Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300). …
Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B) : …
Convocation irrégulière d’un associé à une assemblée : annulation des décisions ? Lire la suite »
Quand vous concluez un contrat avec un professionnel, vous ne le faites pas au hasard. Vous avez fait vos recherches en amont — image, coût, disponibilité, valeurs, réputation, savoir-faire, sympathie — pour trouver celui qui correspondait à vos critères propres. Souscrire un contrat de syndic avec le cabinet de quartier que vous croisez tous les …
L’échéance est passée. La plateforme vous envoie un email vous expliquant que le projet « fait face à des difficultés conjoncturelles » et qu’un « point de situation » sera communiqué dans les prochaines semaines. Cet email ne viendra jamais — ou sera suivi d’un autre, plus laconique, quelques mois plus tard. Pendant ce temps, …
Clerc assermenté Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950 En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7). La Cour …
Commissaire de justice ou clerc : qui peut faire quoi (compétence) ? Lire la suite »
Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime. Tableau récapitulatif Acte concerné Fonds Plafond d’indemnisation Conditions de ressources Atteinte grave aux personnes CIVI Aucun Non Atteinte légère aux personnes (incapacité totale …
CIVI, SARVI, FGTI : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Vous avez reçu un « acte de commissaire de justice » par voie de signification de commissaire de justice intitulé « COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE » et vous voulez savoir ce que ça veut dire ? Un super commandement de payer …. Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer. …
Commandement aux fins de saisie vente : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Votre débiteur risque d’organiser son insolvabilité avant que vous n’obteniez un jugement ? Vous venez de recevoir un acte de dénonciation d’une saisie conservatoire et vos comptes sont bloqués ? Dans les deux cas, la maîtrise de la procédure de saisie conservatoire de créances est déterminante — et les pièges procéduraux sont nombreux. Partie intégrante …
Saisie conservatoire de créances (comptes bancaires) : l’engager et la contester Lire la suite »
Votre compte est bloqué. Votre banque vous a informé d’une saisie-attribution — ou vous l’avez constaté en essayant de faire un virement. Et maintenant, une question concrète se pose : est-ce que la banque peut encore débiter votre compte pendant les quinze jours qui suivent ? Est-ce qu’un chèque revenu impayé peut venir amputer les …
La saisie-attribution arrive quand, normalement, tout est terminé. Il y a déjà eu un procès. Un juge a tranché. Un titre exécutoire existe. Et, dans l’esprit du créancier, il ne reste plus qu’une chose : encaisser. La saisie-attribution sur compte bancaire est d’ailleurs, pour cette raison, la voie d’exécution la plus utilisée en pratique. C’est …
Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision …
Il existe dans la pratique judiciaire un corpus de formules que l’on retrouve d’un jeu d’écritures à l’autre, transmises de génération en génération d’avocats comme autant de reliques sacrées. Personne ne sait vraiment pourquoi elles sont là. Personne n’ose les supprimer. Et pourtant, elles ne servent à rien. Tour d’horizon des formules ampoulées à bannir …
Les formules juridiques inutiles et autres « et ce sera justice » Lire la suite »