Un courrier vous annonce que vous êtes héritier d’une personne dont on tait le nom. Pour la connaître, il faudrait signer un contrat qui abandonne au cabinet une part de ce que vous recevrez. Pour les cousins, cette part se situe entre 35 % et 48 % TTC, frais de dossier en sus. Le chiffre figure dans l’exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale n° 700 du 4 juin 2025.
Il existe d’autres moyens de savoir comment vous héritez, sans passer par un généalogiste qui vous prendra 30 à 40 %. Votre avocat sait comment faire : les actes, le notaire, la preuve de votre parenté s’obtiennent sans pourcentage.
Le courrier le plus important de toute l’affaire est celui que vous écrirez dans les jours qui suivent. Un refus écrit et immédiat prive le généalogiste de la gestion d’affaires, son seul fondement quand vous n’avez rien signé. La cour d’appel de Poitiers l’a débouté de tout, et l’a condamné à indemniser l’héritier (CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 mai 2022, RG 20/01925). À l’inverse, le délai de rétractation de quatorze jours, qu’on présente comme votre protection, ne sert qu’à celui qui a déjà signé.
Cet article traite du premier contact : ce qu’il faut faire, ne pas faire, et écrire. Les trois lettres types figurent en fin d’article.
Un généalogiste m’a contacté : que faire ? La réponse en bref
Un généalogiste qui vous contacte ne peut pas vous priver de l’héritage : les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt, sans contrat (C. civ., art. 724). Ne signez rien, ne payez rien, et refusez ses services par écrit dans les jours qui suivent : ce refus immédiat exclut toute gestion d’affaires pour la suite (CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 mai 2022, RG 20/01925). Exigez la copie de son mandat, sans lequel aucun frais ne lui est dû (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36). Sans contrat, il ne peut obtenir que ses dépenses justifiées, jamais un pourcentage (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, publié).
Si je ne signe pas le contrat du généalogiste, est-ce que je perds l’héritage ?
Non, l’héritier qui ne signe pas le contrat du généalogiste ne perd pas l’héritage. La succession s’ouvre par la mort (C. civ., art. 720). Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (C. civ., art. 724). Aucun texte ne subordonne cette saisine à la signature d’un contrat avec un généalogiste.
Le généalogiste n’est ni notaire, ni juge, ni héritier. Il détient une information : le nom du défunt, et parfois celui du notaire. C’est elle qu’il vend, et c’est pourquoi il la retient jusqu’à la signature.
La phrase « si vous ne signez pas, vous n’aurez rien » est donc juridiquement fausse. Au plus, votre refus retarde le moment où vous apprendrez de quelle succession il s’agit. La section consacrée aux moyens de le savoir sans lui montre que ce retard se compte souvent en jours.
Une erreur courante est de penser qu’il faudrait « renoncer » à la succession pour échapper au contrat. C’est l’inverse : la renonciation vous ferait perdre l’héritage, alors que le refus de signer ne vous fait rien perdre.
Les premiers jours : ce qu’il faut faire, et ce qu’il ne faut surtout pas faire
Ne rien signer, pas même « lu et approuvé »
Ne signez ni contrat, ni procuration, ni « bon pour accord ». N’inscrivez pas davantage la mention « lu et approuvé » sur le document reçu.
La Cour de cassation a refusé de voir un engagement dans une offre renvoyée avec la seule date et la mention « lu et approuvé », sans signature (Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 05-19.832, publié). L’héritière a gagné, mais au terme d’un procès porté jusqu’en cassation. Le plus sûr est de ne rien inscrire sur le document du cabinet.
Le délai de rétractation ne protège que celui qui a signé
On lit souvent que l’héritier démarché « dispose de quatorze jours ». C’est exact, mais seulement pour le contrat déjà conclu à distance ou hors établissement (C. consom., art. L. 221-18). Tant que vous n’avez rien signé, ce délai ne vous sert à rien : votre protection, c’est l’absence de signature.
Ce délai peut en outre se perdre. Il ne s’exerce plus pour un service pleinement exécuté avant son expiration, quand l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation reconnue (C. consom., art. L. 221-28, 1°). Or la révélation du nom du défunt s’exécute en quelques minutes.
Tout conserver, et dater la réception
Gardez l’enveloppe, le courrier, les courriels, et notez la date de chaque appel. Cette chronologie sert deux fois.
Elle prouve d’abord la rapidité de votre refus. À Poitiers, l’étude avait écrit le 8 août 2017 ; l’héritier avait répondu le 16 août, en précisant lui-même que le décès était celui de sa sœur (CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 mai 2022, RG 20/01925).
Elle prouve ensuite ce que vous saviez avant le courrier. Un héritier qui connaissait le défunt et pouvait s’adresser seul au notaire ne doit rien au généalogiste sans contrat (Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, n° 93-11.974, publié).
Ne rien négocier au téléphone
Le cabinet appelle souvent après le courrier. Ne discutez ni du principe ni du taux au téléphone : rien de ce qui s’y dit ne se prouve, sauf ce qui vous dessert. Répondez par écrit, avec les lettres données en fin d’article.
Vrai ou faux généalogiste : les vérifications à faire avant de répondre
Deux situations se confondent souvent sous le mot « arnaque », et elles appellent des réponses opposées. Le faux généalogiste est un escroc qui vous annonce un héritage inexistant. Le vrai généalogiste vous annonce un héritage réel, mais à un prix que vous pouvez refuser.
Les signes du faux généalogiste sont connus. Il vous réclame de l’argent avant tout versement de l’héritage, souvent pour des « frais » ou une « avance ». L’héritage est situé à l’étranger, et un prétendu avocat écarte le notaire (rfgenealogie.com, « Attention à l’arnaque au généalogiste », 21 avril 2016).
Le vrai généalogiste, lui, se rémunère en fin de dossier, sur l’actif que vous recevez, et ne perçoit rien en cas d’échec (exposé des motifs de la proposition de loi n° 700). S’il vous a fait signer chez vous, la loi lui interdit même de recevoir le moindre paiement pendant sept jours (C. consom., art. L. 221-10).
Quatre vérifications suffisent le plus souvent :
- le cabinet est-il une société immatriculée, dont le numéro figure sur le courrier et se retrouve au registre du commerce ?
- vous réclame-t-on de l’argent, un RIB ou une copie de pièce d’identité avant toute révélation ?
- le notaire éventuellement cité figure-t-il à l’annuaire officiel des notaires, et répond-il au numéro qui y figure, et non à celui du courrier ?
- le courrier vous est-il adressé personnellement, ou ressemble-t-il à un envoi de masse ?
Si le doute porte sur une escroquerie, les règles sont celles de l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, et la plainte est la bonne voie. Si le généalogiste est bien réel, la plainte n’est pas la voie : la suite de cet article s’applique.
Savoir comment vous héritez sans payer 30 à 40 % : ce que fait votre avocat
Le généalogiste vend une information que l’on peut, dans la plupart des cas, obtenir autrement. Votre avocat sait comment faire, et il le fait sans prendre de pourcentage sur votre part.
Les actes d’état civil, gratuits et accessibles
La délivrance des actes d’état civil est gratuite (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, art. 29). La copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne (même décret, art. 30). Elle indique le lieu du décès, et souvent le dernier domicile, qui désigne le lieu d’ouverture de la succession (C. civ., art. 720).
Pour les autres actes, l’accès est plus restreint. Mais l’avocat peut obtenir la copie intégrale des actes que son client est légalement fondé à requérir (décret n° 2017-890, art. 30). Les registres de naissance et de mariage de plus de soixante-quinze ans sont, eux, communicables de plein droit, souvent en ligne sur le site des archives départementales (C. patrimoine, art. L. 213-2, I, 4°, e).
Le notaire chargé de la succession
Pour identifier l’étude qui règle la succession, les démarches sont décrites dans l’article consacré à ce sujet :
Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ?
Une fois le notaire identifié, la preuve de votre qualité d’héritier s’établit par tous moyens (C. civ., art. 730). Le livret de famille, les actes de naissance qui relient votre branche à celle du défunt et les échanges familiaux y suffisent souvent. Le généalogiste n’a aucun monopole sur cette preuve.
Le généalogiste au forfait, quand la recherche est vraiment difficile
Quand l’arbre est réellement complexe, un généalogiste reste utile. Mais il peut travailler au forfait. Un cabinet affiche, pour une vérification de dévolution en France, de 395 € TTC pour les ascendants à 995 € TTC pour les collatéraux ordinaires (quartettgenealogie.fr, page « Particuliers », consultée le 30 septembre 2026).
Les notaires eux-mêmes peuvent commander une simple recherche d’adresse à prix fixe : 300 € HT chez un cabinet qui publie ses « tarifs réservés aux notaires » (geneas.fr, consulté le 30 septembre 2026). Le même cabinet facture 25 % HT de l’actif net quand il établit la dévolution. L’écart entre ces deux prix dit à lui seul ce que coûte le choix du mode de rémunération.
Révélation, justification de droits, procuration : ce que chaque document vous fait signer
Le cabinet propose rarement un seul document. Chacun engage autre chose.
| Document | Ce qu’il vous fait accepter | Ce qu’il coûte | Le risque propre |
|---|---|---|---|
| Contrat de révélation de succession | Payer pour apprendre le nom du défunt et vos droits | Un pourcentage de votre part nette, souvent hors taxes | Nul s’il ne révèle rien que vous n’auriez appris sans lui (Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.447) |
| Contrat de « justification de droits » | Payer pour la preuve d’une qualité d’héritier que vous connaissiez déjà | Un pourcentage comparable | Le nom change, pas le prix : le contrat se juge sur le service réellement rendu |
| Procuration ou mandat de représentation | Laisser le cabinet agir en votre nom auprès du notaire | Rien en apparence | Selon les pouvoirs donnés, il parle pour vous et peut recevoir les fonds, ce qui complique toute contestation ultérieure |
La procuration mérite la plus grande méfiance, parce qu’elle donne au cabinet le pouvoir d’agir en votre nom. Dans l’affaire jugée en 2007, l’héritière avait refusé, par deux fois, une procuration pour lever les scellés et la représenter « à tous les stades de la liquidation successorale » (Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, précité). Ce refus a compté dans l’échec du cabinet.
Le contrat de révélation n’a de cause que si un secret est révélé. La cour d’appel de Bourges l’a annulé dans une succession où le notaire pouvait identifier l’héritière « par la simple interrogation » d’un parent. Le pourvoi du généalogiste a été rejeté (Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.447). La cour d’appel relevait une rémunération de 76 380 € pour des recherches qui n’avaient pu prendre « que quelques heures ».
Pour tout ce qui suit une signature (nullité, réduction, assiette, prescription), voyez le guide complet sur le généalogiste successoral et les moyens de ne pas payer.
Pourquoi le premier courrier compte plus que tous les recours
Sans contrat, le généalogiste n’a qu’un fondement : la gestion d’affaires
Quand vous n’avez rien signé, le généalogiste ne peut invoquer que la gestion d’affaires. Le texte pose une condition que l’on oublie :
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.
Article 1301 du code civil
La gestion d’affaires suppose que le « maître de l’affaire », c’est-à-dire vous, ignore la gestion ou ne s’y oppose pas. Votre opposition écrite fait donc disparaître l’une des conditions du texte.
La cour d’appel de Poitiers en a tiré la conséquence : « Lorsque le maître se refuse et s’oppose à l’intervention du tiers, celui-ci ne saurait légitimement invoquer la gestion d’affaires. » Elle a jugé que « le refus exprimé immédiatement » par l’héritier, puis réitéré, « exclut toute gestion d’affaires ». L’étude, qui réclamait 9 360 €, a tout perdu. Elle a été condamnée à verser 1 000 € de dommages-intérêts pour un comportement « s’apparentant à une forme de harcèlement » (CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 mai 2022, RG 20/01925, Étude généalogique Guenifey).
Même quand la gestion est admise, pas de pourcentage
La jurisprudence de référence est constante depuis 2019. Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, publié : un cabinet réclamait 40 % hors taxes de l’actif net, assurance-vie comprise, à un héritier démarché à domicile qui n’avait rien signé. Il n’a obtenu que 4 000 €, au titre de ses seules dépenses. La Cour de cassation l’a répété : le généalogiste ne peut être indemnisé, sans contrat, qu’« à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires » qu’il a exposées (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965, publié).
Le texte actuel prévoit aussi l’indemnisation des « dommages » subis par le gérant (C. civ., art. 1301-2). Certains juges du fond s’en servent pour payer des heures de travail. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point par un arrêt motivé : c’est une raison de plus pour fermer la gestion d’affaires dès le premier courrier.
Sans mandat préalable, pas même ses frais
Le généalogiste doit être « porteur d’un mandat donné à cette fin » avant toute recherche. À défaut, aucune rémunération « et aucun remboursement de frais » ne lui est dû (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36).
La date et l’auteur du mandat comptent donc autant que son existence. Dans une affaire parisienne, la cour d’appel avait relevé qu’une lettre du notaire établissait, « bien au contraire », que c’était le cabinet qui avait requis le notaire, et non l’inverse. Elle avait condamné le cabinet à restituer 126 171 € (CA Paris, pôle 2, ch. 2, 5 décembre 2019, motifs reproduits sous l’arrêt de cassation). Cet arrêt a été cassé sur un autre point, l’intérêt de l’agence immobilière qui avait aussi mandaté le cabinet, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-14.227, Archives généalogiques Andriveau). D’où la deuxième lettre : exiger ce mandat, sa date et son auteur.
Ce que le premier courrier ne fait pas
Votre opposition ne vaut que pour l’avenir. Les recherches faites avant votre refus restent discutées sur le terrain de leur utilité et de leur preuve. Or le cabinet a souvent tout trouvé avant de vous écrire.
Le code prévoit en outre un recours de repli : si la gestion d’affaires est exclue mais que l’action a profité au maître, celui-ci indemnise selon les règles de l’enrichissement injustifié (C. civ., art. 1301-5). Le tribunal judiciaire de Paris a écarté ce fondement (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 29 octobre 2024, RG 21/14405). Les héritiers, a-t-il jugé, « puisent leur enrichissement dans les règles légales régissant la dévolution successorale ».
Le tribunal judiciaire d’Évry a débouté un généalogiste face à des héritières qui avaient retrouvé seules la défunte et son notaire, et l’a condamné à verser 500 € à chacune pour procédure abusive (TJ Évry, 3e ch., 18 septembre 2023, RG 20/06516). Ce jugement a été frappé d’appel, dont l’issue n’est pas connue.
Héritier à l’étranger contacté par un généalogiste français
La situation est la même si vous vivez hors de France. La loi applicable à la succession est, en principe, celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, art. 21, § 1). Un défunt qui résidait en France laisse donc une succession régie par le code civil, articles 720 et 724 compris.
Les trois lettres ci-dessous s’envoient par recommandé international, doublé d’un courriel. Quand un cohéritier vit hors de France et bloque le partage, les solutions sont exposées dans l’article sur la succession internationale bloquée.
Trois lettres types à adresser au généalogiste
Chaque lettre part en recommandé avec accusé de réception, et vous en gardez une copie. Elles ne vous engagent à rien et ne reconnaissent aucune dette. Les passages entre crochets sont à compléter.
Refus de contracter et opposition à toute gestion
Vous venez de recevoir le premier courrier du cabinet, et vous n’avez rien signé.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse]
[Dénomination du cabinet de généalogie] [Adresse du cabinet]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : votre courrier du [date], référence [référence du dossier]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date de réception] votre courrier me présentant comme héritier dans une succession dont vous ne précisez pas l’identité.
Je ne souhaite pas recourir à vos services. Je refuse de signer tout contrat de révélation, de justification de droits, mandat, procuration ou document de même nature.
Je m’oppose, dès ce jour, à toute gestion de mes affaires par votre cabinet, au sens de l’article 1301 du code civil. Toute diligence accomplie après la réception de la présente l’est donc contre ma volonté.
La présente ne vaut ni reconnaissance d’une utilité de votre intervention, ni reconnaissance d’une dette, ni acceptation d’un quelconque principe de rémunération.
Je vous prie de ne plus me contacter par téléphone. Toute correspondance devra m’être adressée par écrit.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
La formule à ne jamais écrire, dans cette lettre ou ailleurs :
Je ne suis pas opposé au principe de vous rémunérer, mais le taux proposé me paraît trop élevé. Adressez-moi votre facture.
Cette phrase ouvre la porte à la ratification de la gestion. À Poitiers, le cabinet a soutenu qu’un courriel de la tutrice (« nous vous devons la dévolution successorale. Nous attendons toujours votre facture ») valait ratification. La cour l’a écarté, parce que le même courriel refusait toute révélation (CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 mai 2022, RG 20/01925). Il a fallu deux instances pour le juger.
Demande de communication du mandat
Le cabinet se dit mandaté par un notaire, ou ne dit rien de son mandant.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse]
[Dénomination du cabinet de généalogie] [Adresse du cabinet]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : communication de votre mandat de recherche, dossier [référence]
Madame, Monsieur,
Votre courrier du [date] fait état de recherches me concernant dans une succession.
L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 interdit de se livrer à la recherche d’héritier sans être porteur d’un mandat donné à cette fin, par une personne ayant un intérêt direct et légitime.
Je vous demande de me communiquer, sous quinze jours, la copie de ce mandat. Il devra faire apparaître son auteur, sa date et son objet exact.
À défaut de mandat préalable à vos recherches, aucune rémunération ni aucun remboursement de frais ne vous serait dû, en application du même texte.
La présente demande ne vaut ni acceptation de vos services, ni reconnaissance d’une dette.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
La formule à ne jamais écrire :
Merci de m’indiquer qui vous a mandaté, afin que je puisse signer votre contrat en toute confiance.
Vous transformez une vérification en promesse de signature. Le cabinet pourra la produire pour soutenir que vous aviez accepté le principe de ses services.
Demande de l’identité du notaire chargé de la succession
Vous voulez traiter directement avec l’étude, sans intermédiaire.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse]
[Dénomination du cabinet de généalogie] [Adresse du cabinet]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : exercice de mon droit d’accès, article 15 du règlement (UE) 2016/679
Madame, Monsieur,
Votre cabinet traite des données personnelles me concernant, qu’il n’a pas collectées auprès de moi.
En application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, je vous demande la communication de ces données. Je vous demande aussi, au titre du paragraphe 1, g), du même article, toute information disponible quant à leur source, notamment l’identité de l’office notarial qui vous les a transmises ou vous a confié la recherche.
Le délai de réponse est d’un mois à compter de la réception de la présente (article 12, paragraphe 3, du même règlement).
La présente demande ne vaut ni acceptation de vos services, ni reconnaissance d’une dette.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : copie de ma pièce d’identité
La formule à ne jamais écrire :
Je vous confirme être l’héritier de la personne que vous recherchez et vous remercie de transmettre mon dossier au notaire.
Vous confiez vous-même au cabinet le rôle d’intermédiaire qu’il cherchait à obtenir. Sa transmission deviendra la « diligence utile » dont il demandera le paiement.
Une réserve sur cette troisième lettre. La lecture qui inclut le notaire dans la « source » procède du texte lui-même : aucune décision publiée ne l’a encore tranchée. Le cabinet pourrait répondre que ses données proviennent de l’état civil. Même dans ce cas, sa réponse écrite fixe ce qu’il savait, et d’où il le tenait. Les modalités de ce droit sont détaillées dans l’article sur le droit d’accès RGPD.
Ce que ces lettres ne règlent pas
Ces trois lettres posent votre position. Elles ne disent pas si, dans votre dossier, le généalogiste a exposé des dépenses utiles, s’il avait un mandat régulier, ni ce que vous saviez et depuis quand. Ce sont ces faits, datés et prouvés, qui décident de l’issue, et c’est sur eux que l’avocat travaille.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
