En procédure civile, l’article 754 du code de procédure civile est l’un de ces textes qui sanctionnent sans prévenir : un calcul approximatif, une confusion de dates, et l’assignation tombe. La caducité est alors encourue — et elle peut être relevée d’office. Le problème, en pratique, n’est pas tant de connaître la règle que de …
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ? Lire la suite »
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …
La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation. Cette innovation a donné lieu déjà …
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ? Lire la suite »
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Lire la suite »
Un dégât des eaux peut causer de nombreux dommages à votre logement et à vos biens. Il peut aussi engendrer des litiges avec les autres occupants de l’immeuble ou avec les assureurs. Comment réagir face à ce type de sinistre ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont vos droits et vos obligations …
Dégât des eaux : que faire et comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Vous habitez dans une copropriété et vous constatez que votre voisin met régulièrement son appartement en location sur Airbnb. Vous craignez que cette pratique nuise à la tranquillité, à la sécurité et à la destination de l’immeuble. Vous vous demandez si vous pouvez vous y opposer et quels sont vos droits et vos recours. Dans …
Mon voisin fait du Airbnb : comment réagir ? Lire la suite »
L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …
Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ? Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, ainsi que de proposer des recommandations pour l’améliorer. Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ou si c’est un …
Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel …
Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »
L’absence de signature apposée par le client d’un expert-comptable dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635 Une société confie une mission à un cabinet d’expertise comptable et signe à cet effet …
La diffamation et le dénigrement sont deux formes de critique qui portent atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, ils se distinguent par leur objet, leur régime juridique et leurs sanctions. Définitions La diffamation vise toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne …
Quelle est la différence entre diffamation et dénigrement ? Lire la suite »
Vous avez été victime d’une escroquerie ou arnaque et vous vous demandez comment récupérer votre argent ? L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des …
Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ? Lire la suite »