Produire une fausse attestation devant un juge. Taire délibérément l’existence de revenus pour minorer une prestation compensatoire. Prétendre n’avoir jamais reçu des marchandises que l’on a pourtant encaissées. Antidater un bail pour simuler une occupation antérieure à un litige. Transmettre à un expert judiciaire un relevé de compte bancaire falsifié pour masquer un état de …
Le délit d’escroquerie au jugement et sa tentative Lire la suite »
Quand une vente est annulée, l’acheteur imagine récupérer tout ce qu’il a déboursé : le prix, bien sûr, mais aussi les frais de notaire, la commission d’agence et les travaux qu’il a financés. Le vendeur, lui, redoute de devoir tout rembourser. Les deux se trompent. Certaines sommes ne sont jamais restituées par le vendeur — …
Restitutions après l’annulation d’un contrat : qui rembourse quoi ? Lire la suite »
La jurisprudence lie-t-elle le juge ? Peut-on s’en prévaloir comme d’un texte de loi ? La réponse courte est : oui, en pratique — et de plus en plus assumée. Mais la réponse juridique est plus nuancée, et elle a des conséquences concrètes sur la stratégie contentieuse. En France, pays de droit écrit, la question …
La jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ? Lire la suite »
Un salarié peut-il être licencié pour avoir eu une relation intime, amoureuse, sexuelle avec un collègue de travail ? OUI En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. …
Licenciement pour relation intime entre deux salariés Lire la suite »
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la notification de l’avis de mutation au syndic de l’immeuble, ce dernier a quinze jours pour former opposition au versement des fonds par l’acquéreur du lot au vendeur afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues par ce dernier . Lors de la mutation à titre onéreux d’un …
La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en …
Chambres de la Cour de Cassation : quelle réparitition des compétences ? Lire la suite »
Le quitus consiste pour une partie à libérer son co-contractant de son obligation contractuelle, dans la limite des faits portés à sa connaissance. Objet Le quitus est une résolution facultative lors de l’assemblée générale de copropriété. Il s’agit d’une marque de confiance accordée au syndic par les copropriétaires, qui approuvent sa gestion globale de la …
La prescription des créances et dettes Il faut distinguer deux situations : La situation n’est pas la même selon que la succession est créancière ou débitrice. Créancier Débiteur Point de départ de la prescription Durée de la prescription Suspension de la prescription Fondement juridique Défunt/succession Epoux survivant la clôture des opérations de partage suspension de …
Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par …
Isolement en soins psychiatriques sans consentement Lire la suite »
Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en …
Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public Lire la suite »
Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼 Les problèmes rencontrés Mise en demeure Votre mise en demeure doit exposer …
Litige avec une plateforme crypto : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »
LORS DE LA PRISE DE DATE ET DU PLACEMENT Intitulés des messages de rejet explication Demande identique déjà présentée Si plusieurs prises de date à la suite pour une même affaire Ne concerne pas le TJ de Paris L’assignation n’est pas destinée au TJ de Paris Demande hors prise de date RPVA La demande concerne …