Redressement Enedis pour fraude au comptage : comment contester la facture, ou payer sans reconnaître la fraude

Vous recevez une facture d’Enedis. Elle porte un intitulé administratif, « indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage » ou « régularisation de consommations », et un montant : quelques centaines d’euros pour un particulier, plusieurs milliers pour un professionnel. Vous n’avez jamais touché à votre compteur. Personne ne vous a prévenu du contrôle. Vous n’étiez pas là quand l’agent est passé, et le logement était peut-être déjà loué à quelqu’un d’autre.

Trois profils reçoivent ce courrier, et leurs positions n’ont rien à voir. Le titulaire du contrat qui n’a rien fait et découvre une accusation de vol. Le propriétaire bailleur, à qui Enedis réclame la consommation d’un logement qu’il n’occupait plus. Et celui qui a fait poser un dispositif, ou qui a acheté une « optimisation » à un technicien, et dont la question n’est plus de savoir s’il paiera mais comment il évitera le casier judiciaire.

Le point commun aux trois : un délai de trente jours court depuis la réception du courrier, et si vous ne dites rien, Enedis tient son estimation pour acceptée et valide la rectification. Ce délai n’est pas, à lui seul, un délai de forclusion judiciaire, mais il vous fait perdre la phase où tout se joue au moindre coût. La règle figure dans la procédure de rectification qu’Enedis publie elle-même, une note externe de son référentiel clientèle, et presque personne ne la lit.

Cet article traite de la facture, une fois le contrôle passé. Si vous en êtes au premier courrier, celui qui annonce un contrôle du dispositif de comptage et la visite d’un agent, les décisions à prendre ne sont pas les mêmes et elles se prennent dans les quarante-huit heures.

Un mot sur ce qui suit, avant d’entrer dans le fond. Cet article n’est pas écrit à partir d’autres articles. Il est écrit à partir des documents qu’Enedis oppose à ses clients, lus intégralement. L’annexe 2 bis au contrat GRD-F, qui est annexée à votre contrat unique. La procédure de traitement des fraudes sur compteur communicant. Et la méthode d’estimation de l’énergie consommée, qui contient la formule de calcul et ses coefficients. Les décisions citées ont été lues en entier, moyens annexés compris, et non résumées d’après un sommaire.

Je m’occupe en moyenne de cinq destinataires de courriers Enedis par semaine, et cela depuis plus de deux ans. Cette pratique continue m’a appris les rouages de la procédure, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et surtout l’écart entre ce que dit le droit et ce qui se passe réellement dans ces dossiers. C’est ce qui explique les passages où cet article dit ce que fait Enedis en pratique, et non ce qu’elle écrit. Là où le droit est incertain, la question est laissée ouverte plutôt que tranchée.

Peut-on contester un redressement Enedis pour fraude au comptage ? La réponse en bref

Oui, un redressement Enedis pour fraude au comptage se conteste, sur trois terrains : la réalité de la fraude, la période retenue et le calcul. La charge de la preuve pèse sur le distributeur, qui doit justifier la période entière qu’il redresse et non la déduire du délai de prescription (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353). Vous avez trente jours pour transmettre vos éléments : à défaut, Enedis tient son estimation pour acceptée et rectifie (note Enedis-NMO-CF_031E du 15 septembre 2025). Contester n’est pourtant pas toujours la bonne décision, et le test préalable se fait sur vos factures.

Le courrier vous concerne-t-il vraiment ?

Ce courrier ne vous concerne pas nécessairement, et cela se vérifie avant tout débat sur la fraude. Assurez-vous qu’Enedis parle bien de votre compteur, de votre logement et de votre période d’occupation. Ce contrôle paraît trivial. Il est le premier à faire, parce qu’il se règle en une heure quand il révèle une erreur, là où une discussion sur la fraude dure des mois.

Vérifiez le point de livraison, la période et le titulaire

Cinq vérifications, dans cet ordre, avant toute analyse de consommation.

1. Le numéro de PRM ou de PDL figurant sur le courrier, comparé à celui de vos factures et à celui affiché sur le compteur.
2. L’adresse exacte, y compris le bâtiment, l’étage et le numéro d’appartement.
3. Vos dates d’entrée et de sortie du logement, confrontées à la période redressée.
4. Le titulaire du contrat de fourniture sur cette période, qui n’est pas toujours celui que le courrier désigne.
5. Les factures déjà acquittées sur la période, qui peuvent démontrer que la consommation a bien été payée.

Une erreur d’affectation de point de livraison n’est pas une hypothèse d’école, et un immeuble dont les compteurs sont regroupés en gaine technique s’y prête particulièrement. Quand elle existe, elle se démontre par pièces, sans aucune discussion sur la fraude, et le dossier se clôt.

Trois dossiers différents sous le même en-tête

Trois situations distinctes donnent lieu à une reconstitution de consommations, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles. La fraude au dispositif de comptage. La consommation sans fournisseur, c’est-à-dire l’électricité soutirée alors qu’aucun contrat ne couvre le point de livraison. Le dysfonctionnement du comptage, où rien n’est reproché à personne. Enedis leur consacre trois procédures séparées dans son référentiel clientèle.

Ces trois cas relèvent, dans son organisation interne, d’une même catégorie économique : les pertes non techniques, c’est-à-dire l’énergie livrée et non facturée. Enedis a d’ailleurs ouvert un téléservice dédié au règlement de ces sommes. Un courrier émanant d’un service « Pertes non techniques » ne signifie donc pas, à lui seul, qu’on vous accuse d’avoir manipulé votre compteur.

La conséquence est directe. Lisez l’objet du courrier avant d’y répondre : « régularisation de consommations » et « indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage » n’appellent ni la même réponse ni le même niveau de prudence. Si l’objet reste ambigu, demandez par écrit sur quel fondement Enedis se place. En cas de doute sur l’authenticité même du courrier, vérifiez par les coordonnées officielles d’Enedis, et non par le seul numéro imprimé sur la lettre.

Faut-il contester ce redressement, ou le payer ?

Il faut contester ce redressement lorsque vos propres consommations démentent la fraude, et il ne faut pas le contester lorsqu’elles la confirment. La question n’est pas de savoir si Enedis a un dossier solide dans l’absolu, mais si l’instruction du litige va faire apparaître des éléments qui vous sont défavorables. Une contestation mal engagée produit exactement cela.

Le test à faire avant d’écrire à Enedis

Le test tient sur vos anciennes factures et sur votre espace client, et il prend dix minutes. Repérez d’abord la date à laquelle Enedis situe le début de la dérive, puis comparez les consommations des mois qui l’entourent. Confrontez-les enfin aux mêmes mois des années qui précèdent la période redressée. Février contre février, jamais un semestre contre un autre : la consommation est saisonnière.

Deuxième règle, plus importante encore : comparez des kilowattheures, jamais des euros. C’est l’erreur qui ruine la moitié des contestations, et elle part d’une phrase de bonne foi, « je paie à peu près la même chose qu’avant ». Cette phrase ne prouve rien, pour deux raisons qui se cumulent.

Le prix d’abord. Entre un changement d’offre, une révision tarifaire, une évolution de l’abonnement et celle des taxes, le montant facturé peut progresser fortement à volume constant. Une facture stable en euros peut donc recouvrir une consommation enregistrée qui a fondu. Les usages ensuite. Une installation qui minore le comptage produit un effet d’aubaine bien connu : on chauffe davantage, on cesse de surveiller, la consommation réelle augmente pendant que la consommation enregistrée diminue. Le montant ne bouge pas, et les deux courbes sous-jacentes ont divergé.

Prenez donc la ligne des kilowattheures sur vos factures, ou l’historique de votre espace client, jamais le total à payer. C’est aussi la seule grandeur qu’Enedis manipule : son bordereau raisonne en kilowattheures avant de les valoriser.

L’erreur courante est de comparer deux années situées toutes les deux à l’intérieur de la période que conteste Enedis. Si le redressement court de janvier 2024 à décembre 2025, comparer janvier 2025 à janvier 2024 ne dit rien : les deux mois sont dans la période litigieuse. Le point de comparaison doit être antérieur à la dérive alléguée.

Trois résultats, trois conduites, en volume et non en montant. Consommation stable de part et d’autre de la date retenue : contestez, l’absence de dérive fragilise sérieusement la thèse d’un comptage minoré, sans la ruiner pour autant, la météo et les usages du logement pouvant être discutés. Baisse franche, mais explicable par un événement daté et prouvable : contestez en produisant d’emblée le justificatif, c’est le motif de révision qu’Enedis admet elle-même. Travaux d’isolation, départ d’un occupant, longue absence, arrêt d’un équipement fortement consommateur comme une piscine, remplacement d’un chauffage électrique par une pompe à chaleur. Baisse franche et inexpliquée : ne construisez pas une contestation dessus.

Ce qu’il ne faut pas demander

Examinez d’abord les données dont vous disposez déjà, avant de multiplier les demandes de communication. C’est le conseil le plus contre-intuitif de ce dossier, et il vaut bien au-delà : on ne demande une pièce que si l’on a envie de la réponse. Si vos propres consommations rendent la fraude peu vraisemblable, réclamez alors précisément les données sur lesquelles Enedis fonde sa rectification. Si elles sont au contraire très défavorables, une demande indiscriminée de pièces n’est pas le premier acte à accomplir. Elle ne crée pas la preuve adverse, déjà entre les mains d’Enedis, mais elle organise le débat sur le terrain le moins favorable.

Le même raisonnement vaut pour les explications spontanées. Un courrier détaillé qui raconte les allées et venues, les travaux, les personnes qui avaient accès au logement, produit des dates et des noms que personne ne vous demandait.

Ce que coûte réellement l’attente

Sur un petit montant, la contestation ne coûte presque rien et l’inaction ne coûte pas grand-chose non plus, ce qui explique le comportement du créancier. Les relances sont automatisées et hebdomadaires, leur coût unitaire est proche de zéro, et elles fonctionnent à l’usure. L’injonction de payer se traite en série pour quelques dizaines d’euros.

Un moyen de pression échappe toutefois à ce calcul. Tant que la situation n’est pas régularisée, Enedis peut faire obstacle à un changement de fournisseur, ce qui vous maintient chez le vôtre. Sur un dossier de particulier, la gêne est limitée ; sur plusieurs sites professionnels, elle pèse plus lourd que la créance elle-même.

Enedis peut-elle couper l’électricité si vous ne payez pas ?

Non, l’électricité de votre résidence principale ne peut pas être coupée du jour au lendemain pour non-paiement. Du 1er novembre au 31 mars, aucune interruption de fourniture n’est possible pour ce motif, y compris par résiliation du contrat, la seule mesure ouverte étant une réduction de puissance, exclue pour les consommateurs protégés (art. L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles). Le reste de l’année, l’interruption suppose une période préalable de réduction de puissance d’au moins un mois. Un courrier doit vous avertir des délais et conditions.

Une distinction s’impose toutefois, et elle est ignorée de la plupart des articles sur le sujet. Cette protection vise l’impayé. Elle ne couvre pas la suspension d’accès au réseau. Le contrat ouvre celle-ci dans plusieurs cas, dont l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie dûment constaté, et le refus de laisser Enedis accéder au local de comptage (annexe 2 bis, § 5.5). Refuser la visite et ne pas payer ne sont pas deux formes de résistance équivalentes.

Pourquoi contester renverse ce rapport de forces

Contester renverse cette économie. L’affaire bascule en procédure ordinaire, il faut constituer un dossier, produire les données de comptage et parfois un avocat, pour une créance de quelques centaines d’euros. C’est cette disproportion, et non la seule force des moyens, qui décide souvent du sort d’un petit redressement.

Ce qu’Enedis doit prouver, et les points sur lesquels son dossier se conteste

Le redressement n’est pas une sanction administrative. C’est une créance, réclamée par une société commerciale à un client, et elle obéit au droit commun de la preuve. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 C. civ.). Le contrat le dit d’ailleurs lui-même : les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun (annexe 2 bis au contrat GRD-F, § 3).

Cette annexe 2 bis est la pièce à lire avant toute autre, et personne ne la sort. Elle est annexée à votre contrat unique et synthétise les dispositions générales d’accès au réseau. Surtout, elle prime sur les notes du distributeur : en cas de contradiction entre les référentiels ou le catalogue des prestations et l’annexe, ce sont les dispositions de l’annexe qui prévalent (préambule de l’annexe). La version examinée ici est la 7.1 ; vérifiez celle qui est jointe à votre propre contrat.

Cette règle n’efface pas la valeur des constatations matérielles consignées par un agent assermenté. Aucun texte général du code de l’énergie ne confère au constat de l’agent d’un distributeur la force probante attachée à certains actes authentiques, et les juges du fond en apprécient souverainement la portée. En pratique, un procès-verbal circonstancié est rarement écarté sur son contenu matériel. La discussion utile porte donc ailleurs : le constat d’une manipulation à une date donnée ne démontre, à lui seul, ni son auteur, ni sa durée, ni le volume d’énergie qui aurait échappé au comptage.

Qui doit prouver la fraude, et sur quelle période ?

C’est Enedis qui doit prouver la fraude, et elle doit justifier la période entière sur laquelle elle facture. La Cour de cassation l’a jugé dans les termes les plus nets. Un agent assermenté avait constaté le 6 août 2009 la falsification du compteur d’un circuit automobile. Faute de savoir depuis quand le compteur était altéré, Enedis avait redressé les cinq années précédant le constat, soit le délai de prescription applicable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé ce calcul.

L’arrêt a été cassé. La cour d’appel s’était fondée sur les règles de prescription, motifs impropres à établir que le client avait bénéficié de la fraude pendant ces cinq années. La charge de la preuve du principe et de l’existence de la créance sur toute cette période incombait pourtant à EDF et à Enedis. L’article 1353 du code civil a donc été violé (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353).

La portée pratique est considérable, et c’est le premier moyen à opposer. Le plafond de prescription est une limite maximale, jamais une durée par défaut. Enedis ne peut pas raisonner ainsi : je ne sais pas quand la fraude a commencé, donc je facture deux ans. Elle doit dater le point de départ sur des éléments objectifs, et si elle ne le peut pas, la période s’effondre.

Une erreur courante consiste à croire que la découverte d’un dispositif sur le compteur justifie à elle seule le redressement de toute la période antérieure. C’est inexact : le constat prouve l’état du compteur au jour du contrôle, pas la durée de la fraude.

Sur quoi repose concrètement le dossier d’Enedis ?

Le dossier d’Enedis repose fréquemment sur une séquence d’événements enregistrés à distance, et non sur ce que l’agent a vu chez vous. Une alarme d’ouverture du boîtier, horodatée à la seconde. Une baisse soudaine de l’énergie comptabilisée dans les jours qui suivent. Puis une seconde alarme, d’ouverture ou de retrait, suivie d’une remontée tout aussi soudaine de la consommation. Ces événements figurent dans le registre transmis quotidiennement par le compteur communicant (note Enedis-NMO-CF_031E, § 1).

Cette séquence est la première chose à reconstituer à la lecture du courrier, parce que sa cohérence fait la force du dossier adverse. Pris isolément, chacun de ces éléments est nettement moins probant. Deux ouvertures sans dérive de consommation entre elles restent un indice d’intervention, mais elles n’établissent pas une énergie non comptabilisée : un boîtier s’ouvre lors d’un dépannage, d’un changement de disjoncteur ou de travaux. Une dérive sans alarme d’ouverture appelle d’abord une explication d’usage. C’est la concordance temporelle qui donne au dossier sa force, et c’est là que se situe la discussion.

Le service client d’Enedis ne communique pas spontanément ces dates. L’expérience des dossiers montre qu’il faut les chercher dans le courrier lui-même, où elles figurent souvent dans un tableau récapitulatif que personne ne lit, avant de les demander par téléphone à un interlocuteur qui renverra au paiement ou au tribunal.

Comment se détermine la période retenue par Enedis ?

La période retenue par Enedis se détermine par deux dates objectives, et non par le plafond de prescription. Sa procédure publiée le prévoit expressément. La date de début correspond au dernier événement précédant la dérive des consommations, c’est-à-dire la date à laquelle le distributeur a pu constater le bon fonctionnement du compteur. La date de fin correspond à la remise en conformité de l’installation (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.1).

Cette règle est votre alliée, parce qu’Enedis aurait du mal à justifier qu’elle s’écarte, sans explication particulière, de la méthode qu’elle publie. Demandez la date exacte du dernier événement retenu comme référence, et l’événement lui-même : relevé mensuel, intervention télé-opérée, dépannage sur site. Toute journée facturée avant cette date est facturée sans support.

Quatre dates différentes circulent dans ces dossiers, et les confondre coûte cher. La date de l’événement technique enregistré par le compteur. La date à laquelle Enedis a détecté l’anomalie dans ses systèmes. La date du contrôle physique par l’agent. Et la date de remise en conformité de l’installation. Elles peuvent être séparées de plusieurs mois, et seules les deux premières servent à borner le début de la période. Réclamez-les toutes les quatre, dans une seule demande écrite.

Les juges du fond appliquent le même raisonnement en matière pénale. Deux propriétaires poursuivis pour vol d’énergie en Corse avaient été renvoyés pour des faits couvrant trois années. La cour d’appel de Bastia n’a retenu que dix mois, entre le 14 novembre 2006, date de la dernière intervention de l’agent, et le 12 septembre 2007, date du contrôle. Le pourvoi contre cette appréciation a été rejeté (Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.729). Dans cette affaire, c’est bien la dernière intervention constatée qui a servi de borne.

Peut-on vous facturer une fraude commise par un autre occupant ?

On ne peut vous facturer une fraude commise par un autre occupant sans établir que la consommation redressée vous est imputable. Le contrat pose une condition, en un mot que l’on ne remarque pas à la première lecture. L’évaluation des consommations à rectifier n’est ouverte qu’en cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ou de fraude dûment constatée par Enedis (annexe 2 bis, § 2.2). Une suspicion, une alarme, une courbe qui descend ne sont pas un constat dûment établi.

La note de procédure dit la même chose, dans son champ d’application : le distributeur a pu déterminer avec certitude que la fraude a été commise par l’utilisateur en place au moment de sa détection (note Enedis-NMO-CF_031E, champ d’application).

Cette phrase mérite d’être citée telle quelle dans votre contestation. Elle signifie que la procédure de redressement n’est pas conçue pour arbitrer entre occupants successifs : elle suppose une certitude, que la dérive des consommations et l’horodatage d’une ouverture de boîtier ne suffisent pas toujours à établir.

Sur le terrain civil, une limite doit être connue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire jugée en 2021, avait retenu une solution sévère. En présence d’une fraude avérée, même s’il n’est pas établi que le client en est l’auteur, la reconstitution des consommations s’impose selon les modes de calcul prévus aux conditions générales de vente.

La Cour de cassation a cassé sur la durée de la créance et la charge de la preuve, sans statuer sur les autres griefs : ce point n’a donc reçu ni approbation ni censure. La contestation la plus solide n’est pas « je n’en suis pas l’auteur », elle est « vous ne prouvez pas que j’ai consommé cette énergie pendant cette période ».

Jusqu’où Enedis peut-elle remonter ?

Enedis limite elle-même la rétroactivité du redressement selon votre profil : deux ans pour un client particulier, quatre ans pour un client public, cinq ans pour un client professionnel ou non professionnel (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.2). Ces durées sont calquées sur les délais de prescription, respectivement l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l’article 2224 du code civil, le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil étant écarté.

Un particulier qui reçoit un redressement portant sur plus de deux ans a donc un moyen immédiat, tiré de la procédure du distributeur lui-même, avant même toute discussion sur la prescription.

Le délai de quatorze mois interdit-il de facturer des consommations anciennes ?

Non, le délai de quatorze mois n’interdit pas de facturer d’anciennes consommations en cas de fraude. L’article L. 224-11 du code de la consommation interdit bien de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé, mais il réserve expressément la fraude. Le texte vise en outre le fournisseur d’électricité ou de gaz, non le gestionnaire de réseau.

Une précision importante, et rarement faite. Cette limite est reprise dans le contrat lui-même, à la charge d’Enedis cette fois. Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être imputée au client, sauf dans deux cas. La fraude, d’une part. La signification par lettre recommandée d’un défaut d’accès au compteur, doublé d’une absence de transmission d’index, d’autre part (annexe 2 bis, § 2.2). Le moyen est donc contractuel autant que légal, et il s’oppose au distributeur comme au fournisseur.

On lit souvent que ce texte fait obstacle à tout redressement ancien. C’est inexact, et l’invoquer seul affaiblit une contestation. Il redevient utile dans une hypothèse précise. Si la fraude n’est finalement pas établie, et si la somme litigieuse relève d’une facturation de consommation par le fournisseur, la limite de quatorze mois peut redevenir applicable, sous réserve des autres exceptions du texte. L’ordre des moyens est donc imposé par le texte lui-même. Contestez d’abord la fraude, invoquez ensuite le délai.

Comment se calcule le redressement, et où le calcul se conteste

Le calcul n’est jamais une mesure. C’est une reconstitution, et une reconstitution se discute pièce par pièce.

Enedis estime les consommations à partir de l’historique exploitable du point de livraison, antérieur à la fraude. À défaut d’historique exploitable, elle part d’un niveau de consommation fondé sur la puissance souscrite et sur le profil de points de livraison comparables (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.1). Le second mode de calcul est le plus attaquable, parce qu’il compare votre logement à des logements qui ne sont pas le vôtre.

Une fois le test des consommations fait, et seulement s’il vous est favorable, demandez par écrit les données qui fondent le calcul. Quatre pièces : la courbe de charge sur les deux périodes, le journal horodaté des événements et alarmes, les index du compteur déposé et du compteur posé, le détail du calcul ligne par ligne. La courbe de charge et le journal d’événements de votre compteur sont des données à caractère personnel vous concernant, et l’article 15 du règlement général sur la protection des données vous en ouvre l’accès. Un montant invérifiable est un montant contestable.

Quelle est la formule appliquée par Enedis ?

La formule appliquée par Enedis est publiée dans son référentiel, et elle se refait à la main. Elle s’applique poste horaire par poste horaire, en quatre temps. On part de la consommation de référence, divisée par le nombre de jours de la période de référence. On multiplie par le nombre de jours de la période à redresser. On applique un coefficient de 0,9. On retranche enfin la consommation déjà enregistrée et facturée sur la période (note Enedis-MOP-CF_102E du 15 septembre 2025, § 2.3.1, qui remplace à l’identique la note Enedis-NOI-CF_11E).

Le coefficient 0,9 est un abattement forfaitaire de 10 %, appliqué pour tenir compte de l’incertitude affectant les volumes estimés. Les jours se comptent par quantièmes, sur la base de 30 jours par mois et 360 jours par an. L’exemple que publie Enedis parle de lui-même : pour une consommation de référence de 5 167 kWh sur 362 jours, reportée sur une période à redresser de 359 jours, la consommation à corriger ressort à 4 611 kWh.

Première vérification, immédiate : l’abattement de 10 % a-t-il été appliqué sur votre bordereau ? Refaites le calcul avec les chiffres du courrier. Cette note est intitulée pour les dysfonctionnements de comptage, mais elle a vocation à régir aussi les fraudes. Le contrat renvoie aux modalités décrites dans les référentiels d’Enedis pour l’évaluation à rectifier, en cas de dysfonctionnement comme de fraude (annexe 2 bis, § 2.2). Les procédures du distributeur visent d’ailleurs cette note pour établir les index dans les deux cas. Un bordereau de fraude qui ignore l’abattement mérite donc une explication écrite.

Deuxième vérification, sur la répartition heures creuses et heures pleines. Lorsque la seule répartition entre postes horaires est erronée et que le redressement est en défaveur du client, Enedis majore de 10 % la consommation en heures creuses et minore d’autant les heures pleines. Lorsque le redressement est en faveur du client, aucun coefficient n’est appliqué (même note, § 2.3.2).

Sur quelle période de référence le calcul repose-t-il ?

La période de référence doit répondre à quatre critères cumulatifs que la note énonce elle-même. Les données doivent dater de moins de cinq ans, Enedis utilisant les plus récentes. Aucune fraude ne doit avoir été constatée sur cette période. Deux relevés réels doivent l’encadrer. Et il ne doit y avoir eu, sur cette période, ni mise en service, ni modification de puissance souscrite, ni modification contractuelle (note Enedis-MOP-CF_102E, § 2.4).

Ces quatre critères sont un formulaire de contestation prêt à l’emploi. Demandez les index d’ouverture et de clôture de la période de référence et leur nature, réelle ou estimée. Un relevé estimé aux deux bornes disqualifie la période. Un déménagement, un changement d’option tarifaire ou une modification de puissance intervenus dans l’intervalle la disqualifient également.

Quand aucun historique n’est exploitable, Enedis bascule sur une consommation moyenne de points de livraison comparables, définie par situation géographique, catégorie de client, option tarifaire et puissance souscrite (même note, § 2.4). Cette méthode ignore par construction la surface du logement, le mode de chauffage et le nombre d’occupants : c’est le terrain de contestation le plus large, et il faut alors produire ces éléments.

Deux bornes encadrent enfin la période à redresser. Enedis doit en identifier le début et la fin en s’appuyant sur des données objectives et justifiables, et elle ne peut pas remonter sur une période antérieure à la mise en service du client (même note, § 2.2). Cette dernière limite est décisive pour l’occupant récent et pour le bailleur.

Le courrier de redressement doit-il contenir les éléments du calcul ?

Le courrier de redressement doit contenir tous les éléments permettant de vérifier l’estimation, la note d’Enedis le prévoyant expressément et précisant qu’il est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (note Enedis-MOP-CF_102E, § 2.3.1). Ses annexes types comportent les dates, index et consommations de la période de référence, puis ceux de la période à corriger, et, en cas de recours aux moyennes, les caractéristiques retenues et la consommation journalière de référence.

Un courrier qui se borne à un montant et à un volume global n’est donc pas conforme à la méthode que le distributeur publie. C’est un argument de forme, mais il ouvre utilement la contestation : réclamer les annexes manquantes n’est pas une demande de faveur, c’est demander l’application de la procédure invoquée contre vous.

Quels éléments Enedis accepte-t-elle pour réviser son estimation ?

Enedis publie elle-même la liste des motifs de révision qu’elle accepte, avec les justificatifs correspondants (note Enedis-NMO-CF_031E, annexe 1). C’est la grille sur laquelle bâtir votre réponse, et elle est publique.

Ce que vous demandez	Motif admis	Justificatif attendu
Réduire la période	Emménagement plus tardif ou départ plus précoce que les dates retenues	Bail de location, contrat de vente
Réduire le volume	Absence longue, modification de la composition du foyer	Réservation de vacances, billets d’avion, bulletin d’hospitalisation, avis d’imposition
Réduire le volume	Remplacement d’un appareil ancien, changement de mode de chauffage ou d’eau chaude, travaux d’isolation	Facture d’achat de l’appareil, facture des travaux
Écarter la comparaison	L’historique moyen retenu n’est pas représentatif de votre consommation	Composition du foyer, surface du logement, classe du diagnostic de performance énergétique

Le troisième motif est celui qui sauve le plus de dossiers de bonne foi, et personne ne pense à l’invoquer. Une baisse de consommation s’explique très souvent par un chauffage électrique remplacé par une pompe à chaleur, un appareil ancien changé, une isolation refaite, une séparation, un départ d’étudiant ou une longue absence. Ces événements sont datables et prouvables par facture.

Pouvez-vous faire vérifier le compteur par un expert indépendant ?

Oui, vous pouvez demander la vérification du dispositif de comptage. Elle est faite soit par Enedis, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si les appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à la vôtre dans le cas contraire (annexe 2 bis au contrat GRD-F, § 2.2).

Cette faculté est ignorée de presque tous les dossiers, et elle a un défaut : elle porte sur l’exactitude métrologique du compteur, pas sur la question de savoir qui a manipulé quoi. Elle est utile quand vous soutenez que la baisse vient du matériel, inutile quand le débat porte sur une alarme d’ouverture. La règle de partage des frais mérite d’être connue avant de la demander.

Les frais d’agent assermenté sont-ils contestables ?

Les frais d’agent assermenté sont difficilement contestables dans leur principe, car ils reposent sur le contrat et sur un tarif publié. L’annexe 2 bis met à la charge du client l’ensemble des frais liés au traitement du dossier de fraude. Elle vise expressément un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations (§ 3). Ce prix est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3). Ce qui se vérifie, c’est leur montant, ligne à ligne, contre le catalogue applicable à la date de l’intervention.

Une nuance mérite attention. Ces frais sont l’accessoire du constat de fraude : si la fraude n’est pas retenue, ils tombent avec le redressement. Les inclure dans une contestation qui ne discute pas la fraude elle-même revient donc à demander une remise commerciale, pas à opposer un moyen.

Les travaux éventuels de remise en état du réseau obéissent à un autre régime : ils sont facturés directement par le distributeur, aux frais réels (même note). Frais réels signifie justificatifs, et donc production des pièces.

Pourquoi Enedis vous facture-t-elle directement, et à quel prix ?

Enedis vous facture directement lorsque la période redressée n’est pas couverte par votre fournisseur actuel, typiquement après une résiliation ou un changement de fournisseur. Pour ces consommations, la valorisation ne suit pas le prix de votre contrat. Elle se fait sur la somme de trois parts : énergie, acheminement, peines et soins. La part énergie est calculée à partir du prix moyen mensuel constaté sur le marché de gros, conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 novembre 2021 (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.2).

La conséquence est contre-intuitive et coûte cher. Une même quantité d’énergie n’est pas facturée au même prix selon que la période est couverte ou non par un contrat de fourniture. La ligne à vérifier est donc double : le prix unitaire retenu, et la justification du recours à cette valorisation, qui suppose une période sans fournisseur titulaire.

Le calendrier : les délais qui courent et ce qu’ils emportent

Plusieurs délais courent en parallèle dans ce dossier, et ils ne se valent pas.

Trente jours calendaires pour transmettre au fournisseur ou au distributeur les éléments circonstanciés justifiant une modification de l’estimation. Si vous acceptez l’évaluation ou si vous ne vous manifestez pas dans ce délai, l’estimation est considérée comme acceptée et le distributeur valide la rectification (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.3). Si vous contestez, Enedis réexamine et un nouveau délai de trente jours s’ouvre.

Quinze jours ouvrés, souvent, pour renvoyer le bordereau signé. Ce délai n’est pas un délai légal : c’est une demande. Ne renvoyez jamais machinalement une proposition de rectification datée et signée avant d’avoir vérifié le point de livraison, la période et le calcul. Signer pour gagner du temps referme votre contestation avant que vous l’ayez utilisée.

Trente jours pour Enedis. Le délai joue aussi dans l’autre sens. Enedis doit analyser votre réclamation et y répondre dans les trente jours calendaires de sa réception, et sa réponse doit mentionner les recours possibles (annexe 2 bis, § 7.1). Un silence prolongé n’est donc pas seulement désagréable, c’est un manquement contractuel à faire constater par écrit.

Sans délai, le recours interne. En cas de désaccord sur le traitement de votre réclamation, vous pouvez saisir l’instance de recours au sein d’Enedis. Elle est mentionnée dans la réponse qui vous a été adressée (clause « Recours » des conditions d’accès au réseau annexées au contrat unique). Cette étape ne coûte rien, elle est écrite, et elle constitue la réclamation préalable qui ouvre la médiation.

Deux mois puis un an pour saisir le médiateur national de l’énergie. La saisine est ouverte deux mois après votre réclamation écrite restée sans solution (art. R. 122-1 du code de l’énergie), et elle est irrecevable au-delà d’un an à compter de cette même réclamation écrite (art. L. 612-2 du code de la consommation). Le médiateur n’est toutefois pas ouvert à tous : sa saisine est réservée au consommateur non professionnel et au professionnel relevant de la catégorie des microentreprises (art. L. 122-1 du code de l’énergie). Pour ceux qui y sont éligibles, c’est la principale voie institutionnelle gratuite de règlement amiable.

Un mois pour former opposition à une injonction de payer, à compter de la signification de l’ordonnance (art. 1416 du code de procédure civile).

La saisine du médiateur suspend-elle la prescription ?

Oui, la saisine du médiateur national de l’énergie suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant le délai dont il dispose pour rendre sa recommandation (art. L. 122-1 du code de l’énergie). On lit fréquemment sur les sites spécialisés que cette saisine n’interrompt aucun délai judiciaire. C’est inexact, et le texte est explicite.

Deux limites, en revanche, doivent être dites. La recommandation du médiateur n’a aucun caractère contraignant. Son application seulement partielle par Enedis n’est pas fautive dès lors qu’elle se fonde sur le contrat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation ayant cassé sans statuer sur les autres griefs. Et la médiation ne suspend pas le recouvrement.

Que faire si vous recevez une injonction de payer ?

Si vous recevez une injonction de payer, formez opposition dans le mois de la signification de l’ordonnance, faute de quoi elle produira les effets d’un jugement. Le délai est bref et il ne se rattrape pas par la bonne foi.

Un point est régulièrement présenté à l’envers, y compris par des interlocuteurs professionnels. La signification n’a pas toujours été faite à personne, ce qui est le cas courant d’un acte déposé en votre absence. L’opposition reste alors recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant vos biens indisponibles (art. 1416 du code de procédure civile). Le débiteur parti en vacances n’est donc pas forclos du seul fait de son absence.

L’opposition n’est donc pas un geste de retardement : c’est ce qui oblige Enedis à démontrer, devant un juge, la période et le quantum qu’elle a fixés seule.

Payer sans reconnaître la fraude : le courrier à envoyer

Beaucoup de clients choisissent de payer pour clore le dossier, par arbitrage économique plus que par aveu. Ce choix est légitime, et il devient dangereux quand il est mal exécuté.

Le courrier d’Enedis contient souvent une phrase qui verrouille tout : payer vaudrait reconnaissance de la fraude. Cette affirmation ne se vérifie pas en droit. Un créancier ne peut pas décider unilatéralement, dans son propre courrier, du sens juridique de votre paiement. L’aveu suppose une déclaration émanant de celui à qui on l’oppose (art. 1383 C. civ.), et c’est précisément pourquoi la réserve écrite est efficace : elle dit ce que votre paiement signifie, à votre place.

Le danger n’est donc pas civil, il est pénal. Un exemplaire du constat de fraude est adressé au procureur de la République (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3). La qualification visée est le vol, la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui y étant assimilée (art. 311-2 C. pén.). Le règlement civil ne met pas fin à cette transmission. Tout écrit par lequel vous reconnaissez la manipulation peut être versé au dossier pénal. L’aveu est en effet la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, et il peut être extrajudiciaire (art. 1383 C. civ.).

Trois effets du paiement doivent être présents à l’esprit. Il éteint la dette et met fin aux relances. Il peut ensuite constituer une reconnaissance du droit du créancier, et interrompre à ce titre la prescription, lorsqu’il manifeste cette reconnaissance sans équivoque (art. 2240 C. civ.). C’est l’une des raisons pour lesquelles celui qui règle tout en contestant le fondement de la créance a intérêt à formuler ses réserves expressément et le même jour.

Le paiement ne vous prive pas, enfin, de réclamer ensuite la restitution de ce qui n’était pas dû, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû devant le restituer (art. 1302-1 C. civ.). La réserve ne crée pas cette action, elle démontre l’absence d’acquiescement.

Le courrier à copier

Vous voulez payer pour clore le dossier, sans reconnaître avoir fraudé. Voici le courrier à recopier tel quel, en remplaçant les mentions entre crochets par les vôtres.

Objet : facture n° [référence] du [date], point de livraison n° [numéro de PDL]. Règlement sous réserve expresse.

Madame, Monsieur,

Le règlement. Nous vous informons avoir procédé ce jour au règlement de la somme de [montant] € par virement, dont l’avis est joint au présent courrier.

Ce qu’il règle. Ce paiement intervient au seul titre de la régularisation d’une consommation d’électricité qui, selon vos écrits, n’aurait pas été intégralement enregistrée par le dispositif de comptage. Il a pour objet de mettre un terme à votre réclamation.

Ce qu’il ne signifie pas. Il ne constitue ni un aveu au sens de l’article 1383 du code civil, ni la reconnaissance des faits qualifiés de fraude dans vos correspondances. Il ne vaut reconnaissance d’aucune infraction pénale, ni d’aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Ce qui reste contesté. Il ne vaut pas davantage acceptation de la période retenue, de la méthode d’estimation, ni des frais facturés, dont les justificatifs ne nous ont pas été communiqués.

Ce que nous vous demandons. Nous vous demandons de confirmer par écrit qu’aucune somme ne demeure due au titre de cette rectification.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Prénom, nom, signature]

Une phrase peut s’ajouter, à une condition : qu’elle soit vraie. Si vous n’avez procédé à aucune intervention sur le dispositif, ajoutez-la, c’est votre meilleure défense.

Nous n’avons procédé à aucune intervention sur ce dispositif et n’avons connaissance d’aucune intervention de cette nature.

Si tel n’est pas le cas, ne l’écrivez pas. Un démenti factuel inexact, adressé à celui-là même qui transmet son constat au procureur, se retourne intégralement contre son auteur. La réserve juridique du courrier suffit à protéger un règlement sans aveu.

À l’inverse, la formule à ne jamais écrire, dans un courrier comme sur un bordereau :

Je reconnais avoir installé un dispositif sur mon compteur et je m’engage à régulariser.

Cette phrase, ou toute variante qui reconnaît la manipulation, transforme un règlement civil en pièce à charge. Elle est reprise telle quelle dans le dossier transmis au parquet, et elle vous prive de l’essentiel de votre défense pénale.

Comment envoyer ce courrier

Quatre points, dans cet ordre.

1. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.
2. Envoyez-le le même jour par courriel, avec l’avis de virement en pièce jointe.
3. Adressez ce courriel à l’adresse du service fraude qui figure sur le courrier d’Enedis, et non au service client habituel. Cette adresse varie selon les courriers et les régions : recopiez celle qui vous a été notifiée, aucune autre.
4. Faites porter au virement et au courrier la même date. Une réserve postérieure au paiement perd l’essentiel de son intérêt.

Le paiement met-il fin au risque pénal ?

Non, le paiement ne met pas fin au risque pénal, car la transmission du constat au procureur de la République est indépendante du règlement civil. Elle intervient au stade du constat, avant même que vous receviez la facture. Le paiement pèse en revanche favorablement sur l’issue, parce qu’il éteint le préjudice de la partie civile avant toute décision du parquet.

C’est aussi ce qui explique la disproportion entre les deux terrains. Sur un redressement de quelques centaines d’euros, l’enjeu financier est faible et l’enjeu pénal reste théorique. Sur un redressement de plusieurs milliers d’euros chez un professionnel, les deux deviennent sérieux, et la rédaction de l’accord civil devient la pièce maîtresse du dossier pénal.

Un ordre de grandeur, tiré des dossiers reçus au cabinet depuis plus de deux ans. Les convocations en audition libre concernent une petite minorité d’entre eux, et elles visent des redressements très supérieurs à ceux qui sont réclamés aux particuliers. Ce constat décrit un échantillon de clientèle, pas une statistique nationale des parquets. Il ne vaut ni pronostic ni garantie sur un dossier donné, et il ne dispense pas de préparer l’hypothèse inverse.

Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ?

Votre coup suivant, selon votre situation

Vous êtes titulaire du contrat et vous n’avez rien fait

Écrivez dans les trente jours, sans attendre, et réclamez les données brutes du compteur ainsi que la date du dernier événement retenu comme point de départ. Opposez l’exigence de certitude sur l’auteur, puis la charge de la preuve sur toute la période (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353). Rassemblez ensuite ce qui explique légitimement la baisse : factures de travaux, changement d’équipement, absences, changement de composition du foyer. Ne comptez pas sur l’article L. 224-11 comme moyen principal, il ne joue qu’une fois la fraude écartée.

Vous êtes propriétaire bailleur, le logement était loué

Produisez immédiatement le bail, l’état des lieux d’entrée et celui de sortie : ce sont les justificatifs que la procédure d’Enedis elle-même admet pour modifier la période de redressement, et ceux qu’elle réclame en pratique au propriétaire.

Demandez la date du constat, ainsi que les dates auxquelles votre propre contrat était rattaché au point de livraison. Ne réclamez pas l’identité du titulaire suivant ou précédent : ce sont les données personnelles d’un tiers, qu’Enedis a de bonnes raisons de ne pas communiquer, et la demande vous fera perdre du temps. Vérifiez aussi la date de mise en service de votre propre contrat. Enedis ne peut pas remonter sur une période antérieure à votre mise en service (note Enedis-MOP-CF_102E, § 2.2).

Un courrier tardif n’est pas pour autant un courrier incohérent. Le dossier se déclenche souvent au changement d’occupant : le nouvel arrivant souscrit, l’incohérence apparaît, et Enedis remonte vers celui qui occupait les lieux auparavant. Recevoir la réclamation six mois après votre départ n’a donc rien d’anormal en soi.

Ne comptez pas sur votre seule qualité de bailleur pour vous mettre hors de cause au pénal. Un propriétaire de locaux commerciaux qui les louait à plusieurs exploitants a été condamné pour vol d’énergie, les baux consentis et la condamnation du gérant locataire pour les mêmes faits ne l’exonérant pas (Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.729). L’argument utile n’est pas le bail seul, c’est le bail joint à l’impossibilité pour Enedis de dater la pose du dispositif pendant votre occupation.

Vous venez d’emménager et le dispositif était déjà là

Si le scellé est absent, si le capot paraît avoir été manipulé ou si l’installation présente une anomalie le jour de votre arrivée, faites-le inscrire immédiatement dans l’état des lieux et photographiez le compteur avec son numéro de PRM. C’est la pièce qui vous sauvera, et elle ne se fabrique pas après coup.

Laissez ensuite le technicien accéder au compteur, ne signez aucun document portant la mention « lu et approuvé », et faites constater par écrit la date de votre entrée dans les lieux. Le bail, l’état des lieux et la date de mise en service de votre contrat bornent la période qui peut vous être imputée. Demandez enfin que la période retenue soit rapprochée de la date de mise en service de votre contrat, seule donnée vous concernant qu’Enedis puisse vous opposer.

Vous avez fait poser un dispositif

Ne modifiez rien sur l’installation, ne supprimez aucun échange avec le technicien, et ne rédigez rien seul. Ici, la question n’est plus le montant mais l’issue pénale, et elle se joue avant toute déclaration. Une convocation en audition libre peut arriver des mois après le règlement civil.

Ce que la règle ne dit pas

La règle ne dit pas comment elle s’applique à votre situation concrète. La date d’un événement horodaté, une facture de travaux, un bail signé trois semaines trop tard, une courbe de charge que personne n’a demandée : les faits décident de ces dossiers autant que le droit. C’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.