Comment rédiger le jugement du tribunal de commerce : la méthode, un modèle complet et le prompt IA

Vous êtes juge consulaire. L’audience est passée, le tribunal a délibéré, et il reste à écrire le jugement. Le code de procédure civile dit ce qu’il doit contenir. Il ne dit pas comment l’écrire, et l’oubli de certaines mentions l’annule.

Avocat plaidant, j’échange régulièrement avec des juges, après les audiences et dans les colloques. Nous ne parlons pas des dossiers, mais de leurs méthodes de travail. Les juges du TCOM de Paris m’indiquent qu’au moment de rédiger la motivation, ils relisent les écritures point par point, au regard des prétentions, et vérifient les pièces.

Cet article en fait une méthode pas à pas, avec un jugement simple et un jugement complet sur un litige contesté, puis un prompt pour préparer le projet avec une IA. Le juge qui débute trouvera le parcours complet d’un dossier dans le guide du nouveau juge consulaire. L’ENM propose chaque année un « Atelier de rédaction de jugement » (PCA15JC à PCA17JC, et PCX-M2JC dans le cycle de décembre). Il comporte des exercices pratiques à partir d’un dossier juridictionnel (catalogue 2026 de formation des juges consulaires de l’ENM). Le rapport qui précède l’audience est traité dans l’article sur la rédaction du rapport du juge consulaire.

Comment rédiger le rapport du juge consulaire : la méthode et le prompt IA

À faire

1. Reprenez le rapport, s’il y en a eu un : ses faits, sa procédure et ses moyens deviennent l’exposé du jugement.
2. Listez chaque prétention du dispositif des dernières conclusions de chaque partie, avec son montant exact.
3. Pour chaque prétention, écrivez quatre choses : la règle, les faits avec leur pièce, l’application, la conclusion.
4. Rédigez le dispositif : un chef par prétention, avec un verbe d’action et un montant exact.
5. Contrôlez le va-et-vient : chaque chef a son motif, chaque motif aboutit à un chef.
6. Pressé ? Voir plus bas le jugement simple, une facture impayée non contestée.

Que doit contenir un jugement du tribunal de commerce ? La réponse en bref

Un jugement du tribunal de commerce comprend quatre parties. L’en-tête indique la juridiction, les juges, la date et les parties (art. 454 du code de procédure civile). L’exposé résume succinctement les prétentions et les moyens, et peut se limiter à un visa daté des conclusions (art. 455). Les motifs répondent aux moyens (art. 455). Le dispositif énonce la décision, chef par chef (art. 455), et c’est lui qui a l’autorité de la chose jugée (art. 480). Le président et le greffier signent (art. 456).

Une prétention qui n’a pas de chef dans le dispositif n’est pas jugée, même si les motifs y répondent.

Le tribunal commet alors une omission de statuer, qu’une partie peut faire réparer par requête (art. 463 ; Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, publié, matière civile).

Le texte de référence, en entier :

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 455 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026

Deux régimes de procédure orale

La méthode de cet article part des dernières conclusions de chaque partie. Elle vaut pleinement lorsque l’article 446-2-1 s’applique, et seulement dans ce cas. Les conditions sont cumulatives : les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat, et elles présentent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Dans le régime ordinaire de la procédure orale, les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens à l’audience, et peuvent se référer à leurs écrits (art. 446-1). Le juge ne répond alors qu’aux conclusions dont il a été saisi oralement (Cass. 1re civ., 22 oct. 1974, matière civile). La méthode reste utile, mais elle part alors de ce qui a été soutenu à l’audience.

Le vocabulaire du jugement en onze mots

Ces onze mots suffisent pour lire et écrire un jugement.

• En-tête : les mentions qui identifient la décision (art. 454).
• Exposé : le résumé succinct de ce que chaque partie demande (ses prétentions) et des raisons qu’elle donne (ses moyens). Ces deux notions sont définies dans l’article sur le rapport.
• Visa : la mention des conclusions de chaque partie avec leur date, qui peut tenir lieu d’exposé (art. 455).
• Motifs : les raisons de fait et de droit pour lesquelles le tribunal décide.
• Dispositif : la partie du jugement qui énonce la décision. Le jugement qui tranche une prétention dans son dispositif a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé (art. 480).
• Chef de dispositif : une décision sur une prétention, par exemple « condamne la société X à payer 45 000 euros ». Un dispositif compte autant de chefs que de prétentions jugées.
• Dépens : les frais du procès, supportés en principe par la partie perdante, sauf décision motivée contraire (art. 696). Ils se distinguent des frais d’avocat, dont l’article 700 permet de mettre une part à la charge de la partie condamnée.
• Minute : l’original du jugement, signé par le président et par le greffier (art. 456), conservé au greffe.
• Moyen opérant : le moyen qui a une incidence sur la solution du litige. Le juge répond aux moyens opérants, pas aux simples allégations.
• Omission de statuer : l’oubli de juger une prétention (art. 463).
• Contradiction : le principe selon lequel le juge ne retient un moyen, une explication ou un document que si les parties ont pu en débattre (art. 16).

Les irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité du jugement

L’article 458 sanctionne de nullité l’inobservation de plusieurs règles. Elles sont courtes et se vérifient en une minute avant la signature :

1. Les juges qui ont délibéré sont ceux devant lesquels l’affaire a été débattue (art. 447).
2. Le jugement est prononcé en audience publique, ou mis à disposition au greffe dans les mêmes conditions de publicité (art. 451).
3. Le nom des juges qui ont délibéré figure dans le jugement (art. 454).
4. Le premier alinéa de l’article 455 est respecté.
5. Le jugement est signé par le président et par le greffier, ou, en cas d’empêchement du président, par l’un des juges qui en ont délibéré, avec mention sur la minute (art. 456).

La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi (art. 460). Pour les formes des articles 451 et 452, la nullité ne peut plus être soulevée si elle ne l’a pas été au prononcé, par de simples observations mentionnées au registre d’audience.

Parmi les mentions de l’article 454, seul le nom des juges qui ont délibéré est sanctionné de nullité. La Cour de cassation a écarté la nullité pour l’absence de la date du prononcé (Cass. 1re civ., 4 mars 1975). Elle l’a aussi écartée pour l’absence du nom des avocats (Cass. 2e civ., 18 mars 1987) ou du siège social d’une société (Cass. 3e civ., 20 déc. 1983). Ces décisions sont de matière civile. L’omission ou l’inexactitude d’une mention n’entraîne pas la nullité s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou tout autre moyen que les prescriptions ont été observées en fait (art. 459). Une erreur sur le nom des juges se répare par la procédure de l’article 462 (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.739, matière civile).

La méthode en six étapes

Le code donne le contenu du jugement, pas l’ordre de travail. Je recommande l’ordre suivant, à partir de la méthode que décrivent les juges du TCOM de Paris et des textes.

1. Reprenez le rapport, s’il y en a eu un. Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit et mentionne les éléments propres à éclairer le débat (art. 870). Ses faits, sa procédure et ses moyens deviennent l’exposé du jugement. Ses questions deviennent le plan des motifs. Mettez-le à jour de ce que l’audience a changé et des dernières conclusions. Vous avez déjà fait ce travail : ne le refaites pas.
2. Dressez la liste des chefs de demande. Prenez le dispositif des dernières conclusions de chaque partie et numérotez chaque prétention, avec son montant exact. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (art. 5). Lorsque l’article 446-2-1 s’applique, il ne statue d’ailleurs que sur les prétentions du dispositif.
3. Rattachez à chaque chef les moyens de la discussion. Un moyen invoqué ailleurs que dans la discussion n’est pas examiné, lorsque cet article s’applique.
4. Classez dans l’ordre du jugement. Les exceptions de procédure d’abord, dont l’incompétence, qui doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (art. 74). Puis les fins de non-recevoir (art. 122), puis le fond, puis les demandes accessoires (intérêts, dépens, article 700, exécution). Cet ordre ne résout pas toutes les situations procédurales : suivez celui que le code impose dans votre dossier.
5. Pour chaque question, écrivez quatre choses : la règle (texte ou arrêt), les faits retenus avec le numéro de pièce, l’application de la règle aux faits, la conclusion. C’est le syllogisme judiciaire que l’ENM enseigne dans son atelier de rédaction de jugement. La majeure est la règle de droit applicable, la mineure les faits qualifiés juridiquement, la conclusion l’application de la règle aux faits (fiche de formation ENM PCX-M2JC).
6. Contrôlez le va-et-vient. Chaque chef du dispositif a son motif, et chaque motif aboutit à un chef.

Ce contrôle est le plus utile. Un motif qui répond à une prétention sans qu’aucun chef du dispositif la tranche signale une omission de statuer. Un chef sans motif signale un jugement qui n’est pas motivé sur ce point.

Si un point de droit vous échappe

Écrivez la question en une phrase dans votre projet (par exemple : « la demande est-elle prescrite ? »), puis posez-la au président de la formation ou à un juge plus ancien avant de signer. Ne laissez pas le projet muet sur une prétention : une prétention absente du dispositif n’est pas jugée (art. 463). Le code de procédure civile et le code de commerce sont consultables sur Légifrance. Ce sont des recommandations de pratique, sans texte.

L’en-tête : ce qu’il doit indiquer

L’article 454 impose, après la formule « au nom du peuple français », l’indication :

• de la juridiction ;
• du nom des juges qui ont délibéré ;
• de la date ;
• du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats ;
• du nom du greffier ;
• des nom, prénoms ou dénomination des parties, avec leur domicile ou leur siège social ;
• le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Recopiez les dénominations exactes des sociétés depuis les dernières conclusions, avec leur forme et leur siège. Une dénomination approximative produit une décision difficile à exécuter.

L’exposé : le visa des conclusions

L’exposé peut prendre la forme d’un visa des conclusions avec leur date (art. 455). Les deux jugements du tribunal des activités économiques de Paris que j’ai lus (24 février 2025 et 20 octobre 2026) reprennent, pour chaque partie, le dispositif de ses dernières conclusions, avec leur date. Visez les dernières conclusions de chaque partie, et seulement elles : lorsque l’article 446-2-1 s’applique, le juge statue sur les dernières conclusions déposées, et les prétentions antérieures qui n’y sont pas reprises sont réputées abandonnées.

Une erreur courante est de penser que le visa dispense de résumer la discussion. Le visa remplace l’exposé des prétentions et des moyens. Il ne remplace pas la motivation, qui doit répondre à ces moyens. Et le jugement qui se borne à exposer les demandes, sans les moyens, est irrégulier : il doit aussi exposer les moyens (Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-15.105, matière civile). L’absence totale d’exposé des moyens entraîne l’annulation (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.224, matière civile).

Le juge qui n’expose pas succinctement les prétentions et les moyens doit viser les dernières conclusions avec l’indication de leur date (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.766, matière civile). En procédure orale, les écrits auxquels une partie se réfère ont pour date celle de l’audience (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-17.039, matière civile). Si les parties ont accepté des échanges écrits, la date est celle de leur communication entre parties (art. 446-4). Le jugement qui indique seulement la date des conclusions, sans rien exposer, est irrégulier.

Les motifs : répondre à chaque prétention

Le jugement doit être motivé (art. 455). La méthode que je recommande, conforme à celle que décrivent les juges du TCOM de Paris, est de répondre prétention par prétention aux moyens opérants de la discussion. Les juges ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, mais ils doivent répondre aux conclusions opérantes (art. 455 ; Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.536, matière commerciale).

Une question, un motif

Reprenez les questions de fait et de droit du rapport, si vous en avez fait un, et donnez à chacune son motif. Les contrariétés relevées dans le rapport et levées à l’audience y trouvent leur réponse. Écrivez-le dans l’ordre : la règle, les faits avec leur pièce, l’application, la conclusion.

Les formules vides ne sont pas des motifs. La Cour de cassation a jugé insuffisante la formule « la demande est régulière, recevable et bien fondée » (Cass. com., 17 juin 1986, matière commerciale). Elle a jugé de même « la somme demandée n’est pas contestée et doit donc être retenue » (Cass. 3e civ., 11 juin 1986, matière civile). Renvoyer aux pièces versées aux débats ne suffit pas non plus : la motivation est suffisante si ces pièces ont fait l’objet d’une analyse des juges. Le lecteur, et la cour d’appel, doivent pouvoir vérifier chaque fait.

Le défaut de réponse à conclusions est assimilé à un défaut de motifs, selon une jurisprudence constante (par exemple Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.695, matière civile). L’absence totale de motivation entraîne l’annulation (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-23.849, matière civile). Le juge ne répond toutefois qu’aux véritables moyens, ceux qui ont une incidence sur la solution du litige : pas aux simples allégations sans offre de preuve, ni aux moyens inopérants.

Qualifier les faits sans changer le débat

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et donne aux faits leur exacte qualification, sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties (art. 12). Il ne peut pas changer la dénomination ou le fondement juridique dans un cas précis. Les parties peuvent l’avoir lié, par un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, aux qualifications et aux points de droit auxquels elles limitent le débat (art. 12).

S’il relève d’office un moyen de droit, il doit d’abord inviter les parties à présenter leurs observations (art. 16). Il peut les inviter à le faire par une note en délibéré : il n’est alors pas tenu de rouvrir les débats (Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667, publié, matière civile). La réouverture des débats reste possible lorsque les parties doivent s’expliquer plus longuement (art. 444).

Apprécier les pièces

Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9). Renvoyer chaque fait contesté à sa pièce est la bonne pratique : le fait admis par les deux parties n’en a pas besoin. Distinguez dans les motifs le fait admis, le fait contesté, le fait allégué sans pièce et le fait dont la preuve est discutée. La distinction est détaillée dans l’article sur le rapport.

Une pièce que l’autre partie n’a pas pu discuter ne peut pas fonder la décision (art. 16). Vérifiez qu’elle a été communiquée avant de l’utiliser.

Les erreurs de motivation qui coûtent le plus cher

1. Écrire dans les motifs une décision que le dispositif ne reprend pas. C’est une omission de statuer (voir plus bas).
2. Statuer sur autre chose que ce qui est demandé. L’article 5 interdit d’accorder plus, ou autre chose.
3. Ignorer un moyen invoqué dans la discussion et qui a une incidence sur la solution. C’est un défaut de réponse à conclusions.
4. Citer une pièce sans la vérifier. Le fait que les conclusions la citent ne prouve pas qu’elle figure au dossier.

Le dispositif : un chef par prétention

Le dispositif énonce la décision (art. 455). Il est ce qui compte pour l’exécution et pour la chose jugée (art. 480). Il doit répondre précisément et strictement à l’ensemble des demandes des parties, ce que l’atelier de rédaction de jugement de l’ENM met au rang de ses objectifs (fiche PCX-M2JC). Rédigez-le chef par chef, dans l’ordre des demandes :

1. la demande principale ;
2. les demandes subsidiaires, si le tribunal les examine ;
3. les demandes reconventionnelles ;
4. les intérêts, s’ils ne figurent pas déjà dans les chefs précédents ;
5. l’article 700 ;
6. les dépens ;
7. l’exécution provisoire, qui est de droit pour les décisions de première instance, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision (art. 514).

Évaluez séparément les dommages-intérêts et l’article 700 : une somme unique pour les deux, sans en préciser le fondement, prive la décision de base légale (Cass. 3e civ., 6 janv. 1981, matière civile). Utilisez des verbes d’action et des montants exacts. Écrivez « condamne la société X à payer à la société Y la somme de 45 000 euros » ou « rejette le surplus de la demande », jamais « de l’ordre de » ni « environ ». Pour la technique du dispositif côté parties, voir l’article sur la rédaction du dispositif des conclusions : le dispositif du jugement répond à celui des conclusions, prétention pour prétention.

Si vous avez oublié un chef : l’omission de statuer

Une erreur courante est de penser qu’une réponse donnée dans les motifs suffit. La Cour de cassation juge que la juridiction qui répond à une prétention dans ses motifs, sans qu’aucun chef du dispositif n’énonce sa décision sur ce point, commet une omission de statuer. Elle est réparable par la procédure de l’article 463, et les moyens qui critiquent ces motifs ne sont pas recevables (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, publié, matière civile). L’arrêt concernait une cour d’appel ; l’article 463 vise toute juridiction.

L’article 463 permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. La demande est présentée par requête, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Le modèle est dans l’article sur le recours en omission de statuer.

L’omission de statuer porte sur une prétention, non sur un simple moyen (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-12.354, matière civile). Une formule générale ne la répare pas. La formule « confirme le jugement entrepris » est dépourvue de portée quant aux prétentions litigieuses dès lors qu’il ne ressort pas des motifs qu’elles aient été examinées. Elle a été jugée constitutive d’une omission de statuer (Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.801, matière civile). Pour la même raison, le chef « rejette le surplus des demandes » ne dispense pas de nommer les prétentions rejetées.

Lorsque la juridiction répare l’omission, les motifs de sa décision incomplète ne la lient pas. L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été tranché dans le dispositif (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661, publié, matière civile ; art. 480). La Cour de cassation a elle-même eu à réparer une omission de statuer dans cette affaire, par un arrêt du 18 juin 2026.

Les simples erreurs et omissions matérielles se réparent autrement : la juridiction peut les corriger, même d’office, selon ce que le dossier révèle (art. 462). Un montant mal recopié ou une dénomination mal orthographiée relève de cet article. La rectification ne peut en revanche modifier les droits et obligations reconnus aux parties. Substituer une condamnation solidaire à des condamnations séparées ne relève pas de l’article 462 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.576, matière commerciale).

Le défendeur qui ne comparaît pas : la nouvelle motivation depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié les articles 455 et 472 du code de procédure civile. Il est détaillé dans l’article sur le décret du 27 juillet 2026.

Le régime de principe reste celui de l’article 472, alinéa 1. Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Une exception existe depuis le 1er octobre 2026, pour les instances introduites à compter de cette date. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, faire droit à la demande, sauf si le demandeur s’y oppose. Il faut qu’elle soit recevable et qu’elle ne soit contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (art. 472, alinéa 3). La motivation résulte alors de cette constatation (art. 455).

Trois limites. L’exception ne s’applique pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office (art. 472). Elle ne vaut qu’en première instance, devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale (art. 472). Elle ne concerne pas les instances introduites avant le 1er octobre 2026.

Une erreur courante est de penser que le défaut du défendeur dispensait déjà de motiver. Avant cette réforme, le tribunal de commerce qui condamnait le défendeur à payer une facture en se fondant uniquement sur son absence violait l’article 455. Il devait préciser sur quels éléments il tenait pour vérifiées les énonciations de l’assignation (Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.001, publié, matière civile ; Cass. com., 12 févr. 1985). Le jugement qui admet la demande en se référant aux documents produits, sans les analyser, était nul (Cass. 2e civ., 3 mai 1985).

Dans tous les autres cas, la motivation de l’article 455 reste entière.

Délibéré, signature, prononcé

Les juges devant lesquels l’affaire a été débattue en délibèrent (art. 447). Le tribunal décide à la majorité des voix (art. 449), et c’est lui qui juge : le président dirige les débats (art. 440) mais ne décide pas seul. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et il en rend compte au tribunal dans son délibéré (art. 871).

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est renvoyé à une date que le président indique. Il peut aussi aviser les parties, à l’issue des débats, que le jugement sera mis à disposition au greffe à la date qu’il indique (art. 450). Le jugement est signé par le président et par le greffier (art. 456).

Pour comprendre comment le juge arrive à l’idée qu’il va écrire, voir l’article sur le travail du juge consulaire.

La trame des jugements du tribunal des activités économiques de Paris

J’ai lu deux jugements du tribunal des activités économiques de Paris, rendus le 24 février 2025 (RG 2023070431, chambre 1-12) et le 20 octobre 2026 (RG 2023063463, chambre 2-1). Leur trame est la même, et c’est celle que suivent les deux modèles ci-dessous :

1. L’en-tête : tribunal, chambre, « jugement prononcé le [date] par sa mise à disposition au greffe », numéro de RG, parties avec leurs conseils (« assistée de », « comparant par »), puis « Après en avoir délibéré ».
2. « Les faits et la procédure » : les faits, l’assignation et les jugements antérieurs. Puis, pour chaque partie, « par ses dernières conclusions du [date], [la partie] demande au tribunal, au visa des articles […], de : » suivi de son dispositif repris prétention par prétention. Le paragraphe se clôt par la clôture des débats, la mise en délibéré et la date du prononcé par mise à disposition au greffe (art. 450, alinéa 2).
3. « Les moyens des parties » : une phrase d’ouverture (« après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, […] le tribunal les résumera succinctement », art. 455). Puis les moyens, question par question : « [la partie] fait valoir que ».
4. « Sur ce » : un préambule qui écarte les demandes de « dire et juger » ou de « constater », qui ne sont pas des prétentions mais des moyens (art. 4 du code de procédure civile, auquel le jugement de 2026 ajoute les articles 5, 31 et 954). Puis des motifs numérotés : « Sur l’irrecevabilité de […] », « Sur la demande de […] ».
5. Chaque motif rappelle la règle, puis « en l’espèce », les faits retenus, et se termine par « en conséquence, le tribunal dira ».
6. « Par ces motifs » : « le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort », puis des chefs introduits par un verbe (« dit », « condamne », « déboute »).
7. La clôture : les juges devant lesquels l’affaire a été débattue, la mention « un rapport oral a été présenté lors de cette audience », la date du délibéré « par les mêmes juges ». Puis l’avis donné aux parties du prononcé par mise à disposition, et enfin « la minute du jugement est signée par M. […], président du délibéré, et par Mme […], greffier ». Lorsque le juge chargé d’instruire a tenu seul l’audience, le jugement de 2026 vise l’article 871 et indique que « ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal », en nommant ses membres.

Deux observations pour le rédacteur. Le rapport oral a donc une trace dans le jugement lui-même, d’où l’intérêt de le reprendre pour l’exposé. Et les juges commencent par écarter les « dire et juger » : le dispositif de vos conclusions doit s’en passer (voir l’article sur la rédaction du dispositif des conclusions).

Un jugement simple : une facture impayée non contestée

Ce jugement suit la même trame, pour le dossier le plus courant. Le litige et les parties sont fictifs et ne reproduisent aucune affaire. Le défendeur ne conteste rien, mais le tribunal motive quand même.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE [ville]

CHAMBRE [numéro]

JUGEMENT PRONONCÉ LE [date] par sa mise à disposition au greffe

RG [numéro]

ENTRE : la société par actions simplifiée Gamma Fournitures, dont le siège social est [adresse], partie demanderesse, assistée de Me [nom], avocat, et comparant par Me [nom], avocat.

ET : la société à responsabilité limitée Delta Restauration, dont le siège social est [adresse], partie défenderesse, comparant par Me [nom], avocat.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La société Gamma Fournitures a livré des produits d’entretien à la société Delta Restauration selon un bon de livraison du 3 mars 2025, signé par la société Delta Restauration (pièce n° 2). Elle lui a adressé le 5 mars 2025 la facture n° 2025-118 de 8 400 euros, payable à trente jours (pièce n° 3). Malgré une mise en demeure du 15 mai 2025 (pièce n° 4), la facture n’a pas été payée.

Par assignation du 2 septembre 2025, la société Gamma Fournitures a saisi le tribunal.

Par ses dernières conclusions du 20 novembre 2025, la société Gamma Fournitures demande au tribunal, au visa des articles 1353 et 1650 du code civil, de :

– condamner la société Delta Restauration à lui payer 8 400 euros ;

– la condamner à lui payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ses dernières conclusions du 12 janvier 2026, la société Delta Restauration ne conteste ni la livraison ni le montant de la facture et ne formule aucune autre demande.

Après avoir entendu les parties en leurs explications, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le [date] par sa mise à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résume succinctement.

La société Gamma Fournitures fait valoir que la livraison est établie par le bon de livraison signé et que le prix est dû. La société Delta Restauration ne conteste ni la livraison ni le montant.

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. Sur le paiement de la facture. L’acheteur doit payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650 du code civil), et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (art. 1353 du code civil). En l’espèce, le bon de livraison du 3 mars 2025, signé par la société Delta Restauration (pièce n° 2), établit la livraison. La facture n° 2025-118 du 5 mars 2025 fixe le prix à 8 400 euros, payable à trente jours, soit le 4 avril 2025 (pièce n° 3). La société Delta Restauration ne conteste ni la livraison ni le montant, et ne justifie d’aucun paiement. En conséquence, le tribunal dira la somme de 8 400 euros due.

2. Sur l’article 700 et les dépens. La société Delta Restauration, qui succombe, supporte les dépens (art. 696 du code de procédure civile). L’équité commande de lui faire supporter les frais exposés par la société Gamma Fournitures, que le tribunal fixe à 800 euros (art. 700).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

1. Condamne la société Delta Restauration à payer à la société Gamma Fournitures la somme de 8 400 euros au titre de la facture n° 2025-118 du 5 mars 2025 ;

2. Condamne la société Delta Restauration à payer à la société Gamma Fournitures la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

3. Condamne la société Delta Restauration aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de [montant] euros ;

4. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été débattue le [date], en audience publique, devant M. [nom], Mme [nom] et M. [nom]. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le [date] par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [nom], président du délibéré, et par Mme [nom], greffier.

Le greffier, Le président.

Deux points à retenir. Même quand le défendeur ne conteste rien, le motif cite la pièce qui établit le fait : « la somme demandée n’est pas contestée et doit donc être retenue » a été jugé insuffisant (Cass. 3e civ., 11 juin 1986, matière civile). Et la société Gamma Fournitures n’ayant demandé ni intérêts ni pénalités, le tribunal n’en accorde pas : il se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (art. 5).

Un jugement complet sur un litige contesté

Ce jugement complet suit la même trame. Le litige et les parties sont fictifs et ne reproduisent aucune affaire. Les champs entre crochets sont à compléter. Les pièces portent le numéro de leur bordereau. Ici, les parties s’opposent sur les faits : le tribunal doit distinguer ce qui est établi, ce qui est contesté et ce qui n’est pas prouvé.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE [ville]

CHAMBRE [numéro]

JUGEMENT PRONONCÉ LE [date] par sa mise à disposition au greffe

RG [numéro]

ENTRE : la société par actions simplifiée Alpha Informatique, dont le siège social est [adresse], partie demanderesse, assistée de Me [nom], avocat, et comparant par Me [nom], avocat.

ET : la société à responsabilité limitée Bêta Distribution, dont le siège social est [adresse], partie défenderesse, assistée de Me [nom], avocat, et comparant par Me [nom], avocat.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Par contrat du 15 novembre 2024 (pièce n° 1), la société Alpha Informatique s’est engagée à développer et à déployer pour la société Bêta Distribution un logiciel de gestion de stocks, selon des conditions générales de vente annexées (pièce n° 2). Elle a facturé trois livraisons les 10 janvier, 14 février et 21 mars 2025, pour 18 000, 15 000 et 12 000 euros, payables à trente jours (pièces n° 4 à 6). La société Bêta Distribution a signé les procès-verbaux de réception correspondants les mêmes jours (pièces n° 7 à 9). Elle n’a rien payé.

Par assignation du 12 juin 2025, la société Alpha Informatique a saisi le tribunal.

Par ses dernières conclusions du 10 septembre 2025, la société Alpha Informatique demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

– condamner la société Bêta Distribution à lui payer 45 000 euros au titre des trois factures, avec pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture ;

– la condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ses dernières conclusions du 8 octobre 2025, la société Bêta Distribution demande au tribunal de :

– rejeter ces prétentions ;

– condamner la société Alpha Informatique à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts.

Après avoir entendu les parties en leurs explications, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le [date] par sa mise à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résume succinctement.

1) Sur le paiement des factures. La société Alpha Informatique fait valoir que les prestations ont été reçues sans réserve, les procès-verbaux de réception n’en comportant aucune (pièces n° 7 à 9). La société Bêta Distribution soutient que les prestations ne sont pas conformes, en raison de lenteurs de traitement signalées par un courriel du 2 avril 2025 (pièce n° 11), dont la société Alpha Informatique conteste avoir eu connaissance.

2) Sur les pénalités de retard. La société Alpha Informatique invoque les conditions générales de vente (pièce n° 2) et l’article L. 441-10 du code de commerce. La société Bêta Distribution ne présente pas de moyen distinct sur ce point.

3) Sur la demande reconventionnelle. La société Bêta Distribution la fonde sur les mêmes manquements. La société Alpha Informatique les conteste.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, les demandes tendant à « dire et juger » ou à « constater » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, mais des moyens au soutien des prétentions. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

1. Sur la réception des prestations. L’article 7 du contrat (pièce n° 1) stipule que la signature sans réserve d’un procès-verbal de réception vaut acceptation de la livraison concernée et que les réserves doivent être notifiées par écrit dans les huit jours. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 du code civil). En l’espèce, les trois procès-verbaux, signés par la société Bêta Distribution les 10 janvier, 14 février et 21 mars 2025, ne comportent aucune réserve (pièces n° 7 à 9). Le courriel du 2 avril 2025 (pièce n° 11) est, en toute hypothèse, postérieur de douze jours au dernier procès-verbal. Il ne peut valoir réserve au sens du contrat, que la société Alpha Informatique en ait eu connaissance ou non.

2. Sur la preuve de la non-conformité. Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation (art. 1353 du code civil ; art. 9 du code de procédure civile). En l’espèce, la société Bêta Distribution ne produit que son propre courriel. Sa pièce n° 13, citée dans ses conclusions, ne figure pas à son bordereau et n’a pas été communiquée à la société Alpha Informatique : le tribunal ne peut la retenir (art. 16). Aucun autre élément, rapport, relevé d’incidents ou constat, n’établit les lenteurs alléguées. La preuve d’une non-conformité n’est pas rapportée. En conséquence, le tribunal dira les trois factures, soit 45 000 euros, dues.

3. Sur la demande reconventionnelle. La société Bêta Distribution fonde sa demande sur les mêmes manquements. Faute d’en rapporter la preuve, ni la faute ni le préjudice de 20 000 euros ne sont établis. En conséquence, le tribunal la déboutera.

4. Sur les pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L. 441-10, II du code de commerce). Les conditions générales de vente annexées au contrat (pièce n° 2) fixent leur taux à trois fois le taux d’intérêt légal, qui est le minimum prévu par ce texte. En l’espèce, les factures indiquent pour dates de règlement les 9 février, 16 mars et 20 avril 2025 (pièces n° 4 à 6). En conséquence, les pénalités courent à compter des 10 février, 17 mars et 21 avril 2025, sur chacune des sommes de 18 000, 15 000 et 12 000 euros.

5. Sur l’article 700 et les dépens. La société Bêta Distribution, qui succombe, supporte les dépens (art. 696 du code de procédure civile). L’équité commande de lui faire supporter une partie des frais exposés par la société Alpha Informatique, que le tribunal fixe à 2 500 euros (art. 700).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

1. Condamne la société Bêta Distribution à payer à la société Alpha Informatique la somme de 45 000 euros au titre des trois factures des 10 janvier, 14 février et 21 mars 2025 ;

2. Dit que cette somme porte pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 10 février 2025 sur 18 000 euros, du 17 mars 2025 sur 15 000 euros et du 21 avril 2025 sur 12 000 euros ;

3. Déboute la société Bêta Distribution de sa demande reconventionnelle de 20 000 euros de dommages et intérêts ;

4. Condamne la société Bêta Distribution à payer à la société Alpha Informatique la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette le surplus de cette demande ;

5. Condamne la société Bêta Distribution aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de [montant] euros ;

6. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été débattue le [date], en audience publique, devant M. [nom], Mme [nom] et M. [nom]. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le [date] par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [nom], président du délibéré, et par Mme [nom], greffier.

Le greffier, Le président.

Ce modèle reprend presque mot pour mot le rapport du modèle 2 de l’article sur le rapport : les mêmes factures, les mêmes procès-verbaux, le même courriel contesté et la même pièce absente du bordereau. Les deux questions posées dans ce rapport, la date des réserves et la portée du procès-verbal signé sans réserve, deviennent les deux premiers motifs.

Il montre cinq réflexes. Le visa donne la date des dernières conclusions de chaque partie et reprend leur dispositif. Chaque fait contesté renvoie à sa pièce, et la pièce non communiquée est écartée. Le tribunal distingue l’absence de preuve de la non-conformité, qui laisse la réception acquise, d’une preuve contraire qui n’existe pas ici. Chaque prétention d’Alpha Informatique et de Bêta Distribution (paiement, pénalités, demande reconventionnelle, article 700, dépens) a son chef dans le dispositif. Enfin, la clôture mentionne les juges devant lesquels l’affaire a été débattue, le rapport oral, la date du délibéré et le président du délibéré qui signe avec le greffier.

Avant et après : réécrire un motif insuffisant

Un motif tel qu’on en lit encore, puis sa réécriture.

Avant : « Il résulte des pièces versées aux débats que les prestations sont conformes. La demande est donc fondée. »

Ce motif ne dit ni quelles pièces, ni quel fait, ni quelle règle. Il ne répond pas à l’argument de la défense. C’est le type de formule que la Cour de cassation juge insuffisante (Cass. com., 17 juin 1986, matière commerciale).

Après : « Les trois procès-verbaux de réception, signés sans réserve (pièces n° 7 à 9), valent acceptation des livraisons en application de l’article 7 du contrat (pièce n° 1). La société Bêta Distribution invoque des lenteurs de traitement mais ne produit que son courriel du 2 avril 2025 (pièce n° 11), postérieur de douze jours au dernier procès-verbal. Elle ne rapporte pas la preuve de la non-conformité. »

La réécriture donne la règle (le contrat), les faits avec leurs pièces, la réponse à l’objection de la défense, et la conclusion.

Pourquoi certains jugements sont annulés ou censurés

Quatre causes reviennent, sourcées dans la jurisprudence :

1. Le défaut de réponse aux conclusions opérantes. Les juges ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, mais doivent répondre aux conclusions opérantes (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-21.536, matière commerciale).
2. Le défaut d’analyse des preuves. Le jugement qui statue sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve n’est pas motivé (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-15.485, matière civile, cité au JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-75).
3. La motivation de pure forme. « La demande est régulière, recevable et bien fondée » ne suffit pas (Cass. com., 17 juin 1986, matière commerciale).
4. L’omission de statuer. Elle se répare par la procédure de l’article 463 (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, publié, matière civile).

Relire et réécrire le projet

Le premier projet n’est pas le jugement définitif. Avant de le soumettre au tribunal, relisez-le dans cet ordre :

1. Supprimez les motifs qui ne répondent à aucune prétention ni à aucun moyen opérant.
2. Vérifiez que chaque motif conduit au chef de dispositif qui lui correspond, et inversement.
3. Testez la réponse à l’argument adverse le plus fort : le jugement dit-il pourquoi il n’est pas retenu ?
4. Raccourcissez tout ce qui peut l’être sans perdre un fait, une pièce ou un texte. Préférez des phrases directes et courtes à une phrase unique très longue : l’atelier de l’ENM vise un style direct, fluide et accessible (fiche PCX-M2JC).

Peut-on préparer le projet de jugement avec une IA ?

Mon avis personnel est qu’on peut s’en servir pour la mise en forme, à une condition : la solution reste celle du tribunal. L’IA ne décide pas. Elle range ce que le juge a décidé dans le plan imposé par l’article 455, rattache chaque motif à sa source et signale les chefs sans solution.

La difficulté vient du fait qu’une IA peut proposer une solution que personne n’a retenue. Le prompt ci-dessous l’interdit : le juge fournit, pour chaque question, la solution du tribunal, et l’IA rédige seulement.

Les juges du tribunal des activités économiques de Paris ne peuvent utiliser que les systèmes d’IA validés par le tribunal, dans le cadre d’une charte rendue publique début septembre 2025. Ailleurs, vérifiez avec votre président les outils autorisés.

Modèles à copier

Le prompt, à coller avec le rapport s’il y en a un, les dernières conclusions de chaque partie, les bordereaux, et une note indiquant la solution retenue par le tribunal pour chaque question. Il renvoie à cette page : les règles à jour s’appliquent sans que vous ayez à le recoller.

Avant de commencer, lisez intégralement la page https://www.simonnetavocat.fr/comment-rediger-un-jugement-du-tribunal-de-commerce/ : elle contient la méthode et la dernière version de ces règles. En cas de différence avec le présent texte, appliquez la page. Si vous ne pouvez pas la lire, dites-le avant de commencer.

Vous préparez, pour un tribunal de commerce, un projet de jugement au sens des articles 454 et 455 du code de procédure civile. Utilisez uniquement les documents joints : rapport, dernières conclusions de chaque partie, bordereaux, pièces, et la note du juge indiquant la solution retenue pour chaque question. Travaillez en deux étapes et ne passez à la seconde qu’après validation de la première.

Étape 1, tableau de correspondance. Pour chaque prétention du dispositif de chaque partie (montants exacts), indiquez : le moyen invoqué dans la discussion, la solution retenue par le tribunal telle qu’elle figure dans la note du juge, les pièces et textes qui la soutiennent, avec leur source. Si la note ne donne aucune solution pour une prétention, écrivez « solution à indiquer par le juge » et n’en proposez aucune. Signalez séparément les questions préalables, les demandes subsidiaires et reconventionnelles, les intérêts, l’article 700 et les dépens. Signalez aussi les faits insuffisamment établis, les contradictions entre les pièces et les conclusions, et les arguments déterminants pour lesquels la note ne donne aucune réponse.

Étape 2, projet. Après validation du tableau, rédigez selon le plan suivant : 1. En-tête, avec les mentions de l’article 454 ; 2. Les faits et la procédure, qui reprennent les faits et la procédure du rapport s’il est joint, mis à jour, puis, pour chaque partie, la date de ses dernières conclusions et son dispositif repris prétention par prétention ; 3. Les moyens des parties, résumés succinctement (article 455), question par question ; 4. Sur ce, le tribunal : motifs dans l’ordre questions préalables, fond, demandes accessoires, en reprenant les questions du rapport s’il est joint ; pour chaque question : la règle, les faits avec leur pièce, l’application, la conclusion ; 5. Par ces motifs, un chef par prétention, avec les montants exacts ; 6. Clôture : juges devant lesquels l’affaire a été débattue, mention du rapport oral s’il y en a eu un, date du délibéré, signataires.

Règles absolues :

1. Vous ne décidez rien. N’écrivez aucune solution que la note du juge n’indique pas.

2. Rien d’inventé. N’écrivez aucun fait, montant, date, texte ou décision absent des documents. Si une information manque, écrivez « non trouvé dans les documents ».

3. Chaque fait renvoie à une pièce numérotée, chaque prétention à un chef du dispositif, chaque chef à un motif.

4. Quand vous citez un texte ou une décision qui n’est pas dans les écritures des parties, ajoutez « à vérifier ».

5. Aucune appréciation personnelle : restituez les positions des parties avec les verbes « soutient que », « répond que ».

Terminez par la liste de tout ce que vous n’avez pas pu vérifier, par la liste des prétentions qui n’ont pas de chef dans le dispositif, et par la liste des règles juridiques ou des références de jurisprudence à vérifier de façon indépendante.

Vérifier un projet produit par une IA

À faire avant de le soumettre au tribunal, dans cet ordre :

1. Lire la liste finale des points non vérifiés et la traiter en premier.
2. Contrôler que chaque prétention de chaque partie a son chef dans le dispositif.
3. Contrôler chaque montant et chaque date contre les dernières conclusions et les pièces.
4. Ouvrir chaque pièce citée et vérifier que le fait s’y trouve.
5. Vérifier que le dispositif ne contient aucune solution absente de la note du juge.
6. Contrôler chaque texte et chaque décision cités, sur Légifrance.
7. Relire les mentions de l’en-tête : noms des juges qui ont délibéré, greffier, dénominations exactes des parties.
8. Vérifier que le projet reprend les faits, la procédure et les moyens du rapport, mis à jour des dernières conclusions.

Check-list avant signature

1. L’en-tête contient toutes les mentions de l’article 454, avec le nom exact des juges qui ont délibéré.
2. Le rapport, s’il y en a eu un, est repris et mis à jour. Le visa vise les dernières conclusions de chaque partie, avec leur date.
3. Chaque prétention est jugée, dans les motifs et dans le dispositif.
4. Chaque fait contesté retenu renvoie à une pièce numérotée communiquée aux deux parties.
5. Aucun moyen de droit n’est relevé d’office sans que les parties aient pu présenter leurs observations.
6. Le dispositif contient les montants exacts, les intérêts avec leur point de départ, l’article 700 et les dépens.
7. Le jugement est signé par le président et par le greffier.

Questions pratiques

Dois-je reprendre le rapport dans le jugement ?

Oui, s’il y a eu un rapport. Reprenez ses faits, sa procédure et ses moyens dans l’exposé, et ses questions comme plan des motifs. Les deux documents ont le même plan, faits, procédure, moyens, parce que les conclusions, le rapport et l’exposé du jugement se recoupent (art. 446-2-1 et 455).

Il y a une différence. Le rapport est fait oralement avant les plaidoiries et ne fait pas connaître l’avis du juge (art. 870). Le jugement tranche. Mettez le texte à jour des dernières conclusions et de ce que l’audience a changé, puis ajoutez les solutions.

Comment motiver un chef de demande rejeté ?

Comme un chef accueilli : la règle, les faits avec leur pièce, l’application, la conclusion. Le rejet doit apparaître dans le dispositif (« rejette la demande de… »), faute de quoi la prétention n’est pas jugée.

Puis-je statuer sur un point que les parties n’ont pas soulevé ?

Seulement s’il s’agit d’un moyen de droit relevé d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations (art. 16). Pour les prétentions, le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (art. 5).

Ce que la méthode ne dit pas sur votre affaire

Un jugement bien construit ne remplace pas la solution : celle-ci dépend du dossier, des pièces et de la discussion devant le tribunal. Si vous êtes partie à un procès, la manière dont vous écrivez votre dispositif et vos moyens détermine ce que le tribunal jugera, et dans quels termes.

Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat : il écrit des conclusions que le tribunal peut juger prétention par prétention.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.