Comment calculer la régularisation Enedis après une fraude au compteur ?

Après le contrôle d’un compteur Linky, Enedis adresse un bordereau de kilowattheures « à facturer » sur une période passée. Ce chiffre n’est pas une fatalité : il résulte d’une formule que la note Enedis-MOP-CF_101E publie pour les fraudes, et que vous pouvez refaire vous-même. Cet article donne la formule, le délai de trente jours pour réagir, les plafonds de durée, les points qui se discutent, et une calculette qui compare votre bordereau au calcul de la note.

Calculateur : combien Enedis peut-elle réclamer sur mon cas ?

Répondez aux questions : le calculateur applique la formule de la note des fraudes, le plafond de votre profil (présenté comme une hypothèse, avec la période sans plafond à côté), et compare le résultat à votre bordereau. Il donne le chiffre sans coefficient, et, pour mémoire, celui avec le coefficient 0,9 de la note des dysfonctionnements ; il vous laisse choisir le décompte des jours et la fin de la période.

Quelle est la formule d’Enedis, et que contestera-t-on ? La réponse en bref

• La formule des fraudes. Pour chaque poste horaire : consommation à corriger = consommation de référence annuelle, divisée par 360, multipliée par le nombre de jours de la période à redresser, moins la consommation enregistrée et facturée sur cette période (Enedis-MOP-CF_101E, § 2.3.1, applicable depuis le 15 septembre 2025, qui reprend à l’identique la note NOI-CF_12E de 2017). Aucun coefficient. L’exemple publié par Enedis : 4 203 kWh par an sur 359 jours donnent 4 203 ÷ 360 × 359 = 4 191 kWh. La note vise les points de livraison en basse tension jusqu’à 36 kVA qui ont un contrat d’accès au réseau, et exclut expressément ceux qui n’en ont pas.
• Le délai de trente jours. Le client dispose de 30 jours calendaires pour transmettre à Enedis des éléments circonstanciés ; faute de réponse, l’estimation est considérée comme acceptée dans le processus d’Enedis (Enedis-NMO-CF_031E, § 3.3). La note ne parle pas de forclusion : c’est une raison de contester par écrit sans attendre, pas la preuve qu’un recours ultérieur serait irrecevable.
• Le décompte des jours. La note retient la méthode des quantièmes (30 jours par mois, 360 par an). Sur trois bordereaux de fraude de 2026 que nous avons examinés, deux comptent les jours calendaires et un 30 jours par mois.
• La référence. La note définit la consommation de référence comme la moyenne de points de livraison comparables (zone, puissance, tarif, type de client). Les bordereaux examinés reportent la consommation passée du client lui-même, ce que prévoit la note NMO-CF_031E (§ 3.2.1) quand l’historique est exploitable.
• Ce qu’Enedis fait réellement. Sur les bordereaux de fraude que nous avons examinés, Enedis reporte la consommation passée du client lui-même, compte les jours calendaires dans deux cas sur trois, arrondit poste par poste et n’applique aucun coefficient. C’est ce qu’elle fait en pratique dans une fraude. Elle s’écarte peut-être de sa propre note (référence de points comparables, 30 jours par mois) : si c’est le cas, elle se trompe, et c’est un argument de contestation. Ce que l’on discute ne se limite donc pas à l’arithmétique, il porte aussi sur l’écart entre la note publiée et la pratique.
• Le plafond de la période redressée. Deux ans pour un particulier, quatre ans pour un client public, cinq ans pour un client professionnel ou non professionnel (Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.2, qui reprend la note PRO-CF_48E). Les notes ne disent pas comment il se compte.
• Le coefficient 0,9. Il figure dans la note Enedis-MOP-CF_102E, qui traite des dysfonctionnements du comptage, et non dans celle des fraudes.
• Ce qui se discute. La période (début, fin, plafond), la référence, la qualification (fraude ou dysfonctionnement), le prix du kWh, et la preuve que doit rapporter Enedis (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353).

Un exemple chiffré, ligne par ligne

Un particulier reçoit un bordereau après un contrôle réalisé le mercredi 07/10/2026. Enedis situe le début de la fraude au mercredi 17/03/2021. La période de référence va du lundi 16/03/2020 au mardi 16/03/2021 : 7 200 kWh y ont été enregistrés. Sur la période à corriger, le compteur a enregistré et le fournisseur a facturé 3 600 kWh.

1. Plafond d’un particulier, compté à rebours depuis le constat (hypothèse du calculateur) : le début retenu est le lundi 07/10/2024, et non le 17/03/2021.
2. Jours de la période de référence : 365 jours calendaires (du 16/03/2020 au 16/03/2021), soit 360 à 30 jours par mois.
3. Jours de la période à corriger : 730 jours calendaires (du 07/10/2024 au 07/10/2026), soit 720 à 30 jours par mois.
4. Consommation de référence par jour : 7 200 ÷ 365 = 19,7260 kWh (20 kWh en décompte à 30 jours par mois).
5. Consommation reconstituée : 7 200 ÷ 365 × 730 = 14 400 kWh (20 × 720 = 14 400 kWh en décompte à 30 jours par mois : les deux décomptes donnent ici le même résultat, parce que les deux périodes ont chacune deux ans et un an exacts).
6. Moins la consommation déjà facturée : 14 400 moins 3 600 = 10 800 kWh, sans coefficient (MOP-CF_101E, § 2.3.1).
7. Pour mémoire, avec le coefficient 0,9 de la note des dysfonctionnements : 14 400 × 0,9 = 12 960 ; 12 960 moins 3 600 = 9 360 kWh, soit 1 440 kWh de moins.
8. Sans plafond, la période irait du 17/03/2021 au 07/10/2026 (2 030 jours calendaires) : 40 043,84 kWh reconstitués, à diminuer de la consommation enregistrée sur toute cette période, que le calculateur vous demande de ressaisir.

Avec un prix de 0,25 euro le kWh, choisi pour l’exemple, 10 800 kWh donnent 2 700,00 euros (9 360 kWh : 2 340,00 euros). Ce prix est une hypothèse : le vôtre dépend de votre contrat et de la période (voir plus bas). Saisissez ces données dans le calculateur : vous retrouvez exactement ces chiffres.

Si le même bordereau visait une société, le plafond serait de cinq ans : le début retenu serait le jeudi 07/10/2021, la période à corriger de 1 800 jours à 30 jours par mois (1 826 jours calendaires), et le calcul donnerait 32 400 kWh sans coefficient en décompte à 30 jours par mois (28 800 avec le coefficient 0,9, pour mémoire), pour la même consommation facturée. Le plafond change le résultat bien plus que tout autre réglage.

Chaque question du calculateur, expliquée

Le profil du client et le plafond

La note Enedis-NMO-CF_031E (§ 3.2.2.2), qui remplace à l’identique la note PRO-CF_48E, estime la consommation « pour chaque mois de la période de la fraude à partir de l’historique exploitable », dans une limite de deux ans pour un particulier, de quatre ans pour un client public et de cinq ans pour un client professionnel ou non professionnel. Pour savoir où vous vous situez : le particulier est la personne qui contracte pour des usages domestiques ; le client public, une personne publique ; les autres, y compris la société, l’association ou la copropriété, relèvent de la dernière catégorie. La durée est un plafond, pas un forfait : si la fraude est plus récente, c’est sa date de début qui compte. Les notes ne disent pas expressément si le plafond se compte à rebours depuis le constat ou seulement comme une durée maximale. Deux lectures existent donc. Première lecture : on remonte de deux ans (quatre, cinq) depuis le constat, et rien de plus ancien n’est redressé ; c’est ce que fait un bordereau de 2026 que nous avons examiné, et c’est la lecture que retient le calculateur. Seconde lecture : seule la longueur de la période est plafonnée, quelle que soit sa place dans le temps ; un autre bordereau, dont la période d’un an commence plus de deux ans avant le constat, ne respecte pas la première lecture, sauf si le client relève de la catégorie à cinq ans. Ce qui les départage : la catégorie de client retenue par Enedis, qui figure à son contrat, et la réponse d’Enedis à une demande écrite de justification du début de période. La note aligne ces durées sur les délais de prescription (§ 3.2.2.2) ; la limitation de la période par le référentiel d’Enedis et la prescription de l’action en paiement restent deux questions distinctes.

Le début de la fraude et la date du constat

Selon la note NMO-CF_031E (§ 3.2.2.1), le début est la date du dernier événement précédant la dérive des consommations, c’est-à-dire la date à laquelle le bon fonctionnement du compteur a pu être constaté : un relevé, une intervention, ou l’ouverture du boîtier que le registre d’événements du compteur Linky horodate. Elle se lit sur le bordereau ou le courrier d’indemnisation, et elle se discute. Le constat est la date du contrôle de l’agent. Le plafond se compte depuis cette date : sur un bordereau de 2026 que nous avons examiné, la période redressée commence exactement deux ans avant l’intervention de l’agent assermenté, même si la fraude présumée est plus ancienne. Sur un autre bordereau, la période n’est que d’un an et s’arrête dix-neuf mois avant le constat : le plafond est un maximum, pas la règle.

La fin de la période à corriger

La période ne va pas toujours jusqu’au constat. La note (§ 3.2.2.1) la fait finir à la date de remise en conformité des installations ; le bordereau peut retenir une date plus précoce. Si le client a quitté le logement, résilié son contrat ou si le dispositif a été retiré avant le contrôle, elle s’arrête à cette date : sur ce même bordereau, elle s’arrête au départ de l’occupant, plus de dix mois avant l’intervention de l’agent. Le calculateur vous pose la question, et compte le plafond depuis le constat tandis que la fin est celle que vous indiquez.

La période de référence

La note des fraudes (MOP-CF_101E) définit la consommation de référence comme la moyenne de points de livraison comparables, par zone géographique, puissance souscrite, tarif et type de client. La note NMO-CF_031E (§ 3.2.1) estime la consommation de chaque mois de la période à partir de l’historique exploitable du client, et, à défaut, à partir de la puissance souscrite et de profils comparables. Les bordereaux examinés reportent la consommation passée du client lui-même. Le calculateur vous demande donc deux dates et la consommation enregistrée entre elles : celles de la référence retenue par le bordereau.

Pour juger cette référence, la grille du § 2.4 de la note MOP-CF_102E (dysfonctionnements) est la plus précise que publie Enedis : des données de moins de cinq ans ; aucune fraude sur la période ; deux relevés réels qui l’encadrent ; ni mise en service, ni changement de puissance souscrite, ni modification contractuelle. Elle n’est pas prescrite pour les fraudes, mais elle sert de grille de contrôle. Une période de moins d’un an (le calculateur vous prévient) ignore les saisons : sur un logement chauffé à l’électricité, une référence prise en été ou en hiver seulement fausse la moyenne journalière. C’est la discussion la plus rentable : une meilleure période de référence change tout le résultat, d’autant plus que le plafond multiplie l’écart. Le calculateur ne traite pas le cas où Enedis retient une moyenne de points comparables : saisissez alors la période et la consommation que le bordereau indique.

La consommation déjà enregistrée et facturée

C’est ce que le compteur a enregistré malgré la fraude et que votre fournisseur a déjà facturé. Elle se retranche, et elle doit porter sur la période réellement retenue pour le calcul, pas sur une autre. Si le compteur n’a rien enregistré (coupure, logement vide), saisissez 0.

Le bordereau et l’estimation en euros

Le bordereau d’Enedis chiffre des kWh « à facturer » sur des périodes. Comparez-les au calculateur : un écart se contrôle ligne par ligne (jours, référence, plafond). Pour l’euro, trois situations existent. Lorsque la période est couverte par le contrat en cours, le fournisseur facture au prix de ce contrat. En l’absence de contrat (résiliation, changement de fournisseur), Enedis facture directement : l’énergie au prix de marché mensuel moyen (délibération de la CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021), l’acheminement (TURPE), des frais de gestion (les « peines et soins » d’Enedis) et la remise en conformité. Un bordereau d’Enedis de 2026 que nous avons examiné détaille un prix unitaire par kWh pour chacun de ces postes, et des frais d’agent assermenté distincts ; la délibération de la CRE fixe les « peines et soins » à 35,0 € par MWh (0,035 € par kWh) et l’acheminement à partir des moyennes de 2020, mais le prix de l’énergie dépend de la période : le calculateur laisse donc le prix du kWh à votre saisie. Ce prix varie beaucoup : de 0,06562 € à 0,20251 € par kWh selon les dossiers examinés, parce que la période redressée et le prix de marché du moment diffèrent ; saisissez celui du bordereau, puis faites-le vérifier. Le forfait de l’agent assermenté est fixé par la CRE au catalogue des prestations.

Le coefficient 0,9 : à quelle note appartient-il ?

Deux notes d’Enedis portent un titre voisin. La note MOP-CF_102E traite du mauvais enregistrement dû à un dysfonctionnement du dispositif de comptage : son § 2.3.1 prévoit un « coefficient d’abattement (0,9) », un abattement forfaitaire de 10 % sur les volumes estimés (exemple publié : 5 167 ÷ 362 × 359 × 0,9 = 4 611 kWh). La note MOP-CF_101E traite du mauvais enregistrement dû à une manipulation frauduleuse : son § 2.3.1 n’en prévoit aucun (exemple publié : 4 203 ÷ 360 × 359 = 4 191 kWh).

Pour une fraude, la formule applicable est donc celle de la note MOP-CF_101E, sans coefficient. Les trois bordereaux de fraude de 2026 que nous avons examinés n’appliquent pas de 0,9 : ils sont cohérents avec cette note, et leur absence de coefficient n’est pas une anomalie. Réclamer les 10 % sur une fraude n’a pas de fondement dans la note.

Le coefficient peut en revanche entrer en jeu si le dossier relève d’un dysfonctionnement et non d’une fraude : la qualification se discute (voir plus bas). Le calculateur affiche donc le chiffre sans coefficient d’abord, et le chiffre avec le coefficient pour mémoire.

Qui doit prouver, et que dit la loi de 2025 ?

La Cour de cassation juge qu’il appartient à Enedis (et à EDF) de prouver le principe et l’existence de sa créance sur toute la période réclamée, et que le délai de prescription de cinq ans n’est pas une période de rappel par défaut (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353, cassation partielle). Dans cette affaire, les conditions générales invoquaient une rectification par comparaison avec des périodes similaires de la consommation du client lui-même, à défaut par analogie avec des clients comparables : l’ordre que reprend la note.

Depuis le 2 juillet 2025, l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) permet au gestionnaire de réseau de facturer « la consommation d’électricité due », corrigée du volume lié à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère du dispositif, ainsi que la remise en état. Les recours passent par le gestionnaire, le médiateur ou le juge ; les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, après avis de la CRE. Le projet de décret soumis à la CRE (avis n° 2026-127 du 17 juin 2026) porte sur l’agrément et l’assermentation des agents des gestionnaires de réseaux, pas sur la formule de calcul : aucun texte d’application lu ne modifie la méthode des notes d’Enedis.

Ce que les juges ont déjà décidé : trois jugements de 2026, sans débat

Trois jugements de 2026 statuent sur des demandes d’Enedis en paiement de consommations frauduleuses ou sans contrat : tribunal judiciaire de Castres, 10 février 2026, n° 25/01178 et n° 25/01068 ; tribunal judiciaire de Lille, 4e chambre, 29 juin 2026, n° 24/12477. Dans les trois, le défendeur n’a pas comparu. Le juge n’a donc statué que sur les pièces d’Enedis, en vérifiant seulement que la demande était régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile). Le tribunal de Lille le dit lui-même : le principe et le détail de la facturation « n’ont pas été contestés ».

Ce que ces jugements retiennent :

• La faute. Consommer sans contrat de fourniture, par un branchement illicite, est une faute délictuelle (article 1240 du code civil), et il « ne peut être imaginé » que l’occupant l’ignorait (Castres, n° 25/01178 et n° 25/01068 ; Lille). Un propriétaire qui laisse rétablir sauvagement des compteurs coupés commet au moins une faute de négligence (Lille).
• La signature vaut reconnaissance. À Castres, le tribunal relève que l’occupant a signé le bordereau (n° 25/01068) ou le relevé contradictoire de l’agent (n° 25/01178), et en tire la reconnaissance de la faute et de la créance. C’est la raison concrète de ne rien signer avant d’avoir contrôlé le calcul.
• Le procès-verbal. Les constatations de l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire (Lille) : la preuve contraire se prépare, elle ne s’improvise pas à l’audience.
• Le coût du silence. Le tribunal de Lille fait courir les intérêts dès la première présentation de la mise en demeure, que le défendeur n’avait pas réclamée, et alloue 2 500 € au titre de l’article 700 ; Castres alloue 800 €.

Ce que ces jugements montrent de la méthode d’Enedis, et qu’aucun défendeur n’a discuté :

• La période de deux ans est comptée à rebours depuis le constat pour un logement : du 14 novembre 2021 au 14 novembre 2023 à Castres (n° 25/01178), du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2023 à Lille. Pour un immeuble abritant un salon de coiffure à Lille, la période commence à la date de coupure du compteur (30 juin 2021) et court 874 jours.
• Le décompte est de 30 jours par mois : deux ans valent 720 jours, et non 730.
• L’arrondi se fait poste par poste. À Castres, 10,78 kWh par jour en heures creuses sur 720 jours donnent 7 761,6, arrondis à 7 762, et 14,9 kWh par jour en heures pleines donnent 10 728 : 18 490 kWh. À Lille, 7 167 et 13 285 donnent 20 452 kWh.
• Aucun coefficient 0,9 n’apparaît. Les consommations journalières sont multipliées par les jours, sans abattement.
• Le prix du kWh d’énergie varie du simple au triple : 0,17005 € (Castres, n° 25/01068) et 0,20251 € (Castres, n° 25/01178), contre 0,06562 € sur un bordereau de 2026 que nous avons examiné. Hypothèse : les prix de marché de 2021 à 2023 étaient plus élevés ; la période concernée détermine le prix, et c’est un poste à vérifier ligne à ligne. Les « peines et soins » restent proches (0,035 et 0,03476 € par kWh), l’agent assermenté facture 421,94 € HT.
• Lille estime sur la puissance au disjoncteur. La consommation est estimée sur la puissance (6 kVA : 12,88 kWh par jour ; 9 kVA : 23,4 kWh par jour). Cette méthode est compatible avec le cas, prévu par la note NMO-CF_031E (§ 3.2.1), où l’historique n’est pas exploitable et où l’estimation repose sur la puissance souscrite. Le tribunal la juge « établie sur des bases objectives et cohérentes », sans citer de référentiel d’Enedis. Ces compteurs, coupés puis rétablis, n’avaient pas de contrat : la note MOP-CF_101E, qui exclut ce cas, ne s’y appliquait pas.

Ce que ces jugements ne disent pas : rien sur le coefficient 0,9, la période de référence, ni le plafond selon la catégorie de client. Personne ne les a invoqués. Ces débats restent entiers pour qui comparaît et conteste.

Quand le calcul est discuté : ce que d’autres juridictions ont décidé

Les trois jugements ci-dessus statuent sans débat. Quatre autres décisions, lues dans leur texte intégral, montrent ce qui se passe quand le montant ou le principe est discuté.

• Melun : le redressement est ramené de 223 842 à 81 105 kWh. Le tribunal de commerce de Melun (23 mars 2026, n° 2025F00115) constate que l’altération du comptage est certaine, mais juge « arbitrairement calculés » les 223 842 kWh réclamés. Il retient la consommation annuelle prévue à l’offre de fourniture (68 270 kWh), l’étend à la période de 1 032 jours, retranche ce qui avait été facturé et condamne à 14 493,33 euros, soit 36,24 % de la somme demandée. Il relève que les torts sont partagés : Enedis a mis près de trois ans à constater le défaut, mais le client, gros consommateur, aurait pu s’étonner d’un écart entre ses factures et ses prévisions. Précision : la demanderesse est le fournisseur, sur facture de régularisation établie par Enedis, et le défendeur était représenté.
• Bourgoin-Jallieu : un poste du bordereau est écarté. Le tribunal judiciaire (5 juin 2025, n° 25/00279) accepte une reconstitution fondée sur les consommations de clients présentant des caractéristiques identiques (8 787,82 euros HT d’énergie, 1 970,74 euros HT d’acheminement), mais écarte les 1 307,60 euros HT de « peines et soins », que l’opérateur « ne détaille pas » et pour lesquels il ne fournit aucun justificatif. Le défendeur n’avait pas comparu. Le juge contrôle donc poste par poste, même seul.
• Toulouse : la méthode de la note est validée, la durée l’était à l’époque sans preuve. La cour d’appel (4 avril 2019, n° 18/03377), après débat contradictoire, condamne le titulaire de deux points de livraison à 9 005,79 euros alors qu’il n’est pas démontré qu’il est l’auteur de la fraude (il bénéficie de la minoration de sa consommation et a la garde des compteurs). Elle juge la comparaison avec des clients aux caractéristiques identiques « établie sur des bases objectives et cohérentes », refuse l’expertise, et admet un redressement de cinq ans comptés avant la découverte. Cette dernière solution est antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021, qui exige la preuve de l’existence de la créance sur toute la période. Il s’agit d’un branchement en amont du compteur, pas d’un compteur sous-comptant.
• Rennes : qui a consommé ? Le tribunal de commerce de Rennes (10 avril 2025, n° 2024F00305) ne juge pas le fond. Saisi d’une demande d’Enedis de 23 850,92 euros pour cinq ans de consommation sans contrat, il relève que l’immeuble abrite une habitation et plusieurs entités, que l’usage est mixte, qu’Enedis ne prouve pas que le défendeur ait été seul bénéficiaire, et se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire. Il cite l’arrêt de 2021 sur la charge de la preuve.

Ce que cela change pour contester : un juge qui est saisi peut réduire la période, la référence ou un poste, sans nier la fraude. Les décisions qui réduisent ou rejettent la demande d’Enedis sont minoritaires, mais elles existent ; à Melun et à Rennes, le défendeur était représenté et avait contesté, alors qu’à Bourgoin-Jallieu le juge a corrigé le bordereau seul.

Comment critiquer et contester le bordereau, avec la propre norme d’Enedis

Enedis a écrit sa méthode : la contester consiste à lui demander de l’appliquer telle qu’elle l’a publiée, point par point. Deux choses sont à dire franchement. D’abord, ce que fait Enedis dans une fraude (l’historique du client comme référence, les jours calendaires, des arrondis poste par poste, pas de coefficient) est ce que montrent les bordereaux réels : on peut penser qu’elle se trompe, puisque sa note parle de points comparables et de 30 jours par mois, mais c’est sa pratique, et il faut la contester pour ce qu’elle est. Ensuite, la note est un référentiel interne, pas une loi : le juge n’est pas lié par elle, comme le montre la décision de Melun qui écarte le calcul d’Enedis au profit des données du contrat. Un bordereau peut être arithmétiquement exact et contestable. Dans l’ordre, du grief le plus lourd au plus léger.

1. La période : début, fin, durée. Selon la note NMO-CF_031E (§ 3.2.2.1), le début est la date du dernier événement précédant la dérive des consommations et la fin celle de la remise en conformité ; le § 3.2.2.2 plafonne la période à deux, quatre ou cinq ans selon la catégorie de client, en l’alignant sur les délais de prescription, sans dire comment la durée se compte. Demandez la catégorie retenue, l’événement qui fixe le début, la date et la nature de la fin. Un bordereau de 2026 que nous avons examiné redresse une période d’un an qui commence trente et un mois avant le contrôle et s’arrête dix-neuf mois avant lui : demandez pourquoi cette période, quels étaient le titulaire du contrat et les occupants, quels événements techniques sont documentés. Si le plafond devait se compter à rebours depuis le constat pour un particulier, la période serait réduite, mais le chiffre exact exige la consommation enregistrée sur la seule période conservée : on ne peut pas se contenter de retrancher la consommation de la période entière. Dans deux des trois jugements ci-dessus, le tribunal a compté deux ans à rebours depuis le constat, sans que le point soit débattu.
2. La référence. La note des fraudes retient la moyenne de points de livraison comparables ; les bordereaux reportent l’historique du client. Demandez laquelle est utilisée, sur quelle période et pourquoi. La grille du § 2.4 de la note MOP-CF_102E (moins de cinq ans, aucune fraude sur la période, deux relevés réels, aucun changement de puissance ou de contrat) sert à la contrôler. Une référence qui précède de seize mois la période redressée, ou dont la consommation est plus de cinq fois supérieure à ce qui est enregistré ensuite, appelle une réponse : l’occupation des lieux, le nombre de logements raccordés et les travaux avaient-ils changé ? La courbe de charge du compteur départage un palier, qui évoque une manipulation, d’une pente, qui évoque un changement d’usage.
3. La qualification : fraude ou dysfonctionnement. Le coefficient 0,9 et la grille du § 2.4 appartiennent à la note des dysfonctionnements (MOP-CF_102E). Si les constatations n’établissent pas une manipulation (scellé intact, absence de dispositif de contournement, défaut possible du compteur ou du relais), la méthode applicable est celle de cette note, avec abattement de 10 %. Enedis doit prouver le principe et l’existence de sa créance sur toute la période réclamée (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353) : un constat matériel établit l’altération, il n’établit pas à lui seul la durée pendant laquelle elle a produit ses effets, ni le volume non enregistré.
4. Le prix du kWh, et la date à laquelle on le fixe. Hors contrat de fourniture, la compensation due à Enedis se compose de l’énergie, de l’acheminement et des « peines et soins », plus la TVA (CRE, délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021, citée par le tribunal de Lille). Pour l’énergie, le texte retient la moyenne du prix spot horaire constaté en France « sur la période de facturation ». L’acheminement est fixé à partir des moyennes de 2020 (51,74 € par MWh pour la basse tension jusqu’à 36 kVA) et les « peines et soins » à 35,0 € par MWh, soit 0,035 € par kWh, le chiffre qu’on retrouve sur les bordereaux et dans les jugements. Le prix de l’énergie, lui, varie du simple au triple d’un dossier à l’autre : 0,17005 € par kWh (TJ Castres, 10 février 2026, n° 25/01068), 0,20251 € (TJ Castres, 10 février 2026, n° 25/01178), 0,06562 € sur un bordereau de 2026 que nous avons examiné. La question de fond est la suivante : des consommations de 2024, régularisées en 2026, se facturent-elles au prix de 2024 ou à celui de 2026 ? Trois lectures existent.
   • Le prix de la période consommée (2024). C’est la lecture la plus naturelle de « période de facturation » si l’on entend la période à laquelle se rattachent les kWh ; elle fait de la compensation le prix qu’un fournisseur aurait payé pour cette énergie à ce moment-là. Les prix relevés, très différents d’un dossier à l’autre, sont compatibles avec des moyennes calculées sur des périodes de consommation différentes.
   • Le prix de la date de facturation (2026). Elle supposerait que « période de facturation » désigne le moment où Enedis établit sa facture. Le texte lu ne la prévoit pas expressément ; elle jouerait contre le client si le prix spot de 2026 dépasse celui de 2024, et pour lui dans le cas inverse. Je n’ai pas comparé les deux années.
   • Le prix du contrat. Si un contrat de fourniture était en cours en 2024, le fournisseur facture au prix de ce contrat (voir plus haut) et la compensation « sans fournisseur » n’a pas de raison d’être. Le texte de la délibération ne mentionne pas la fraude : appliquer son barème à une consommation frauduleuse réalisée sous contrat est discutable.

   Ce qui départage ces lectures : la mention de la période de prix sur le bordereau, la grille mensuelle des prix spot, le contrat en vigueur en 2024 et, si le tribunal est saisi, ce qu’il juge. Demandez par écrit à Enedis le mois de référence du prix et sa source ; sur 10 000 kWh, un écart de 0,10 € par kWh représente 1 000 € HT.

5. L’arithmétique et le décompte. La note des fraudes compte 30 jours par mois et 360 par an, poste horaire par poste horaire ; deux des trois bordereaux examinés comptent les jours calendaires. Refaites le calcul : jours, arrondis, totaux. Un bordereau dont les lignes ne s’additionnent pas à son total fragilise l’ensemble ; l’écart, lui, ne porte souvent que sur un ou deux kWh.

La procédure suit le même ordre. Le délai compte : la note NMO-CF_031E (§ 3.3) donne 30 jours calendaires pour transmettre des éléments circonstanciés, puis un nouveau délai de 30 jours après réexamen en cas de contestation. Adressez donc une demande écrite de justification par lettre recommandée, sans attendre, avec vos cinq questions (période et catégorie, référence, qualification, source du prix, détail du calcul). Puis une réclamation au gestionnaire de réseau, le médiateur, le juge : ce sont les recours que prévoit l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Enedis conserve la charge de prouver sa créance sur toute la période (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353) : elle doit démontrer la fraude, la période et la référence, et pas seulement présenter un chiffre.

Si vous ne payez pas, le désaccord ne se règle pas par le bordereau : il se règle devant un juge, saisi par Enedis ou par vous, qui entendra les deux parties à armes égales et jugera sur pièces, avec la note d’Enedis elle-même comme premier élément du débat. Enedis n’a pas le dernier mot sur son propre calcul. Ne signez rien avant d’avoir lu ce que le document vous fait reconnaître : un simple accusé de réception n’est pas l’acceptation des consommations rectifiées, mais la reconnaissance du droit d’Enedis interrompt la prescription (article 2240 du code civil) et, à Castres, le tribunal l’a retenue comme reconnaissance de la faute. Ne pas payer comporte aussi des risques propres (frais, intérêts, et la voie pénale si la fraude est établie), que l’article sur le redressement détaille ; c’est le choix de la procédure, pas celui de l’abstention.

Quels documents demander à Enedis avant de payer ?

Contester un chiffre suppose de connaître ce qui l’a produit. Demandez par écrit, avec la demande de justification :

1. Le procès-verbal de constatation de l’agent, avec les photographies. Il fait foi jusqu’à preuve contraire (Lille, 29 juin 2026) : mieux vaut le lire avant l’audience.
2. L’historique des relevés et des index du compteur, et, pour un compteur Linky, le registre d’événements et la courbe de charge, qui datent l’ouverture du boîtier et la dérive des consommations.
3. L’historique contractuel du point de livraison : titulaires successifs, dates d’entrée et de sortie, puissance souscrite, tarif. Il départage ce qui relève du client de ce qui relève d’un occupant précédent ou d’un propriétaire, la question d’imputabilité de la décision de Rennes.
4. La catégorie de client retenue (particulier, public, professionnel ou non professionnel), qui fixe le plafond de deux, quatre ou cinq ans.
5. La référence : historique du client ou points comparables, période, consommation, et la raison du choix.
6. Le détail du calcul poste horaire par poste horaire : jours comptés, arrondis, consommation déjà facturée retranchée, prix unitaires de l’énergie, de l’acheminement et des « peines et soins » (poste écarté à Bourgoin-Jallieu faute de détail).

Check-list avant de payer ou de contester

1. Contestez par écrit dans les 30 jours calendaires qui suivent la proposition (NMO-CF_031E, § 3.3), en demandant le détail du calcul.
2. Demandez la catégorie de client retenue, le début, la fin et le plafond de la période.
3. Refaites le calcul avec le calculateur, sans coefficient, en 30 jours par mois puis en jours calendaires.
4. Contrôlez la référence : historique du client ou moyenne de points comparables, âge, absence de fraude, de changement de puissance ou de contrat.
5. Vérifiez que la consommation déjà facturée est retranchée sur la période retenue.
6. Comparez la valorisation : contrat en vigueur ou compensation de la CRE, et le mois de référence du prix.
7. Ne signez rien avant d’avoir lu ce que le document vous fait reconnaître (article 2240 du code civil).

Idées reçues

• « Le chiffre d’Enedis est un barème, on ne le discute pas. » Faux : c’est le résultat d’une formule publiée, dont chaque terme se vérifie.
• « Enedis a oublié le coefficient 0,9. » Faux en l’état : il figure dans la note des dysfonctionnements (MOP-CF_102E), pas dans celle des fraudes (MOP-CF_101E).
• « Cinq ans pour tous les professionnels. » Faux : quatre ans pour un client public, cinq ans pour un client professionnel ou non professionnel, deux ans pour un particulier.
• « Toute consommation de plus de quatorze mois ne peut pas être facturée. » Faux en cas de fraude : l’article L. 224-11 du code de la consommation écarte le plafond de quatorze mois « en cas de fraude », comme en cas de défaut d’accès au compteur. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé dès 2019 (4 avril 2019, n° 18/03377). L’argument sert pour un dysfonctionnement ou une absence de relevé, pas pour une fraude établie ; c’est donc la qualification qui compte (voir plus haut).
• « La prescription de cinq ans permet à Enedis de remonter cinq ans. » Faux : elle borne la créance, elle ne la prouve pas (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353).

Sur le contrôle lui-même et la contestation du bordereau, voir Redressement Enedis pour fraude au comptage : comment contester la facture ou payer sans reconnaître la fraude ; sur la durée, Fraude au compteur Linky : sur combien d’années Enedis peut-elle vous faire payer ? ; sur la remise en conformité, Compteur Linky trafiqué : comment se mettre en conformité ; sur le volet pénal, Fraude au compteur Linky : quel risque juridique ?.

Ce que la formule ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : la période de référence que vous défendez, le début que vous contestez, le plafond qui vous vise. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.