Un dispositif réduit l’enregistrement de votre consommation d’électricité. Vous l’avez fait poser, vous l’avez trouvé en arrivant, ou un proche en a un chez lui. Enedis n’est pas encore passé, et vous voulez en sortir.
Deux voies s’offrent en pratique. La voie légale passe par Enedis : elle met fin au problème, mais produit un constat de fraude. La voie illégale consiste à faire retirer le dispositif discrètement, en espérant que rien ne se voie. Beaucoup hésitent entre les deux, parce que la première ressemble à une dénonciation de soi-même.
Cet article compare les deux voies, leurs avantages et leurs inconvénients, sans décrire aucune manipulation. Le cas du logement acheté, hérité ou loué avec un dispositif déjà en place est traité dans l’article compteur Linky trafiqué dans une maison achetée, héritée ou louée.
Comment mettre en conformité un compteur Linky trafiqué ? La réponse en bref
Mettre en conformité un compteur Linky trafiqué suppose l’intervention d’Enedis : le compteur, scellé par elle, « fait partie du réseau concédé » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). La voie légale produit un constat transmis au procureur (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3), mais ferme la période, que la procédure d’Enedis plafonne à deux ans pour un particulier (§ 3.2.2.2). Le retrait discret laisse, selon Enedis, une ouverture dans le registre du compteur (§ 1) et peut constituer un délit distinct (art. 434-4 C. pén.). Le temps ne joue pas en faveur de celui qui garde le dispositif.
Pourquoi en sortir, même si personne n’a rien vu
Le compteur Linky consigne dans un registre d’événements, transmis chaque jour, la « détection d’ouverture du boitier du compteur » (note Enedis-NMO-CF_031E, § 1). Enedis contrôle à distance « le fonctionnement du compteur et la cohérence des données collectées » (§ 2.1). Si la pose du dispositif a supposé d’ouvrir le boîtier, cette ouverture figure donc, selon Enedis, dans ses données. Ce n’est pas le cas de toutes les fraudes : la note vise aussi la « dérivation en amont du compteur » (champ d’application).
Les contrôles se multiplient. L’UFC-Que Choisir rapportait en septembre 2025 environ 12 000 contrôles en 2024 et près de 30 000 attendus en 2025, Enedis élargissant son ciblage aux cas « quasi certains » et « probables » (quechoisir.org, 15 septembre 2025).
Attendre ne réduit aucun risque :
- Au pénal, tant que le dispositif fonctionne, la fraude se poursuit. Si elle est qualifiée de délit continu, la prescription de six ans (art. 8 C. pr. pén.) ne commencerait à courir qu’à sa cessation (Cass. crim., 7 novembre 2000, n° 00-81.402, Bull. crim. n° 327).
- Au civil, Enedis limite aujourd’hui la régularisation d’un particulier à deux ans. C’est une faveur qu’elle s’accorde dans sa procédure, et la loi lui permettrait de remonter plus loin (voir l’article sur la prescription du redressement Enedis).
- Lors d’une vente ou d’une succession, le problème passe à l’acquéreur, qui se retournera contre le vendeur, ou aux héritiers, qui recueillent les dettes du défunt (art. 785 C. civ.).
La question n’est pas de savoir si le problème surviendra, mais s’il sera traité maintenant, quand vous contrôlez le calendrier, ou dans plusieurs années, quand d’autres le contrôleront.
La voie légale : faire intervenir Enedis
Comment la mettre en œuvre
Le dispositif de comptage est « fourni, installé, programmé et scellé par Enedis » et « fait partie du réseau concédé » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). Un électricien privé n’a donc pas à y toucher : la remise en conformité revient à Enedis.
La demande peut passer par votre fournisseur, qui adresse alors à Enedis une « demande d’enquête » (note Enedis-NMO-CF_031E, § 2.2), ou par un courrier adressé directement au distributeur. La note précise que l’intervention n’est pas facturée lorsqu’une anomalie est constatée (§ 2.2, note de bas de page 1).
La rédaction de cette demande est le point sensible. Rien n’oblige à s’accuser par écrit, et un aveu écrit est la première pièce que le parquet recevra. Le modèle figure en fin d’article.
Ce que cela déclenche
La note d’Enedis décrit la suite, étape par étape (§ 3) :
- constat et procès-verbal dressés par un agent assermenté, dont « un exemplaire » est « adressé au procureur de la république » ;
- relevé contradictoire remis au client ;
- remplacement du compteur si nécessaire ;
- correction des données de consommation et de la facturation ;
- facturation des travaux de remise en état du réseau, et des frais d’agent assermenté au prix du catalogue des prestations.
Vous disposerez ensuite de trente jours calendaires pour discuter l’estimation (§ 3.3). La contestation et le paiement sous réserve sont détaillés dans l’article sur le redressement Enedis pour fraude au comptage.
Ses avantages
- La période se ferme. La date de fin de la période redressée est « la date de remise en conformité des installations » (note, § 3.2.2.1). Tant que la fraude dure moins que la limite de la procédure d’Enedis, chaque mois d’attente s’ajoute au calcul ; au-delà, seule cette limite, qui est une faveur, plafonne la période.
- La période reste dans la faveur d’Enedis : deux ans au plus pour un particulier, cinq ans pour un professionnel (§ 3.2.2.2).
- Le dossier pénal change de nature. Le procureur décide seul de l’opportunité des poursuites (art. 40-1 C. pr. pén.), et une infraction terminée, au préjudice réparé, ouvre des issues sans procès (voir le point suivant).
- La maison redevient vendable et transmissible, sans dol à dissimuler.
- L’issue pénale la plus légère devient accessible. L’avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi, n’est possible que « si le préjudice a déjà été réparé » ou si sa réparation est demandée en même temps (art. 41-1, 1° C. pr. pén.). Il suppose de reconnaître sa culpabilité : c’est une décision à prendre avec un avocat, devant le procureur ou son délégué, jamais dans un courrier à Enedis.
Ses inconvénients
- Le constat part chez le procureur : la note prévoit qu’un exemplaire lui est adressé (§ 3). Une audition reste possible.
- Aucune immunité n’est attachée à la démarche. Le code pénal ne prévoit de réduction de peine pour celui qui a permis de « faire cesser l’infraction » que « dans les cas prévus par la loi » (art. 132-78 C. pén.). Aucun texte connu ne le prévoit pour le vol d’énergie. La démarche compte dans l’appréciation du procureur, pas au-delà.
- Il faut payer la régularisation et les frais.
La voie illégale : le retrait discret
Cette voie est souvent envisagée. Elle est exposée ici pour ce qu’elle expose, sans aucune indication pratique.
Ce qu’on en attend
Le dispositif disparaît sans procès-verbal. La consommation enregistrée remonte à son niveau réel. Personne ne vient, et le dossier ne s’ouvre jamais.
Le pari repose sur une hypothèse : qu’une ouverture du boîtier suivie d’une hausse de consommation, et non d’une baisse, ne déclenche pas de contrôle. Personne ne peut dire aujourd’hui si ce pari est bon. Enedis ne publie pas ses critères de ciblage, et sa note vise la « cohérence des données » en général, pas seulement les baisses (§ 2.1).
Ce qu’elle expose
Une seconde ouverture datée. Le retrait impose d’ouvrir de nouveau le boîtier, ce que le registre consigne, selon Enedis, comme la pose (note, § 1). Si un contrôle survient ensuite, Enedis soutiendra disposer de deux dates qui encadrent la période de fraude, et d’un comportement délibéré de bout en bout.
Un délit distinct. Le code pénal punit la modification de l’état des lieux d’un délit :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. »
Article 434-4 du code pénal, premier alinéa
Tout dépend de l’intention. Celui qui retire un dispositif pour cesser la fraude n’agit pas nécessairement « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Celui qui le retire après avoir reçu l’avis de contrôle d’Enedis aura du mal à soutenir autre chose.
Une prescription qui s’allonge. Une manœuvre destinée à empêcher la découverte de la fraude peut la faire qualifier d’infraction dissimulée. Le délai de six ans court alors du jour où elle est apparue, dans la limite de douze ans après les faits (art. 9-1 C. pr. pén.).
Un passé qui reste entier. Le retrait arrête la fraude pour l’avenir. Il n’efface ni les kilowattheures non comptés, ni l’infraction déjà commise, que les données de consommation déjà transmises à Enedis peuvent révéler.
Un tiers de plus dans la confidence. Faire revenir l’intervenant qui a posé le dispositif, c’est lui confier une nouvelle manipulation du réseau, et dépendre de sa discrétion.
Ses avantages, honnêtement
Aucun procès-verbal aujourd’hui, aucun paiement immédiat, et une chance, que personne ne sait chiffrer, que le dossier ne s’ouvre jamais.
Ses inconvénients
Si le pari échoue, le dossier s’ouvre dans la configuration la plus défavorable. Enedis soutiendra que la fraude est datée au jour près, le retrait apparaît délibéré, l’entrave à la manifestation de la vérité devient envisageable, et le procureur n’a plus aucune raison de se montrer clément.
Les deux voies comparées
| Voie légale | Retrait discret | |
|---|---|---|
| Procès-verbal et transmission au procureur | Prévus par la note d’Enedis | Seulement si détection |
| Période redressée | Close à la remise en conformité, dans le plafond de la procédure d’Enedis | Si détection, même plafond en principe, mais dates établies par Enedis seule |
| Risque pénal | Vol d’énergie, dans un dossier indemnisé | Vol d’énergie, plus entrave possible (art. 434-4 C. pén.) |
| Trace dans le registre du compteur | Intervention d’Enedis | Seconde ouverture non expliquée |
| Vente ou succession | Possible sans dol | Risque reporté sur l’acquéreur ou les héritiers |
Situations particulières
Vous avez déjà retiré le dispositif avant la visite annoncée
C’est la situation la plus délicate. L’article sur les risques d’une fraude au compteur Linky déconseille précisément ce geste. Il ne se répare pas en mentant à l’agent le jour de la visite. Il se prépare avec un avocat, avant la visite, pour arrêter ce que vous direz et ce que vous ne direz pas.
Vous avez plusieurs sites : domicile, local professionnel, résidence secondaire
La régularisation se fait site par site, et chaque site a sa propre période. Régulariser tous les sites en même temps, par la voie légale, ferme toutes les périodes le même jour. Laisser un site de côté, c’est laisser une période ouverte, que le contrôle du premier site peut faire découvrir.
Un local professionnel relève de la limite de cinq ans, et une SCI ou une association de la même limite, au titre des clients « non professionnel[s] » (note, § 3.2.2.2).
Un proche a un dispositif chez lui
Vous ne pouvez pas agir sur le compteur d’un tiers. Le proche qui garde son dispositif prend le risque d’un contrôle pour lui-même, et laisse à ses héritiers ou à son acquéreur un dossier qu’ils ne maîtriseront pas. L’argument à lui opposer tient en une phrase : la régularisation se décide mieux par celui qui connaît les faits que par ceux qui les découvriront après lui.
Le dispositif a été posé par un « technicien » payé en espèces
L’intervention d’un tiers ne vous exonère pas si vous l’avez commandée : l’intention est la vôtre (art. 121-3 C. pén.). Le tiers encourt de son côté des poursuites comme coauteur ou complice (art. 121-4 et 121-7 C. pén.). Avant de décider de le nommer ou non aux enquêteurs, mesurez l’effet de cette déclaration sur votre propre défense.
La demande à adresser, et la phrase à ne jamais écrire
Vous voulez qu’Enedis vérifie et remette en conformité votre compteur. La formule à adresser par écrit, à votre fournisseur ou au distributeur :
« Je vous demande de procéder à la vérification du dispositif de comptage de mon point de livraison n° [numéro de PDL] et, le cas échéant, à sa remise en conformité. Je me tiens à votre disposition pour vous en permettre l’accès aux dates qui vous conviendront. »
La formule à ne jamais écrire :
« J’ai fait installer un boîtier pour réduire ma facture et je souhaite aujourd’hui le faire retirer. »
Cette phrase est un aveu écrit. Elle peut rejoindre le dossier transmis au procureur, et elle tranche d’avance toute discussion sur l’intention, la date et l’auteur.
Votre situation
Le choix entre les deux voies, et la manière de conduire la première, dépendent de ce qui est en place, depuis quand, et de ce que le registre du compteur a déjà enregistré. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
