Le notaire fait signer plusieurs documents qui se ressemblent et ne servent pas à la même chose. Les confondre conduit à signer plus que ce que l’on croit.

Document	À quoi il sert	Qui l’établit ou le signe	Texte
Acte de notoriété	Prouver la qualité d’héritier et les proportions	Notaire, sur l’affirmation signée des demandeurs	Art. 730-1 à 730-5 C. civ.
Attestation notariée immobilière	Constater la transmission d’un immeuble et la publier au fichier immobilier	Notaire	Article sur l’attestation notariée
Attestation signée de tous les héritiers	Débiter ou clôturer des comptes bancaires, dans les limites de la loi	Les héritiers eux-mêmes, un successible en ligne directe agissant	Art. L. 312-1-4 CMF
Certificat successoral européen	Prouver la qualité d’héritier dans un autre État de l’Union	Autorité désignée par chaque État	Règlement (UE) n° 650/2012
Déclaration de succession	Déclarer l’actif et le passif à l’administration	Les héritiers	Art. 641 et 800 CGI
Inventaire, partage	Dresser l’état des biens, puis les répartir	Notaire et héritiers	Art. 815 et suivants C. civ. pour le partage

Seul l’acte de notoriété bénéficie d’une règle expresse : sa signature n’emporte pas acceptation (art. 730-2). Le projet d’acte de notoriété peut donc arriver sans aucun renseignement sur le patrimoine : il constate la dévolution, non la composition de la succession. En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier relève d’un régime propre, le certificat d’héritier (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10).

Qui demande l’acte de notoriété, et qui doit le signer ?

L’acte de notoriété est demandé par un ou plusieurs ayants droit, et seuls les auteurs de la demande en signent l’affirmation (art. 730-1 C. civ.). Les autres héritiers sont simplement désignés dans l’acte, avec la proportion qui leur revient.

La conséquence est double. L’héritier désigné qui n’a pas demandé l’acte n’a rien affirmé : sa signature n’est pas la condition de l’acte. Et l’héritier qui le demande engage sa parole pour tous ceux qu’il désigne, y compris les membres de la famille qu’il ne voit plus. À l’égard des tiers, les héritiers désignés ou leur mandataire commun sont réputés avoir la libre disposition des biens, et des fonds dans la proportion indiquée à l’acte (art. 730-4).

L’acte fait enfin foi « jusqu’à preuve contraire », et celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée (art. 730-3). La proportion figurant à l’acte n’est donc pas une formalité : elle fixe la base de ce que les banques et les tiers verseront à chacun.

Deux précisions évitent des erreurs fréquentes :

La proportion dépend de la situation de famille. Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, la part du conjoint varie selon qu’ils sont tous issus des deux époux ou non, et selon l’option qu’il exerce (art. 757 C. civ.). Un acte qui chiffre ces parts avant que le conjoint ait choisi mérite d’être relu avec lui.

La disposition individuelle des fonds n’est pas un encaissement personnel. Le texte de l’article 730-4 protège les tiers qui paient. Il ne règle pas entre héritiers les rapports, les réductions et les droits du conjoint, qui se liquident au partage. Encaisser sa quote-part sur la foi de l’acte sans accord des autres expose à un compte à rendre (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10).

Un héritier peut-il refuser de signer l’acte de notoriété, et peut-il le contester ?

Refuser de signer l’acte et contester la dévolution qu’il énonce sont deux choses distinctes, et la confusion des deux est la source de beaucoup de blocages.

Refuser de signer ne bloque pas l’acte. Il peut être dressé à la demande d’un seul héritier, qui en signe l’affirmation (art. 730-1). L’héritier qui refuse reste héritier de plein droit (art. 724), n’accepte rien et ne renonce à rien. La doctrine admet qu’un acte soit dressé sans que tous les héritiers y interviennent, tout en estimant que cette situation doit rester exceptionnelle et qu’une procuration spéciale, notariée, donnée de préférence à un héritier plutôt qu’à un collaborateur de l’étude, est préférable à un mandat verbal. L’héritier absent peut aussi affirmer sa qualité plus tard par un acte séparé (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10).

Le refus n’est pas pour autant un droit de veto : la doctrine tient l’acte dressé sans tous les héritiers pour exceptionnel, ce qui peut retarder l’étude, et le calendrier fiscal continue de courir.

Contester la dévolution suppose autre chose : soutenir que l’acte est inexact. L’acte ne fait foi que jusqu’à preuve contraire (art. 730-3), et la preuve est libre (art. 730). Lorsque la qualité d’héritier est elle-même contestée, l’action est la pétition d’hérédité, portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10).

Refuser de signer n’arrête pas le temps. La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant (art. 780). Mais l’héritier peut être sommé de prendre parti, par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier, d’un cohéritier ou d’un héritier de rang subséquent, une fois écoulé un délai de quatre mois à compter de l’ouverture (art. 771). Il dispose alors de deux mois pour prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire du juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (art. 772). Une sommation d’opter, reçue pendant que l’acte de notoriété est en préparation, ne se traite donc pas comme une pièce de plus du dossier. Pour sortir de l’impasse entre cohéritiers, voir l’article sur l’indivision successorale et celui sur l’opposition à partage.

Combien coûte un acte de notoriété ?

L’émolument de l’acte de notoriété après décès, qui constate la dévolution successorale, est fixe : 56,60 € hors taxes (art. A. 444-66 C. com.), soit 67,92 € TTC avec une TVA de 20 %. Ce tarif réglementé rémunère l’acte seul. Une erreur courante est d’en déduire que la succession entière coûtera ce prix : la déclaration de succession, l’attestation immobilière et le partage sont d’autres actes.

Une facture nettement supérieure à ce montant n’est donc pas forcément irrégulière, mais elle se vérifie ligne par ligne. Il faut demander le détail : quel acte, quelle formalité, quel débours. Les autres actes et formalités ont leur propre tarification, exposée dans l’article sur les frais, impôts et émoluments d’une succession et celui sur le droit de partage.

Faut-il se rendre à l’étude ou donner procuration pour signer l’acte de notoriété ?

Il n’est pas obligatoire de donner procuration pour signer l’acte de notoriété : l’affirmation est celle de l’héritier qui le demande, qui peut la signer en se rendant à l’étude (art. 730-1 C. civ.). La procuration est un usage commode, que l’héritier a intérêt à borner strictement.

Deux situations la justifient : l’éloignement et la tension familiale. Un héritier qui vit à l’étranger, ou qui préfère ne pas croiser une partie de la famille à l’étude, donne procuration à un mandataire. Le risque tient alors au contenu du pouvoir, non à la commodité. Pour l’héritier établi à l’étranger, le déblocage d’une succession internationale obéit à des règles propres.

Une comparution personnelle reste possible. Proposer par écrit de se rendre à l’étude, à une date convenue, laisse une trace et ôte à l’étude l’argument de l’éloignement.

La procuration a un second effet : le mandataire signe à la place de l’héritier, qui peut ne jamais avoir lu l’acte. Demander le projet d’acte avant toute signature, sans lier cet envoi à la procuration, permet de le relire et de corriger l’état civil avant qu’il ne soit signé.

Subordonner l’envoi du projet d’acte à la signature de la procuration n’a aucun fondement dans l’article 730-1, qui ne fait de la procuration ni une condition ni une étape de l’acte. Aucun texte retrouvé n’impose en revanche à l’étude d’adresser le projet avant la signature : certaines le font, d’autres non, c’est une pratique. La demande se formule donc simplement, par un courriel court qui ne raconte pas le dossier et qui ne mentionne pas la procuration (modèle en fin d’article).

Le cas de l’héritier qui n’a pas été informé que l’acte se préparait appelle une réponse nuancée. Rien dans l’article 730-1 n’oblige l’étude à recueillir son accord pour le désigner. Il faut donc, dès que l’on apprend qu’un acte se prépare, demander le projet, vérifier sa désignation et la proportion annoncée, et refuser toute procuration qui irait au-delà de la signature de l’acte.

Les pouvoirs du mandataire, le compte qu’il doit rendre et la révocation de la procuration font l’objet d’un article distinct : procuration en succession, ce que le mandataire peut faire, ce qu’il doit rendre et comment la révoquer.

Les autorisations adressées aux banques : ne pas les confondre avec l’acte

L’étude joint parfois au projet d’acte des autorisations de déblocage adressées aux banques du défunt. Elles ne sont pas l’acte de notoriété et ne conditionnent pas sa délivrance. Une autorisation de ce type permet en principe à la banque de clôturer les comptes et de virer le solde sur le compte du notaire chargé de la succession ; son effet exact dépend de ses termes, qu’il faut lire avant de signer. L’ordre raisonnable est de recevoir d’abord l’acte, puis de signer ce qui concerne les banques, et de ne rien signer pour une banque tant que l’on ignore à quoi sert le versement demandé.

Signer l’acte de notoriété vaut-il acceptation de la succession ?

Non, signer l’acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession : l’affirmation qu’il contient « n’emporte pas, par elle-même, acceptation » (art. 730-2 C. civ.). La procuration utilisée pour le signer peut, en revanche, contenir un pouvoir d’accepter, et c’est ce pouvoir qui engage.

L’héritier a le choix entre trois options : accepter purement et simplement, renoncer, ou, lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel, accepter à concurrence de l’actif net (art. 768 C. civ.). L’acceptation pure et simple est expresse lorsque le successible « prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé » (art. 782). L’héritier peut aussi déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net (art. 787).

Certaines procurations d’étude prévoient, à côté du pouvoir de signer l’acte de notoriété, celui d’accepter purement et simplement la succession. Si le mandataire l’exerce, la qualité d’héritier acceptant pur et simple serait prise au nom du mandant dans un acte écrit, ce que vise l’article 782. L’option à concurrence de l’actif net serait alors compromise, sans que l’héritier ait jamais signé l’acte de notoriété lui-même. La doctrine juge d’ailleurs « ordinairement prématurée » une clause d’acceptation pure et simple insérée dès ce stade (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10).

La Cour de cassation a jugé le risque réel. Un notaire avait dressé, sur procuration, un acte de notoriété indiquant que deux héritiers acceptaient purement et simplement la succession de leur père, puis un acte rectificatif précisant que le mandat ne comportait aucune option. L’une des héritières avait ensuite renoncé. La cour d’appel avait déclaré cette renonciation nulle et l’acte rectificatif inopposable au légataire universel. La Cour de cassation a cassé : la cour d’appel constatait que le mandataire avait excédé ses pouvoirs et n’en avait pas tiré les conséquences, alors que le mandant n’est pas tenu par ce que son mandataire fait au delà du pouvoir donné (Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.165, art. 1998, 782 et 786 C. civ.).

Une erreur courante est de penser qu’une procuration donnée « pour l’acte de notoriété » est neutre. Elle ne l’est que si ses termes se limitent à cet acte. Ces procurations reproduisent souvent les articles 730-2 à 730-5 et 778 du code civil : ces rappels avertissent l’héritier, ils ne limitent pas pour autant le pouvoir donné ailleurs dans le même document. La conduite sûre consiste à lire le pouvoir ligne à ligne et à demander une procuration bornée à la seule signature de l’acte (modèle en fin d’article).

Un acte de notoriété prouve-t-il que les personnes désignées n’ont pas renoncé depuis ?

Non, un acte de notoriété ne prouve pas que les personnes désignées n’ont pas renoncé à la succession depuis sa signature. Il constate la vocation successorale à sa date (art. 730-1 C. civ.) et fait foi jusqu’à preuve contraire (art. 730-3). Une renonciation postérieure rend le renonçant censé n’avoir jamais été héritier (art. 805), et les parts indiquées à l’acte cessent d’être exactes.

L’acte énumère des successibles, c’est-à-dire des personnes qui ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession. Il ne dit rien de leur option. Chacun peut encore accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net (art. 768 C. civ.), et la signature de l’acte n’emporte pas acceptation (art. 730-2).

Le temps joue aussi. La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant (art. 780 C. civ.). Pour un décès survenu le 10 mars 2018, ce délai expire le 10 mars 2028.

Une erreur courante est de lire l’acte de notoriété comme la liste des héritiers qui ont accepté. Il n’établit ni l’acceptation, ni l’absence de renonciation ultérieure : les proportions qu’il fixe ne valent que tant qu’aucune des personnes désignées n’a renoncé.

Quels effets a une renonciation postérieure à l’acte de notoriété ?

Une renonciation postérieure à l’acte de notoriété modifie la dévolution : la part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut, accroît à ses cohéritiers (art. 805 C. civ.). Les proportions de l’acte deviennent alors inexactes, sans que l’acte soit pour autant faux au jour où il a été dressé.

La preuve contraire à l’acte est libre (art. 730 et 730-3 C. civ.). Celui qui s’en prévaut après la renonciation sans le savoir n’encourt pas les pénalités du recel, qui supposent de s’en prévaloir « sciemment et de mauvaise foi » (art. 730-5).

La renonciation ne se présume pas. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, elle doit, pour être opposable aux tiers, être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou être faite devant notaire (art. 804 C. civ.). Une banque ou un acquéreur qui ne dispose que de l’acte de notoriété peut donc ignorer une renonciation qui n’a pas été déposée.

Une renonciation faite à l’étranger est-elle valable en France ?

Une renonciation faite à l’étranger peut être valable en la forme en France, mais sa validité et son opposabilité sont deux questions distinctes. Pour une succession ouverte à compter du 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique, y compris lorsque le renonçant réside hors de l’Union.

Son article 28 répute valable en la forme une déclaration de renonciation conforme à l’une de deux lois. La première est la loi applicable à la succession (art. 21 ou 22 du règlement). La seconde est la loi de l’État dans lequel le déclarant a sa résidence habituelle. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une renonciation faite devant la juridiction de la résidence habituelle du déclarant est valable en la forme (CJUE, 2 juin 2022, C-617/20). Elle n’a pas à satisfaire en plus aux exigences de la loi applicable à la succession.

Une renonciation reçue par une autorité d’un État extérieur à l’Union, comme l’Algérie, serait valable en la forme si elle respecte la loi de la résidence habituelle du déclarant (art. 28 du règlement), mais la Cour de justice n’a statué que sur des juridictions d’États membres.

Deux situations se présentent donc, et la pièce les départage. Soit la renonciation étrangère respecte la forme exigée par la loi de la résidence du déclarant ou par la loi de la succession : elle vaut entre les héritiers. Soit elle ne la respecte pas, ou n’est pas produite : elle n’est pas établie. Dans les deux cas, elle n’est opposable aux tiers que si elle est déposée au tribunal du lieu d’ouverture ou reçue par un notaire (art. 804 C. civ.).

La conduite à tenir tient en quatre demandes : une copie de l’acte de renonciation, sa traduction, les formalités de légalisation exigées par l’État d’origine, et la preuve d’un dépôt éventuel au tribunal du lieu d’ouverture. À défaut de ces pièces, il faut considérer que la renonciation n’est pas démontrée.

Que risque l’héritier qui signe un acte de notoriété inexact ?

L’héritier de bonne foi n’encourt pas les pénalités du recel, l’article 730-5 visant celui qui se prévaut « sciemment et de mauvaise foi » d’un acte de notoriété inexact. Celui-là encourt les pénalités de recel de l’article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

L’article 778 vise l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession ou « dissimulé l’existence d’un cohéritier ». Il est réputé accepter purement et simplement la succession, même s’il avait renoncé ou accepté à concurrence de l’actif net. Il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé, qui ont ou auraient pu augmenter les siens, sont réputés recelés par lui. Il restitue en outre les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession. La sanction est double : il perd sa part dans ce qu’il a recelé, et il est réputé acceptant pur et simple, donc tenu des dettes sans la protection de l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Les situations typiques sont simples. Un héritier connaît un cousin, un demi-frère ou un enfant naturel et ne le désigne pas. Il sait qu’un testament existe et ne le mentionne pas. Il déclare une proportion qu’il sait supérieure à ses droits. Dans chacun de ces cas, l’erreur de l’acte profite à celui qui l’a affirmée, ce qui explique la sévérité du texte.

L’omission d’un héritier, longtemps exclue du recel

La jurisprudence n’a pas toujours été aussi sévère. Sous l’ancien article 792, la Cour de cassation jugeait que le recel ne s’appliquait « qu’à la dissimulation d’effets de la succession et non à l’omission d’un héritier, fût-elle frauduleuse », dans une affaire où la déclaration de succession, l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière ne mentionnaient que deux héritiers (Cass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-15.478, Bull. 1987, I, n° 172). Elle a changé de position : l’article 792 « sanctionnant le recel successoral, s’applique à l’omission intentionnelle d’un héritier ». Dans cette affaire, un héritier avait déclaré, lors de l’établissement de l’acte de notoriété, que son père le laissait avec deux de ses frères pour seuls héritiers, alors qu’il connaissait ses demi-soeurs (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614, Bull. 2006, I, n° 415). Le texte actuel de l’article 778 consacre la solution.

Une décision plus ancienne montre ce que le recel emporte quand l’acte de notoriété sert à vendre. Des cohéritiers avaient vendu seuls un immeuble successoral en produisant un acte de notoriété sur lequel ne figurait pas l’héritier qu’ils savaient venir en concours avec eux. La Cour de cassation a approuvé les juges d’y voir un recel portant sur les biens eux-mêmes, dont ils devaient replacer la valeur dans la masse partageable (Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.471, Bull. 1992, I, n° 237).

Une cour d’appel a appliqué ces principes à un acte de notoriété du 29 janvier 2019 qui omettait une demi-soeur : les deux demi-frères, héritiers désignés, ont été jugés coupables de recel parce qu’ils connaissaient son existence, et le notaire n’a pas été condamné (CA Toulouse, 16 avr. 2025, n° 22/04434, décision lue sur Pappers Justice).

Le recel suppose l’intention, l’escroquerie davantage

L’inexactitude de l’acte ne suffit pas : l’article 730-5 exige que l’héritier s’en prévale « sciemment et de mauvaise foi ». La preuve de la connaissance de l’existence de l’héritier omis est l’enjeu du litige.

Sur le terrain pénal, la barre est plus haute encore. La chambre criminelle a confirmé un non-lieu visant une veuve qui s’était déclarée seule héritière devant le notaire alors que son mari avait une fille adoptive. Elle relève que le fait de se prévaloir de la qualité d’héritière devant son notaire est « la pure affirmation d’un droit » et qu’à supposer le mensonge établi, il ne caractérise pas l’escroquerie à défaut d’éléments extérieurs qui l’accréditent. Elle ajoute qu’un notaire n’est pas un organisme chargé d’une mission de service public au sens de l’article 441-6 du code pénal (Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-81.634).

Quant aux dommages et intérêts que réservent les articles 730-5 et 778, la Cour de cassation exige, pour accorder des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur, dans une affaire où il était demandé l’application des peines du recel (Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.222, Bull. 1996, I, n° 119, sur l’ancien article 1153 C. civ.).

Le notaire est-il responsable d’un acte de notoriété erroné ?

Le notaire n’est responsable d’un acte de notoriété erroné que s’il disposait d’éléments de nature à lui faire douter de la véracité des énonciations dont on lui demande de faire état. Telle est la règle posée par Cass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041, Bull. 1999, I, n° 353 : le notaire « qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n’engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu’il dispose d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il est demandé de faire état ».

Une erreur courante est de penser que le notaire garantit l’exactitude de la généalogie. Il authentifie des déclarations, il ne les garantit pas, mais il ne peut pas non plus se retrancher derrière elles quand ses propres pièces les contredisent. Les décisions suivantes montrent où passe la ligne.

Responsabilité retenue : l’héritier omis que le livret de famille laissait deviner

Omission d’un héritier réservataire dans le règlement d’une succession. Chargé de régler la succession, le notaire disposait du livret de famille du défunt, qui mentionnait la dissolution d’une première union par divorce. L’actif avait été partagé entre des collatéraux. Un petit-fils, venant par représentation de son père, s’est ensuite présenté comme héritier réservataire. La cour d’appel a retenu que l’examen du jugement de divorce auquel renvoyait le livret aurait permis de découvrir la descendance. Le notaire, disposant d’éléments permettant de la suspecter, ne pouvait que douter de la véracité des déclarations des témoins. La Cour de cassation a jugé ce motif suffisant pour caractériser la faute (Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774, Bull. 2009, I, n° 70). Elle a cassé partiellement sur le seul montant. La restitution due par les collatéraux ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, et le notaire ne devait la garantir que dans la limite de leur insolvabilité. Une seconde cassation a précisé que la réparation intégrale couvre aussi la part de l’actif employée au paiement des droits de succession des héritiers apparents (Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-20.997).

Deux décisions plus anciennes montrent que le notaire ne peut pas se retrancher derrière les déclarations des intéressés. Il a été jugé coupable de légèreté pour avoir dressé un acte de notoriété sur la seule affirmation de deux cousins et de tiers étrangers à la famille, alors que neuf autres cousins étaient héritiers (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.235). Dans une autre affaire, les déclarations mensongères de la prétendue seule héritière ne dégageaient pas le notaire, tenu de les contrôler et de les vérifier, et sa faute avait permis une vente de la chose d’autrui dont les acquéreurs avaient été évincés (Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-21.810).

Responsabilité écartée : l’enfant qu’aucun document ne révélait

Acte de notoriété attestant l’absence d’héritier à réserve. Une défunte avait institué sa soeur légataire universelle. Au vu d’un acte de notoriété dressé en 1984, l’envoi en possession avait été ordonné. Un homme né en 1930, reconnu en 1931 comme enfant naturel, a ensuite fait établir sa qualité d’héritier. L’acte désignait à tort la défunte comme veuve en uniques noces, alors qu’elle avait été mariée une première fois. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la faute. Le notaire n’avait aucune raison de douter de la sincérité des témoins. Le livret de famille et l’acte de divorce ne faisaient état d’aucun enfant, et l’existence d’un enfant naturel n’est constatée que dans son propre acte de naissance. L’erreur sur le mariage était sans incidence sur l’ignorance des intéressés (Cass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041).

Une décision d’appel récente applique la même grille : le notaire disposait du livret de famille, des actes de naissance de la famille issue du mariage et de l’acte de notoriété d’une succession précédente, et rien n’y laissait supposer l’existence de l’enfant omis. Aucun testament n’était inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, et aucune donation ni aucun mouvement de fonds ne devait l’alerter. Sa responsabilité a été écartée (CA Toulouse, 16 avr. 2025, n° 22/04434).

Faute retenue sans réparation : l’héritière dont la filiation n’était pas prouvée

Acte de notoriété désignant le seul conjoint survivant. Le notaire chargé du règlement de la succession était informé de l’existence d’une fille née hors mariage. Il avait mandaté un généalogiste pour rechercher tout acte établissant sa filiation, et celui-ci avait conclu à l’échec de ses recherches. L’acte de notoriété du 4 décembre 2008 a désigné le conjoint comme seul héritier. Un jugement supplétif de naissance du 7 octobre 2010 a ensuite établi la filiation. La cour d’appel avait relevé que ni le notaire ni le généalogiste n’avaient écrit à l’intéressée, dont ils connaissaient l’adresse. Elle avait pourtant rejeté la demande d’indemnisation, faute de lien de causalité : à la date de l’acte, l’intéressée ne pouvait pas justifier de sa filiation, donc de sa qualité d’héritière. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.825, Bull. 2018, I, n° 108). L’héritier omis qui agit contre le notaire doit donc établir qu’il pouvait prouver sa qualité au jour de l’acte, et pas seulement que le notaire a manqué de diligence.

Quatre questions qui départagent ces décisions

1. Un document remis au notaire laissait-il soupçonner une autre filiation, un divorce, un remariage ou une naissance ? Si oui, des vérifications étaient attendues (2009). Si aucune pièce ne la révélait, la faute est écartée (1999, 2025).
2. Les déclarations concordaient-elles avec les pièces ? Une contradiction entre les déclarants et le dossier, ou des déclarations émanant de personnes sans lien avec la famille, constitue l’élément de doute (1990, 1997).
3. L’erreur retenue avait-elle une incidence sur l’omission de l’héritier ? Une inexactitude sans lien avec elle ne suffit pas (1999).
4. L’héritier omis pouvait-il prouver sa qualité à la date de l’acte ? À défaut, le préjudice n’est pas causé par la faute (2018).

Pour agir contre l’étude, l’article sur la responsabilité civile professionnelle du notaire expose la méthode, et celui sur la responsabilité du notaire en matière de régime matrimonial, de testament et de donation les cas voisins.

Le notaire doit enfin interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (JurisClasseur Civil Code, art. 730 à 730-5, Fasc. 10), mais le certificat d’absence d’inscription ne prouve pas l’absence de testament : un testament olographe non déposé n’y figure pas. Le notaire qui ignore un testament dont des indices révélaient l’existence peut engager sa responsabilité selon la grille qui précède.

Que faire si un héritier a été omis de l’acte de notoriété ?

L’héritier omis n’a pas à faire annuler l’acte pour établir sa qualité. L’acte ne fait foi que jusqu’à preuve contraire (art. 730-3 C. civ.) et la qualité d’héritier s’établit par tous moyens (art. 730). Il produit ses actes d’état civil ou le jugement qui établit son lien avec le défunt, et peut faire établir un acte rectificatif. Si sa qualité est contestée, la pétition d’hérédité est ouverte.

Si le partage a déjà eu lieu sans lui, il peut en demander l’annulation. Il peut aussi demander à recevoir sa part, en nature ou en valeur, sans annulation du partage : les biens partagés sont alors réévalués comme pour un nouveau partage (art. 887-1 C. civ.). Si l’héritier apparent connaissait son existence, l’article 730-5 ouvre en outre l’action en recel, exposée plus haut. Si des biens ont été vendus entre-temps par l’héritier apparent, la vente peut être celle de la chose d’autrui, avec éviction possible des acquéreurs (voir Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-21.810, cité plus haut).

Le point de départ pratique est la copie authentique de l’acte de notoriété : elle seule permet de savoir qui a affirmé quoi, avec quelles pièces. L’héritier omis demande donc d’abord cette copie, puis fait établir sa propre qualité.

Peut-on contester un acte de notoriété ? Force probante et preuve contraire

L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire, et celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée (art. 730-3 C. civ.). La preuve contraire est libre, puisque la qualité d’héritier s’établit par tous moyens (art. 730).

Deux arrêts de 1984, antérieurs aux articles 730-2 et 730-3 en vigueur depuis le 1er juillet 2002, posent une logique voisine. Sauf exercice d’une action en pétition d’hérédité, l’acte dressé par un notaire établit la qualité d’héritier tant que la véracité de ses énonciations n’est pas contestée (Cass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.096, Bull. 1984, I, n° 279). Le gestionnaire provisoire d’une succession non réclamée ne pouvait donc refuser de remettre au mandataire de l’héritier le compte de sa gestion et le solde des fonds. Dès qu’une contestation s’élève, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l’acte (Cass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.558, Bull. 1984, I, n° 280).

L’acte n’a pas l’autorité d’un jugement : un testament découvert après sa signature, un héritier révélé ou une erreur d’état civil se prouvent par tous moyens et justifient un acte rectificatif ou complémentaire, comme l’illustrent les affaires de 2015 et 2023 citées plus haut. En pratique, l’héritier qui découvre une inexactitude dans l’acte qu’il a signé gagne à la signaler sans attendre : l’inexactitude relevée tôt est une erreur, tandis que celle que l’on conserve en connaissance de cause devient l’usage « sciemment et de mauvaise foi » visé à l’article 730-5.

Quand un généalogiste est intervenu : lire chaque feuille que l’étude fait signer

Certaines études joignent au projet d’acte d’autres documents : une procuration, des autorisations de déblocage adressées aux banques, parfois une note d’honoraires de généalogiste dont le règlement est prévu sur la part de l’héritier. Ces pièces ne sont pas l’acte de notoriété et ne s’imposent pas avec lui. La signature de l’un n’oblige pas à signer les autres.

Un héritier qui n’a signé aucun contrat avec le généalogiste a des arguments pour refuser un prélèvement sur sa part. Ils sont exposés dans l’article sur le généalogiste successoral et le refus de payer, et dans celui sur le généalogiste sans contrat. La procuration qui autorise le règlement de ses honoraires se révoque. Sans l’accord de l’héritier, le prélèvement d’une note de généalogiste sur sa part de la succession est contestable. Le généalogiste peut alors, selon les cas, réclamer directement l’héritier, ou notifier une opposition au partage : l’article sur l’opposition à partage explique pourquoi elle ne bloque ni l’héritage ni le notaire, et celui sur le barème des honoraires de généalogiste donne les ordres de grandeur. Quant au notaire qui refuserait d’instrumenter tant que le contrat n’est pas signé, l’article sur le refus de régler la succession en détaille les limites. Si l’on vient d’être contacté par un généalogiste, l’article « un généalogiste successoral m’a contacté, que faire ? » donne la marche à suivre, et celui sur le mandat du généalogiste la façon de le lire. Lorsque des cohéritiers ont signé sans vous, voyez ce que leur contrat peut vous imposer.

Succession internationale : acte de notoriété ou certificat successoral européen ?

L’acte de notoriété établit la qualité d’héritier en droit interne. Lorsque la succession comporte un élément d’extranéité, un héritier ou un bien à l’étranger, le certificat successoral européen, prévu par le règlement (UE) n° 650/2012 et instauré en droit français par le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 (art. 1381-1 et suivants CPC), permet à l’héritier de prouver sa qualité dans un autre État de l’Union. L’acte de notoriété français n’y a pas la même portée. Le choix de l’instrument dépend du pays où il faut agir et de l’exigence du tiers qui détient les biens, point à vérifier avant de signer quoi que ce soit.

Les idées reçues qui font perdre

« L’acte de notoriété est un certificat que le notaire délivre. » L’acte contient l’affirmation signée de l’héritier qui le demande ; le notaire l’authentifie (art. 730-1 C. civ.).

« Le notaire garantit l’exactitude de l’acte. » Il n’engage sa responsabilité que s’il disposait d’éléments de doute (Cass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041), mais il ne peut pas se retrancher derrière des déclarations qu’il devait vérifier (Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-21.810).

« Tous les héritiers doivent signer l’acte de notoriété. » L’acte est dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, et seuls les auteurs de la demande en signent l’affirmation (art. 730-1 C. civ.).

« Si je refuse de signer, rien ne peut se faire. » L’acte peut être dressé à la demande d’un autre héritier. Refuser de signer n’est pas contester la dévolution : cela ne bloque ni l’acte ni les échéances (art. 730-1, 771 et 772 C. civ.).

« Omettre un héritier dans l’acte n’est pas du recel. » C’était la solution de 1987. Elle est abandonnée depuis 2006 pour l’omission intentionnelle (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614), et l’article 778 vise expressément l’héritier qui « dissimule l’existence d’un cohéritier ».

« Un acte inexact est forcément frauduleux. » L’article 730-5 exige que l’héritier s’en prévale sciemment et de mauvaise foi, et le pénal exige un élément extérieur d’accréditation (Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-81.634).

« Le délai de six mois pour déclarer la succession ne court qu’à partir de l’acte de notoriété. » Il court du jour du décès (art. 641 CGI).

« Sans acte de notoriété, on ne peut pas déposer la déclaration de succession. » Les articles 641 et 800 CGI ne l’exigent pas. L’administration invite pourtant à le demander au notaire, ce qui impose d’agir par écrit et sans attendre la fin du délai.

« Il suffit d’attendre que le notaire envoie l’acte, la majoration ne court pas en attendant. » L’intérêt de retard court dès le mois qui suit la date limite (art. 1727 CGI), et la majoration de 10 % dès le septième mois suivant (art. 1728, 2).

« Le seuil bancaire est de 5 000 € (ou de 50 000 €). » Le plafond bancaire est de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 24 décembre 2025) ; le seuil de 50 000 € est celui de la dispense de déclaration de succession.

« La banque peut facturer ce qu’elle veut pour traiter la succession. » L’article L. 312-1-4-1 CMF encadre ces frais.

« L’acte de notoriété coûte 450 € (ou tout autre montant de facture). » L’émolument de l’acte seul est de 56,60 € HT (art. A. 444-66 C. com.). Le reste est facturé pour d’autres actes ou formalités, à vérifier ligne par ligne.

Check-list avant de signer l’acte de notoriété ou de donner procuration

1. Demander par écrit le projet d’acte avant toute signature, avec la date prévue de signature.
2. Vérifier l’état civil : noms, prénoms, dates et lieux de naissance du défunt et de chaque héritier, liens de parenté et proportion annoncée pour chacun.
3. Vérifier que tous les héritiers connus sont désignés, y compris ceux avec qui les relations sont rompues, et que les libéralités connues, testament ou donation, sont mentionnées (art. 730-1).
4. Ne signer que ce qui est exact : l’affirmation est celle de l’héritier, et l’inexactitude sciente l’expose au recel (art. 730-5 et 778). Ne jamais signer un acte que l’on sait inexact pour débloquer un compte.
5. Lire la procuration ligne à ligne : la limiter à la signature de l’acte, et refuser tout pouvoir d’accepter ou d’opter, de signer des autorisations bancaires ou de régler des honoraires.
6. Identifier chaque autre pièce jointe par l’étude, son objet et ses conséquences, avant de signer quoi que ce soit. Ne rien signer pour les banques avant d’avoir reçu l’acte.
7. Noter la date du décès, calculer la fin du délai de six mois (art. 641 CGI), le premier jour de majoration (art. 1728, 2, CGI) et l’intérêt de retard qui court déjà (art. 1727 CGI).
8. Conserver tous les échanges avec l’étude, par écrit, et répondre par écrit. Signaler les erreurs d’état civil ou d’adresse seulement après réception du projet, en une fois, et en demander la correction avant toute signature.
9. Demander la copie authentique de l’acte une fois signé : elle sert de preuve de la qualité d’héritier auprès de la banque, du notaire chargé du partage et, le cas échéant, du juge.
10. Demander à l’étude sa position par écrit sur ce qu’elle exige, si elle refuse d’instrumenter ou conditionne l’acte à une autre signature.

Modèles : demander le projet d’acte et borner la procuration

Le premier courriel à l’étude peut tenir en quelques lignes. Il demande l’acte et pose le cadre.

Maître, je vous demande de bien vouloir établir l’acte de notoriété de la succession de [nom du défunt], décédé(e) le [date]. Je vous remercie de m’adresser le projet d’acte et la date envisagée pour la signature, ainsi que, si je ne peux me rendre à l’étude, un projet de procuration limité à la seule signature de cet acte, à l’exclusion de tout pouvoir d’accepter ou de renoncer à la succession, d’opter, de signer des autorisations bancaires ou de régler des honoraires. Je reste disponible pour me déplacer à l’étude à la date que vous m’indiquerez.

Si l’échéance fiscale approche et que l’acte n’arrive pas, un second courriel fixe une date :

Maître, la déclaration de succession de [nom du défunt] devant être déposée avant le [date], je vous demande de m’adresser l’acte de notoriété ou son projet avant le [date], faute de quoi j’envisagerai de déposer la déclaration moi-même avec les pièces d’état civil dont je dispose, ou de mandater un autre notaire à cette fin.

À ne jamais accepter, dans un projet de procuration :

Le mandant donne pouvoir au mandataire d’accepter purement et simplement la succession, de signer l’acte de notoriété et toutes pièces annexes.

Si cette clause figure dans le document signé, le mandataire peut prendre en votre nom la qualité d’héritier acceptant pur et simple (art. 782 C. civ.), ce qui compromet l’option à concurrence de l’actif net (art. 787) alors que vous croyiez ne signer qu’un acte de preuve.

Existe-t-il d’autres actes de notoriété que celui de la succession ?

Oui, et ils obéissent à des règles différentes. L’acte de possession d’état est demandé à un notaire par l’un des parents ou l’enfant, sur la foi d’au moins trois témoins, dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou du décès du parent prétendu (art. 317 C. civ.). Cet acte n’est pas sujet à recours, mais l’action en contestation de sa validité reste ouverte, et il est nul lorsqu’il contredit une filiation légalement établie (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220, art. 310-3, 317 et 320 C. civ.). L’acte qui supplée l’acte de naissance d’un futur époux repose aussi sur au moins trois témoins (art. 71 C. civ.). L’acte de notoriété successorale n’en exige aucun : « toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte » (art. 730-1).

L’acte de notoriété acquisitive constate une possession invoquée pour acquérir un immeuble. L’acte notarié qui la constate ne peut, par lui-même, l’établir, et le juge apprécie la valeur probante des témoignages qu’il relate quant aux actes matériels de possession (Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, art. 2261 et 2272 C. civ.). Il n’est pas un titre de propriété : la Cour de cassation juge que l’acte notarié constatant une prescription acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il serait dépourvu de valeur probante, la contestation portant sur la propriété elle-même et non sur l’instrument (Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-11.780 ; Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.911 et 25-13.021, publié au Bulletin). Ces règles ne se transposent pas à l’acte de notoriété successorale : elles méritent un traitement distinct.

Si vous êtes juge : la qualité d’héritier est contestée malgré l’acte de notoriété

L’inscription de faux n’est pas requise pour écarter la dévolution que l’acte énonce. L’acte authentique ne fait foi jusqu’à inscription de faux que de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (art. 1371 C. civ.). La véracité de l’affirmation de l’héritier relève de la preuve contraire de l’article 730-3, qui est libre (art. 730).

L’omission d’un héritier ne suffit pas pour condamner le notaire. Il faut caractériser les éléments de doute dont il disposait (Cass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041), la faute, puis le lien de causalité avec le préjudice (Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.825).

Le recel de l’article 778 suppose, lui, la connaissance de l’héritier omis par l’auteur de l’affirmation : l’omission intentionnelle suffit depuis 2006 (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-20.614), mais l’omission par erreur n’est pas sanctionnée par l’article 730-5, qui exige le fait de se prévaloir de l’acte « sciemment et de mauvaise foi ».

Du texte à votre dossier

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit : la composition de la famille, les pièces dont le notaire dispose, ce que l’étude vous demande de signer et le calendrier fiscal. C’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Pour les cas où le désaccord familial bloque tout, voir aussi l’article sur le conflit de succession et celui sur la prescription et l’indivision.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.