Blog - Page 62 sur 70 - Maître Valentin Simonnet Avocat

Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions

Le droit pénal boursier est la branche du droit pénal qui vise à réprimer les comportements frauduleux ou déloyaux qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la transparence des marchés financiers. Il s’applique aux opérations réalisées sur les instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés ou les cryptomonnaies. Le droit …

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Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle)

Droit

L’attestation sur l’honneur est un écrit par lequel une personne déclare, sous sa seule responsabilité, l’exactitude de faits dont elle a connaissance. Elle est utilisée lorsqu’aucun justificatif officiel n’existe ou ne peut être produit, par exemple pour confirmer un domicile, une situation familiale, une nationalité ou un élément de santé. Si elle ne constitue pas …

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Conduire après avoir fumé du CBD : est-ce légal ?

Droit pénal

Introduction Le CBD, ou cannabidiol, est une molécule présente dans le cannabis qui n’a pas d’effet psychoactif contrairement au THC, ou tétrahydrocannabinol. Le CBD est légal en France sous certaines conditions : il doit être extrait d’une variété de chanvre autorisée, qui contient moins de 0,3 % de THC, et il ne doit pas être …

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Procédure civile

Postulation et représentation obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …

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Extorsion et chantage : quelle différence ?

Droit pénal

L’extorsion et le chantage sont deux infractions qui portent atteinte au patrimoine d’autrui en obtenant quelque chose par la pression. Toutefois, elles se distinguent par le moyen utilisé pour exercer cette pression et par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux délits et vous donner des conseils pratiques pour vous protéger …

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Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ?

Copropriété

Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter …

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Quitus et approbation des comptes en copropriété : quelles différences ?

Copropriété

Dans une copropriété, le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Il doit rendre compte de sa gestion aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle. Deux résolutions importantes sont soumises au vote lors de cette réunion : l’approbation des comptes et le quitus au syndic. La question de la délivrance …

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Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ?

Droit de la famille

Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …

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Le professionnel est responsable des nuisances sonores générées par des tiers dans le cadre de son activité

Droit

Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …

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Qu’est-ce qui n’est pas compris dans les honoraires d’avocat ?

Honoraires de l'avocat

Vous avez besoin de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans une affaire juridique ? Vous vous demandez combien cela va vous coûter et quels sont les frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires de votre avocat ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les honoraires d’avocat, comment …

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Est-ce que j’ai le droit d’installer la climatisation chez moi ?

Copropriété, Immobilier

Vous souhaitez installer une climatisation chez vous pour rafraîchir votre intérieur ? Vous souhaitez obtenir la suppression du climatiseur du voisin ? Découvrez les règles à respecter selon que vous soyez locataire ou propriétaire, et que vous habitiez en appartement ou en maison.

Comment calculer le délai de deux jours entre l’entretien préalable et le licenciement ?

Droit du travail

Comment compter le délai de deux jours entre l’entretien préalable et le licenciement pour motif personnel ? Quelles sont les règles à suivre et les pièges à éviter ? Découvrez notre article juridique.