Au téléphone, le service « pertes et fraude » d’Enedis parle d’une régularisation « sur deux ans ». Un voisin affirme qu’en cas de fraude, il n’y a aucune limite. Un forum assure que c’est six ans, « puisque c’est pénal ». Les trois ont en partie raison, et c’est précisément ce qui trompe.
L’écart n’a rien de théorique. Prenez une maison qui consomme 15 kWh de plus par jour que ce que le compteur enregistre. Deux ans de redressement représentent environ 11 000 kWh ; six ans, près de 33 000 kWh, avant les frais d’agent assermenté et d’acheminement.
Cet article traite d’une seule question : la durée sur laquelle Enedis peut vous faire payer, et le délai dont elle dispose pour le faire. La contestation du calcul et le modèle de courrier de paiement sous réserve sont exposés dans l’article consacré au redressement Enedis pour fraude au comptage. Le risque pénal l’est dans l’article « Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? ».
Sur combien d’années Enedis peut-elle faire payer une fraude au compteur Linky ? La réponse en bref
Enedis ne fait pas payer à un particulier plus de deux ans de consommation après une fraude au compteur Linky, mais c’est une faveur qu’elle s’accorde, pas une protection légale (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.2). Pour un professionnel, sa limite est de cinq ans. En droit, rien ne l’empêcherait de réclamer toute la période de fraude qu’elle prouve (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353), et devant le juge pénal, six ans de faits non prescrits (art. 10 C. pr. pén.). Régler vite, sous réserve, maintient le dossier dans le cadre le plus favorable qu’offre Enedis.
Deux questions à ne pas confondre : la période payée et le délai pour agir
Deux durées se cachent derrière le mot « prescription ».
La première est la période redressée : combien de mois ou d’années de consommation Enedis vous fait payer, en remontant dans le temps.
La seconde est le délai pour agir : combien de temps Enedis dispose, après avoir découvert la fraude, pour vous réclamer la somme en justice.
Une erreur courante est de penser que le délai de prescription fixe la période redressée, et qu’Enedis peut toujours « remonter » de deux ou cinq ans, ni plus ni moins. C’est inexact : la prescription dit seulement jusqu’à quand agir. La période payée dépend de ce qu’Enedis prouve.
La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de compteur falsifié, où Enedis avait recalculé les cinq années précédant le constat au motif que la créance se prescrivait par cinq ans (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353). Elle a cassé l’arrêt qui avait validé ce raisonnement :
« En statuant ainsi, par des motifs fondés sur les règles relatives à la prescription quinquennale, impropres à établir que, durant ces cinq années, la société BTR avait bénéficié de la fraude et alors que la charge de la preuve du principe et de l’existence de la créance sur toute cette période incombait aux sociétés EDF et Enedis, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La prescription n’est jamais une durée par défaut. Et la règle joue dans les deux sens : elle protège le client contre une période présumée, mais elle ne l’empêche pas, en droit, de payer une période plus longue si Enedis la prouve.
Deux ans pour un particulier : une faveur que s’accorde Enedis
La limite la plus utile pour un particulier ne vient ni du code de la consommation ni d’un arrêt. Elle figure dans la note externe qu’Enedis publie pour traiter les fraudes sur les compteurs communicants de 36 kVA au plus, c’est-à-dire les compteurs Linky des logements et des petits locaux. Cette note Enedis-NMO-CF_031E, applicable depuis le 15 septembre 2025, remplace à l’identique la note Enedis-PRO-CF_48E :
« Le distributeur aligne les durées maximales de la rétroactivité d’une rectification en défaveur du client sur les délais de prescription, sans tenir compte du délai de 20 ans et limite donc la période maximale de rectification à : 2 ans pour un client particulier ; 4 ans pour un client public ; 5 ans pour un client professionnel ou non professionnel. »
Note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.2, « Limite dans le temps »
La note applicable aux compteurs de plus de 36 kVA reprend les mêmes durées (note Enedis-NMO-CF_030E, § 2.2.2.2). Enedis rattache chacune à un texte, dans ses notes de bas de page.
| Profil du client | Durée maximale retenue par Enedis | Texte cité par Enedis |
|---|---|---|
| Particulier | 2 ans | art. L. 218-2 C. consom. |
| Client public | 4 ans | art. 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 |
| Professionnel ou non professionnel | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
Le texte dit « non professionnel » : une SCI, une association ou un syndicat de copropriétaires ne sont pas des particuliers, et relèveraient donc de la limite de cinq ans.
Pourquoi c’est une faveur et non un droit
Une erreur courante est de croire que la limite de deux ans est une protection légale du consommateur. Enedis assimile la durée de la période au délai de prescription, ce que la Cour de cassation a précisément refusé de faire dans l’arrêt du 9 juin 2021.
En droit, le délai de prescription court à partir de la découverte de la fraude (voir plus bas). La seule borne extérieure est le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (art. 2232 C. civ.). La note le mentionne expressément, pour l’écarter : elle s’aligne sur la prescription « sans tenir compte du délai de 20 ans ».
Devant le juge pénal, Enedis peut réclamer réparation pour tous les faits non prescrits : au moins six ans, voire toute la durée de la fraude si elle est qualifiée de délit continu (art. 10 et 8 C. pr. pén., développés plus bas).
La limite de deux ans est donc une règle que le distributeur s’impose, dans un document qu’il peut modifier et qu’il a déjà renuméroté en 2025. Elle vaut tant qu’on reste dans la procédure amiable de rectification.
Enedis vous a annoncé une régularisation sur deux ans : est-ce normal ?
Oui, une régularisation sur deux ans est normale pour un particulier : c’est le maximum que prévoit la procédure d’Enedis, et c’est le cadre le plus favorable dont vous puissiez bénéficier. Si le bordereau retient une période plus longue, ou vous classe à tort en « professionnel », c’est le premier point à contester.
La note ne précise pas la date à partir de laquelle se comptent ces deux ans. La lecture qui procède du texte, puisqu’il aligne la limite sur la prescription, est de les compter à rebours depuis la fin de la fraude, c’est-à-dire en pratique depuis le contrôle.
Pouvez-vous opposer cette limite à Enedis ?
Deux lectures sont possibles, et la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer clairement.
Selon la première, la note fait partie du référentiel qu’Enedis publie et applique à tous ses clients : un redressement qui la dépasse viole la procédure que le distributeur s’est lui-même imposée.
Selon la seconde, la note n’est qu’un document interne rendu public, sans force obligatoire à l’égard du client, qui ne pourrait alors invoquer que la loi, moins favorable.
La conduite à tenir est la même dans les deux cas. Invoquez la note par écrit, dans le délai de trente jours calendaires qu’elle laisse au client pour contester (§ 3.3). Et ne poussez pas le dossier hors de la procédure amiable, où la faveur cesse d’être garantie.
La règle des quatorze mois ne s’applique pas en cas de fraude
Beaucoup de consommateurs connaissent la règle qui interdit de facturer une consommation vieille de plus de quatorze mois. Elle comporte une exception expresse :
« Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Article L. 224-11 du code de la consommation
Dès que la fraude est retenue, la barrière des quatorze mois tombe. D’où l’enjeu de la qualification : un simple dysfonctionnement du compteur, sans fraude, reste soumis aux quatorze mois.
Le début de la période : ce qu’Enedis doit prouver
Dans la limite qu’elle s’impose, Enedis ne facture que la période de fraude. Sa note fixe elle-même la méthode :
« Il appartient au distributeur d’identifier le début et la fin de la période à rectifier, en s’appuyant sur des données objectives. »
Note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.1
La date de début est celle du dernier événement qui précède la dérive des consommations. C’est la dernière date à laquelle Enedis a pu constater le bon fonctionnement du compteur : relevé, intervention télé-opérée ou sur site. Avec un compteur Linky, la note affirme que cette date peut être déterminée « au jour près » grâce aux index quotidiens. C’est la position d’Enedis, pas une présomption légale : la date retenue se discute comme le reste.
La date de fin est celle de la remise en conformité de l’installation (§ 3.2.2.1). Selon cette logique, le compteur enregistre normalement ensuite, et la période postérieure n’a pas à être redressée.
Un technicien était passé avant sans rien voir : la période peut-elle remonter plus loin ?
Non, en principe, la période ne peut pas remonter avant une intervention ou un relevé qui a constaté le bon fonctionnement du compteur. C’est la note d’Enedis qui fixe la date de début à ce dernier événement. Retrouvez la date du passage du technicien, un avis de passage ou un compte rendu d’intervention : ils peuvent raccourcir la période.
La date d’ouverture du capot suffit-elle à fixer le début ?
Non, la date d’ouverture du capot ne fixe pas à elle seule le début de la période. Selon Enedis, le compteur Linky consigne la « détection d’ouverture du boitier » dans un registre d’événements transmis chaque jour (note, § 1). Mais Enedis doit relier cette ouverture à une baisse de consommation, puisque c’est la « dérive des consommations » qui marque le début selon sa note.
Il est courant de voir des relevés d’intervention mentionnant plusieurs ouvertures, dont certaines à des dates où les occupants étaient absents. La tentation est de contester ces dates une à une.
Pour un particulier, la limite de deux ans rend souvent ce débat inutile : si la première ouverture date de plus de deux ans avant le contrôle, la période payée est plafonnée de toute façon. Contester une date qu’Enedis peut préciser en ressortant ses données, c’est ouvrir un débat qu’on ne maîtrise pas, et risquer de sortir du cadre amiable où joue la faveur. Pour un professionnel, soumis à la limite de cinq ans, l’enjeu de la date de début redevient entier.
Le bon réflexe est de comparer des kilowattheures, jamais des euros : la hausse des prix de l’électricité masque une baisse de volume, et c’est le volume qui trahit la date réelle de début.
La consommation mesurée après la remise en conformité est un argument à double tranchant. Selon la note, l’estimation repose sur la « consommation réelle du point antérieure à la fraude » (§ 3.2.1). Une consommation postérieure nettement inférieure à l’estimation contredit le calcul d’Enedis. Une hausse amorcée avant le contrôle, en revanche, appellera des explications. Ne comparez que des fenêtres de relevé identiques, d’une année sur l’autre.
Vous avez changé de fournisseur pendant la période
La note distingue deux périodes. Pour la période pendant laquelle vous étiez chez votre fournisseur actuel, la rectification passe par lui. Pour la période antérieure, Enedis « se réserve la possibilité » de vous facturer directement, au titre de son préjudice (§ 3.2.2.2).
Cette seconde facture suit une délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 novembre 2021, citée par la note. Elle additionne trois parts : « énergie », calculée sur le prix spot moyen de l’électricité, « acheminement » et « peines et soins ». Le prix unitaire appliqué n’est donc pas celui de votre ancien contrat, et il se vérifie ligne par ligne.
Enedis peut-elle vous réclamer davantage après coup ?
C’est la crainte de beaucoup de personnes contrôlées : une seconde facture, un montant revu à la hausse, un nouveau contrôle. Chaque hypothèse appelle une réponse distincte, et aucune n’est tranchée d’avance.
Une seconde facture pour la même période
Enedis et le fournisseur peuvent facturer chacun une partie de la période (voir la section précédente) : deux factures peuvent coexister sans double emploi.
Le risque de double emploi existe, en revanche, dans la manière dont la rectification s’impute. La note prévoit qu’elle intervient « soit en substitution des factures précédemment émises », annulées et remplacées, « soit en complément » de ces factures (§ 4.1). Demandez laquelle des deux méthodes a été retenue, et le détail mois par mois : consommation enregistrée, déjà facturée, déjà payée, volume ajouté. Un volume présenté comme un total reconstitué ne se paie pas comme un supplément.
Fraude au comptage et « consommation sans contrat »
Certains courriers visent à la fois une « manipulation sur le dispositif de comptage » et une « consommation d’électricité sans contrat ». Ils sont présentés comme deux griefs distincts. La note traite la fraude « avec ou sans fournisseur » (§ 3.1). Pour l’utilisateur sans contrat de fourniture, Enedis valorise elle-même les consommations « sur la base du prix publié annuellement par le GRD » (§ 3.3). Exigez les dates et les volumes rattachés à chaque grief : un même kilowattheure ne se facture pas deux fois.
Un montant plus élevé devant le juge
Le bordereau est une proposition amiable. Aucune disposition de la note ne lie Enedis à ce montant si le litige est porté devant un juge. Devant le juge civil comme devant le juge pénal, Enedis pourrait donc demander davantage, à condition de le prouver (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353). Refuser toute discussion n’est pas sans risque, et un contre-calcul s’impose avant d’engager un bras de fer.
Avant même tout jugement, Enedis ou le fournisseur peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire. Il lui faut une créance qui « paraît fondée en son principe », et justifier de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (art. L. 511-1 C. pr. exéc.).
Aucun moyen ne garantit, à lui seul, l’annulation totale d’un redressement. Le débat se gagne presque toujours sur la preuve, la période et le volume, dont la charge pèse sur Enedis (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353). Sur un redressement important, un contre-calcul établi par un expert en énergie peut être la pièce qui fait bouger le chiffre.
Un montant dérisoire est-il un piège ?
Un redressement de quelques dizaines d’euros n’engage pas l’avenir par son montant. Ce qui engage, c’est la signature : signer le bordereau vaut reconnaissance de la dette (art. 2240 C. civ.) et, selon sa rédaction, peut valoir reconnaissance des faits. Le bon réflexe ne change pas avec le montant : payer sous réserve, sans signer.
Un nouveau contrôle après la régularisation
Régulariser n’empêche pas un nouveau contrôle. La note précise qu’une vérification demandée par le fournisseur est facturée si aucune fraude n’est constatée, et ne l’est pas dans le cas contraire (§ 2.2, note de bas de page 1). Selon la même note, le forfait d’agent assermenté est l’accessoire d’un constat : un nouveau forfait suppose un nouveau constat.
Le délai dont Enedis dispose pour vous réclamer la somme
La période redressée fixée, reste à savoir combien de temps Enedis peut attendre avant d’agir.
Deux ou cinq ans, à compter de la découverte
Pour un consommateur, le délai est de deux ans :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Article L. 218-2 du code de la consommation
Ce délai court à partir du jour où le professionnel a connu les faits qui lui permettent d’agir (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié). En matière de fraude, ce jour ne peut logiquement pas précéder la détection de l’anomalie par Enedis. Une fraude découverte en septembre 2026 laisse donc à Enedis jusqu’en septembre 2028, au moins, pour agir en justice.
L’application de l’article L. 218-2 à Enedis n’est pas acquise pour autant, et deux lectures s’affrontent.
Selon la première, que suggère la référence à cet article dans la note d’Enedis, Enedis agirait comme un professionnel fournissant un service d’acheminement au consommateur : deux ans.
Selon la seconde, Enedis n’est pas le fournisseur du consommateur et réclame la réparation d’une énergie soustraite, sur le terrain de la responsabilité civile : le délai serait alors de cinq ans (art. 2224 C. civ.).
Ce qui départagerait les deux lectures est le fondement de l’action d’Enedis : paiement d’un service rendu, ou réparation d’un préjudice.
Signer le bordereau relance le délai
La prescription s’interrompt si vous reconnaissez la dette :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2240 du code civil
Signer la « proposition d’évaluation des consommations rectifiées » vaut accord : selon la note, « le distributeur reçoit l’accord du client via l’évaluation signée » (§ 3.3.1, note de bas de page 15). C’est un document qu’Enedis « s’efforce de faire signer au client afin de faciliter le recouvrement ultérieur » (§ 3.3). Un nouveau délai complet recommence à courir.
La saisine du médiateur national de l’énergie produit un effet voisin : elle suspend la prescription des actions civiles et pénales pendant le délai dont dispose le médiateur pour recommander une solution (art. L. 122-1 C. énergie). Sa recommandation ne lie ni vous ni Enedis.
Sur le point de départ de la prescription en matière de factures, voir aussi l’article facture impayée : quel point de départ de la prescription.
Enedis peut-elle réclamer davantage devant le juge pénal ?
Oui, devant le juge pénal, Enedis n’est plus tenue par la prescription civile : sa demande suit la prescription de l’action publique, six ans pour un délit.
« Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »
Article 10 du code de procédure pénale (extrait)
Cette voie suppose qu’Enedis se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel, donc que le procureur ait décidé de poursuivre. La note d’Enedis prévoit qu’un exemplaire du constat de fraude lui est adressé (§ 3, note de bas de page 2).
La chambre criminelle a appliqué la même logique à un vol d’électricité, sous l’empire de l’ancien code d’instruction criminelle (Cass. crim., 19 décembre 1956, n° 53-01.024, Bull. crim. n° 853). Un abonné bloquait son compteur avec un dispositif qu’il retirait chaque mois, pour laisser enregistrer une consommation suffisante. EDF, partie civile, a obtenu réparation pour les vols non prescrits pénalement, les plus anciens étant seuls couverts par la prescription de l’époque.
Rien dans la note d’Enedis n’indique qu’elle s’en tienne à la limite de deux ans lorsqu’elle se constitue partie civile. Virtuellement, un particulier poursuivi au pénal s’expose donc à six ans de réparation au lieu de deux, voire davantage si la fraude est qualifiée de délit continu.
La différence tient au point de départ. Si la fraude est une série d’infractions distinctes, chaque période se prescrit séparément, et seules les six dernières années avant les poursuites restent réparables (Cass. crim., 19 décembre 1956, n° 53-01.024). Si elle est un délit continu, elle forme une seule infraction, qui cesse au contrôle : les six ans courent de ce jour (Cass. crim., 7 novembre 2000, n° 00-81.402), et la réparation peut porter sur toute la durée de la fraude, même au-delà de six ans.
D’où l’intérêt de régler rapidement la régularisation, sous réserve expresse. Le procureur décide seul de l’opportunité des poursuites (art. 40-1 C. pr. pén.), et la réparation du préjudice conditionne l’issue sans procès la plus légère (voir ci-dessous).
Le code de procédure pénale est réécrit par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont l’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2029, peut être reportée par décret : la numérotation des articles cités ici changera.
Pendant combien de temps pouvez-vous être convoqué ?
Vous pouvez être convoqué pendant six ans après les faits, délai de prescription de l’action publique des délits (art. 8 C. pr. pén.). La soustraction frauduleuse d’énergie est un délit, puni comme le vol (art. 311-2 C. pén.). Tout acte d’enquête du parquet ou procès-verbal d’un officier de police judiciaire fait repartir un délai de six ans (art. 9-2 C. pr. pén.).
Le point de départ de ces six ans est moins certain qu’on le lit souvent. Une erreur courante est d’affirmer que la prescription ne court qu’à la fin de la fraude. Trois lectures existent.
Si la fraude constitue un délit continu, la prescription court à compter du jour où elle a cessé : le retrait du dispositif ou le contrôle. C’est la règle du délit continu, rappelée par les juges du fond dans une décision approuvée par la chambre criminelle (Cass. crim., 7 novembre 2000, n° 00-81.402, Bull. crim. n° 327).
Si elle constitue une série d’infractions distinctes, chacune a sa propre prescription. C’est la solution retenue dans l’affaire de 1956, où le dispositif était retiré puis remis chaque mois : les juges ont vu autant de vols que de remises en place (Cass. crim., 19 décembre 1956, n° 53-01.024).
Si le parquet la qualifie d’infraction dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue, dans la limite de douze ans après les faits (art. 9-1 C. pr. pén.). Encore faut-il une « manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (même article). Aucune décision n’a été identifiée sur le point de savoir si le dispositif lui-même suffit à la caractériser.
Ce qui départage ces lectures est le mode opératoire : dispositif permanent, retraits et remises, ou manœuvre destinée à cacher la fraude. Le calcul concret est détaillé dans l’article calculer les délais de prescription en matière pénale.
Une convocation ne signifie pas un procès. Les maxima de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 311-3 C. pén.) sont des plafonds, et toute peine prononcée « doit être individualisée » (art. 132-1 C. pén.). Le procureur peut aussi choisir une issue sans tribunal.
Le rappel à la loi, que beaucoup citent encore, n’existe plus : il a été remplacé au 1er janvier 2023 par l’avertissement pénal probatoire (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021). Celui-ci suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité, et n’est possible, lorsque l’infraction a causé un préjudice, que « si le préjudice a déjà été réparé » ou si sa réparation est demandée en même temps (art. 41-1, 1° C. pr. pén.). Payer Enedis ouvre donc cette porte, sans garantir que le procureur la choisisse.
Une erreur courante est de croire que la composition pénale laisse le casier vierge. Les compositions pénales exécutées « sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire » (art. 41-2 C. pr. pén.).
Ce qu’il faut vérifier sur le courrier d’Enedis
Avant de signer, de payer ou de contester, cinq contrôles suffisent à mesurer la marge de discussion.
- Le profil retenu : particulier (deux ans au plus) ou professionnel et non professionnel (cinq ans au plus).
- La date de début : sur quelle donnée objective Enedis la fonde, et si une intervention ou un relevé antérieur l’a précédée.
- La durée totale : elle ne dépasse pas la limite de votre profil.
- Les volumes : des kilowattheures comparés période par période, avant toute conversion en euros.
- Le délai de trente jours calendaires pour transmettre vos éléments à Enedis ou à votre fournisseur (§ 3.3). La note n’en précise pas le point de départ : comptez-le au plus court, depuis la date du courrier.
La contestation du calcul et le courrier de paiement sous réserve sont détaillés ici :
Redressement Enedis pour fraude au comptage : comment contester la facture, ou payer sans reconnaître la fraude
Votre situation
Les durées de deux et cinq ans disent jusqu’où Enedis choisit d’aller, pas jusqu’où la loi lui permettrait d’aller. Elles ne disent pas non plus si la période retenue dans votre dossier est exacte, ni si le volet pénal justifie de payer vite ou de discuter plus longtemps. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
