Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une […]
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »
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Un testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés concernant le partage de ses biens après son décès. Il existe différents types de testaments : le testament olographe, rédigé à la main par le testateur ; le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins ; le testament mystique,
Comment contester et annuler un testament ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui
Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ? Lire la suite »
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est
Puis-je assister aux audiences ? Lire la suite »
Le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction afin qu’il mène une enquête judiciaire. Cette enquête vise à établir s’il y a des éléments suffisants afin de vous poursuivre en justice. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. S’il existe des
Le déferrement devant un juge d’instruction Lire la suite »
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à
La police peut-elle me mettre en garde à vue ? Lire la suite »
A la suite de la levée de la garde à vue, l’article 803-3 du CPP a créé LE DÉLAI DE VINGT HEURES. Ça veut dire qu’après la garde à vue, la justice a un bonus de 20 heures où elle peut garder le prévenu sans motif. Vingt heures à partir de la levée de garde
Quelle est la durée de la garde à vue ? Quand pourrais-je sortir ? Lire la suite »
Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé “mis
Quel est le rôle de l’avocat en cas de garde à vue ? Lire la suite »