Calendrier de la procédure d’appel : générateur automatique des dates limites pour conclure

Beaucoup d’appels civils se perdent sur une date, avant que la cour n’examine le fond : trois mois pour l’appelant, trois mois pour l’intimé, deux mois en bref délai, et une sanction relevée d’office.

Chaque partie a son propre point de départ. L’appelant compte depuis sa déclaration d’appel, l’intimé depuis la notification des conclusions de l’appelant, l’intimé à un appel incident depuis la notification de cet appel. S’ajoutent la distance, les jours fériés et deux circuits de procédure.

Ce générateur donne, sur un seul écran, les dates limites de chaque partie, avec l’article de loi et la sanction en face de chaque date. Une règle à retenir : l’ordonnance qui prononce la caducité ne peut pas être rapportée (art. 911 CPC).

Quels sont les délais pour conclure en appel ? La réponse en bref

Devant la cour d’appel, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe (art. 908 CPC), et l’intimé de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (art. 909). En procédure à bref délai, chacun dispose de deux mois (art. 906-2). L’appelant a en outre vingt jours pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé (art. 906-1). Le dépassement entraîne la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, relevées d’office (art. 908 et 909).

Calculateur : vos dates limites pour conclure en appel

Choisissez votre circuit et votre qualité, renseignez vos dates : toutes vos échéances s’affichent, avec l’article de loi et la sanction.

Version bêta : ce calculateur peut comporter des erreurs. Vérifiez toujours la date obtenue avec les textes cités et, en cas de doute, avec le greffe de la cour d’appel.

Les champs de date sont préremplis avec la date du jour, pour que le résultat s'affiche dès l'ouverture. Remplacez-les par vos dates.

Huit exemples chiffrés, un par situation

Chaque exemple se retrouve en saisissant les mêmes données dans le calculateur.

1. Appelant, procédure avec mise en état. Déclaration d'appel le vendredi 13/11/2026. Trois mois : le samedi 13/02/2027. Le délai est prorogé au lundi 15/02/2027, dernier jour pour remettre les conclusions (art. 908 et 642).
2. Intimé, procédure avec mise en état. Conclusions de l'appelant notifiées le lundi 15/02/2027. Trois mois : le samedi 15/05/2027. Le dimanche 16/05/2027 est la Pentecôte et le lundi 17/05/2027 est le lundi de Pentecôte, férié. Le délai est prorogé au mardi 18/05/2027 (art. 909 et 642).
3. Appelant, bref délai. Avis de fixation reçu le vendredi 20/11/2026. Signification de la déclaration d'appel : vingt jours, soit le jeudi 10/12/2026 (art. 906-1). Conclusions : deux mois, soit le mercredi 20/01/2027 (art. 906-2).
4. Intimé, bref délai. Conclusions de l'appelant notifiées le mercredi 20/01/2027. Deux mois : le samedi 20/03/2027, prorogé au lundi 22/03/2027 (art. 906-2).
5. Intimé qui n'a pas constitué avocat. Avis du greffe reçu le vendredi 20/11/2026. Le mois pour signifier la déclaration d'appel s'achève le dimanche 20/12/2026, prorogé au lundi 21/12/2026 (art. 902). Déclaration d'appel du vendredi 13/11/2026. Signification des conclusions à l'intimé sans avocat : quatre mois au total, soit le samedi 13/03/2027, prorogé au lundi 15/03/2027 (art. 911).
6. Partie domiciliée en Guadeloupe, cour d'appel en métropole. Déclaration d'appel le vendredi 13/11/2026. Trois mois plus un mois de distance : le samedi 13/03/2027, prorogé au lundi 15/03/2027. Pour une partie domiciliée à l'étranger, trois mois plus deux : le mardi 13/04/2027 (art. 915-4).
7. Alsace-Moselle. Déclaration d'appel le vendredi 14/01/2028. Trois mois : le vendredi 14/04/2028, jour du Vendredi saint. Avec l'option Alsace-Moselle, le délai est prorogé au mardi 18/04/2028, après le week-end et le lundi de Pâques (art. L. 3134-13 du code du travail).
8. Signification des conclusions, quatre mois. Déclaration d'appel le lundi 30/11/2025. Les trois mois expirent le samedi 28/02/2026, prorogé au lundi 02/03/2026. La signification à l'intimé sans avocat se fait au plus tard le lundi 30/03/2026, quatre mois après la déclaration d'appel, et non le 02/04/2026 (art. 911 ; Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636).

Un délai de procédure expire le dernier jour à vingt-quatre heures, pas à l'heure de fermeture du greffe (art. 642 CPC). Les règles générales de décompte (jour de départ, mois, jours fériés, prorogation) sont détaillées dans l'article Comment calculer un délai de procédure en droit.

Les règles que le calculateur applique, une à une

1. Appelant, procédure avec mise en état. Trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office (art. 908).
2. Intimé. Trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 909).
3. Intimé à un appel incident ou provoqué, intervenant forcé, intervenant volontaire. Trois mois à compter de la notification qui leur est faite, de la notification de la demande d'intervention, ou de l'intervention volontaire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 910).
4. Bref délai, appelant. Deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel (art. 906-2, alinéa 1).
5. Bref délai, intimé, intimé à un appel incident, intervenants. Deux mois, à compter de points de départ distincts (art. 906-2, alinéas 2 à 4). Pour l'intimé : la notification des conclusions de l'appelant. Pour l'intimé à un appel incident ou provoqué : la notification de cet appel avec la copie de l'avis de fixation. Pour l'intervenant forcé : la notification de la demande d'intervention. Pour l'intervenant volontaire : son intervention.
6. Signification de la déclaration d'appel en bref délai. Vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité (art. 906-1, alinéa 1). Quand une majoration pour distance s'applique, les mois sont comptés d'abord, puis les vingt jours (art. 641, alinéa 3).
7. Signification de la déclaration d'appel en procédure avec mise en état. Si l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre du greffe, le greffier en avise l'avocat de l'appelant. Celui-ci signifie dans le mois suivant la réception de cet avis, à peine de caducité (art. 902). Le calculateur part de la date de réception de l'avis que vous saisissez : il ne calcule pas le mois laissé à l'intimé pour constituer avocat.
8. Signification des conclusions à la partie non constituée. Au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure (art. 911 ; art. 906-2, alinéa 5). La Cour de cassation juge que le délai de l'article 908 est alors prolongé d'un mois. L'appelant dispose de quatre mois suivant la déclaration d'appel, calculés globalement au même quantième, puis prorogés s'il y a lieu (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, matière civile). Dans cette affaire, la déclaration d'appel datait du 13 juillet 2018 et l'échéance était le 13 novembre 2018, non le 15 novembre. Le calculateur applique cette méthode à l'appelant. Il l'étend aux autres qualités et au bref délai, l'arrêt ne visant que l'article 908. Si le calcul mois après mois donne une date plus courte, il l'affiche comme date de sécurité. Si le magistrat a fixé une date, le mois court à compter de cette date. Si l'intimé constitue avocat avant la signification, les conclusions sont notifiées à son avocat (art. 911 ; Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717, matière civile).
9. Décompte. Le délai en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le point de départ, ou le dernier jour du mois à défaut. Un délai en jours ne compte pas le jour de l'acte ou de la notification. Un délai en mois et en jours se décompte mois d'abord, puis jours (art. 641, alinéas 1 à 3).
10. Prorogation. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
11. Jours fériés. Les onze fêtes légales de l'article L. 3133-1 du code du travail, listées plus bas. L'option Alsace-Moselle ajoute le Vendredi saint et le 26 décembre (art. L. 3134-13). Le calculateur compte le Vendredi saint pour toute l'Alsace-Moselle, alors que le texte le limite aux communes ayant un temple protestant ou une église mixte.
12. Majoration pour distance. Elle s'applique aux délais des articles 906-1 (alinéa 1), 906-2, 902 (alinéa 3) et 908, et, dans les mêmes conditions, aux délais des intimés et intervenants forcés des articles 906-2, 909 et 910 (art. 915-4). Détail dans la section suivante.
13. Délai fixé par décision. Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais des articles 908 à 910, par mention au dossier, mesure d'administration judiciaire (art. 911). En bref délai, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut allonger ou réduire les délais de l'article 906-2 (alinéa 6). Si vous saisissez la date fixée, le calculateur la substitue à la date calculée pour vos conclusions.
14. Ce que le calculateur ne fait pas. Il ne tient pas compte des interruptions de l'article 915-3 : décision de conciliation ou de médiation, convention de procédure participative, convention de mise en état simplifiée, audience de règlement amiable. Il ne calcule pas le report que l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit après une demande d'aide juridictionnelle, pour les intimés et intervenants (art. 906-2, 909 et 910). Le délai de l'appelant de l'article 908 n'est pas reporté (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163, matière civile). Il ne vaut que pour les appels formés à compter du 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, art. 16). Avec plusieurs intimés sans avocat, il se rejoue pour chaque avis du greffe (art. 902). Il ne traite pas la procédure à jour fixe, la procédure accélérée au fond devant le premier président ni l'appel sans représentation obligatoire, qui ont leurs propres textes. Il ne calcule pas la force majeure, qui se plaide.

Les données utilisées par le calculateur

Toutes les données du calculateur figurent ici. Elles ont été relevées sur Légifrance le 03/11/2026.

Les jours fériés (art. L. 3133-1 du code du travail)

• 1er janvier
• lundi de Pâques
• 1er mai
• 8 mai
• jeudi de l’Ascension
• lundi de Pentecôte
• 14 juillet
• 15 août
• 1er novembre
• 11 novembre
• 25 décembre

Les jours chômés ajoutés en Alsace-Moselle (art. L. 3134-13 du code du travail)

• Vendredi saint
• 26 décembre

Les collectivités d'outre-mer de l'article 915-4

L'article 915-4 vise deux listes. La première concerne les parties qui demeurent dans l'une de ces collectivités, quand la cour d'appel siège en métropole :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Mayotte
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Polynésie française
• îles Wallis et Futuna
• Nouvelle-Calédonie
• Terres australes et antarctiques françaises

La seconde concerne les cours d'appel qui siègent dans l'une de ces collectivités, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Mayotte
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• îles Wallis et Futuna

Ce que le calculateur ne contient pas

Il ne contient pas les jours fériés propres à l'outre-mer. Si votre délai expire devant une cour d'appel d'outre-mer, vérifiez les jours chômés locaux : l'article 642 proroge le délai qui expire un jour férié ou chômé, quel que soit le lieu.

Il n'applique aucune majoration pour distance quand la cour d'appel siège en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et que la partie demeure en France ou outre-mer : l'article 915-4 ne la prévoit que pour l'appelant qui demeure à l'étranger (deux mois).

Comment renseigner chaque champ

Quel circuit choisir : mise en état ou bref délai ?

Le circuit est celui que vous indique l'avis du greffe. Le président de la chambre décide de l'orientation de l'affaire : soit il fixe une date d'appel à bref délai et la date prévisible de clôture, soit il désigne un conseiller de la mise en état (art. 905, rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026).

Le bref délai est fixé lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé, ou est relatif à l'un de ces actes (art. 906, rédaction en vigueur depuis le 7 mai 2026) :

• une ordonnance de référé ;
• un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
• une ordonnance du juge de la mise en état énumérée aux 1° à 4° de l'article 795 ;
• le jugement prévu à l'article 807-2 ;
• une ordonnance de protection ;
• une décision prise en application de l'article 499-1.

Quelle qualité choisir ?

Appelant principal : vous avez formé l'appel. Intimé : vous répondez à cet appel. Intimé à un appel incident ou provoqué : une autre partie a formé contre vous un appel incident ou provoqué. Intervenant forcé : on vous a appelé en intervention devant la cour. Intervenant volontaire : vous intervenez de vous-même.

Pour former vous-même un appel incident, lisez l'article sur l'appel incident.

Quelle date saisir ?

La date de la déclaration d'appel pour l'appelant en procédure avec mise en état. Si elle a été adressée au greffe par lettre recommandée (art. 930-1), la date d'expédition de la lettre (Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107, matière civile). La date de réception de l'avis de fixation pour l'appelant en bref délai. La date de notification des conclusions de l'appelant pour l'intimé. La date de notification de l'appel incident ou provoqué pour celui qui y répond. La date de notification de la demande d'intervention pour l'intervenant forcé. La date de l'intervention pour l'intervenant volontaire.

Dans tous les cas où le texte parle de notification, c'est la date de la notification qui compte, pas celle de la remise au greffe. Pour le délai de l'appel lui-même, utilisez le calculateur du délai pour faire appel.

Toutes les parties ont-elles constitué avocat : pourquoi cette question ?

Parce qu'elle ajoute des échéances. L'appelant doit signifier sa déclaration d'appel (art. 902 ou 906-1). Toute partie qui conclut doit signifier ses conclusions à la partie non constituée (art. 911 ou 906-2, alinéa 5). Si toutes les parties ont constitué avocat, les conclusions leur sont notifiées dans le délai de leur remise au greffe. Si l'intimé constitue avocat avant la signification, les conclusions sont notifiées à son avocat. Une signification à la partie ne suffit pas (art. 911 ; Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717, matière civile). En bref délai, la même règle vaut pour la déclaration d'appel (art. 906-1).

Siège de la cour d'appel et domicile de la partie : pourquoi deux questions ?

Parce que l'article 915-4 combine le lieu où siège la cour et le lieu où demeure la partie. Ces deux questions, avec celles de l'Alsace-Moselle et de la date fixée par le magistrat, sont regroupées sous « Cas particuliers » : ouvrez ce volet pour les renseigner. Dans les listes du calculateur, « liste 1 » désigne les douze collectivités de la première liste ci-dessus et « liste 2 » les neuf de la seconde. Les règles appliquées sont les suivantes :

• cour d'appel en métropole, partie qui demeure dans une collectivité de la première liste : un mois de plus ;
• cour d'appel dans une collectivité de la seconde liste, partie qui ne demeure pas dans cette collectivité : un mois de plus ;
• partie qui demeure à l'étranger : deux mois de plus, quel que soit le siège de la cour ;
• partie qui demeure dans la collectivité où siège la cour : aucune majoration.

L'article 915-4 vise l'appelant, puis étend la majoration aux intimés et intervenants forcés « dans les mêmes conditions ». Le calculateur applique donc la domiciliation de la partie concernée, vous. Il n'applique aucune majoration à l'intervenant volontaire, que l'article ne mentionne pas, ni à la signification des conclusions.

Le sommaire des articles 901 à 916 ne contient plus d'article 911-2. La majoration pour distance en appel figure désormais à l'article 915-4.

Alsace-Moselle : quand cocher l'option ?

Quand le délai expire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, c'est-à-dire en pratique devant les cours d'appel de Colmar et de Metz. Le Vendredi saint et le 26 décembre y sont des jours chômés (art. L. 3134-13 du code du travail).

Date fixée par le magistrat : quand la saisir ?

Quand le conseiller de la mise en état, ou le président de la chambre en bref délai, a allongé ou réduit votre délai par une mention au dossier. Saisissez la date qu'il a fixée : le calculateur la retient pour vos conclusions et calcule à partir d'elle la signification aux parties non constituées.

Si vous êtes conseiller de la mise en état : relever la caducité ou l'irrecevabilité

Dois-je relever d'office la caducité ou l'irrecevabilité ?

Oui, les articles 908, 909 et 910 prévoient que la sanction est relevée d'office. La caducité de la déclaration d'appel (art. 902 et 908) et l'irrecevabilité des conclusions (art. 909 et 910) sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties (art. 911).

En bref délai, le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent. Il l'est jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers (art. 906-3).

Puis-je rapporter une ordonnance de caducité ?

Non, l'ordonnance qui prononce la caducité ne peut pas être rapportée (art. 911). Elle peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date (art. 913-8). En bref délai, le même délai de quinze jours s'applique (art. 906-3).

Puis-je allonger un délai ou écarter la sanction ?

Oui. À la demande d'une partie ou d'office, le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire les délais des articles 908 à 910, par mention au dossier (art. 911). En cas de force majeure, circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle, il peut écarter la sanction à la demande d'une partie (art. 911). En bref délai, le président de la chambre dispose des mêmes pouvoirs (art. 906-2).

Dans les cas de l'article 906-3, il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. Les pièges de ces conclusions sont décrits dans l'article sur les conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état.

Les idées reçues qui font perdre

1. « En bref délai, l'intimé n'a qu'un mois pour conclure. » Une erreur courante, héritée de l'ancien article 905-2. Depuis le 1er septembre 2024, l'appelant et l'intimé disposent de deux mois en bref délai (art. 906-2). La circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (NOR JUSC2418349C) indique que ces délais passent d'un à deux mois.
2. « À bref délai, l'appelant signifie sa déclaration d'appel en dix jours. » Le délai est de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation (art. 906-1). La même circulaire indique qu'il est passé de dix à vingt jours.
3. « Si j'ai un empêchement, je demanderai au conseiller de rapporter l'ordonnance de caducité. » Cette voie est fermée : l'ordonnance qui prononce la caducité ne peut pas être rapportée (art. 911). Restent le déféré dans les quinze jours (art. 913-8) et, avant l'ordonnance, la demande de prolongation ou de force majeure.
4. « Le délai de l'intimé court de la déclaration d'appel. » Il court de la notification des conclusions de l'appelant (art. 909).
5. « Il n'existe pas de majoration pour distance pour conclure en appel. » L'article 915-4 en prévoit une, d'un mois ou de deux mois selon le lieu où demeure la partie.
6. Les numéros ont changé. Les anciens articles 905-2, 910-4 et 911-1 ne figurent plus au sommaire des articles 901 à 916. Le bref délai est régi par les articles 906 à 906-3. La concentration des prétentions relève de l'article 915-2, la caducité prononcée par le conseiller de l'article 911, et l'irrecevabilité d'un second appel principal de l'article 916.
7. « Remettre les conclusions à temps suffit. » Les conclusions doivent aussi être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe (art. 911). Les prétentions se concentrent dès les premières conclusions (art. 915-2). Des conclusions remises à temps peuvent donc être sanctionnées.

Check-list avant le dernier jour

1. Identifier le circuit : l'avis du greffe dit s'il s'agit d'une mise en état ou d'un bref délai.
2. Saisir dans le calculateur la bonne date de départ pour votre qualité.
3. Vérifier le lieu où demeure chaque partie et le siège de la cour (majoration pour distance).
4. Relever les parties qui n'ont pas constitué avocat et inscrire les dates de signification.
5. Inscrire la date de sécurité quand le calculateur en affiche une.
6. Remettre les conclusions au greffe et les notifier aux avocats dans le même délai (art. 911).
7. Vérifier que le dispositif répond aux exigences de l'article 954, dans la logique de la rédaction du dispositif en appel.
8. En cas de risque, demander une prolongation ou invoquer la force majeure avant l'expiration, jamais après.

Pour situer ces délais dans l'ensemble de la procédure :

La procédure d’appel : comment contester un jugement civil ?

Modèles d'actes

Les deux modèles s'adressent au conseiller de la mise en état, en procédure avec mise en état. Les passages entre crochets sont à remplacer par vos données.

Demande de prolongation du délai pour conclure

Situation : le délai de l'article 908 ou de l'article 909 expire bientôt et vous ne pourrez pas conclure à temps.

PAR CES MOTIFS, vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ALLONGER jusqu'au [date] le délai imparti à [l'appelant ou l'intimé] pour remettre ses conclusions au greffe, la présente demande étant adressée spécialement au conseiller de la mise en état.

À ne jamais écrire : une demande de prolongation glissée dans les conclusions au fond adressées à la cour, ou formée après l'expiration du délai.

Si vous l'écrivez : en bref délai, le président n'est saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes de celles adressées à la cour (art. 906-3). L'article 911 permet l'allongement à la demande d'une partie, et la sanction tombe à l'expiration du délai.

Demande d'écarter la sanction pour force majeure

Situation : le délai est expiré et une circonstance non imputable à votre client et insurmontable pour lui l'a empêché de conclure.

PAR CES MOTIFS, vu l'article 911 du code de procédure civile, ÉCARTER l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910, [la circonstance] constituant pour [la partie] un cas de force majeure, circonstance non imputable à son fait et revêtant pour elle un caractère insurmontable.

À ne jamais écrire : une demande de rapporter l'ordonnance de caducité. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut pas être rapportée (art. 911). La force majeure se plaide avant l'ordonnance.

Faut-il un avocat pour conclure en appel ?

Oui. Les articles 901 à 916 relèvent de la procédure avec représentation obligatoire, et l'article 902 impose à l'intimé de constituer avocat. Les exceptions sont décrites dans l'article sur la représentation par avocat. La postulation devant la cour d'appel obéit à ses propres règles, exposées dans l'article sur la postulation et la multipostulation.

Ce que la règle ne dit pas, c'est comment elle s'applique à votre situation concrète. Le circuit, la qualité de la partie, le lieu où elle demeure et le moment où elle constitue avocat changent la date. Les faits comptent autant que le droit, et c'est précisément là qu'intervient l'avocat.

Le calendrier suppose que l'appel a été formé dans le délai : voir le calculateur du délai d'appel, voie de recours mal indiquée : le délai court-il ? et le modèle de mention de voie de recours.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.