Le délibéré au tribunal de commerce : qui décide, à quelle majorité, et le rôle du président

Vous êtes juge consulaire et l’audience vient de s’achever. Vous allez délibérer avec les autres juges de la formation, et personne ne vous a dit comment. Le code de procédure civile tient en trois articles sur le sujet, et le code de commerce règle qui peut y participer.

Avocat plaidant, j’échange régulièrement avec des juges, après les audiences et dans les colloques. Nous ne parlons pas des dossiers, mais de leurs méthodes de travail. Les juges du TCOM de Paris m’indiquent que, dans beaucoup de petites juridictions, le président dirige les débats et décide de tout. Ils m’indiquent aussi que les juges nouvellement élus sont très étonnés de la manière dont on travaille à Paris. La question dépasse Paris et la province. Lorsque le président, par son expérience ou son autorité, impose de fait la solution aux autres membres de la formation, comment éviter que le délibéré ne devienne la validation d’une décision déjà prise ?

Cet article donne les règles, puis une méthode pour délibérer question par question, y compris quand les trois juges ne sont pas d’accord, une fiche à copier et les cas où un juge ne peut pas délibérer. Pour comprendre comment le juge prépare son idée avant l’audience, voir l’article sur le travail du juge consulaire. Le juge qui débute trouvera le parcours complet d’un dossier dans le guide du nouveau juge consulaire. L’ENM propose chaque année les sessions « Présider une chambre contentieuse d’un tribunal de commerce » et « Déontologie et pratique professionnelle du juge consulaire » (catalogue 2026 de formation des juges consulaires de l’ENM).

Comment travaille un juge consulaire : du dossier au rapport, puis au jugement

À faire

1. Avant l’audience, lisez les noms des parties et de leurs avocats. Si vous les connaissez ou avez un intérêt dans l’affaire, signalez-le au président de la formation (art. 339).
2. À l’ouverture de l’audience, vérifiez que la formation compte trois juges au moins, en nombre impair.
3. En délibéré, prenez les questions une par une : chaque juge dit sa solution et pourquoi, le président parle en dernier.
4. Notez pour chaque question la solution retenue, le motif déterminant et l’argument essentiel de la solution écartée.
5. Désignez le juge qui rédige, puis faites valider son projet par la formation avant le prononcé.

Comment les juges décident-ils au tribunal de commerce ? La réponse en bref

Les juges décident à la majorité des voix (art. 449). Seuls délibèrent ceux devant lesquels l’affaire a été débattue (art. 447), en secret (art. 448). Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf texte prévoyant un juge unique (art. L. 722-1 du code de commerce). Le président préside la formation (art. L. 722-3 du code de commerce) et dirige les débats (art. 440), mais l’article 449 ne lui donne aucun pouvoir de décider seul.

Le président dirige le tribunal, il ne le remplace pas : la décision est celle de la majorité.

Les trois articles du code de procédure civile, en entier :

Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire.

Article 447 du code de procédure civile

Les délibérations des juges sont secrètes.

Article 448 du code de procédure civile

La décision est rendue à la majorité des voix.

Article 449 du code de procédure civile

Les mots du délibéré

• Formation : les juges qui siègent dans l’affaire, sous la présidence du président de la formation (art. L. 722-3 du code de commerce).
• Délibéré : la discussion secrète des juges avant la décision (art. 447 et 448).
• Majorité : la solution soutenue par plus de la moitié des voix. Avec trois juges, deux voix suffisent (art. 449).
• Imparité : le fait de siéger en nombre impair (art. L. 121-2 du code de l’organisation judiciaire).
• Rapporteur : le juge qui expose l’affaire avant les plaidoiries, à la demande du président (art. 870).
• Prétention et moyen : la prétention est ce que la partie demande, le moyen la raison pour laquelle elle pense l’obtenir. Le chef de dispositif est la décision du tribunal sur une prétention (art. 455).
• Exception de procédure : tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (art. 73). Fin de non-recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond (art. 122).
• Moyen relevé d’office : un moyen de droit que le juge soulève lui-même ; il doit d’abord inviter les parties à présenter leurs observations (art. 16).
• Récusation : la demande d’écarter un juge pour l’une des causes prévues par la loi (art. 341). Abstention : le retrait du juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir (art. 339).
• Minute : l’original du jugement, signé du président et du greffier (art. 456).

Le vocabulaire complet est dans le guide du nouveau juge consulaire.

Qui délibère ? Les juges devant lesquels l’affaire a été débattue

En principe, les juges qui délibèrent sont ceux qui ont assisté aux débats (art. 447). L’article 458 sanctionne de nullité l’inobservation de l’article 447, comme l’inexactitude du nom des juges dans le jugement (art. 454). Un jugement de tribunal de commerce a été annulé. Il indiquait le nom d’un juge rapporteur devant lequel les débats avaient eu lieu, sans que ce juge figure parmi ceux ayant délibéré (CA Paris, 14 avr. 1986, cité par le JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-75).

Une modalité particulière existe devant le tribunal de commerce. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et il en rend compte au tribunal dans son délibéré (art. 871). Les autres membres de la formation peuvent alors délibérer sans avoir personnellement entendu les plaidoiries. En revanche, celui qui les a entendues doit appartenir à la formation qui délibère (Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-27.173, et Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.812, matière civile).

Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Paris l’illustre. L’affaire a été débattue devant le seul juge chargé d’instruire. Il a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré d’un tribunal de trois juges dont il faisait partie. Le jugement mentionne que le délibéré a eu lieu « par les mêmes juges » (TAE Paris, ch. 2-1, 20 oct. 2026, RG 2023063463).

Trois conséquences pratiques :

1. Hors l’article 871, un juge qui n’était pas à l’audience ne délibère pas, même s’il a lu le dossier.
2. Le complément d’une chambre par des juges d’autres chambres, en cas d’empêchement (art. R. 722-16), ne dispense pas de l’article 447 : le juge appelé en renfort doit avoir assisté aux débats, ou relever de l’article 871.
3. Le nom des juges qui ont délibéré figure dans le jugement (art. 454). Il doit être exact.

Seuls des juges participent au délibéré. Le greffier n’y assiste pas (Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-11.432 ; Cass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 99-19.004, matière civile). Sa participation ne résulte pas de la seule mention de son nom dans le jugement.

La composition de la formation

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale, sauf dispositions prévoyant un juge unique (art. L. 722-1 du code de commerce).

Plusieurs règles du code de commerce encadrent cette formation :

1. La présidence. La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge du tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans (art. L. 722-3).
2. Les procédures collectives. En matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la formation comprend une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans (art. L. 722-2).
3. L’ancienneté insuffisante. Lorsqu’aucun juge du tribunal ne remplit ces conditions, le premier président de la cour d’appel, saisi par requête du procureur général, peut décider par ordonnance que l’ancienneté requise n’est pas exigée (art. L. 722-15).
4. Le remplacement. Chaque année, le président du tribunal fixe par ordonnance la répartition des juges dans les chambres. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs juges d’une chambre, celle-ci peut être complétée par des juges affectés à d’autres chambres, sous réserve des articles L. 722-2 et L. 722-3. En cas d’empêchement du président de chambre, elle est présidée par le premier dans l’ordre du tableau des juges la composant (art. R. 722-16).

Combien de juges ?

L’article L. 722-1 pose le principe de la collégialité sans fixer lui-même le nombre de juges. La règle des trois juges au moins est rapportée par le JurisClasseur Procédure civile (fasc. 800-75, n° 14), qui cite ce texte. Un jugement prononçant une liquidation judiciaire rendu par le seul juge-commissaire, et non par le tribunal en formation collégiale, a été annulé (CA Grenoble, 2 févr. 1995, même source).

Les juges statuent en nombre impair, sauf disposition particulière (art. L. 121-2 du code de l’organisation judiciaire ; Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-10.641, matière civile). La décision rendue en nombre pair est nulle (Cass. com., 2 avr. 1996, n° 94-17.704, matière civile).

La preuve du respect de l’imparité doit résulter des pièces de la procédure. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel qui mentionnait quatre magistrats ayant délibéré. Le courriel du président de chambre envoyé à l’avocat ne suffisait pas à établir que seuls trois l’avaient fait (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399, publié, matière civile). L’arrêt concerne une cour d’appel ; la règle de l’imparité est celle de l’article L. 121-2. Le JurisClasseur rapporte aussi qu’en cas de composition paire le dernier dans l’ordre du tableau devrait s’abstenir (Cass. 3e civ., 10 févr. 1988, cité par le fasc. 800-75). Mieux vaut vérifier la composition à l’ouverture de l’audience que d’organiser après coup le retrait d’un juge.

Le partage égal des voix ne se pose donc pas devant le tribunal de commerce. Il n’existe que dans les tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer, dont la formation comprend le président et trois juges, la voix du président y étant prépondérante en cas de partage (art. L. 732-5 du code de commerce).

Le rôle du président

Le président a trois fonctions que le code distingue :

1. Il préside la formation (art. L. 722-3).
2. Il dirige les débats et fait cesser les plaidoiries lorsque la juridiction s’estime éclairée (art. 440).
3. Il signe le jugement avec le greffier (art. 456) et en indique la date de prononcé (art. 450).

Il ne décide pas seul. La décision est rendue à la majorité des voix (art. 449). Les juges du TCOM de Paris décrivent des juridictions où le président, souvent le juge le plus ancien, dirige les débats et décide de tout. C’est un témoignage de pratique, pas une règle, et le texte ne le prévoit pas.

Pour les magistrats de l’ordre judiciaire, la charte de déontologie publiée en 2025 par le Conseil supérieur de la magistrature dit à peu près la même chose. La collégialité du délibéré favorise l’expression de chaque juge dans le respect de la parole des autres, ce qui exclut tout abus d’autorité. Le président anime le délibéré en garantissant que la décision traduise fidèlement la volonté de la majorité (charte du CSM, § 55, p. 34, extrait). Cette charte vise les magistrats de l’ordre judiciaire, pas directement les juges consulaires : c’est une référence comparative. Les juges des tribunaux de commerce relèvent du recueil des obligations déontologiques du Conseil national des tribunaux de commerce (édition 2018), qui traite du devoir d’abstention. Ils relèvent aussi de la recommandation n° 2/2022 du collège de déontologie du 24 novembre 2022 sur l’impartialité.

Je recommande aux présidents et aux juges de faire parler le président en dernier dans le premier tour de table, pour que son ancienneté n’oriente pas les autres. C’est une méthode, pas une obligation.

Une méthode de délibéré en cinq temps

Le code ne dit pas comment délibérer. Je recommande l’ordre suivant, à partir de la méthode du rapport et des textes.

1. Fixez l’ordre du jour. Identifiez d’abord les questions qui peuvent empêcher ou rendre inutile l’examen du fond, en tenant compte de leur régime. Les exceptions de procédure, dont l’incompétence, se soulèvent avant toute défense au fond (art. 73 et 74), les fins de non-recevoir ensuite (art. 122). Viennent ensuite le fond, puis les demandes accessoires (intérêts, dépens, article 700). Si un rapport a été fait, ses questions de fait et de droit donnent le plan (art. 870).
2. Faites exposer le dossier. Le rapport oral est fait à la demande du président de la formation, par le juge chargé d’instruire ou par un autre juge de la formation (art. 870). Le faire exposer en délibéré est une recommandation d’organisation, pas une obligation. Le rapporteur rappelle les faits, la procédure, les moyens des parties et les contrariétés levées à l’audience, loyalement, y compris les arguments qu’il n’adopte pas. Sa préparation du dossier ne lui donne aucune autorité particulière sur la décision.
3. Prenez les questions une par une. Chaque juge dit la solution qu’il propose et pourquoi, avant de passer à la question suivante. Une solution n’est retenue qu’après avoir été confrontée aux pièces.
4. Constatez la majorité question par question. Notez la solution retenue et le motif principal. Vérifiez ensuite que l’ensemble des solutions retenues forme un dispositif cohérent (voir plus bas).
5. Désignez le juge qui rédige, puis faites valider le projet. Il écrit le jugement à partir de la fiche de délibéré : un chef de dispositif par prétention, un motif par chef. Le jugement n’est pas le raisonnement personnel du rédacteur : le projet est soumis aux autres membres de la formation, qui vérifient qu’il reflète ce qui a été décidé.

Le délibéré est secret (art. 448). Le jugement mentionne le nom des juges qui ont délibéré (art. 454), non le sens de leur vote. Par prudence, n’y écrivez ni « à l’unanimité » ni « à la majorité ». Des décisions ont été annulées pour cette mention, d’autres non (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-75, citant Cass. soc., 9 nov. 1945, Cass. 2e civ., 19 juill. 1960, et en sens contraire Cass. 1re civ., 12 juin 1974).

Si une règle vous échappe en délibéré

Ne tranchez pas à l’intuition. Relisez l’article cité (les articles 447 à 449 sont reproduits plus haut), demandez au président de la formation et, si la question peut changer l’issue, demandez que le prononcé soit renvoyé à une date ultérieure, pour plus ample délibéré (art. 450). Ce sont des conseils de pratique, sans texte.

Quand les trois juges ne sont pas d’accord

L’imparité évite le partage des voix sur une question à deux issues. Elle ne garantit pas une majorité quand plus de deux solutions sont possibles. Prenons un cas fictif.

Un demandeur réclame 30 000 euros de dommages-intérêts. Le premier juge propose 0 euro, faute de préjudice prouvé. Le deuxième propose 10 000 euros, pour un préjudice partiel. Le troisième propose 30 000 euros, pour un préjudice intégral. Aucune de ces trois sommes n’a deux voix : il n’y a pas de décision à la majorité (art. 449).

Mon analyse, sans texte pour la fonder : il faut décomposer la question dans son ordre logique et voter à chaque étape.

1. Le principe. Existe-t-il un préjudice en lien avec la faute ? Deux juges sur trois répondent oui. Le 0 euro est écarté sur ce point.
2. Le montant. Le juge minoritaire sur le principe vote sur le montant en se plaçant dans l’hypothèse où le principe est admis. Si deux juges se rejoignent sur une somme, c’est la décision. S’ils sont encore trois à trois sommes différentes, la discussion se poursuit sur les éléments du préjudice (pièces, période, méthode de calcul) jusqu’à ce que deux juges au moins soutiennent la même somme.
3. Le dispositif. Vérifiez que la somme retenue découle des motifs adoptés sur le principe. Une majorité sur le principe et une autre majorité sur le montant, fondées sur des raisonnements incompatibles, donnent un jugement dont les motifs ne justifient pas le dispositif.

Le même contrôle vaut pour les motifs. Deux juges peuvent soutenir le même résultat pour des raisons différentes. Demandez-vous si la majorité existe sur le motif qui justifie le chef de dispositif, et pas seulement sur sa conclusion. C’est à la rédaction du projet que cette difficulté apparaît le plus souvent, d’où la validation par la formation avant le prononcé. Seul un juge qui a délibéré peut se porter garant que le jugement exprime la décision prise, ce qui explique que la signature du président ou d’un juge ayant délibéré soit exigée (art. 456 ; JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-75).

Quatre situations difficiles

Ce que je recommande, à partir des textes et sans règle écrite :

1. Le président annonce d’emblée sa solution. Demandez un premier tour de parole sans interruption, le président en dernier, puis un second tour après discussion.
2. Un juge n’a pas étudié le dossier. Revenez aux pièces et aux arguments déterminants. Si la formation n’est pas en état de décider, mieux vaut différer le prononcé (art. 450) que suivre automatiquement le rapporteur.
3. Les trois juges proposent des solutions différentes. Appliquez la méthode ci-dessus : décomposer, voter par étape, vérifier le dispositif.
4. Le rédacteur découvre une difficulté de droit non débattue. Il ne la tranche pas seul. Un moyen de droit relevé d’office suppose d’inviter les parties à présenter leurs observations (art. 16), ce qui peut conduire à rouvrir les débats. Le sujet est traité dans l’article sur la réouverture des débats.

Les cas où un juge ne peut pas délibérer

Les incompatibilités propres aux procédures collectives

Au-delà de l’article 447, le code de commerce interdit à certains juges de siéger et de participer au délibéré en matière de procédures collectives. La sanction est la nullité du jugement. Cinq cas :

1. Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (titre I du livre VI) (art. L. 662-7).
2. Le juge commis chargé de recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné (art. L. 662-7).
3. Le juge-commissaire, ou son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné (art. L. 662-7).
4. Le juge commis chargé de recueillir les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné (art. L. 662-7).
5. Le président du tribunal qui a informé le ministère public d’éléments faisant apparaître la cessation des paiements ou les conditions de la liquidation judiciaire, si le ministère public demande l’ouverture d’une procédure (art. L. 631-3-1 et L. 640-3-1).

Abstention et récusation, dans tous les litiges

Ces cinq cas ne sont pas les seuls. Le droit commun de l’impartialité s’applique à tous les litiges, et il compte beaucoup pour des juges issus du monde des affaires. Un juge peut connaître le dirigeant, être fournisseur ou client d’une partie, ou avoir un intérêt économique indirect dans une société concernée.

1. Les causes de récusation. Elles sont admises pour les causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire (art. 341 du code de procédure civile). Parmi elles : l’intérêt personnel à la contestation, la qualité de créancier ou de débiteur d’une partie, un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré. Elles comprennent aussi un procès avec une partie, le fait d’avoir conseillé l’une des parties, l’amitié ou l’inimitié notoire, et le conflit d’intérêts.
2. L’abstention. Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction (art. 339 du code de procédure civile). L’abstention en conscience n’a pas besoin de l’une des causes de récusation.
3. La prévention des conflits d’intérêts. Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Est visée toute situation de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction (art. L. 722-20 du code de commerce).

La règle pratique : dès la communication du rôle, et avant l’audience, lisez les noms des parties et de leurs conseils, puis signalez au président toute situation qui pourrait faire douter de votre impartialité. Mieux vaut un remplacement avant l’audience qu’une contestation après.

Les sanctions des irrégularités du délibéré

La composition irrégulière, l’absence d’identité entre les juges qui ont assisté aux débats et ceux qui ont délibéré, et l’inexactitude du nom des juges entraînent la nullité du jugement (art. 458). Le nom des juges est la seule mention de l’article 454 sanctionnée de nullité. La nullité n’est pourtant pas automatique, pour trois raisons.

1. La contestation doit être faite à temps. La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles de l’organisation judiciaire. Mais les contestations sur la régularité de sa composition doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats, ou dès la révélation de l’irrégularité si elle survient plus tard. À défaut, aucune nullité ne peut être prononcée de ce chef, même d’office. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il a été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne l’habilitent pas à faire partie de la juridiction (art. 430). C’est un motif de plus pour vérifier la composition à l’ouverture de l’audience.
2. La régularité peut être établie en fait. L’omission ou l’inexactitude d’une mention ne peut pas entraîner la nullité si les règles ont été observées en fait. La preuve résulte des pièces de la procédure, du registre d’audience ou de tout autre moyen (art. 459). La preuve doit être sérieuse : le courriel du président de chambre ne suffit pas à établir l’imparité (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399, publié, matière civile).
3. L’erreur sur le nom des juges peut être rectifiée. L’article 462 le permet, mais la rectification est elle-même un acte juridictionnel. La Cour de cassation a cassé une rectification de la composition faite sans appeler les parties, ni les entendre lorsqu’elles assistaient à l’audience (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.739, matière civile).

La signature compte aussi : le conseiller faisant fonction de président qui signe sans avoir assisté aux débats n’a pas pu délibérer valablement. L’arrêt viole les articles 447 et 456 (Cass. 2e civ., 12 mai 1986, matière civile).

Un délibéré trop long n’entraîne pas la nullité. La sanction est la réparation du préjudice éventuel (Cass. 2e civ., 24 mars 2005, matière civile).

Après le délibéré : le prononcé

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est renvoyé à une date que le président indique. Il peut aussi aviser les parties que le jugement sera mis à disposition au greffe à la date qu’il indique (art. 450). Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, et la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité (art. 451).

Le jugement prononcé en audience est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré, même en l’absence des autres, et le prononcé peut se limiter au dispositif (art. 452).

La rédaction du jugement est traitée dans l’article sur la rédaction du jugement du tribunal de commerce. Le rapport qui précède l’audience est traité dans l’article sur la rédaction du rapport du juge consulaire.

Une fiche de délibéré à copier

Cette fiche garde la trace de ce que le tribunal a décidé, question par question. Elle permet au juge rédacteur d’écrire le jugement sans reconstituer le délibéré de mémoire. Elle est interne à la formation et couverte par le secret du délibéré (art. 448). Ne la diffusez pas hors de la juridiction et ne la transmettez à aucun outil d’intelligence artificielle que le tribunal n’a pas autorisé. Elle ne note ni les votes individuels ni la mention d’unanimité ou de majorité.

Affaire : [dénomination des parties], audience du [date]. Juges ayant délibéré : [noms], dont le président de la formation : [nom]. Rapporteur : [nom].

Question n° 1, question préalable : [intitulé, par exemple « La demande est-elle prescrite ? »]. Solution retenue : [solution]. Motif déterminant : [texte ou pièce]. Argument essentiel de la solution écartée, à traiter dans le jugement : [argument].

Question n° 2, fond : [intitulé]. Solution retenue : [solution]. Motif déterminant : [texte ou pièce n° X]. Argument essentiel de la solution écartée, à traiter dans le jugement : [argument].

Question n° 3, demandes accessoires : intérêts [point de départ], article 700 [montant], dépens [charge].

Dispositif à rédiger : un chef par prétention, dans l’ordre des demandes. Juge rédacteur : [nom]. Projet soumis à la formation pour validation le : [date].

Questions pratiques

Un juge qui n’a pas assisté à l’audience peut-il délibérer ?

En principe non : il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer (art. 447), et l’inobservation de cet article est sanctionnée de nullité (art. 458). Exception : lorsque le juge chargé d’instruire a tenu seul l’audience en application de l’article 871, les autres juges de la formation délibèrent sur son compte rendu, et lui-même doit faire partie de la formation.

Le greffier peut-il assister au délibéré ?

Non. Seuls des juges y participent. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises (Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-11.432 ; Cass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 99-19.004, matière civile). Le greffier signe le jugement et en tient la minute, il ne délibère pas.

Qui prononce le jugement ?

Le jugement prononcé en audience est rendu par l’un des juges qui en ont délibéré, même en l’absence des autres (art. 452). Il est signé par le président et par le greffier (art. 456).

Que faire si les juges ne sont pas d’accord ?

La décision est celle de la majorité (art. 449). Prenez les questions une par une, puis vérifiez que les solutions retenues forment un dispositif cohérent. Si trois solutions différentes sont proposées, décomposez la question et suivez la méthode décrite plus haut, jusqu’à ce que deux juges au moins soutiennent la même solution.

Check-list avant de quitter la salle de délibéré

1. Les juges qui ont délibéré sont ceux qui ont entendu l’affaire (ou relèvent de l’article 871), en nombre impair et au moins trois. Le greffier n’assiste pas au délibéré.
2. Aucun juge n’est dans l’un des cas d’interdiction du code de commerce, ni dans une cause de récusation ou d’abstention.
3. Chaque question a une solution retenue et un motif déterminant, et l’argument essentiel de la solution écartée est noté.
4. Chaque prétention a un chef de dispositif prévu, cohérent avec les motifs.
5. Les intérêts, l’article 700 et les dépens sont tranchés.
6. Le juge rédacteur est désigné et le projet sera soumis à la formation.
7. La date de prononcé est fixée.

Ce que ces règles ne disent pas sur votre affaire

Savoir comment les juges délibèrent ne dit pas comment ils trancheront votre dossier. La composition de la formation, l’ancienneté de ses membres et la manière dont le rapport pose les questions changent beaucoup de choses.

Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat : il écrit des conclusions que la formation peut juger prétention par prétention.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.