Comment rédiger le rapport du juge consulaire : la méthode et le prompt IA

Vous êtes juge consulaire et le président vous confie l’instruction d’une affaire. Avant les plaidoiries, il peut vous demander de présenter le rapport. Le code de procédure civile dit ce que le rapport contient. Il ne dit pas comment l’écrire.

Avocat plaidant, j’échange régulièrement avec des juges, après les audiences et dans les colloques. Nous ne parlons pas des dossiers, mais de leurs méthodes de travail. Les juges du TCOM de Paris m’indiquent leur plan en trois temps : les faits, la procédure, les moyens des parties.

Cet article en fait une méthode pas à pas, qui explique chaque terme technique à son premier emploi, avec trois modèles de rapport complets, puis un prompt pour préparer le travail avec une IA. Pour comprendre d’abord comment un juge travaille, de la lecture du dossier au jugement, reportez-vous à l’article sur le travail du juge consulaire.

Comment travaille un juge consulaire : du dossier au rapport, puis au jugement

Juge consulaire débutant : le parcours complet d’un dossier est dans le guide du nouveau juge consulaire. L’ENM propose chaque année la session « Pratique de la procédure par le juge consulaire », consacrée aux techniques d’instruction à l’audience (catalogue 2026 de formation des juges consulaires de l’ENM).

À faire

1. Vérifiez que les dernières conclusions de chaque partie sont au dossier, et que les pièces citées y sont aussi.
2. Lisez d’abord le dispositif de chaque partie, c’est-à-dire la liste de ce qu’elle demande, puis la discussion, puis les pièces.
3. Écrivez le rapport en cinq blocs : les faits, la procédure, les moyens de chaque partie, les questions à trancher, les contrariétés à lever.
4. N’y mettez pas votre avis. Un rapport qui conclut est un projet de décision.
5. Pressé ? Le modèle 1, en bas de page, est un recouvrement de facture : une minute de lecture.

Que doit contenir le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire ? La réponse en bref

Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit, et mentionne les éléments propres à éclairer le débat. Il ne fait pas connaître l’avis du juge (art. 870 du code de procédure civile). Il se fait oralement avant les plaidoiries, à la demande du président de la formation (art. 870). Pratiquement, il se prépare en cinq blocs : les faits, la procédure, les moyens de chaque partie, les questions à trancher, les contrariétés à lever.

Un rapport qui conclut, qui préjuge ou qui tranche n’est plus un rapport : c’est un projet de décision.

Le texte de référence, en entier :

A la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu’il désigne.

Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du juge qui en est l’auteur.

Article 870 du code de procédure civile

Le vocabulaire du dossier en onze mots

Un dossier de tribunal de commerce se lit avec onze mots. Les connaître évite l’essentiel des contresens.

• Assignation : l’acte qui saisit le tribunal d’une demande et en expose les raisons.
• Conclusions : les écrits où chaque partie dit ce qu’elle demande et pourquoi. Il y en a souvent plusieurs, les dernières remplaçant les précédentes.
• Dispositif : la dernière partie des conclusions, qui liste ce que la partie demande au tribunal. C’est elle qui compte : lorsque l’article 446-2-1 du code de procédure civile s’applique, le juge ne statue que sur les prétentions du dispositif.
• Prétention : ce que la partie demande. Exemple : être payée de 45 000 euros.
• Moyen : la raison pour laquelle la partie pense obtenir sa prétention. Un moyen combine des faits et une règle de droit.
• Pièce et bordereau : les documents produits à l’appui, numérotés. Le bordereau en est la liste.
• Demande reconventionnelle : la demande que le défendeur forme à son tour contre le demandeur.
• Demande subsidiaire : la demande présentée seulement si la demande principale est rejetée.
• Contradiction : le principe selon lequel le juge ne retient un moyen, une explication ou un document que si les parties ont pu en débattre (art. 16).
• Procédure orale : celle où les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens à l’audience et peuvent se référer à leurs écrits (art. 446-1).
• Fin de non-recevoir : le moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Exemples : défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée (art. 122).

Avant d’écrire : le dossier est-il prêt ?

Un rapport écrit sur un dossier incomplet est à refaire. Trois vérifications, dans cet ordre :

1. Les dernières conclusions de chaque partie sont au dossier. Lorsque l’article 446-2-1 s’applique, le juge statue sur les dernières conclusions déposées.
2. Les pièces citées sont au dossier et ont été communiquées à l’autre partie. Le juge ne peut retenir un document que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement (art. 16).
3. Une date d’échange a été fixée ou convenue. Le juge peut fixer les délais de communication des écritures et des pièces, et les parties peuvent en convenir. Il peut écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après cette date, lorsque leur tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (art. 446-2).

Que faire si un avocat dépose ses écritures le jour de l’audience ? Si aucune date d’échange n’avait été fixée ou convenue, vous ne pouvez pas les écarter pour tardiveté sur le fondement de l’article 446-2. Si l’autre partie n’a pas pu y répondre utilement, le principe de la contradiction n’est pas respecté et il faut renvoyer l’affaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en procédure orale, dans un contentieux de sécurité sociale. Le juge qui n’a pas constaté qu’une date avait été fixée ne peut pas écarter les dernières conclusions. Il doit renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter la contradiction (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-23.042, publié). Fixez donc la date d’échange dès le premier renvoi. Les demandes de renvoi sont détaillées dans l’article sur le renvoi au tribunal de commerce.

Le cas de la pièce annoncée mais absente du dossier est traité dans l’article sur les pièces non conformes au bordereau.

Par où commencer la lecture ?

Je recommande cet ordre. Commencez par le dispositif des dernières conclusions de chaque partie : vous saurez ce que chacune demande, et c’est sur cela que le tribunal statue lorsque l’article 446-2-1 s’applique. Lisez ensuite la discussion, qui donne les moyens. Ouvrez les pièces en dernier, une à une, quand la discussion les cite.

La méthode en cinq blocs

Le texte donne le contenu, pas le plan. Cet ordre permet de relier chaque ligne aux écritures. Leur structure est imposée par le code lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure et que toutes les parties comparantes, assistées ou représentées par un avocat, concluent par écrit :

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

Article 446-2-1 du code de procédure civile

Le rapport suit ce plan, avec deux blocs en plus : les questions et les contrariétés.

Les faits

Écrivez une chronologie datée. Ne retenez que les faits utiles aux questions du litige. Rattachez chaque fait à sa source, une pièce numérotée ou les conclusions d’une partie.

Distinguez quatre situations. Le fait admis est reconnu par les deux parties : il n’a pas besoin de pièce. Le fait contesté est nié par l’une des parties. Le fait allégué est affirmé sans pièce. Le fait dont la preuve est discutée s’appuie sur une pièce que l’autre partie conteste. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9).

Le fait s’écrit au passé, sans appréciation : Le 12 mars 2025, la société Alpha a adressé à la société Bêta un bon de commande de 24 000 euros HT (pièce n° 3).

La procédure

Relevez les dates de l’assignation et de l’enrôlement, des audiences et des renvois, le calendrier d’échanges fixé par le juge (art. 446-2 et 861-3) et les incidents. Surtout, relevez la date des dernières conclusions de chaque partie.

La raison est dans l’article 446-2-1 : les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens antérieurs, faute de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés. Le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Un rapport bâti sur des conclusions antérieures décrit un procès qui n’existe plus.

Les moyens des parties

Exposez d’abord les prétentions du dispositif de chaque partie, avec les montants exacts : la demande principale, puis les demandes subsidiaires, puis les demandes reconventionnelles. Exposez ensuite, pour chaque prétention, les moyens qui la soutiennent, dans l’ordre de la discussion.

Utilisez les verbes du débat : soutient que, répond que, invoque l’article. Restituez chaque partie fidèlement et proportionnellement à l’importance de ses prétentions et de ses moyens. Une partie qui soulève trois moyens appelle plus de lignes que celle qui ne conteste qu’un élément.

Lorsque l’article 446-2-1 s’applique, les conclusions indiquent pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation, et présentent de manière formellement distincte les moyens nouveaux. Cherchez-les : ils signalent ce que la partie a ajouté depuis ses premières écritures.

Distinguez bien la prétention du moyen. La première est ce que la partie demande, la seconde la raison pour laquelle elle l’obtiendrait.

Les questions préalables

Certaines questions passent avant le fond. Si une partie soulève une fin de non-recevoir (prescription, défaut de qualité, chose jugée), le tribunal l’examine sans entrer dans le fond (art. 122). Si une partie conteste la compétence du tribunal, c’est aussi une question préalable ; l’article sur la compétence du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire en donne les critères. Exposez-les avant les moyens de fond, en disant qui les soulève et sur quoi elles reposent. En procédure orale, le moment où ces exceptions se soulèvent est détaillé dans l’article sur l’exception in limine litis.

Les questions de fait et de droit

Formulez deux ou trois questions, ouvertes, séparées en questions de fait et questions de droit : Le contrat a-t-il été résilié par la lettre du 4 avril 2025 ? ou L’article 1231-5 du code civil permet-il de réduire la clause pénale ? La question n’annonce pas la réponse. La réduction de la clause pénale est détaillée dans l’article sur la clause pénale.

C’est le bloc le plus difficile à écrire. Quand un litige est réellement complexe, il ne se résume pas en une question : plusieurs fondements juridiques, des demandes subsidiaires ou une question préalable appellent une question chacun. Découpez, sans chercher à tout ramener à une seule phrase.

Les éléments propres à éclairer le débat

C’est le bloc que le texte appelle les éléments propres à éclairer le débat (art. 870). Les juges du TCOM de Paris m’expliquent qu’ils y font apparaître les contrariétés entre certaines pièces et certaines affirmations, pour poser la question à l’audience plutôt que de rouvrir les débats ensuite.

Cherchez :

1. les affirmations qu’aucune pièce ne confirme ;
2. les pièces citées dans les conclusions mais absentes du bordereau ;
3. les contradictions entre les écritures d’une même partie ou entre deux parties ;
4. les prétentions du dispositif que la discussion ne soutient pas, et les moyens de la discussion que le dispositif n’appuie sur aucune prétention ;
5. la question que vous voudriez poser à l’un des avocats.

La note de travail et le rapport : deux documents

Le rapport de l’article 870 se dit à l’audience et ne fait pas connaître l’avis de son auteur. Le juge qui veut aller plus loin pour lui-même (pièces décisives, recherches, hypothèses de solution) tient une note de travail séparée, qu’il ne lit pas à l’audience.

Ne mélangez pas les deux. Un rapport qui porte déjà une hypothèse de solution cesse d’être neutre. Si vous utilisez l’IA pour la note, faites-le dans une demande distincte du prompt du rapport, donné plus bas.

Si votre président ne demande pas de rapport

Les juges du TCOM de Paris m’expliquent qu’à Paris la majorité d’entre eux écrivent le rapport, et que certaines juridictions de taille petite ou moyenne ne travaillent pas du tout ainsi. Le texte l’explique en partie : le rapport n’est fait qu’à la demande du président de la formation (art. 870). Dans une juridiction où le président ne le demande pas, il n’y a pas de rapport.

La méthode reste utile dans ce cas. Les cinq blocs servent de fiche de préparation pour poser vos questions aux avocats et pour rédiger la motivation. Ils donnent aussi au président qui voudrait demander un rapport dans sa chambre un plan prêt à l’emploi. Les différences de pratique entre juridictions sont détaillées dans l’article sur le travail du juge consulaire.

Les erreurs qui rendent un rapport inutilisable

Dans l’ordre de gravité :

1. Donner son avis. Une erreur courante est de penser que le rapport doit conclure. L’article 870 l’interdit : le rapport ne fait pas connaître l’avis de son auteur. Ce qui est interdit est l’appréciation qui préjuge la solution ; elle passe souvent par un adjectif (« manifestement », « abusif »). Un rapport qui préjuge est un projet de décision.
2. Inventer ou arrondir. Un montant, une date ou un texte qui ne figure pas dans les écritures n’a pas sa place dans le rapport. Écrivez le montant exact, ou ne l’écrivez pas.
3. Traiter une contestation comme un fait établi. Un fait que l’adversaire conteste reste un fait contesté.
4. Décrire le mauvais procès. Résumer l’assignation alors que les dernières conclusions ont réduit ou abandonné des demandes, c’est faire juger ce qui n’est plus demandé.
5. Oublier une demande. Une demande subsidiaire ou reconventionnelle, une fin de non-recevoir, une question de compétence absentes du rapport sont absentes du débat.
6. Déformer les proportions. Quatre paragraphes pour une partie et deux lignes pour l’autre, sans que cela tienne à l’importance de leurs moyens.
7. Oublier de renvoyer aux pièces. Un fait sans source ne se vérifie pas à l’audience.
8. Allonger. Un rapport qui reprend les conclusions mot à mot fait perdre le temps qu’il devait économiser.

Peut-on automatiser le rapport avec l’IA ?

Mon avis personnel est que oui : c’est l’une des tâches du juge les plus adaptées à l’IA, parce que chaque ligne du rapport se contrôle contre une pièce ou un passage des conclusions. L’IA fait bien ce qu’on lui demande ici : extraire des dates, des montants, des renvois, et les ranger dans un plan imposé.

Le résumé reste pourtant un choix. Une IA peut accorder trop de place à un argument et passer vite sur un autre, sans inventer le moindre fait. D’où la règle de proportion du prompt et le contrôle ligne à ligne ci-dessous.

Ses autres défauts sont connus, et je les ai détaillés dans l’article sur le problème de l’IA dans un litige. La responsabilité de l’avocat qui l’utilise est traitée dans l’article sur l’intelligence artificielle et la responsabilité de l’avocat. Pour un rapport, trois comptent : elle peut avancer un fait ou un texte absent du dossier, prêter à une partie une concession qu’elle n’a pas faite, et ajouter son propre raisonnement juridique. Le prompt interdit ces trois dérives, et exige que tout ce qui n’a pu être vérifié soit listé.

Le rapport produit n’est jamais utilisable tel quel : le juge relit chaque renvoi contre les pièces. L’IA prépare le texte, le juge garantit son exactitude.

Les juges du tribunal des activités économiques de Paris ne peuvent utiliser que les systèmes d’IA validés par le tribunal, dans le cadre d’une charte rendue publique début septembre 2025. Ailleurs, vérifiez avec votre président les outils autorisés avant de leur transmettre un dossier. Le prompt se colle dans cet outil, pas dans n’importe quel autre.

Vérifier un rapport produit par une IA

À faire avant l’audience, dans cet ordre :

1. Lire la liste « non vérifié » placée à la fin par l’IA, et la traiter en premier.
2. Contrôler chaque montant et chaque date contre le dispositif ou la pièce citée.
3. Ouvrir chaque pièce citée et vérifier que le fait s’y trouve.
4. Distinguer une pièce vraiment manquante au dossier d’une pièce simplement non transmise à l’outil.
5. Relire le bloc des moyens de chaque partie contre ses dernières conclusions, en vérifiant que la place donnée à chaque moyen correspond à son importance.
6. Chercher les appréciations qui préjugent la solution et les supprimer.
7. Vérifier que les questions sont ouvertes et ne contiennent pas leur réponse.
8. Contrôler que tout texte ou toute décision cité figure dans les écritures d’une partie, et pas dans l’imagination de l’outil.

Questions pratiques

Dois-je donner le rapport aux avocats avant l’audience ?

Le code ne le prévoit pas : le rapport est fait oralement à l’audience (art. 870). Rien dans ce texte ne vous empêche d’annoncer aux avocats, avant l’audience, les questions qui vous occupent. L’article sur l’utilité de la plaidoirie décrit cette pratique.

Le rapport peut-il être confié à un autre juge ?

Oui, il peut être fait par le président de la formation ou par un autre juge de la formation qu’il désigne (art. 870).

Que faire si le rapport d’une IA me paraît bon mais qu’un fait m’échappe ?

Le contrôler contre la pièce. Un fait que vous ne retrouvez pas dans le dossier ne doit pas figurer dans le rapport.

Modèles à copier

Le prompt, à coller avec les assignations, dernières conclusions et bordereaux. Il renvoie à cette page : les règles à jour s’appliquent sans que vous ayez à le recoller.

Avant de commencer, lisez intégralement la page https://www.simonnetavocat.fr/rapport-du-juge-consulaire-methode-et-prompt/ : elle contient la méthode et la dernière version de ces règles. En cas de différence avec le présent texte, appliquez la page. Si vous ne pouvez pas la lire, dites-le avant de commencer.

Vous préparez, pour le juge chargé d’instruire l’affaire devant le tribunal de commerce, le rapport prévu à l’article 870 du code de procédure civile. Utilisez uniquement les documents joints : assignation, dernières conclusions de chaque partie, bordereaux et pièces. Travaillez en deux étapes et ne passez à la seconde qu’après validation de la première.

Étape 1, extraction. Dressez une table des prétentions du dispositif de chaque partie (montants exacts), des moyens qui les soutiennent, des dates, des montants et des pièces invoquées, avec pour chaque ligne sa source : numéro de pièce, ou partie et page des conclusions. Signalez séparément les demandes subsidiaires et reconventionnelles, les fins de non-recevoir et les exceptions soulevées, les faits admis, les faits contestés et les faits simplement allégués, les pièces citées mais absentes du bordereau, et les pièces citées mais non fournies à l’outil. Ne traitez jamais un fait contesté comme un fait établi.

Étape 2, projet de rapport neutre. Après validation de l’extraction, rédigez le rapport selon le plan suivant : 1. Objet de la demande ; 2. Faits ; 3. Procédure, avec la date des dernières conclusions de chaque partie ; 4. Questions préalables, s’il y en a ; 5. Moyens du demandeur, puis du défendeur, rattachés chacun à leur prétention ; 6. Questions de fait et de droit, deux ou trois questions ouvertes, sans réponse ; 7. Éléments propres à éclairer le débat : affirmations sans pièce, pièces absentes, contradictions, prétentions sans moyens, moyens sans prétention, questions à poser aux avocats.

Règles absolues :

1. Aucun avis. N’employez aucune appréciation qui préjuge la solution et n’indiquez aucune chance de succès.

2. Rien d’inventé. N’écrivez aucun fait, montant, date, texte ou décision absent des documents. Si une information manque, écrivez « non trouvé dans les documents ».

3. Chaque fait et chaque moyen renvoie à sa source.

4. N’ajoutez aucun raisonnement juridique. Quand une partie cite un texte ou une décision, reprenez la référence telle qu’elle la cite et ajoutez « à vérifier ».

5. Restituez chaque partie fidèlement et proportionnellement à l’importance de ses prétentions et de ses moyens, avec les verbes « soutient que », « répond que », « invoque ».

Visez deux pages, davantage si le dossier le justifie. Terminez par la liste de tout ce que vous n’avez pas pu vérifier.

La formule à ne jamais écrire dans un rapport :

Il apparaît que la demande de la société Alpha est manifestement mal fondée.

Elle fait connaître l’avis du rapporteur, ce que l’article 870 interdit. Le rapport devient une prise de position : les autres juges de la formation et les parties ne peuvent plus s’y fier comme à un exposé neutre. La formule correcte :

La société Alpha soutient que le contrat a été résilié le 4 avril 2025 (pièce n° 5). La société Bêta répond que la lettre de résiliation ne lui a jamais été remise (pièce n° 12).

Trois modèles de rapport complets, sur des litiges fictifs, du plus simple au plus développé. Le régime de la rupture brutale, objet du modèle 3, est détaillé dans l’article sur l’indemnisation d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

Modèle 1 : un recouvrement de facture (une minute environ)

Le tribunal est saisi d’une demande en paiement de 12 480 euros par la société Gamma Services contre la société Delta Bâtiment, au titre de la facture n° 2025-117 du 5 mars 2025 (pièce n° 2).

La société Delta Bâtiment ne conteste pas avoir reçu la prestation. Elle invoque un paiement de 4 000 euros effectué le 2 avril 2025 (pièce n° 6), que la société Gamma Services ne mentionne pas dans ses conclusions.

La question est celle du solde dû. Les parties pourront préciser le point de départ des intérêts réclamés : la facture porte une échéance au 4 avril 2025 (pièce n° 2), alors que la demande court depuis le 5 mars 2025.

Modèle 2 : une inexécution contractuelle avec demande reconventionnelle (deux minutes environ)

Le tribunal est saisi d’une demande en paiement de 45 000 euros par la société Alpha Informatique contre la société Bêta Distribution, au titre de trois factures de prestations informatiques : 18 000 euros, 15 000 euros et 12 000 euros (pièces n° 4 à 6).

La société Alpha Informatique soutient avoir exécuté toutes ses prestations, ce qu’établiraient les procès-verbaux de réception signés les 10 janvier, 14 février et 21 mars 2025 (pièces n° 7 à 9). La société Bêta Distribution conteste la conformité des prestations et demande reconventionnellement 20 000 euros de dommages et intérêts.

Deux questions se posent. Une question de fait : les réserves de la société Bêta Distribution ont-elles été formulées avant ou après la signature des procès-verbaux ? Une question de droit : quelle est la portée d’un procès-verbal de réception signé sans réserve ?

Les parties pourront préciser la date du courriel du 2 avril 2025 (pièce n° 11), cité par la défenderesse mais dont la demanderesse conteste la réception, et la pièce n° 13, citée dans les conclusions de la défenderesse mais absente de son bordereau.

Modèle 3 : une affaire à demandes principale, subsidiaire et reconventionnelle (cinq minutes environ)

Le tribunal est saisi par la société Alpha Emballages, fournisseur, d’une demande dirigée contre la société Bêta Distribution, son client, au titre de la rupture d’une relation commerciale. À titre principal, elle demande 250 000 euros de dommages et intérêts. À titre subsidiaire, elle en demande 120 000. La société Bêta Distribution demande le rejet de ces prétentions, à titre subsidiaire leur réduction, et reconventionnellement le paiement de 15 000 euros au titre de deux factures impayées (pièces n° 20 et 21).

Les faits non contestés sont les suivants. La société Alpha Emballages a livré la société Bêta Distribution de manière régulière entre 2019 et 2025 (pièces n° 3 à 8). Un courriel du 3 mars 2025 (pièce n° 13) annonce la fin des commandes au 30 juin 2025. Une réponse du 10 mars 2025 (pièce n° 14) en accuse réception.

La société Alpha Emballages soutient que la relation était établie et que le préavis, qu’elle fait courir du 28 avril 2025, a été de deux mois, ce qui serait insuffisant. Elle justifie son préjudice par une attestation de son expert-comptable (pièce n° 15). La société Bêta Distribution soutient que les commandes étaient ponctuelles, que le préavis court du 3 mars 2025 et qu’il a donc été de près de quatre mois. Elle conteste le calcul de l’attestation.

Trois questions se posent. Une question de fait : à quelle date la société Alpha Emballages a-t-elle eu connaissance de la fin des commandes ? Une question de droit : la relation était-elle établie, et le préavis a-t-il tenu compte de sa durée au sens de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Une question de fait et de droit : quel préjudice est justifié ?

Les parties pourront préciser la portée de la réponse du 10 mars 2025 au regard de la date de connaissance invoquée dans les conclusions de la société Alpha Emballages, et la méthode de calcul retenue par l’attestation de la pièce n° 15.

Ces rapports ne disent pas qui a raison. Ils posent les questions, indiquent où le dossier est incertain et préparent ce que le président demandera aux avocats.

Ce que la méthode ne dit pas sur votre affaire

Un rapport bien construit ne remplace ni la qualité des écritures ni le choix de la bonne stratégie. Si vous êtes partie à un procès, ce que le rapporteur retiendra de votre dossier dépend de la manière dont vous avez posé la question du litige et de la solidité de vos pièces.

Les faits comptent autant que le droit, et c’est là qu’intervient l’avocat : il écrit des conclusions que le rapporteur peut résumer sans les affaiblir.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.