Juge consulaire : par où commencer, le guide du nouveau juge

Vous venez d’être élu juge d’un tribunal de commerce et vous n’avez peut-être jamais ouvert le code de procédure civile. C’est fréquent : les juges consulaires sont des juges non professionnels (selon la cour d’appel de Nancy), chefs d’entreprise ou cadres dirigeants, pas nécessairement juristes. Cette page donne le parcours d’un dossier en cinq étapes, ce que vous pouvez faire quand une règle vous échappe, et le vocabulaire utile. Chaque étape renvoie à un guide détaillé avec modèles à copier.

Avocat plaidant, j’échange régulièrement avec des juges, après les audiences et dans les colloques. Nous ne parlons pas des dossiers, mais de leurs méthodes de travail. Les juges du TCOM de Paris m’indiquent leur manière de travailler, que ces guides reprennent. C’est un témoignage de pratique, pas une règle : d’autres juridictions procèdent autrement.

Le parcours d’un dossier en cinq étapes

1. Lire le dossier. Commencez par le dispositif des dernières conclusions de chaque partie, c’est-à-dire la liste de ce qu’elle demande. Lisez ensuite la discussion, qui donne ses raisons, puis les pièces, une à une, quand la discussion les cite. Lorsque l’article 446-2-1 du code de procédure civile s’applique, le juge ne statue que sur les prétentions du dispositif. Guide : la rédaction du rapport du juge consulaire.
2. Préparer le rapport. À la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire expose oralement, avant les plaidoiries, l’objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit. Il ne fait pas connaître son avis (art. 870). Même guide, avec trois rapports complets à copier.
3. Tenir l’audience. Le président dirige les débats et fait cesser les plaidoiries lorsque la juridiction s’estime éclairée (art. 440). Vos questions servent à éprouver votre première idée, dans le respect de la contradiction (art. 16). Guide : comment travaille un juge consulaire.
4. Délibérer. Les juges devant lesquels l’affaire a été débattue en délibèrent, en secret, à la majorité des voix (art. 447 à 449). Guide : le délibéré au tribunal de commerce.
5. Écrire le jugement. Il expose les prétentions et les moyens, motive, puis énonce la décision dans un dispositif, un chef par prétention (art. 455). Guide : la rédaction du jugement du tribunal de commerce, avec un jugement simple et un jugement complet.

Quand une règle vous échappe

Je recommande, dans cet ordre :

1. Relire le texte. Les articles du code de procédure civile cités dans les guides sont reproduits en entier ; le plus souvent, la réponse y figure.
2. Demander au président de la formation. C’est lui qui dirige les débats (art. 440) et qui demande le rapport (art. 870). Il peut renvoyer le prononcé du jugement à une date qu’il indique, pour plus ample délibéré (art. 450).
3. Interroger un juge plus ancien ou le greffe sur les usages de la chambre. Les usages varient d’un tribunal à l’autre : le dossier de plaidoirie, par exemple, n’est pas remis partout avant l’audience.
4. Vous former (voir la section suivante).
5. Chercher la règle en ligne. Les juges des tribunaux de commerce disposent depuis 2017 d’un accès à la documentation juridique de LexisNexis, en particulier au pack Lexis 360 Intelligence Entreprises, et l’ENM propose une formation à son maniement (catalogue 2026).

Ne devinez pas une règle de forme : l’inobservation de certaines d’entre elles annule le jugement (art. 458). Et si vous connaissez une partie ou son avocat, ou si vous avez un intérêt dans l’affaire, signalez-le au président avant l’audience. Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer (art. 339). Les juges des tribunaux de commerce doivent aussi prévenir les conflits d’intérêts (art. L. 722-20 du code de commerce). Le détail est dans l’article sur le délibéré.

Se former : le catalogue de l’ENM

Les juges des tribunaux de commerce élus pour un premier mandat doivent suivre une formation initiale (art. L. 722-17 et D. 722-28 du code de commerce). Selon le catalogue 2026 de formation des juges consulaires de l’ENM, tous les juges consulaires dont le premier mandat a commencé après le 1er novembre 2018 suivent une formation initiale obligatoire de 8 jours. Les autres, et ceux qui ont achevé leur formation initiale, suivent 2 jours de formation continue par année civile, choisis librement dans ce catalogue.

Les sessions du catalogue 2026 qui correspondent à ces guides :

• Pratique de la procédure par le juge consulaire (PCC6JC, PCC9JC ou PCC10JC) : les techniques d’instruction à l’audience, pour le juge chargé d’instruire l’affaire. ENM Paris, 9 mars, 8 juin ou 2 novembre. Le module PCX-M1JC, le 30 novembre, reprend le même contenu dans le cycle de décembre. Guide : le rapport du juge consulaire.
• Atelier de rédaction de jugement (PCA15JC, PCA16JC ou PCA17JC) : exercices pratiques à partir d’un dossier juridictionnel, avec un rappel des fondamentaux. ENM Paris, 13 mars, 25 septembre ou 6 novembre. La prochaine session après le 6 novembre est le module PCX-M2JC, le 1er décembre, dans le cycle ci-dessous. Le catalogue conseille d’avoir suivi le module de procédure et d’avoir déjà rédigé plusieurs jugements. Guide : la rédaction du jugement.
• Cycle « Appliquer les fondamentaux du métier de juge consulaire » (modules PCX-M1JC à PCX-M4JC) : cinq jours à l’ENM Paris, du 30 novembre au 4 décembre 2026. Il comprend un module de procédure civile, l’atelier de rédaction de jugement, le cautionnement et le juge-commissaire. Il s’adresse aux juges récemment élus ou désireux de revenir aux savoirs essentiels, en groupe restreint.
• Présider une chambre contentieuse d’un tribunal de commerce (PCC3JC) : les aspects juridiques, organisationnels et humains. ENM Paris, 20 novembre. Guide : le délibéré.
• Déontologie et pratique professionnelle du juge consulaire (HJA1JC) : ENM Paris, 23 novembre.
• Savoir rechercher, lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation (PCA12JC, PCA13JC ou PCA14JC) : ENM Paris, 16 mars, 15 juin ou 7 décembre.

Le catalogue date de juillet 2025 : vérifiez les dates et les places restantes sur le site d’inscription de l’ENM (formation.enm.justice.fr). Les inscriptions se font aussi en cours d’année, dans la limite des places disponibles.

Les cinq erreurs du débutant

1. Oublier de trancher une prétention. Une prétention sans chef dans le dispositif n’est pas jugée, même si les motifs y répondent : c’est une omission de statuer, que la partie peut faire réparer par requête (art. 463 ; Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, publié, matière civile).
2. Retenir une pièce que l’autre partie n’a pas pu discuter (art. 16).
3. Écrire une formule vide comme « la demande est régulière, recevable et bien fondée » : elle ne motive rien (Cass. com., 17 juin 1986, matière commerciale).
4. Faire délibérer un juge qui n’a pas assisté aux débats, hors le cas de l’article 871 (art. 447 et 458).
5. Ne pas signaler un lien avec une partie (art. 339 du code de procédure civile et L. 722-20 du code de commerce).

Le vocabulaire utile

• Assignation : l’acte qui saisit le tribunal d’une demande et en expose les raisons.
• Conclusions : les écrits où chaque partie dit ce qu’elle demande et pourquoi. Les dernières remplacent les précédentes.
• Prétention : ce que la partie demande. Exemple : être payée de 45 000 euros.
• Moyen : la raison pour laquelle la partie pense obtenir sa prétention. Un moyen combine des faits et une règle de droit. Le moyen opérant est celui qui a une incidence sur la solution du litige.
• Dispositif (des conclusions) : la dernière partie, qui liste les prétentions. Dispositif (du jugement) : la partie qui énonce la décision, un chef de dispositif par prétention jugée (art. 455).
• Pièce et bordereau : les documents produits à l’appui, numérotés ; le bordereau en est la liste.
• Demande reconventionnelle : la demande que le défendeur forme à son tour contre le demandeur. Demande subsidiaire : celle qui n’est présentée que si la demande principale est rejetée.
• Exception de procédure : tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (art. 73). L’incompétence en est une.
• Fin de non-recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Exemples : défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée (art. 122).
• Contradiction : le principe selon lequel le juge ne retient un moyen, une explication ou un document que si les parties ont pu en débattre (art. 16).
• Procédure orale : celle où les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens à l’audience et peuvent se référer à leurs écrits (art. 446-1).
• Rapport : l’exposé oral de l’affaire fait avant les plaidoiries (art. 870). Rapporteur : le juge qui le fait.
• Délibéré : la discussion secrète des juges avant la décision (art. 447 et 448).
• Visa : la mention des conclusions de chaque partie avec leur date, qui peut tenir lieu d’exposé dans le jugement (art. 455).
• Minute : l’original du jugement, signé du président et du greffier (art. 456), conservé au greffe.
• Prononcé : la lecture ou la mise à disposition du jugement au greffe (art. 450 et 451).
• Dépens : les frais du procès, supportés en principe par la partie perdante (art. 696). Article 700 : la somme que le juge met à la charge d’une partie pour couvrir les frais d’avocat de l’autre.
• Exécution provisoire : l’exécution de la décision malgré un appel, de droit en première instance sauf disposition contraire (art. 514).
• Omission de statuer : l’oubli de juger une prétention (art. 463).

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.