La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. En se constituant partie civile, la victime acquiert un véritable statut procédural : elle participe activement à l’action publique, accède au dossier, peut solliciter des …
Cas général La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »
Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle se prononcer sur une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour ? Synthèse En principe, l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 l’énonce sans ambiguïté : toute décision prise sur un …
Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ? Lire la suite »
L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une activité libérale et indépendante. Il a pour mission de conseiller, d’assister et de représenter ses clients dans le cadre de litiges ou de transactions juridiques. Il est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent le respect des principes essentiels de sa profession, tels que le …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
La formule de politesse doit correspondre, avec subtilité et nuance, aux relations entretenues avec le destinataire, sans conduire, dans la mesure du possible, à un vague soupçon d’hypocrisie. Les formules de politesse sont composées de trois parties. Le début Le milieu Arrive ensuite: La fin La formule de politesse est achevée par : On n’adresse …
Quelle formule de politesse utiliser ? (+ exemples) Lire la suite »
La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …
Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »
Vous avez sans doute déjà entendu l’expression “faire jurisprudence” dans le domaine juridique. Mais savez-vous ce qu’elle signifie exactement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que veut dire faire jurisprudence, à travers sa définition, ses exemples et ses conséquences. Définition de la jurisprudence La jurisprudence désigne l’interprétation dominante de la loi par …
« Faire jurisprudence » : ça veut dire quoi ? Lire la suite »
Toutes les différences entre les différents référés (conservatoire, probatoire, provision, injonction)
Imaginez que vous êtes chez vous ou dans votre entreprise et que vous voyez débarquer un huissier de justice accompagné de plusieurs personnes. Il vous présente une ordonnance du juge qui l’autorise à effectuer une perquisition civile ou une visite domiciliaire chez vous. Il s’agit d’une mesure d’instruction qui vise à recueillir des preuves dans …
Comment s’opposer et faire face à une perquisition civile (article 145 CPC) ? Lire la suite »
Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe …
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Instauré par le décret n° 73-1122 …
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »